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Document 62011CB0372

    Affaire C-372/11 P: Ordonnance de la Cour du 12 juillet 2012 — Power-One Italy SpA/Commission européenne [Pourvoi — Responsabilité non contractuelle — Projet cofinancé par l’instrument financier «LIFE» — Développement d’un nouveau système de fourniture d’énergie pour une utilisation dans la téléphonie mobile (projet «Pneuma» ) — Décision de la Commission de mettre un terme au projet et de récupérer l’avance versée — Réparation du préjudice prétendument subi]

    JO C 366 du 24.11.2012, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    24.11.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 366/19


    Ordonnance de la Cour du 12 juillet 2012 — Power-One Italy SpA/Commission européenne

    (Affaire C-372/11 P) (1)

    (Pourvoi - Responsabilité non contractuelle - Projet cofinancé par l’instrument financier «LIFE» - Développement d’un nouveau système de fourniture d’énergie pour une utilisation dans la téléphonie mobile (projet «Pneuma») - Décision de la Commission de mettre un terme au projet et de récupérer l’avance versée - Réparation du préjudice prétendument subi)

    2012/C 366/31

    Langue de procédure: l'italien

    Parties

    Partie requérante: Power-One Italy SpA (représentants: R. Giuffrida et A. Giussani avvocati)

    Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Oliver et D. Recchia, agents)

    Objet

    Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 24 mai 2011, Power-One Italy/Commission (T-489/08), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de la décision de la Commission de clore le projet Pneuma (LIFE04 ENV/IT/000595), visant à cofinancer le développement d’un nouveau système de fourniture d’énergie pour une utilisation dans la téléphonie mobile — Confiance légitime — Obligation de motivation

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    Power-One Italy SpA est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 282 du 24.09.2011


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