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Document 62011CB0372
Case C-372/11 P: Order of the Court of 12 July 2012 — Power-One Italy SpA v European Commission (Appeal — Non-contractual liability — Project co-funded by the financial instrument ‘LIFE’ — Development of a new system of supplying power for use in mobile telephony ( ‘Pneuma project’ ) — Commission decision to end the project and to recover the advance paid — Compensation for the loss allegedly sustained)
Affaire C-372/11 P: Ordonnance de la Cour du 12 juillet 2012 — Power-One Italy SpA/Commission européenne [Pourvoi — Responsabilité non contractuelle — Projet cofinancé par l’instrument financier «LIFE» — Développement d’un nouveau système de fourniture d’énergie pour une utilisation dans la téléphonie mobile (projet «Pneuma» ) — Décision de la Commission de mettre un terme au projet et de récupérer l’avance versée — Réparation du préjudice prétendument subi]
Affaire C-372/11 P: Ordonnance de la Cour du 12 juillet 2012 — Power-One Italy SpA/Commission européenne [Pourvoi — Responsabilité non contractuelle — Projet cofinancé par l’instrument financier «LIFE» — Développement d’un nouveau système de fourniture d’énergie pour une utilisation dans la téléphonie mobile (projet «Pneuma» ) — Décision de la Commission de mettre un terme au projet et de récupérer l’avance versée — Réparation du préjudice prétendument subi]
JO C 366 du 24.11.2012, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/19 |
Ordonnance de la Cour du 12 juillet 2012 — Power-One Italy SpA/Commission européenne
(Affaire C-372/11 P) (1)
(Pourvoi - Responsabilité non contractuelle - Projet cofinancé par l’instrument financier «LIFE» - Développement d’un nouveau système de fourniture d’énergie pour une utilisation dans la téléphonie mobile (projet «Pneuma») - Décision de la Commission de mettre un terme au projet et de récupérer l’avance versée - Réparation du préjudice prétendument subi)
2012/C 366/31
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Power-One Italy SpA (représentants: R. Giuffrida et A. Giussani avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Oliver et D. Recchia, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 24 mai 2011, Power-One Italy/Commission (T-489/08), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de la décision de la Commission de clore le projet Pneuma (LIFE04 ENV/IT/000595), visant à cofinancer le développement d’un nouveau système de fourniture d’énergie pour une utilisation dans la téléphonie mobile — Confiance légitime — Obligation de motivation
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Power-One Italy SpA est condamnée aux dépens. |