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Document 62009TN0350

    Affaire T-350/09: Recours introduit le 4 septembre 2009 — ICO Satellite Ltd/Commission

    JO C 267 du 7.11.2009, p. 76–77 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    04/09/2009
    Date lodged:
    04/09/2009
    Author:
    Tribunal de première instance
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    anglais
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    Instruments cited in case law:
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    7.11.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 267/76

    Recours introduit le 4 septembre 2009 — ICO Satellite Ltd/Commission

    (Affaire T-350/09)

    2009/C 267/137

    Langue de procédure: l'anglais

    Parties

    Partie requérante: ICO Satellite Ltd (Slough, Royaume-Uni) (représentant: S. Tupper, solicitor)

    Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

    Conclusions de la partie requérante

    —

    Annuler la décision no 2009/449/CE [de la Commission], du 13 mai 2009, concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS), conformément aux dispositions des articles 230 CE et 231 CE,

    —

    condamner la partie défenderesse aux dépens, et à toute autre sanction que le Tribunal estimera appropriée.

    Moyens et principaux arguments

    Par son recours, la requérante demande l’annulation de la décision no 2009/449/CE de la Commission, du 13 mai 2009, concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (1).

    La requérante soutient que la décision attaquée la prive des droits de propriété qui lui reviennent en vertu du droit international. Elle allègue en outre que la décision attaquée est illégale car la Commission a:

    a)

    discriminé la requérante en faisant participer un ancien président du conseil d’administration de Inmarsat Ventures Limited (ci-après «Inmarsat») au processus décisionnel, en violation des formes substantielles et en violation du principe d’égalité de traitement, et

    b)

    agi de manière déraisonnable en sélectionnant Inmarsat et Solaris Mobile Limited à la place de la requérante, alors que celle-ci prétend qu’elle est objectivement mieux placée pour fournir des MSS.

    Selon la requérante, en adoptant la décision attaquée, la défenderesse a agi de manière disproportionnée et discriminatoire, et a porté atteinte à la confiance légitime de la requérante. En outre, la requérante fait valoir que la décision attaquée constitue également une violation du droit à la jouissance paisible de ses biens tel que protégé par l’article 1er, du protocole 1, de la convention européenne des droits de l’homme (ci-après la «CEDH»), ainsi que le droit au respect de ses droits civils, y compris le droit de propriété et le droit à un procès équitable et à la tenue d’une audience publique, énoncé à l’article 6 de la CEDH.

    (1)  Décision 2009/449/CE de la Commission, du 13 mai 2009, concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (notifiée sous le numéro C(2009)3746) (JO 2009 L 149, p. 65).

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