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Document 62009CN0273

    Affaire C-273/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Haarlem (Pays-Bas) le 16 juillet 2009 — Premis Medical BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Rotterdam, bureau Rotterdam Laan op Zuid

    JO C 267 du 7.11.2009, p. 27–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    7.11.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 267/27


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Haarlem (Pays-Bas) le 16 juillet 2009 — Premis Medical BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Rotterdam, bureau Rotterdam Laan op Zuid

    (Affaire C-273/09)

    2009/C 267/49

    Langue de procédure: le néerlandais

    Juridiction de renvoi

    Rechtbank Haarlem (Pays-Bas)

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Premis Medical BV

    Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Rotterdam, bureau Rotterdam Laan op Zuid

    Questions préjudicielles

    1)

    Le règlement (CE) no 729/2004 de la Commission du 15 avril 2004 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 113, p. 5), rectifié par une publication au JO L 173 du 7 mai 2004, p. 9, est-il valide, en ce sens que l’annexe reproduite dans le rectificatif est l’annexe valable? Dans l’affirmative:

    2)

    Le règlement (CE) no 729/2004 de la Commission du 15 avril 2004 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 113, p. 5), rectifié par une publication au JO L 173 du 7 mai 2004, p. 9, est-il invalide [Or. 10] parce que la Commission a limité, dans ce règlement, le champ d’application de la position 9021? Si le règlement est valide:

    3)

    Le règlement (CE) no 729/2004 de la Commission du 15 avril 2004 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 113, p. 5), rectifié par une publication au JO L 173 du 7 mai 2004, p. 9, est-il invalide parce que la Commission a classé incorrectement le rollator dans la nomenclature combinée?


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