This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62009CA0458
Case C-458/09 P: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 24 November 2011 — Italian Republic v European Commission (Appeal — Aide granted by the Italian authorities in favour of newly listed companies — Legislation granting fiscal advantages)
Affaire C-458/09 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 novembre 2011 — République italienne/Commission européenne (Pourvoi — Aide accordée par les autorités italiennes aux entreprises nouvellement cotées en Bourse — Législation prévoyant des avantages fiscaux)
Affaire C-458/09 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 novembre 2011 — République italienne/Commission européenne (Pourvoi — Aide accordée par les autorités italiennes aux entreprises nouvellement cotées en Bourse — Législation prévoyant des avantages fiscaux)
JO C 25 du 28.1.2012, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 24/11/2011
- Date lodged:
- 16/11/2009
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- italien
|
28.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 25/4 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 novembre 2011 — République italienne/Commission européenne
(Affaire C-458/09 P) (1)
(Pourvoi - Aide accordée par les autorités italiennes aux entreprises nouvellement cotées en Bourse - Législation prévoyant des avantages fiscaux)
(2012/C 25/06)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent et P. Gentili, avvocato dello Stato)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, D. Grespan et E. Righini, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentants: M. Pere et H. Leppo, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 4 septembre 2009, Italie/Commission (T-211/05), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation de la décision 2006/261/CE de la Commission, du 16 mars 2005, concernant le régime d'aides C8/2004 (ex NN 164/2003) mis à exécution par l'Italie en faveur de sociétés récemment cotées en bourse (JO 2006, L 94, p. 42)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |
|
3) |
La République de Finlande supporte ses propres dépens. |
