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Document 62008TB0352
Case T-352/08 R: Order of the President of the Court of First Instance of 23 January 2009 — Pannon Hőerőmű v Commission (Interim measures — State aid — Commission decision declaring State aid granted by Hungary in favour of certain electricity producers by way of electricity purchasing agreements incompatible with the common market — Application for stay of execution — Lack of urgency — Balancing of interests)
Affaire T-352/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 23 janvier 2009 — Pannon Hőerőmű/Commission ( Référé — Aides d'État — Décision de la Commission déclarant incompatibles avec le marché commun les aides d'État accordées par la Hongrie en faveur de certains producteurs d'électricité au moyen d'accords d'achat d'électricité — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence — Mise en balance des intérêts )
Affaire T-352/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 23 janvier 2009 — Pannon Hőerőmű/Commission ( Référé — Aides d'État — Décision de la Commission déclarant incompatibles avec le marché commun les aides d'État accordées par la Hongrie en faveur de certains producteurs d'électricité au moyen d'accords d'achat d'électricité — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence — Mise en balance des intérêts )
JO C 82 du 4.4.2009, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.4.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/25 |
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 23 janvier 2009 — Pannon Hőerőmű/Commission
(Affaire T-352/08 R)
(«Référé - Aides d'État - Décision de la Commission déclarant incompatibles avec le marché commun les aides d'État accordées par la Hongrie en faveur de certains producteurs d'électricité au moyen d'accords d'achat d'électricité - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence - Mise en balance des intérêts»)
(2009/C 82/44)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Pannon Hőerőmű Energiatermelő, Kereskedelmi és Szolgáltató Zrt. (Pannon Hőerőmű Zrt.) (Pécs, Hongrie) (représentants: M. Kohlrusz, P. Simon et G. Ormai, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Giolito et K. Talabér-Ritz, agents)
Objet
Demande de sursis à l'exécution de l'article 2 de la décision C(2008) 2223 final de la Commission, du 4 juin 2008, relative à l'aide d'État accordée par la République de Hongrie au moyen d'accords d'achat d'électricité.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |