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Documento 62008CA0390
Case C-390/08: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 14 May 2009 — Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxembourg (Failure of a Member State to fulfil obligations — Environment — Decision No 280/2004/EC — Implementation of the Kyoto Protocol — National measures intended to limit and/or reduce greenhouse gas emissions — Failure to communicate the information required)
Affaire C-390/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d’État — Environnement — Décision n — Mise en œuvre du protocole de Kyoto — Mesures nationales destinées à limiter et/ou réduire les émissions de gaz à effet de serre — Défaut de communication des informations requises)
Affaire C-390/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d’État — Environnement — Décision n — Mise en œuvre du protocole de Kyoto — Mesures nationales destinées à limiter et/ou réduire les émissions de gaz à effet de serre — Défaut de communication des informations requises)
JO C 153 du 4.7.2009, pagg. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Data del documento:
- 14/05/2009
- Data di presentazione:
- 05/09/2008
- Autore:
- Cour de justice
- Forma:
- Informations judiciaires
- Lingua facente fede:
- français
- Link
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- Pronunce che interessano gli atti:
-
- Procedimento per inadempimento 32004D0280 article 3.2
- Procedimento per inadempimento 32005D0166
- Atti citati nella giurisprudenza:
- Link
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4.7.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 153/16 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-390/08) (1)
(Manquement d’État - Environnement - Décision n - Mise en œuvre du protocole de Kyoto - Mesures nationales destinées à limiter et/ou réduire les émissions de gaz à effet de serre - Défaut de communication des informations requises)
2009/C 153/32
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et J.-P. Keppenne, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
Objet
Manquement d'Etat — Défaut d'avoir communiqué, dans les délais prévus, les informations requises au titre de l'art. 3, par. 2, de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto (JO L 49, p. 1), lu en combinaison avec les art. 8, 9, 10 et 11 de la décision no 166/2005/CE de la Commission, du 10 février 2005, fixant les modalités d'exécution de la décision no 280/2004/CE (JO L 55, p. 57) — Informations relatives aux projections nationales concernant les émissions de gaz à effet de serre et aux mesures prises pour limiter et/ou réduire ces émissions
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas transmis les informations requises pour le 15 mars 2007 au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto, lu en combinaison avec les articles 8 à 11 de la décision 2005/166/CE de la Commission, du 10 février 2005, fixant les modalités d’exécution de la décision no 280/2004, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites dispositions. |
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2) |
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |
