Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62008CA0170

    Affaire C-170/08: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — H.J. Nijemeisland/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit [Politique agricole commune — Viande bovine — Règlement (CE) n o  795/2004 — Article 3 bis — Système intégré de gestion et de contrôle de certains régimes d’aides — Paiement unique — Fixation du montant de référence — Réductions et exclusions]

    JO C 180 du 1.8.2009, p. 18–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    1.8.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 180/18


    Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — H.J. Nijemeisland/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

    (Affaire C-170/08) (1)

    (Politique agricole commune - Viande bovine - Règlement (CE) no 795/2004 - Article 3 bis - Système intégré de gestion et de contrôle de certains régimes d’aides - Paiement unique - Fixation du montant de référence - Réductions et exclusions)

    2009/C 180/30

    Langue de procédure: le néerlandais

    Juridiction de renvoi

    College van Beroep voor het Bedrijfsleven

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: H.J. Nijemeisland

    Partie défenderesse: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

    Objet

    Demande de décision préjudicielle — College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Interprétation de l'art. 3 bis du règlement (CE) no 795/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141, p. 1) et de l'art. 2, sous r) et s), du règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission, du 11 décembre 2001, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil (JO L 327, p. 11) — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides — Régime de paiement unique — Fixation du montant de référence — Réductions et exclusions

    Dispositif

    L’article 3 bis du règlement (CE) no 795/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, tel que modifié par le règlement (CE) no 1974/2004 de la Commission, du 29 octobre 2004, doit être interprété en ce sens que les réductions et les exclusions fondées sur le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, ne doivent pas être prises en considération dans le calcul prévu à l’article 37, paragraphe 1, du règlement no 1782/2003.


    (1)  JO C 197 du 02.08.2008


    Top