Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62007CA0520

    Affaire C-520/07 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/MTU Friedrichshafen GmbH [Pourvoi — Aide à la restructuration — Décision ordonnant la récupération d’une aide incompatible avec le marché commun — Article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n o  659/1999 — Responsabilité solidaire]

    JO C 267 du 7.11.2009, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    7.11.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 267/14


    Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/MTU Friedrichshafen GmbH

    (Affaire C-520/07 P) (1)

    (Pourvoi - Aide à la restructuration - Décision ordonnant la récupération d’une aide incompatible avec le marché commun - Article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 - Responsabilité solidaire)

    2009/C 267/23

    Langue de procédure: l'allemand

    Parties

    Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Gross et B. Martenczuk, agents)

    Autre partie dans la procédure: MTU Friedrichshafen GmbH (représentants: Th. Lübbig et M. le Bell, Rechtsanwälte)

    Objet

    Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 12 septembre 2007, MTU Friedrichshafen/Commission (T-196/02), par lequel le Tribunal a annulé l’art. 3, par. 2, de la décision 2002/898/CE de la Commission, du 9 avril 2002, relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur de SKL Motoren- und Systembautechnik GmbH, dans la mesure où il ordonne la restitution solidaire à la charge de MTU Friedrichshafen GmbH d’un montant de 2,71 millions d’euros — Limites et conditions d'application de l'art. 13, par. 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, autorisant la Commission à adopter une décision finale constatant l'incompatibilité d'une aide sur la base des renseignements disponibles lorsque l’État membre concerné omet de se conformer à une injonction de fournir des informations

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 22 du 26.01.2008


    Top