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Document 62007CA0520
Case C-520/07 P: Judgment of the Court (First Chamber) of 17 September 2009 — Commission of the European Communities v MTU Friedrichshafen GmbH (Appeals — Restructuring aid — Decision ordering the recovery of aid incompatible with the common market — Article 13(1) of Regulation (EC) No 659/1999 — Joint and several liability)
Affaire C-520/07 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/MTU Friedrichshafen GmbH [Pourvoi — Aide à la restructuration — Décision ordonnant la récupération d’une aide incompatible avec le marché commun — Article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 659/1999 — Responsabilité solidaire]
Affaire C-520/07 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/MTU Friedrichshafen GmbH [Pourvoi — Aide à la restructuration — Décision ordonnant la récupération d’une aide incompatible avec le marché commun — Article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 659/1999 — Responsabilité solidaire]
JO C 267 du 7.11.2009, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 267/14 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/MTU Friedrichshafen GmbH
(Affaire C-520/07 P) (1)
(Pourvoi - Aide à la restructuration - Décision ordonnant la récupération d’une aide incompatible avec le marché commun - Article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 - Responsabilité solidaire)
2009/C 267/23
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Gross et B. Martenczuk, agents)
Autre partie dans la procédure: MTU Friedrichshafen GmbH (représentants: Th. Lübbig et M. le Bell, Rechtsanwälte)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 12 septembre 2007, MTU Friedrichshafen/Commission (T-196/02), par lequel le Tribunal a annulé l’art. 3, par. 2, de la décision 2002/898/CE de la Commission, du 9 avril 2002, relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur de SKL Motoren- und Systembautechnik GmbH, dans la mesure où il ordonne la restitution solidaire à la charge de MTU Friedrichshafen GmbH d’un montant de 2,71 millions d’euros — Limites et conditions d'application de l'art. 13, par. 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, autorisant la Commission à adopter une décision finale constatant l'incompatibilité d'une aide sur la base des renseignements disponibles lorsque l’État membre concerné omet de se conformer à une injonction de fournir des informations
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |