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Document 62007CA0429

    Affaire C-429/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Inspecteur van de Belastingdienst/X BV [Politique de concurrence — Articles 81 CE et 82 CE — Article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n o  1/2003 — Observations écrites soumises par la Commission — Litige national relatif à la déductibilité fiscale d’une amende infligée par une décision de la Commission]

    JO C 180 du 1.8.2009, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    1.8.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 180/5


    Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Inspecteur van de Belastingdienst/X BV

    (Affaire C-429/07) (1)

    (Politique de concurrence - Articles 81 CE et 82 CE - Article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 - Observations écrites soumises par la Commission - Litige national relatif à la déductibilité fiscale d’une amende infligée par une décision de la Commission)

    2009/C 180/08

    Langue de procédure: le néerlandais

    Juridiction de renvoi

    Gerechtshof te Amsterdam

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Inspecteur van de Belastingdienst

    Partie défenderesse: X BV

    Objet

    Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te Amsterdam — Interprétation de l'art. 15, par. 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux art. 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1) — Soumission, par la Commission, d'observations écrites dans le cadre d'une procédure nationale concernant la déductibilité fiscale d'une amende imposée par la Commission

    Dispositif

    L’article 15, paragraphe 3, premier alinéa, troisième phrase, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, doit être interprété en ce sens qu’il autorise la Commission des Communautés européennes à soumettre d’office des observations écrites à une juridiction d’un État membre dans une procédure relative à la possibilité de déduire des bénéfices imposables le montant d’une amende ou une partie de celle-ci que la Commission a infligée pour la violation de l’article 81 CE ou 82 CE.


    (1)  JO C 297 du 08.12.2007


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