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Document 62004TA0122
Case T-122/04: Judgment of the Court of First Instance of 6 May 2009 — Outokumpu and Luvata v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Market for copper industrial tubes — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Price-fixing and market-sharing — Fines — Size of the market concerned — Aggravating circumstances — Repeat infringement)
Affaire T-122/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mai 2009 — Outokumpu et Luvata/Commission ( Concurrence — Ententes — Marché des tubes industriels en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition des marchés — Amendes — Taille du marché concerné — Circonstances aggravantes — Récidive )
Affaire T-122/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mai 2009 — Outokumpu et Luvata/Commission ( Concurrence — Ententes — Marché des tubes industriels en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition des marchés — Amendes — Taille du marché concerné — Circonstances aggravantes — Récidive )
JO C 153 du 4.7.2009, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.7.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 153/32 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mai 2009 — Outokumpu et Luvata/Commission
(Affaire T-122/04) (1)
(«Concurrence - Ententes - Marché des tubes industriels en cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition des marchés - Amendes - Taille du marché concerné - Circonstances aggravantes - Récidive»)
2009/C 153/61
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Outokumpu Oyj (Espoo, Finlande); et Luvata Oy, anciennement Outokumpu Copper Products Oy (Espoo) (représentants: J. Ratliff, barrister, F. Distefano et J. Luostarinen, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: É. Gippini Fournier, agent)
Objet
D’une part, demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes en vertu de l’article 2, sous b), de la décision C (2003) 4820 final de la Commission, du 16 décembre 2003, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.240 — Tubes industriels), et, d’autre part, demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation du montant de ladite amende.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Outokumpu Oyj et Luvata Oy sont condamnées aux dépens. |