This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52018AE3522
Opinion of the European Economic and Social Committee on — Proposal for a Council directive amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards the period of application of the optional reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud and of the Quick Reaction Mechanism against VAT fraud (COM(2018) 298 final — 2018/0150(CNS))
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d’application du mécanisme facultatif d’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA» [COM(2018) 298 final — 2018/0150(CNS)]
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d’application du mécanisme facultatif d’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA» [COM(2018) 298 final — 2018/0150(CNS)]
EESC 2018/03522
JO C 367 du 10.10.2018, p. 118–118
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 11/07/2018; date du vote
- Date of vote:
- 11/07/2018
- Date lodged:
- 11/06/2018
- Author:
- Comité économique et social européen
- Responsible body:
- EESC_ECO
- Form:
- Avis
- Term of office:
- 2015-2020
- Internal reference:
- AVIS-SECTION 2018/3522 FIN, ECO/477
- Session:
- 536
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Earlier related instruments:
-
- 52018PC0298 ESC Opinion avis conforme
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 09.30.10.00 Fiscalité / Fiscalité indirecte / Taxe sur le chiffre d'affaires/TVA
|
10.10.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 367/118 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d’application du mécanisme facultatif d’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA»
[COM(2018) 298 final — 2018/0150(CNS)]
(2018/C 367/24)
|
Consultation |
Conseil de l’Union européenne, 11.6.2018 |
|
Base juridique |
Article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
|
Compétence |
Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
|
Adoption en session plénière |
11.7.2018 |
|
Session plénière no |
536 |
|
Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
175/1/3 |
Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l’objet de son avis intitulé «Dérogation à la TVA — Autoliquidation», adopté le 31 mai 2017 (1), le Comité, lors de sa 536e session plénière des 11 et 12 juillet 2018 (séance du 11 juillet 2018), a décidé, par 175 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il avait soutenue dans le document susmentionné.
Bruxelles, le 11 juillet 2018.
Le président du Comité économique et social européen
Luca JAHIER
