12.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/116

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vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

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vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment ses articles 9, 10 et 14,

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vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer,

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vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que le 12 octobre 2013, les 35 membres (dont 14 Estoniens et 6 Britanniques, ainsi que des Indiens et des Ukrainiens) de l'équipage du navire MV Seaman Guard Ohio, basé aux États-Unis, battant pavillon sierra-léonais et propriété d'un armateur privé, ont été arrêtés dans l'État du Tamil Nadu (Inde) et accusés de détention illégale d'armes dans les eaux indiennes;

B.

considérant que les membres de l'équipage effectuaient apparemment une mission de lutte contre la piraterie, qu'ils ne se sont pas livrés à des actes d'agression contre des citoyens indiens et qu'ils ont toujours nié avoir commis des actes répréhensibles;

C.

considérant que les chefs d'accusation ont ensuite été rapidement retirés, mais que les autorités indiennes ont fait appel et que la Cour suprême a ordonné la poursuite du procès; que les hommes de l'équipage n'ont pas pu quitter l'Inde ni travailler pendant cette période;

D.

considérant qu'un dialogue approfondi et régulier a eu lieu au plus haut niveau entre les autorités indiennes et les autorités britanniques et estoniennes, notamment entre ministres et Premiers ministres; que l'une des demandes adressées dans le cadre de ce dialogue concernait le retour anticipé des 14 Estoniens et des 6 Britanniques de l'équipage, les difficultés financières et l'angoisse de leurs familles étant mises en avant;

E.

considérant que le 12 janvier 2016, les 35 marins et gardes ont tous été condamnés à une peine maximale de cinq ans de réclusion et à une amende de 3 000 roupies (40 euros); que ces hommes sont désormais détenus dans la prison de Palayamkottai, dans le Tamil Nadu; qu'ils envisagent de faire appel des condamnations dans le délai de 90 jours fixé;

F.

considérant que la tournure des événements a provoqué étonnement et consternation dans de nombreuses sphères;

1.

respecte la souveraineté territoriale et judiciaire de l'Inde, et reconnaît l'intégrité du système juridique indien;

2.

partage l'inquiétude justifiée de l'Inde en ce qui concerne le terrorisme, ainsi que sa sensibilisation à ce sujet, compte tenu des événements récents;

3.

a connaissance du fait que le personnel concerné participait, selon les informations disponibles, à une mission de lutte contre la piraterie et qu'il s'est avéré que les équipes de protection à bord constituent la mesure unique la plus efficace contre la piraterie, et méritent d'être soutenues par la communauté internationale, notamment l'Inde;

4.

invite les autorités indiennes à s'assurer que l'affaire de l'équipage du MV Seaman Guard Ohio est traitée sur la base du plein respect des droits de l'homme des défendeurs ainsi que de leurs droits au regard de la loi, conformément aux obligations consacrées dans les différents traités, chartes et conventions en matière de droits de l'homme dont l'Inde est signataire;

5.

demande instamment aux autorités indiennes d'agir avec compassion dans cette affaire, de permettre aux procédures judiciaires d'aboutir le plus rapidement possible et de relâcher tous les membres du personnel concernés dans l'attente de la conclusion des procédures judiciaires, afin de limiter le plus possible les effets néfastes sur les hommes impliqués et leurs familles;

6.

suggère à l'Inde d'envisager de signer le document de Montreux du 18 septembre 2008 qui définit, entre autres, de quelle manière le droit international s'applique aux activités des entreprises militaires et de sécurité privées;

7.

souligne les excellentes relations qui existent de longue date entre l'Inde et l'Union européenne et ses États membres; prie instamment l'Inde et les pays européens concernés de s'assurer que cet incident n'a pas de retombées négatives sur leurs relations dans leur ensemble; insiste sur l'importance de liens économiques, politiques et stratégiques étroits entre l'Inde et les États membres de l'Union européenne, ainsi qu'entre cette dernière et l'Inde;

8.

invite l'Union européenne et l'Inde à renforcer leur coopération dans les questions de sécurité maritime et de lutte contre la piraterie, notamment par l'élaboration d'une doctrine internationale et d'instructions permanentes, afin de tirer pleinement parti du potentiel offert par la place de l'Inde dans la région; est fermement convaincu, en outre, que cela contribuera à éviter des litiges similaires à l'avenir;

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de l'Inde.