13.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 345/15

Rapporteure:

Mme Milena ANGELOVA

1.1.

Le CESE salue le fait que les PME soient reconnues comme étant au cœur des politiques économiques de l’Union européenne. Il apprécie qu’au cours de la dernière décennie, un grand nombre de législations aient été adoptées et des fonds considérables alloués en vue de les soutenir. Le Comité partage toutefois l’avis fréquemment exprimé par la communauté des PME dénonçant le fait que tant la formulation que la mise en œuvre des politiques en leur faveur présentent toujours d’importantes lacunes qui réduisent considérablement l’incidence des mesures d’aide.

1.2.

Des études récentes (1) du CESE ont mis en évidence que les politiques européennes en faveur des PME et les mécanismes de soutien en vigueur considèrent les nombreuses PME que compte l’Europe comme un groupe homogène, sans malheureusement faire de distinction entre les besoins différents des multiples sous-groupes d’entreprises relevant de la définition des PME. Les exemples de mécanismes de soutien «sur mesure» sont plutôt rares. Le recours à une approche uniforme pour développer les politiques européennes en faveur des PME pose un problème crucial qui empêche ces politiques d’atteindre pleinement les effets recherchés sur ces entreprises (2). Par conséquent, il est vivement recommandé de mieux «vendre» les politiques en faveur des PME et de cibler plus précisément leurs besoins spécifiques, parallèlement à l’organisation prochaine d’une consultation publique sur la pertinence de la définition des PME.

1.3.

Le CESE met en garde contre le fait que les politiques européennes en faveur des PME et les mécanismes de soutien en vigueur se caractérisent toujours par une approche bureaucratique et des règles administratives complexes, en dépit des efforts constants consentis au niveau de l’Union européenne pour réduire au minimum la charge administrative. Les PME européennes ont souvent le sentiment que les fonctionnaires responsables n’ont aucune idée de la manière dont leur entreprise fonctionne réellement. La majorité des mécanismes de soutien de l’Union européenne ne semblent pas en mesure de répondre à la nécessité impérieuse pour les PME de disposer rapidement de solutions claires et efficaces.

1.4.

Le CESE est préoccupé par le fait que la plupart des PME — principalement les petites et micro-entreprises — ne sont pas au courant de l’existence de ces outils et réseaux de soutien, en raison d’un déficit de communication. Ce problème pourrait être résolu en intensifiant les efforts de sensibilisation, en prévoyant des soutiens supplémentaires qui permettront à plus de PME d’accéder aux informations pertinentes, en veillant à un engagement accru des organismes officiels auprès des intermédiaires locaux majeurs, spécialisés dans la collaboration avec les PME au niveau national et régional (organisations patronales et associations de PME, chambres de commerce), et en assurant un soutien plus convivial, adapté aux besoins des entreprises. La plupart des instruments disponibles sont trop complexes, imprécis et bureaucratiques dans leur conception et leur contenu pour répondre aux besoins des PME. Pour remédier à ce problème, le CESE demande instamment à la Commission européenne et aux États membres de tirer le meilleur parti du semestre européen, d’appliquer systématiquement et partout le principe de partenariat (3) et de prévoir l’implication obligatoire des organisations représentatives des PME des niveaux européen, national et régional dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques en faveur des PME et des mesures visant à les soutenir. Les recommandations par pays devraient mettre l’accent de façon systématique sur les politiques de soutien aux PME, afin de garantir leur formulation pertinente, leur mise en œuvre efficace, et les mesures qualitatives et quantitatives de leurs résultats.

1.5.

Le CESE déplore que le suivi des progrès réalisés dans le cadre des politiques européennes en faveur des PME demeure fragmenté. Si les activités économiques des PME sont enregistrées de manière exhaustive, l’impact des mécanismes d’aide européens sur ces activités et la mesure dans laquelle les évolutions dans le développement des PME peuvent être attribuées à ces mécanismes ne le sont pas. L’information disponible est essentiellement quantitative et n’apporte pas d’élément qualitatif; pour cette raison, elle ne peut servir de base à une évaluation correcte de l’efficacité et de l’efficience des politiques et des outils de soutien (4).

1.6.

Comme il l’avait déjà fait dans des avis antérieurs, le CESE exprime à nouveau sa préoccupation quant au fait que la mise en œuvre du «Small Business Act» (SBA) pour l’Europe est loin d’être achevée (5). Les réalisations sont inégales d’un domaine à l’autre et les performances les moins bonnes sont enregistrées dans les domaines de l’entrepreneuriat, du marché unique et de l’accès au financement. Les compétences et l’innovation, de même que les marchés publics, se sont en fait détériorés depuis 2008 (6). Clairement, les États membres devraient être encouragés à adopter des mesures adéquates et à mettre en œuvre le «Small Business Act» dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre des politiques et de la législation ayant un impact sur les PME.

1.7.

1.7.1.

Les politiques européennes en faveur des PME devraient reconnaître l’hétérogénéité et la diversité des PME européennes. Elles devraient se pencher sur les besoins spécifiques des microentreprises, des entreprises familiales et «traditionnelles», des entreprises sociales, des professions libérales, des indépendants et de tout autre sous-groupe particulier au statut légal et au modèle de fonctionnement très différents, de manière à pouvoir proposer un ensemble de mesures politiques adéquates pour promouvoir leur croissance.

1.7.2.

Le CESE propose que la Commission européenne évalue si la définition actuelle des PME correspond à l’hétérogénéité, la dynamique sectorielle, les spécificités et la diversité qui les ont caractérisées au cours de la dernière décennie (7). Le CESE plaide pour une politique horizontale visible, coordonnée et cohérente pour les PME, fondée sur un plan d’action pluriannuel.

1.7.3.

Les mécanismes européens d’aide aux PME devraient parler le langage des entreprises pour être plus en phase avec leur propre finalité, à savoir promouvoir la croissance et l’emploi. Pour résoudre le problème soulevé de la complexité excessive des mécanismes d’aide, il importe de rechercher aide et conseils auprès des organisations de PME qui connaissent au mieux les besoins des PME, pour que les politiques européennes en faveur de ces entreprises parlent leur langue. À cet égard, on peut noter qu’à l’heure actuelle, les PME voient dans les partenaires sociaux nationaux des acteurs jouant un rôle positif significatif, sur lesquels elles peuvent compter pour transmettre leurs points de vue concernant la manière d’améliorer les politiques de promotion des PME, et demandent qu’ils soient associés plus activement à l’élaboration des PNR. Leur rôle devrait donc être renforcé, comme celui des associations de PME, des chambres de commerce et d’industrie et d’autres organisations intermédiaires des PME.

1.7.4.

Les politiques européennes en faveur des PME devraient déployer davantage d’efforts pour informer celles-ci — surtout leurs sous-groupes les plus vulnérables, comme les mono- et microentreprises, les entreprises traditionnelles au faible potentiel d’innovation, celles qui sont situées dans des régions reculées, etc. (8) — concernant les soutiens disponibles. Il y a lieu de maintenir et de faire connaître les principaux réseaux de soutien, et de les rendre plus conviviaux et complets pour les PME. La Commission devrait étudier attentivement les possibilités d’assurer la coordination des réseaux d’aide existants dans le cadre d’un seul système de guichets uniques respectueux de la situation dans chaque État membre.

1.7.5.

Il est essentiel de mettre en place un partenariat multipartite solide — plateformes de PME — avec les partenaires sociaux et les parties prenantes publiques et privées qui s’occupent des problèmes des PME au niveau national et régional. Renforcer les échanges avec les organisations de PME, qui connaissent au mieux les besoins des PME, en particulier au niveau national et régional, revêt une importance cruciale pour pallier le manque de communication entre les PME et les mécanismes européens de soutien. Cela pourrait aussi déboucher sur la création d’un nouveau canal efficace pour aller au-devant des PME, qui s’appuierait sur les branches locales des organisations patronales, les chambres de commerce et d’économie, les associations de PME et les organisations professionnelles/sectorielles en tant qu’intermédiaires de première importance pour faire connaître à ces entreprises les mécanismes de soutien existants et leur permettre d’y avoir accès.

1.7.6.

Les PME obtiennent les meilleurs résultats en la matière lorsque les collectivités locales coopèrent avec les organisations qui les représentent dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques. La tendance actuelle, qui voit la médiation organisée principalement autour des banques, n’est pas la meilleure option. Les banques devraient être des intermédiaires financiers, mais s’agissant de tous les autres aspects (formulation des politiques, information, promotion, etc.), les organisations représentatives des PME sont des interlocuteurs plus appropriés. Par conséquent, le CESE invite la Commission européenne à concevoir des mesures qui soutiennent les organisations de PME dans la mise en œuvre des politiques en faveur de ces entreprises et la diffusion des informations pertinentes pour elles, notamment en leur octroyant une aide financière.

1.7.7.

Le CESE plaide pour que le «Small Business Act» (SBA) et les deux principes qu’il établit — «penser aux petits d’abord» et «une fois seulement» — deviennent juridiquement contraignants. Toutefois, l’application du principe «une fois seulement» ne doit pas entraver la vérification par le pays d’accueil des exigences juridiques et professionnelles nécessaires à l’exercice d’activités commerciales. Le principe de partenariat devrait être étendu à toutes les procédures législatives ayant une incidence directe ou indirecte sur les PME. Concrètement, l’organisation de réunions annuelles des plateformes de PME au niveau de l’Union européenne et des États membres est vivement recommandée.

2.1.

Les politiques européennes d’aide aux PME (9) sont indispensables du fait que, contrairement à leurs homologues dans d’autres parties du monde, les PME européennes sont tenues de se conformer à la fois aux réglementations nationales et aux réglementations européennes, lesquelles sont souvent décidées sans véritable consultation de leurs organisations représentatives, en contradiction avec l’approche «penser aux petits d’abord». Il découle de cette obligation que les coûts comme l’effort nécessaire pour faire des affaires augmentent considérablement, alors que les ressources tant humaines que techniques des PME sont limitées.

2.2.

En 2008, la Commission européenne a lancé les principes «penser aux petits d’abord» et «une fois seulement», une étape décisive en faveur de la promotion de la compétitivité et de l’amélioration du climat des affaires pour les 23 millions de PME en Europe (10). Le CESE a apporté son franc soutien à cette démarche (11), mais attire l’attention sur le fait que si le SBA n’est pas juridiquement contraignant et si tous les niveaux de gouvernance — UE, États membres et régions — ne sont pas obligés de l’appliquer, il restera une simple déclaration politique.

2.3.

La mise en œuvre du SBA a fait l’objet d’une évaluation et d’une mise à jour en 2011 (12) mais les conclusions relatives à son impact réel ont plutôt mis en évidence des réticences et la nécessité de déployer davantage d’efforts (13). À plusieurs reprises, le CESE a avancé des propositions visant à améliorer l’efficacité des politiques en faveur des PME (14). À l’heure actuelle, les PME sont concernées par l’ensemble des politiques de l’Union et requièrent donc qu’une politique véritablement horizontale, visible, coordonnée et cohérente soit élaborée et mise en œuvre d’une manière effective et efficiente (15).

2.4.

Les politiques en faveur des PME ne prennent pas en considération les besoins distincts de différentes catégories de PME. Pour rendre leur élaboration et leur mise en œuvre plus efficaces, un effort considérable de sensibilisation est nécessaire afin de distinguer plus précisément leurs bénéficiaires ainsi que de cibler et d’adapter les solutions proposées à leurs besoins spécifiques. Les critères de segmentation pourraient être fondés non seulement sur la taille (ainsi, en règle générale, plus une entreprise sera petite, plus son accès aux financements sera difficile et plus elle aura besoin de conseils, d’accompagnement et de tutorat), mais aussi sur le lieu d’implantation (grande ou petite ville, zones rurales reculées), la phase du cycle de vie (jeune pousse, entreprise en expansion), le secteur (industriel, commercial, agricole, touristique, etc.), etc.

2.5.

Des travaux préparatoires substantiels ont déjà été réalisés en vue de la révision du SBA. Le programme REFIT a entrepris de procéder aux indispensables améliorations du cadre législatif européen et de réduire les entraves administratives. Au fil des ans, le volume d’actes législatifs européens a augmenté pour atteindre aujourd’hui le nombre de 19 875 documents (16). Parmi ceux-ci, 1 527 contiennent des dispositions liées aux PME, qui concernent principalement les domaines suivants: aides d’État (343), concurrence (293), marché intérieur (217), recherche et développement technologique (133) et budget (117).

2.6.

De récentes études du CESE ont mis en évidence qu’en dépit des nombreuses initiatives qui ont été lancées, une refonte majeure des politiques européennes en faveur des PME s’impose afin de diversifier les mesures de soutien, de simplifier les règles applicables et d’optimiser la communication et la collaboration avec les PME et leurs organisations de manière à pouvoir répondre efficacement aux besoins variés et divers de ces entreprises. Le rôle des régions et des territoires dans la mise en œuvre des politiques et de la législation de l’Union européenne, notamment celles qui ont un impact sur les PME, augmente considérablement (17).

3.1.

Les PME font face à des défis de plus en plus conséquents de natures diverses:

3.2.

Les PME forment un groupe plutôt hétérogène et divers. On peut les distinguer sur la base de leur taille, de la phase de leur cycle de vie, du lieu de leur implantation, de leur type de propriété, de leur secteur d’activité, etc. et leurs besoins en termes d’aide dépendent beaucoup du sous-segment auquel elles appartiennent. Les «monoentrepreneurs», qui représentent près de 50 % des PME et sont pratiquement exclus de la portée des mesures de soutien, constituent un groupe à part qui requiert un traitement spécifique. Si l’on veut aider ce groupe particulièrement vulnérable de PME à déployer ses activités et à prospérer, il convient de traiter de manière appropriée la question des faux indépendants.

3.3.

Dans ce contexte, formuler des politiques de promotion fondées sur la seule taille des entreprises bénéficiaires pourrait s’avérer dépassé et trop largement ciblé, et ne pas prendre en compte les besoins différents des différents groupes de PME. Dans ses avis, le CESE n’a cessé de souligner l’importance d’élaborer, en Europe, des politiques de promotion des PME mieux ciblées et plus précises (18), ainsi que la nécessité de revoir la définition des PME afin de refléter plus justement la variété qui les caractérise et les différences entre les États membres (19). Le CESE invite la Commission européenne à lancer une consultation sur la définition des PME, qui devrait comprendre une estimation de la manière dont cette définition s’applique lors de la mise en œuvre des mesures de la politique en faveur des PME pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises.

3.4.1.

Il convient d’évaluer les instruments de soutien aux PME en examinant leur impact réel sur l’amélioration de la situation de ces entreprises et si elles respectent, en particulier, les principes énoncés dans le SBA. Le CESE considère qu’il est nécessaire de procéder à une analyse qualitative approfondie de l’efficacité et de l’efficience de l’investissement des fonds européens, et estime que les États membres devraient redoubler d’effort dans la mise en œuvre au niveau national et régional des principes «penser aux petits d’abord» et «une fois seulement», qui devraient être obligatoires à tous les niveaux (20).

3.4.2.

Le principe «penser aux petits d’abord» et les principes du SBA ne sont pas explicitement mentionnés dans le Plan Juncker. On les trouve dans une certaine mesure dans les programmes Horizon 2020 et COSME, mais il conviendrait de veiller à ce qu’ils soient mieux mis en œuvre dans la pratique. Le CESE invite les décideurs européens à tenir compte des principes du SBA dans tous les textes législatifs de l’Union susceptibles d’avoir un impact direct ou indirect sur les PME.

3.4.3.

Le coût du crédit et les frais de construction et de location ont baissé au cours des dernières années. Si cette évolution, associée à quelques nouveaux instruments ciblés, crée de bonnes opportunités pour les jeunes entreprises, le soutien apporté aux entreprises dans leur phase d’expansion (scale-up) demeure largement insuffisant. À cet égard, le CESE se félicite de la nouvelle initiative de la Commission européenne visant à s’attaquer à ce problème (21).

3.4.4.

Si les prêts bancaires restent la principale source de financement pour les PME, l’accès au financement bancaire demeure difficile pour de nombreuses PME, à cause de la faiblesse des bilans des établissements bancaires, de l’absence de mécanisme de transmission de la politique monétaire de la BCE dans certains pays, et des obstacles relativement élevés découlant des exigences en matière de garanties. Le financement par les marchés, par le biais des fonds de placement privés, du capital-risque, de l’émission d’obligations, d’instruments de fonds propres sur les segments de marché spécialisés ou encore du financement participatif, joue un rôle de plus en plus important mais la plupart des PME ne sont toujours pas préparées pour exploiter ces possibilités (22). Elles devraient bénéficier d’orientations appropriées concernant le calendrier et recevoir les informations détaillées et le soutien nécessaire pour être en mesure d’envisager ces possibilités. L’enquête du CESE révèle qu’une proportion extrêmement élevée de PME n’ont pas connaissance de l’existence des possibilités de soutien qu’offrent les programmes de subventions des Fonds ESI, ni de la possibilité d’accéder au financement via les fonds d’investissement soutenus par des fonds européens.

3.4.5.

Un examen ponctuel indique que les objectifs et les priorités des instruments de soutien ne correspondent pas toujours aux besoins prioritaires des PME (23), notamment à cause du refus de reconnaître les différences significatives qui existent toujours entre les États membres. Ainsi, l’accès aux nouveaux marchés est identifié essentiellement par des entreprises du Sud de l’Europe comme le plus grand défi pour les PME, tandis que la plupart des aides visant à améliorer l’accès aux marchés, et notamment aux marchés internationaux, est perçue par des entreprises du Nord de l’Europe. Cela démontre clairement que les besoins des PME sont foncièrement différents au niveau national, ce qui amène à s’interroger sur la nécessité éventuelle de concevoir des instruments paneuropéens plus détaillés. Ce point de vue est également pleinement approuvé dans le rapport annuel 2014/2015 sur les PME européennes (24), qui souligne que le groupe de pays enregistrant les scores les plus faibles est essentiellement constitué de pays d’Europe méridionale. Ces pays rapportent des taux de succès des projets extrêmement faibles, y compris dans le volet PME d’Horizon 2020 (25).

3.4.6.

Les grands espoirs placés dans la fonction de «représentant des PME» s’avèrent malheureusement toujours injustifiés à ce jour. Dans le monde des PME, ils sont peu nombreux à savoir qui occupe cette fonction dans leur pays. La plupart des PME estiment que le représentant des PME assume une fonction purement protocolaire et honorifique, et que son rôle n’est pas lié à de véritables mesures de promotion des PME. Alors que l’objectif principal de ce réseau est de servir d’interface entre la Commission européenne et les organismes nationaux, et de promouvoir efficacement les intérêts des PME au sein de ces organismes et dans la législation nationale, les PME en attendent de véritables conseils et des informations concernant les politiques de l’Union européenne en coopération avec les organisations de PME.

3.4.7.

La promotion de l’entrepreneuriat passe par la mise en place de conditions favorables dans le but d’augmenter la proportion des jeunes pousses et des nouvelles entreprises qui survivent et réussissent, par le soutien aux nouvelles entreprises afin de leur permettre de renforcer leur compétitivité et de croître plus rapidement et plus efficacement, et par l’amélioration des procédures d’insolvabilité ainsi que le développement et le renforcement de la transmission d’entreprises (26). Si beaucoup d’efforts ont déjà été déployés pour simplifier la technologie et les procédures d’enregistrement dans l’Union européenne, il reste encore beaucoup à faire pour atteindre les deux autres objectifs. Selon les estimations, l’application du principe de la seconde chance donne les plus mauvais résultats dans tous les États membres, et la Commission européenne elle-même n’attribue pas de marché aux entrepreneurs en situation d’échec.

3.4.8.

De plus, les procédures de liquidation (tant en cas d’insolvabilité qu’en cas de liquidation volontaire) mais aussi de restructuration et de succession sont complexes d’un point de vue purement procédural dans de nombreux pays. Le CESE insiste sur la nécessité de simplifier et d’harmoniser la législation en matière d’insolvabilité (27).

3.4.9.

L’audition publique et les études récentes du CESE ont également apporté un important éclairage sur les enjeux majeurs pour les PME européennes dans tous les principaux domaines prioritaires:

—

le nombre d’exemptions/initiatives de simplification liées aux PME mises en place en vertu du programme REFIT est limité,

—

le fait que la définition des PME soit obsolète demeure ignoré et sans suite,

—

n’étant toujours pas obligatoire, le test d’incidence sur les PME n’est appliqué que partiellement et de manière inégale par les États membres,

—

les consultations publiques relatives aux analyses d’impact et aux feuilles de route sont entravées par une approche institutionnelle bureaucratique et par le fait qu’elles ne sont pas accessibles dans toutes les langues de l’Union européenne,

—

toutes les PME pointent du doigt la corruption et l’inefficacité de l’administration publique comme étant des problèmes graves qui affectent très négativement leurs affaires,

—

les retards de paiement par les administrations publiques et les clients importants demeurent une tendance invalidante dans certains États membres, malgré l’introduction d’exigences plus strictes dans le cadre de la révision de la directive sur les retards de paiement (28).

—

l’éducation à l’esprit d’entreprise n’est toujours pas intégrée de manière systématique dans la plupart des systèmes éducatifs des États membres,

—

la formation des enseignants à l’entrepreneuriat est sporadique et se déroule principalement sur la base de projets individuels, il n’existe que peu d’initiatives transeuropéennes dans ce domaine (29),

—

les programmes consacrés à l’entrepreneuriat destinés aux jeunes, bien que couronnés de succès, menacent de dévier de leur objectif initial de promotion de l’esprit d’entreprise,

—

les campagnes promotionnelles telles que la Semaine européenne des PME n’ont qu’un impact limité pour ce qui est d’inciter les participants à envisager sérieusement de devenir entrepreneurs,

—

les coûts de démarrage sont toujours trois fois supérieurs à la valeur de référence définie.

—

le marché unique n’est toujours pas achevé, ce qui entrave l’accès des PME aux marchés, y compris dans le cadre de la prestation transfrontalière de services,

—

les procédures administratives compliquées et les coûts de livraison élevés pour les exportations et les importations,

—

l’absence d’approche sur mesure dans les mécanismes de soutien à l’internationalisation destinés aux PME,

—

les normes et DPI demeurent peu attrayants pour les PME, principalement parce que leurs avantages ne font pas l’objet d’une bonne communication, et parce que les coûts sont trop élevés et les règles trop compliquées.

—

le modèle de financement type est le prêt bancaire, suivi — de loin — par les subventions et soutenu par des instruments financiers,

—

les subventions ne sont pas déterminées par le marché ni adaptées aux sous-groupes spécifiques de PME, et leur orientation politique correspond rarement aux besoins de ces dernières,

—

si les instruments financiers sont mieux indiqués pour répondre aux besoins immédiats des PME en fonds de roulement, il s’avère malheureusement qu’une proportion très faible des PME est bien informée à leur sujet, que les approches sur mesure concernant leur application restent rares, que leur mise à disposition dépend fortement de la collaboration effective entre les institutions financières, les intermédiaires et les bénéficiaires finaux, et que les données et les analyses concernant leur impact réel font défaut; des complémentarités et synergies renforcées sont nécessaires entre les instruments existants et les acteurs des niveaux régional, national et supranational. Il convient notamment de promouvoir des instruments financiers plus efficaces, comme par exemple les contre-garanties,

—

en dépit des progrès considérables réalisés dans la mise en place de canaux de financement hors prêt innovants comme par exemple le capital-investissement ou le capital-risque, ils demeurent relativement peu développés dans la majorité des États membres (30),

—

une partie substantielle des PME est réticente à l’idée d’entamer les démarches nécessaires pour bénéficier des instruments financiers des programmes européens, parce que «obtenir un financement semble trop compliqué».

—

bien qu’Horizon 2020 prévoie un financement spécifique pour les PME, la stratégie n’est pas en mesure de résoudre tous les problèmes rencontrés par les PME qui souhaitent accéder au financement à risque pour l’innovation et le nombre de projets en provenance des États membres dont l’adhésion est plus récente est malheureusement peu élevé,

—

l’intérêt des PME pour le programme demeure insuffisant, à cause de règles d’éligibilité et d’application laborieuses et injustes,

—

les règles en vigueur sont susceptibles de décourager les PME de participer à des consortiums viables pour la mise en œuvre des projets d’innovation,

—

le coût que représente pour les PME la candidature relative aux outils non contraignants conçus par la Commission européenne (31) reste relativement élevé et seul un nombre limité d’entreprises peut y avoir recours.

—

la qualité des informations fournies n’est toujours pas conforme aux attentes,

—

la structure, le contenu et la présentation ne sont pas très conviviaux,

—

l’approche en matière de diffusion de l’information est souvent bureaucratique,

—

la barrière de la langue pose souvent problème, les informations étant généralement fournies en anglais.

3.5.1.

Pour être cohérentes, les politiques de promotion des PME doivent prendre en compte la diversité des PME, ce qui passe par la collecte de microdonnées et d’analyses au niveau microéconomique. La compréhension des différents besoins des PME en conformité avec leurs caractéristiques propres ne pourra être améliorée que de cette manière.

3.5.2.

À l’heure actuelle, les marchés bancaire et des capitaux demeurent fragmentés. Le projet d’union des marchés des capitaux (UMC), lancé pour apporter une solution à ce problème, ne pourra se concrétiser que s’il est cohérent avec d’autres politiques de soutien aux PME. La connaissance et la compréhension limitées qu’ont la plupart des PME des différents instruments financiers constituent une entrave au développement de l’UMC. Pour cette raison, l’aide aux PME devrait inclure la mise en place d’une approche à long terme et durable du financement et la promotion d’une compréhension des différents instruments, des possibilités de complémentarité et des avantages et risques liés à ces divers instruments.

3.5.3.

Le plus souvent, les relations entre les propriétaires, les cadres et les travailleurs des PME sont plus étroites que dans les grandes entreprises et le dialogue social, en ce qu’il jette les bases favorisant des emplois de qualité ainsi que l’engagement et la motivation des travailleurs, donne lieu à une situation gagnant-gagnant. Afin de permettre à toutes les parties prenantes de tirer avantage d’une telle situation et d’améliorer l’accumulation de capital social au sein des PME, il y a lieu d’apporter un soutien systématique aux PME de manière à les sensibiliser à l’importance du dialogue social, à la santé et la sécurité, aux conditions de travail, aux formes innovantes d’organisation du travail, à la formation en milieu professionnel et au développement des compétences. À cet égard, le rôle des partenaires sociaux et des ONG est indispensable.

—

éviter la surréglementation en veillant à ce que la législation européenne soit traduite plus clairement, en mettant en place des systèmes permettant de résoudre les litiges et les problèmes d’interprétation erronée de ces textes, et rédigeant des notes plus conviviales pour les PME et un vade-mecum résumant et expliquant les informations pertinentes pour celles-ci,

—

rendre obligatoire le test d’incidence sur les PME pour les nouvelles propositions législatives et garantir son application efficace par tous les États membres et systématique dans l’ensemble des services de la Commission européenne (32),

—

veiller à associer davantage et de manière structurée les PME et leurs organisations aux analyses d’impact de la nouvelle législation en simplifiant leur format et leur contenu, s’assurer que les informations soient disponibles dans toutes les langues de l’Union européenne et évaluer l’impact sur les différents groupes de PME,

—

procéder régulièrement à un bilan de qualité complet de la législation européenne relative aux politiques de l’Union européenne,

—

associer plus efficacement (de manière obligatoire), en qualité de partenaires, les organisations nationales et régionales de PME au débat interinstitutionnel sur la nouvelle législation relative aux PME,

—

assurer un suivi efficace des résultats en matière de réduction des charges pour les PME dans le cadre du programme REFIT.

—

soutenir les actions des organisations représentant les PME au niveau européen, national et régional dans le cadre de la diffusion d’informations et de l’organisation de formations et d’un accompagnement/tutorat pour les entreprises,

—

enrichir les outils existants contribuant à renforcer l’esprit d’entreprise parmi les jeunes et s’assurer que les programmes de soutien demeurent focalisés sur le développement des principales compétences entrepreneuriales,

—

introduire l’éducation à esprit d’entreprise dans les programmes à tous les niveaux d’éducation (33),

—

simplifier et réduire encore les coûts des procédures de démarrage, faciliter l’accès aux financements et motiver davantage de personnes à développer leurs initiatives entrepreneuriales,

—

prévoir des procédures de transmission et de liquidation simples et accessibles ainsi que des possibilités de seconde chance.

—

optimiser le fonctionnement du marché unique afin d’éviter la surrèglementation, la non-application et d’autres pratiques des États membres qui faussent la concurrence sans limiter les droits des travailleurs et des consommateurs,

—

accroître la visibilité des réseaux d’aide à l’internationalisation existants en améliorant la collaboration avec les organisations de PME au niveau national et régional,

—

mettre en place des outils qui aideront les PME à participer à des expositions, des conventions et des foires à l’étranger,

—

encourager la création de grappes sectorielles régionales et nationales de PME munies d’un certificat de qualité garantie,

—

réduire encore les coûts liés aux normes et aux DPI pour les PME et promouvoir leurs avantages sur le plan de la compétitivité.

—

réduire les formalités, le suivi et le contrôle au strict minimum nécessaire — mise en œuvre obligatoire du principe «une fois seulement», utilisation de formulaires électroniques, simplification de l’application des règles de minimis,

—

concevoir des programmes fondés sur des subventions destinés aux PME sur la base d’une évaluation approfondie des besoins, éviter la pratique préjudiciable qui consiste à mettre en œuvre des projets uniquement pour obtenir un financement non-remboursable, sans aucune stratégie de développement commercial,

—

renforcer la collaboration entre le FEI, les intermédiaires financiers et les organisations de PME dans le but de concevoir des instruments financiers hautement efficaces qui répondent aux besoins des PME en fonds de roulement, prêts et garanties, et procéder à l’évaluation des effets produits au moyen d’indicateurs quantitatifs,

—

établir un éventail complet et diversifié de mesures de soutien innovantes et adaptées de manière à aider efficacement le groupe hétérogène des PME (34),

—

fournir une aide aux PME prêtes à émettre des obligations et des instruments de capitaux propres sur les segments spécialisés du marché,

—

doter la facilité «garantie des prêts» du programme de l’Union européenne pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (programme COSME) des moyens adéquats pour atteindre les buts recherchés, compte tenu de l’incidence financière du Brexit,

—

explorer les moyens de renforcer les canaux de financement hors prêt innovants comme le capital-investissement, le capital-risque, les investisseurs providentiels et le financement participatif, et une utilisation efficace de l’aide aux institutions de garantie.

—

fournir des outils pour améliorer l’accès des PME au capital-risque pour l’introduction des innovations sur le marché,

—

soutenir la coopération entre les PME et les établissements de recherche et d’enseignement, et faciliter l’échange d’informations entre eux,

—

mettre en place des conditions favorables à l’établissement de consortiums viables au sein desquels les PME et leurs idées novatrices fondées sur le marché joueront un rôle central,

—

soutenir la compétitivité des PME au moyen d’un accompagnement/tutorat dans le but de renforcer les capacités et l’assistance technique, diffuser les meilleures pratiques et favoriser la coopération entre organisations de PME.

—

promouvoir les organisations de PME européennes, nationales et régionale comme le principal «centre de gravité» en développant des stratégies pour leur permettre de renforcer leurs capacités, en mettant en œuvre le principe de la gouvernance à plusieurs niveaux et multifactorielle aux niveaux européen, national et régional et en les appliquant dans le cadre du processus législatif,

—

envisager de créer un portail unique pour l’ensemble des initiatives de soutien destinées aux PME, dont la présentation serait claire et conviviale, avec un contenu numérique enrichi et des restrictions limitées et dans un langage compréhensible.

—

adapter les systèmes de formation professionnelle aux besoins des marchés du travail; créer des mécanismes de suivi et de prévision de ces besoins,

—

renforcer le soutien aux États membres afin de faciliter la participation des PME à des programmes d’apprentissage,

—

soutenir les programmes de formation de courte durée; encourager la coopération entre les organisations patronales et les établissements d’enseignement.