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Document 52015AP0093

Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2015 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (05479/2015 — C8-0047/2015 — 2015/0010(APP))

JO C 328 du 6.9.2016, p. 15–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
15/04/2015; date du vote
Date of vote:
15/04/2015
Date of debate:
15/04/2015
Author:
Parlement européen, Commission de l’agriculture et du développement rural, Commission des budgets, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Commission du contrôle budgétaire, Commission du développement régional
Form:
Résolution législative
Addressee:
Commission européenne, États membres - parlements, Conseil de l’Union européenne
Parliamentary term:
huitième législature
Internal reference:
2015/0010(APP)
Session:
2015-2016
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
Legal basis:
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6.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/15

P8_TA(2015)0093

Modification du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 ***

Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2015 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (05479/2015 — C8-0047/2015 — 2015/0010(APP))

(Procédure législative spéciale — approbation)

(2016/C 328/06)

Le Parlement européen,

—

vu le projet de règlement du Conseil (05479/2015),

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (C8-0047/2015),

—

vu sa résolution du 15 avril 2014 sur les négociations sur le CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre (1),

—

vu l'article 86 et l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, de son règlement,

—

vu la recommandation de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement régional (A8-0125/2015),

1.

donne son approbation au projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, dont le texte figure à l'annexe de la présente résolution;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0378.

ANNEXE

RÈGLEMENT

(UE, Euratom) 2015/… DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, le règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil.)

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