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Document 52013AE5566
Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending certain Regulations in the field of fisheries and animal health by reason of the change of status of Mayotte with regard to the Union’ COM(2013) 417 final — 2013/0191 (COD) and on the ‘Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending certain Directives in the fields of environment, agriculture, social policy and public health by reason of the change of status of Mayotte with regard to the Union’ COM(2013) 418 final — 2013/0192 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de certains règlements dans le domaine de la pêche et de la santé animale en raison du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union» COM(2013) 417 final — 2013/0191 (COD) et la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant certaines directives dans les domaines de l’environnement, de l’agriculture, de la politique sociale et de la santé publique en raison du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union» COM(2013) 418 final — 2013/0192 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de certains règlements dans le domaine de la pêche et de la santé animale en raison du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union» COM(2013) 417 final — 2013/0191 (COD) et la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant certaines directives dans les domaines de l’environnement, de l’agriculture, de la politique sociale et de la santé publique en raison du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union» COM(2013) 418 final — 2013/0192 (COD)
JO C 341 du 21.11.2013, p. 97–97
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 18/09/2013; date du vote
- Date lodged:
- 01/07/2013
- Date of dispatch:
- 25/09/2013; transmis à la Commission
- Date of dispatch:
- 25/09/2013; transmis au Conseil
- Date of debate:
- 18/09/2013
- Date of end of validity:
- Not known; lié 52013PC0418 lié 52013PC0417
- Author:
- Comité économique et social européen
- Form:
- Avis
- Addressee:
- Conseil de l’Union européenne, Commission européenne
- Internal reference:
- AVIS-SECTION 2013/5566 FIN
- Session:
- 492
- Additional information:
- COD 2013/0192, COD 2013/0191
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Link
- Link
- Link
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- Earlier related instruments:
-
- 52013PC0417 ESC Opinion avis conforme
- 52013PC0418 ESC Opinion avis conforme
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
21.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 341/97 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de certains règlements dans le domaine de la pêche et de la santé animale en raison du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union»
COM(2013) 417 final — 2013/0191 (COD)
et la
«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant certaines directives dans les domaines de l’environnement, de l’agriculture, de la politique sociale et de la santé publique en raison du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union»
COM(2013) 418 final — 2013/0192 (COD)
2013/C 341/22
Le Parlement européen, en date du 1er juillet 2013, le Conseil en date du 27 juin 2013 et du 16 juillet 2013, ont décidé respectivement, conformément aux articles 43, 2e paragraphe, 141, 153, 2e paragraphe, 168 et 192, 1er paragraphe du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de consulter le Comité économique et social européen sur la
"Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de certains règlements dans le domaine de la pêche et de la santé animale en raison du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union"
COM(2013)417 final — 2013/0191 COD
et la
"Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant certaines directives dans les domaines de l’environnement, de l’agriculture, de la politique sociale et de la santé publique en raison du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union"
COM(2013) 418 final — 2013/0192 COD.
Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 492e session plénière des 18 et 19 septembre 2013 (séance du 18 septembre 2013), a décidé, par 170 voix pour, 6 voix contre et 12 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 18 septembre 2013.
Le président du Comité économique et social européen
Henri MALOSSE
