5.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/61

1.1

Le Comité économique et social européen (CESE) reconnaît les avantages multiples que présentent les partenariats pour développer l'innovation et les possibilités d'exploiter plus largement encore le potentiel qui est le leur.

1.2

Le Comité juge important de définir les dix initiatives proposées et d'en assurer la synergie, avec le soutien financier du programme Horizon 2020 (H2020), dans la mesure où elles se distinguent, de par les instruments utilisés, leur forme et leur contenu, des autres types de partenariat.

1.3

Le Comité demande des perspectives financières durablement sûres pour ces initiatives ainsi qu'un cadre réglementaire stable, afin de limiter les facteurs de risque élevé qui les caractérisent et de contribuer à la réalisation des objectifs généraux de l'UE: développement durable, emploi et formation de nouveaux profils professionnels qualifiés.

1.4

Le CESE estime que ces instruments constituent de précieux outils permettant d'affecter davantage de fonds aux investissements dans la recherche et l'innovation, pour autant qu'ils soient flexibles, simples et non bureaucratiques, ouverts et transparents, qu'ils exercent un effet de levier sur des financements additionnels et permettent une participation accrue des petites entreprises, notamment dans les régions défavorisées.

1.5

Selon le CESE, les objectifs poursuivis doivent être mesurables, viser l'innovation et sa transformation en objectifs industriels et en emplois nouveaux, s'inscrire dans une vision commune à moyen et à long terme, dans le cadre d'un système de gouvernance équilibré et transparent, avec des indicateurs de performance scientifiques et technologiques ainsi que socio-économiques qui soient clairs.

1.6

S'agissant des partenariats public-privé (PPP) institutionnels, le Comité recommande de prêter davantage attention aux mécanismes empêchant les opérations d'initiés, de valoriser davantage l'effet de levier, d'accorder plus de place dans les programmes et les projets à toutes les formes de petite entreprise, y compris de l'économie sociale, et de mettre en œuvre une forte politique de communication, qui verra le forum des parties prenantes jouer un rôle proactif dans toutes les entreprises communes.

1.7

S'agissant des partenariats public-public (P2P), le CESE juge opportun que le budget de la R&I européenne contribue à une répartition plus équilibrée des ressources de l'UE, avec une attention accrue pour les PME à haute intensité technologique, et des innovations cliniques, médicales et technologiques qui favorisent le bien-être de tous les citoyens, surtout aux fins d'une vie active et de l'assistance aux personnes âgées.

1.8

Le Comité demande une politique proactive de communication sur l'évolution des dix initiatives mises en œuvre et préconise l'organisation de conférences annuelles avec toutes les parties intéressées de la société civile organisée, lors desquelles seraient présentés les rapports annuels sur les résultats obtenus et sur les stratégies futures, ainsi que des guides pratiques multilingues pour une participation intelligente aux différentes formes de partenariat actives au niveau de l'UE.

1.9

Le CESE recommande à la Commission le développement d'une politique proactive de ce genre (notamment au moyen de l'institution de prix CESE pour l'innovation économique et sociale). Pour cela, trois filières principales sont visées: les milieux scientifiques et entrepreneuriaux intéressés; les utilisateurs des résultats innovants sur le marché; l'ensemble des citoyens de l'Union, en vue de la satisfaction des besoins de la société, surtout en termes d'emploi et de formation. Le Comité propose la création d'un «Prix européen pour l'innovation», qui vienne récompenser les applications innovantes, relatives aux domaines industriel, économique ou social, et procure une grande visibilité à la valeur ajoutée européenne.

2.1

Le programme Horizon 2020 prévoit l'établissement de partenariats public-privé dans des secteurs clés dans lesquels la recherche et l'innovation pourraient permettre:

2.2

Il convient de préciser qu'il existe différentes formes de partenariat pour la recherche et l'innovation:

2.3

L'expérience en matière de PPP institutionnels, en tant qu'organismes de l'UE au titre de l'art. 185 du règlement (CE, EURATOM, no 1605/2002) a montré l'opportunité d'ajouter d'autres catégories, afin d'élargir la gamme des instruments disponibles, plus souples et plus aisément accessibles aux partenaires privés par rapport à ceux qui s'appliquent aux institutions de l'UE.

2.4

Les PPP relevant de H2020 peuvent être considérés comme des instruments financiers innovants, définis et mis en œuvre de manière ouverte et transparente, sur la base d'une évaluation effectuée par des experts indépendants. Ils se distinguent par les aspects suivants:

2.5

Les initiatives technologiques conjointes (ITC) sont des formes éprouvées de collaboration public-privé dans le domaine de la R&D.

2.6

Les ITC s'inscrivent pour l'essentiel dans la lignée des plateformes technologiques européennes (ETP, European Technology Platforms), sur lesquelles le CESE a eu l'occasion de s'exprimer (1), et plus particulièrement des ETP, pour lesquelles les instruments usuels de soutien des activités de R&D actuellement disponibles ne suffisent pas pour atteindre les objectifs prévus par les programmes stratégiques.

2.7

Le CESE reconnaît que les partenariats offrent des avantages multiples et qu'il est loisible d'en exploiter plus largement encore le potentiel. Il s'est donc félicité de «l'initiative de la Commission d'établir et d'encourager, dans le cadre de l'initiative phare “Une Union de l'innovation”, les partenariats européens d'innovation (PEI)».

2.8

Le CESE a également souligné «l'importance cruciale de l'innovation pour la stratégie Europe 2020» et répété «que les innovations ne sont pas nécessairement le fruit d'une séquence linéaire […] mais naissent aussi d'un processus complexe [...]» (2).

2.9

S'il existe une interdépendance étroite entre recherche et innovation, «l'innovation ne doit pas être subordonnée à la recherche de même que la recherche ne doit pas l'être à l'innovation. Cela équivaudrait à un appauvrissement culturel des valeurs européennes essentielles [...]» (3).

2.10

Le CESE réitère son soutien à la promotion de l'innovation sociale, en particulier dans le cadre de programmes de financement européens tels que les Fonds structurels ou le programme pour le changement social et l'innovation, en tant que moyen d'apporter un soutien supplémentaire au développement des capacités de financement des entreprises sociales (4).

2.11

Le CESE a souligné l'importance que revêtent les partenariats pour renforcer l'attractivité de l'Europe en qualité d'acteur d'envergure mondiale dans le domaine de la R&I.

2.12

De même, le CESE appuie l'objectif des partenariats consistant à réunir les acteurs européens et nationaux du secteur public au sein de P2P et de PPP (5) en vue d'affronter les grands défis sociaux et de renforcer la position concurrentielle de l'UE. L'analyse:

a permis de dégager des éléments très positifs en la matière (6).

2.13

Le CESE souscrit à la méthode utilisée par la Commission pour la mise au point des dix propositions du train de mesures en faveur des investissements dans l'innovation, sur la base des résultats de consultations publiques, d'analyses d'impact et de différentes feuilles de route.

2.14

De son côté, le CESE a organisé le 31 octobre 2013 une audition sur le train de mesures proposé, laquelle a vu la participation de nombreux représentants de la société civile intéressés, de dirigeants de nombreuses entreprises communes existantes et de représentants de la Commission elle-même.

3.1

Le CESE soutient fermement le train de mesures de la Commission et estime que tant les propositions de PPP au sens de l'art. 187 TFUE que celles de P2P au sens de l'art. 185 TFUE constituent de puissants instruments aux fins d'affronter les grands défis qui ont un impact sur la compétitivité de l'Europe et sur son développement économique et social dans une perspective durable.

3.2

Le Comité juge important de définir les dix initiatives bénéficiant du soutien financier d'Horizon 2020, dans la mesure où elles se distinguent — par les instruments utilisés, ainsi que sur la forme et sur le fond — des autres types de partenariat, même si les objectifs poursuivis sont parfois convergents et/ou coïncident en partie. Cet exercice doit permettre d'éviter les doublons, les chevauchements et les conflits potentiels, et à l'inverse mettre en évidence des synergies et des complémentarités avec d'autres initiatives. Dans tous les cas, les États membres ne sont pas exonérés de leurs responsabilités dans les domaines concernés par ces initiatives de partenariat.

3.3

Le Comité insiste sur l'importance pour l'UE de garantir des perspectives budgétaires financières sûres en matière de R&I ainsi que la stabilité du cadre réglementaire simplifié, et pour les entreprises de garantir des initiatives visant à limiter les facteurs de risque élevé qui les caractérisent. Il estime par ailleurs que la répartition des soutiens financiers entre les initiatives devrait être plus équilibrée, avec une attention accrue pour la domotique visant à faciliter une vie active et pour le programme en faveur des PME de haute technologie.

3.4

Les instruments eux-mêmes sont des éléments importants pour ce qui est d'orienter davantage de moyens financiers vers les investissements en R&I, à condition qu'ils soient flexibles, simples et non bureaucratiques, ouverts et transparents, et que soient résolus les problèmes relatifs à l'équilibre et/ou au conflit potentiel entre règles de concurrence et promotion de l'innovation, protection de la propriété intellectuelle, diffusion des résultats et accessibilité de ceux-ci, l'objectif étant de fournir un service final de meilleure qualité aux citoyens-contribuables.

3.5

Le CESE rappelle en particulier qu'«il y a lieu de continuer à garantir à cet égard la qualité d’auteur et la propriété intellectuelle des chercheurs et de leurs organisations...» et que «... le libre accès à une sélection adéquate des données sur lesquelles s'appuient les publications en libre accès pourrait s’avérer utile, surtout dans le cas d’une symétrie globale entre l’Europe et les pays non européens...» (7).

3.6

Selon le CESE, les objectifs visés doivent être mesurables et liés non seulement à la stratégie industrielle du secteur, mais surtout à la résolution de problèmes qui touchent à la société et à un développement économique et social durable, surtout en termes d'emploi, en les inscrivant dans une vision commune à moyen et à long terme, dans le cadre d'un système de gouvernance équilibré et transparent, avec des indicateurs de performance scientifiques et technologiques ainsi que socio-économiques qui soient clairs et parlants.

3.7

Dans son évaluation positive des expériences de PPP en tant qu'instrument combinant des financements divers, le CESE se prononce en faveur de modèles de financement des coûts radicalement simplifiés, de manière à améliorer la fiabilité du modèle, d'amoindrir le risque d'irrégularités dans les déclarations de dépenses des bénéficiaires, de simplifier la comptabilité des projets et de supprimer les étapes non strictement nécessaires à la vérification, en facilitant et en accélérant le processus d'application.

3.8

Le CESE juge dès lors nécessaire, pour garantir des conditions équitables à toutes les entreprises actives dans le marché intérieur, que les financements fournis par H2020 aux PPP et aux P2P respectent la réglementation prévue pour les aides d'État, afin de garantir l'efficacité de la dépense publique et d'empêcher toute distorsion de marché, ainsi que toutes les exigences éthiques.

3.9

Il convient en particulier, selon le CESE, de subordonner la création de PPP à l'établissement de conditions assurant la préservation d'un environnement réellement compétitif et offrant aux nouveaux opérateurs une possibilité d'accès permanente, et d'intégrer systématiquement des groupes d'utilisateurs finals dans les programmes et projets.

3.10

Il est nécessaire aux yeux du CESE de reconnaître l'importance des droits de propriété intellectuelle. Il faut en particulier encourager l'établissement d'accords d'exploitation conjointe des brevets, afin de permettre le partage des données scientifiques et d'accroître les efforts de coopération et de recherche sur des filières technologiques spécifiques, en évitant les situations d'enchevêtrement de brevets (8).

3.11

Le CESE recommande l'élaboration d'un «manuel d'instruction» pour les utilisateurs finals, qui recenserait les nombreux instruments communautaires pour l'innovation et les différentes formes de partenariat, initiatives conjointes, initiatives phares, communautés de la connaissance, plateformes et autres actions communautaires similaires en matière de R&I. L'introduction d'éléments horizontaux renforcerait en outre les investissements (voir nanotechnologies et aide aux personnes âgées) et permettrait d'associer davantage toutes les différentes formes d'entreprises aux initiatives.

3.12

Le CESE juge indispensable, surtout pour les PME et les petites organisations, notamment de l'économie sociale, d'accroître la convivialité et la transparence de l'ensemble complexe de mesures, synergies et politiques européennes qui entrent en ligne de compte, de la politique en matière de R&I jusqu'à la politique industrielle, en passant par la politique régionale et de cohésion.

3.13

De même, le CESE juge important d'assurer la visibilité, la publicité — notamment linguistique — et la transparence de l'ensemble du train de mesures et des instruments liés ou qui pourraient le devenir, au moyen d'une politique dynamique de communication et de conférences annuelles avec toutes les parties intéressées de la société civile organisée, à l'occasion desquelles pourraient être présentés les rapports périodiques sur les résultats obtenus et sur les stratégies futures.

3.14

Eu égard à l'importance des ressources en jeu et à la diversité des situations et des besoins réels dans les États membres, le CESE recommande de développer une politique de communication visant spécifiquement quatre types de destinataires:

3.15

Le CESE estime qu'il pourrait être opportun de lancer un prix CESE de l'innovation économique et sociale en vue de valoriser les résultats obtenus par les dix partenariats proposés dans les différentes disciplines et les 28 États membres, avec la participation des Forums des parties prenantes prévus dans le statut des entreprises communes. Le CESE demande à la Commission de développer quant à elle une vaste action de sensibilisation et de formation au partenariat public-privé.

4.1

Le CESE se félicite de la nette tendance à un accroissement du recours aux PPP dans le domaine de la santé publique et du ciel propre, de la gestion de l'espace aérien, de l'électronique et de l'informatique, des piles à combustible et hydrogène. Il met toutefois en garde quant à la nécessité de synergies avec d'autres partenariats et initiatives existant à titres divers, ainsi que dans le cadre d'autres politiques de l'UE.

4.2

En ce qui concerne l'initiative relative aux médecines innovantes, le CESE recommande d'octroyer plus d'espace au développement de médecines accessibles aux couches les plus pauvres de la population pour les traitements prolongés et les maladies rares. En outre, le CESE recommande de traiter en priorité la commercialisation dans l'UE des produits de la recherche européenne et la fixation de règles de prix par gramme de substance active, qui tiennent compte des difficultés des budgets publics et des systèmes sociaux des États membres.

4.3

Quant à l'initiative FCH 2 (cellules à combustible et hydrogène), le CESE juge important de faire figurer parmi les objectifs, en particulier, le développement de technologies sans CO2 pour la génération de l'hydrogène.

4.4

Dans le cadre de l'initiative «Ciel propre», il y a lieu d'accorder davantage d'importance à l'impact des résultats, y compris ceux en cours, des projets de démonstration indiqués, ainsi que de la gestion des risques pour la sécurité et pour l'environnement dans le cadre du PPP «Ciel unique».

4.5

Il convient de faire preuve de vigilance en ce qui concerne l'initiative pour le développement de la bio-industrie recourant aux matières biologiques, à celles issues de l'agriculture biologique et aux biomatériaux, afin que ces technologies soient pleinement respectueuses du monde vivant, de l'environnement et de la durabilité agro-alimentaire, conformément au principe de précaution. Le CESE attend des résultats positifs, tangibles et perceptibles de cette initiative.

4.6

Le fort engagement, notamment financier, déployé en faveur de l'initiative ECSEL pour les technologies numériques et la nanoélectronique, d'ailleurs déjà prévu dans les thématiques de H2020, doit être assorti d'un bénéfice concret pour le citoyen/contribuable également, sous la forme d'un meilleur accès, convivial et gratuit, à ces technologies (9).

4.7

Le CESE appuie également avec conviction les quatre initiatives P2P, tout en soulignant l'importance de deux d'entre elles, dont il demande le renforcement, notamment s'agissant des ressources qui leur sont attribuées:

4.8

Pour le programme AAD, en particulier, le CESE recommande de tenir compte des situations différentes qui prévalent dans les États membres, notamment s'agissant des perspectives d'accentuation de ces problématiques par rapport à l'évolution démographique jusqu'en 2024 et au-delà: le niveau de financement UE devrait être fortement augmenté par rapport à celui du 7e PC, en tenant compte des avis futurs des différentes catégories représentatives de la société civile, au moyen de la création d'un comité ad hoc.

4.9

Le CESE recommande, en vue d'un développement accéléré et d'une augmentation des possibilités de création d'emplois et de profils professionnels plus qualifiés, que ces partenariats institutionnels soient développés en étroite synergie et coordination avec d'autres actions similaires existant dans le cadre des initiatives phares de politique industrielle et de la spécialisation intelligente, ainsi qu'au niveau de la politique de cohésion et des stratégies régionales d'innovation.

4.10

En ce qui concerne la participation au programme de métrologie, le CESE renvoie à son avis sur la question (10) et recommande d'augmenter le soutien, notamment financier, à la participation des petites entreprises et des groupes d'utilisateurs, tandis que pour le partenariat Europe-pays en voie de développement, il renvoie à l'avis UE/Afrique (11) et à la recommandation spécifique de ne pas négliger les signes de retour en Europe des maladies faisant l'objet des recherches, et de surveiller le respect à part entière des principes éthiques dans les protocoles.