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Document 52012BP0138
Draft amending budget No 1/2012: financing of ITER European Parliament resolution of 20 April 2012 on the Council position on Draft amending budget No 1/2012 of the European Union for the financial year 2012, Section III – Commission (08136/2012 – C7-0088/2012 – 2012/2011(BUD))
Projet de budget rectificatif n ° 1/2012: financement d'ITER Résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n ° 1/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section III – Commission (08136/2012 – C7-0088/2012 – 2012/2011(BUD))
Projet de budget rectificatif n ° 1/2012: financement d'ITER Résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n ° 1/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section III – Commission (08136/2012 – C7-0088/2012 – 2012/2011(BUD))
JO C 258E du 7.9.2013, p. 161–161
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 258/161 |
Vendredi 20 avril 2012
Projet de budget rectificatif no 1/2012: financement d'ITER
P7_TA(2012)0138
Résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 1/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, section III – Commission (08136/2012 – C7-0088/2012 – 2012/2011(BUD))
2013/C 258 E/27
Le Parlement européen,
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vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, |
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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
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vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, définitivement adopté le 1er décembre 2011 (2), |
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vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), |
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vu le projet de budget rectificatif no 1/2012 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, présenté par la Commission le 27 janvier 2012 (COM(2012)0031), |
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vu la position sur le projet de budget rectificatif no 1/2012 adoptée par le Conseil le 26 mars 2012 (08136/2012 – C7-0088/2012), |
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vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des budgets (A7-0097/2012), |
A. |
considérant que le projet de budget rectificatif no 1/2012 a pour but d'inscrire au budget 2012 un montant de 650 000 000 EUR en crédits d'engagement à l'article 08 20 02 Euratom – Entreprise commune ITER – Fusion for Energy (F4E), |
B. |
considérant que cet ajustement budgétaire est parfaitement conforme à l'accord conclu entre le Parlement et le Conseil en décembre 2011 pour tenir compte d'un coût supplémentaire de 1 300 000 000 EUR pour le projet ITER en 2012-2013, |
1. |
prend acte du projet de budget rectificatif no 1/2012; |
2. |
approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 1/2012 sans modifications et charge son Président de constater que le budget rectificatif no 1/2012 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
3. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.