52011DC0329

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant les statistiques conjoncturelles, conformément aux exigences du règlement (CE) n° 1165/1998 du Conseil du 19 mai 1998

INTRODUCTION

Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement 1165/1998 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles:

Au plus tard le 11 août 2008, puis tous les trois ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur pertinence et leur qualité ainsi que sur la révision des indicateurs. Ce rapport traite aussi, spécifiquement, du coût du système statistique et de la charge que le présent règlement fait peser sur les entreprises par rapport aux avantages qu’il procure. Il indique les meilleures pratiques permettant d’alléger la charge qui pèse sur les entreprises, ainsi que les moyens de réduire la charge et les coûts.

Le présent rapport fait suite au rapport qui a été transmis en juin 2008 en vertu de l’article susmentionné[1]. Un premier rapport sur la qualité des statistiques conjoncturelles a déjà été publié en janvier 2003[2].

Les statistiques conjoncturelles européennes fournissent un ensemble exhaustif d’indicateurs conjoncturels sur les entreprises des économies européennes couvrant l’industrie, la construction, le commerce de détail et la réparation, ainsi que certains secteurs de services. L’évolution économique de ces secteurs est reflétée par une série d’indicateurs portant sur le chiffre d’affaires, la production, le nombre de personnes occupées et d’heures travaillées, ainsi que les salaires et traitements bruts. En outre, il existe des indicateurs pour les prix à la production, les entrées de commandes et les coûts de la construction. Les statistiques conjoncturelles européennes ont été instaurées en 1998. Depuis lors, leur qualité (cohérence, comparabilité, exactitude et actualité) et leur portée (indicateurs, pays, niveau de détail) ont été constamment améliorées.

La deuxième section du présent rapport donne un aperçu des utilisations des statistiques conjoncturelles, ainsi que de leur pertinence pour les politiques européennes clés et le pilotage de la politique monétaire européenne. Elle indique également les principales évolutions des statistiques conjoncturelles depuis le dernier rapport sur la qualité. La section suivante décrit plus en détail les différents aspects qualitatifs des statistiques conjoncturelles. Enfin, le coût et la charge imposés par la collecte et le traitement des données requises pour les statistiques sont présentés, de même que quelques exemples de la façon dont ce coût et cette charge pourraient être réduits.

Un premier projet du présent rapport a été soumis aux membres du groupe de travail sur les statistiques conjoncturelles en janvier 2011 (consultation écrite).

PERTINENCE DES STATISTIQUES CONJONCTURELLES

L’établissement de statistiques conjoncturelles avait constitué une condition préalable à la mise en place de la zone euro et au suivi de la politique monétaire européenne[3]. La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales comptent parmi les plus importants utilisateurs de statistiques conjoncturelles. Les autres utilisateurs importants sont la Commission elle-même, les gouvernements nationaux, les instituts de recherche, les entreprises et les organisations professionnelles. Les communiqués de presse sur les statistiques conjoncturelles reçoivent généralement une grande attention dans les médias. Enfin et surtout, les statistiques conjoncturelles apportent aussi une contribution importante pour d’autres domaines statistiques tels que les comptes nationaux.

Les statistiques conjoncturelles figurent parmi les statistiques les plus importantes produites par l’Office statistique de l’Union européenne (Eurostat). L’analyse, la prévision et la modélisation des tendances économiques sont les utilisations les plus courantes des statistiques conjoncturelles. Toutefois, ces données sont également requises pour l’élaboration des décisions des pouvoirs publics, pour les besoins de recherches, pour la vérification et la validation des données provenant d’autres sources ou pour la préparation des décisions des entreprises (dans les études de marché, par exemple). Dans certains cas, les résultats des statistiques conjoncturelles sont aussi utilisés par les entreprises de façon assez particulière (par exemple, utilisation des indicateurs de prix pour ajuster les contrats).

Parmi les 22 principaux indicateurs économiques européens (PIEE)[4] qui ont été élaborés pour suivre l’évolution économique de l’Union européenne et de ses États membres et, en particulier, pour piloter la politique monétaire dans la zone euro, neuf sont fournis par les statistiques conjoncturelles, à savoir la production industrielle, les prix à la production industrielle sur le marché intérieur, les entrées de commandes dans l’industrie, les prix industriels à l’importation, la production dans le secteur de la construction, le chiffre d’affaires dans le secteur du commerce de détail et de la réparation, le chiffre d’affaires dans les autres services, les prix à la production des services et les permis de bâtir.

Dans le domaine des statistiques conjoncturelles, Eurostat publie 60 communiqués de presse par an, c’est-à-dire un communiqué mensuel pour cinq indicateurs principaux (production industrielle, entrées de commandes dans l’industrie, prix à la production industrielle, production dans le secteur de la construction et volume du commerce de détail). De surcroît, chaque année sont publiés au moins cinq numéros de «Statistiques en bref», qui, en plus de fournir des données quantitatives, traitent de certaines questions méthodologiques et analysent les tendances économiques actuelles. Par ailleurs, le Panorama trimestriel des statistiques d’entreprises européennes présente les résultats conjoncturels plus en détail.

Entre 2009 et 2010, les statistiques conjoncturelles ont fait l’objet d’un réexamen continu. Afin de déterminer les moyens de rendre plus efficients et plus efficaces la collecte, le traitement et la diffusion des statistiques conjoncturelles, des experts externes ont analysé le cadre et le processus de la production des statistiques conjoncturelles du point de vue des utilisateurs, d’Eurostat et des partenaires associés (instituts nationaux de statistique).

La majorité des utilisateurs ont besoin de statistiques conjoncturelles fréquemment et à intervalles réguliers, et consultent les publications (base de données, communiqués de presse, etc.) plusieurs fois par mois ou au moins une fois par mois (au moment de la publication d’un communiqué de presse, par exemple). L’exactitude est considérée par de nombreux utilisateurs comme l’aspect le plus important de la qualité des statistiques conjoncturelles. Les différences entre les divers aspects de la qualité ne sont toutefois pas si grandes et il semble juste de dire que l’actualité, la comparabilité, l’accessibilité, la clarté, la cohérence et l’exhaustivité sont considérées comme presque aussi importantes que l’exactitude. Cela pose un grand défi aux producteurs de statistiques, dans la mesure où des compromis doivent être trouvés entre plusieurs aspects de la qualité, notamment entre l’exactitude et l’actualité ou entre la comparabilité et l’exhaustivité.

Lors du réexamen, les utilisateurs se sont déclarés satisfaits de la qualité des statistiques conjoncturelles et des services connexes. 95 % des utilisateurs ayant exprimé un jugement sur la qualité ont estimé que les statistiques conjoncturelles étaient adéquates et 60 % qu’elles étaient bonnes ou très bonnes.

En 2008, les pays européens ont connu le plus fort ralentissement de l’activité économique depuis l’établissement de statistiques conjoncturelles européennes. Entre avril 2008, où la production industrielle a atteint son maximum, et avril 2009, où elle était à son plus bas niveau, une réduction de près d’un cinquième a été enregistrée. Dans le secteur de la construction, la diminution a été plus lente, mais tout aussi prononcée: entre janvier/février 2008 (pic d’avant crise) et février 2010 (niveau le plus bas), la production a chuté d’environ un cinquième. Le volume du commerce de détail a aussi baissé considérablement, quoique de manière moins spectaculaire que celui de la production. Ces évolutions ont alors mis en évidence l’importance de disposer de statistiques conjoncturelles fiables et à jour.

Deux changements méthodologiques importants ont eu lieu en 2009.

En premier lieu, les indicateurs conjoncturels ont été recalculés en base 2005 et non plus 2000, ce qui a impliqué le changement arithmétique de l’année de base (moyenne de 100 en 2005 au lieu de 2000) et une mise à jour des pondérations utilisées dans les indicateurs pour refléter la structure économique de 2005.

En second lieu, et parallèlement au rebasage, la nouvelle nomenclature des activités économiques dans l’Union européenne (NACE Rév. 2) a remplacé l’ancienne version (NACE Rév. 1.1). La nomenclature a été modernisée par l’introduction de nouvelles ventilations visant à tenir compte des formes de production différentes et des branches d’activité émergentes. Le niveau de détail de la nomenclature a sensiblement augmenté pour les activités productrices de services. La NACE Rév. 2 donne un meilleur aperçu de l’économie globale et facilite les comparaisons internationales. Le passage à la NACE Rév. 2 s’est effectué sans effets notables sur les aspects qualitatifs tels que l’actualité ou la stabilité des données (voir plus bas).

PORTÉE ET QUALITÉ DES INDICATEURS CONJONCTURELS

Portée et conformité au règlement sur les statistiques conjoncturelles

En août 2009, les dernières dérogations qui dispensaient les États membres de transmettre à Eurostat des données au titre du règlement (CE) n° 1165/98 (pour les prix à la production des services) ont expiré.

Le règlement (CE) n° 329/2009 de la Commission a modifié et mis à jour l’acte juridique de base, en introduisant notamment le nombre d’heures travaillées et les salaires et traitements bruts comme nouveaux indicateurs de l’emploi pour le commerce de détail et la réparation, ainsi que pour les autres services. Suite à cette modification, le nombre d’heures travaillées et les salaires et traitements bruts seront établis pour toutes les branches de l’économie couvertes par les statistiques conjoncturelles. Les données seront calculées pour des périodes de référence trimestrielles et mises à disposition en 2013.

Le respect, par les États membres, du règlement sur les statistiques conjoncturelles, en ce qui concerne les principes de fiabilité, d’actualité, de cohérence et de comparabilité, est évalué tous les six mois par Eurostat. Les résultats de ces évaluations font apparaître un degré élevé de conformité et une amélioration constante à cet égard, puisque le score moyen de l’UE-27 était de 8,9 (sur 10) au 1er octobre 2010, contre 8,5 au 1er avril 2005 et 6,6 au 1er janvier 2004. La plupart des États membres sont désormais proches de la conformité totale avec le règlement.

Exactitude, fiabilité, cohérence et comparabilité

Le règlement (CE) n° 1165/98 et les actes connexes ont institué un ensemble de définitions communes qui sont appliquées par tous les États membres. Eurostat et les instituts nationaux de statistique conjuguent leurs efforts afin d’assurer un degré élevé d’exactitude, de fiabilité et de cohérence des indicateurs conjoncturels. Le cadre méthodologique établi par le règlement est continuellement amélioré grâce à des consultations mutuelles et des task-forces dédiées à des thèmes spécifiques.

Il convient de noter que les méthodologies ne doivent pas nécessairement être identiques dans les États membres. Conformément au règlement sur les statistiques conjoncturelles et en application du principe de subsidiarité, les États membres sont libres de décider des modalités de collecte et de traitement des données qui leur paraissent les plus efficientes et les plus efficaces pour tenir compte des différences nationales concernant, par exemple, la taille du pays, la structure économique et la disponibilité de données administratives.

Eurostat collabore aussi avec d’autres organisations internationales, dont l’OCDE notamment, en vue d’accroître la comparabilité des données et des méthodes au-delà de l’Union européenne.

Actualité et ponctualité

Pour les statistiques conjoncturelles, la disponibilité rapide des données est d’une importance cruciale. Dès 1998, le premier règlement européen sur les statistiques conjoncturelles prévoyait des délais pour la livraison des données nationales à Eurostat (voir tableau 1, troisième colonne). Le règlement modificatif de 2005[5] a considérablement raccourci ces délais pour la plupart des indicateurs. Le tableau indique également les délais de diffusion actuels (communiqué de presse, par exemple) en nombre de jours après la fin de la période de référence.

Dans l’ensemble, l’actualité des statistiques conjoncturelles peut être considérée comme très bonne et les éventuels retards sont généralement imputables au fait que la date de diffusion fixée comme objectif tombe un week-end ou un jour férié. Toutefois, la publication des indicateurs conjoncturels nécessite encore davantage de temps en Europe qu’aux États-Unis ou au Japon.

Les utilisateurs sont informés longtemps à l’avance des dates de publication des communiqués de presse grâce au calendrier de diffusion disponible sur le site Web d’Eurostat[6]. En 2010, toutes les dates annoncées dans le calendrier de diffusion ont été respectées.

Tableau 1 : Actualité mesurée en nombre de jours entre, d’une part, la fin de la période de référence et, d’autre part, le délai de livraison des données, l’objectif du CEF et la diffusion

Indicateur | Périodicité | Délais du règlement SC a) | Objectifs du CEF pour 2011 b) | Diffusion des totaux de l’UE c) |

Production industrielle | Mensuelle | 40 | 40 | 42 |

Prix à la production industrielle sur le marché intérieur | Mensuelle | 35 | 35 | 34 |

Entrées de commandes dans l’industrie | Mensuelle | 50 | 50 | 55 |

Prix industriels à l’importation | Mensuelle | 45 | 45 | 34 |

Production dans le secteur de la construction | Mensuelle | 45 | 45 | 49 |

Chiffre d’affaires dans le secteur du commerce de détail et de la réparation | Mensuelle | 30 | 30 | 35 |

Chiffre d’affaires dans les autres services | Trimestrielle | 60 | 60 | 61 |

Prix à la production des services | Trimestrielle | 90 | 60 | n.d. |

Permis de bâtir | Trimestrielle | 90 | 90 | 90 |

a) Délais pour la transmission des données à Eurostat après la fin de la période de référence, conformément au règlement sur les statistiques conjoncturelles. Il convient de noter que, pour les petits pays, des délais plus longs sont souvent applicables.

b) Objectifs fixés par le rapport d’étape 2010 du Comité économique et financier (CEF) sur les besoins d’information dans l’UEM.

c) Nombre de jours entre la fin de la période de référence et la diffusion (communiqué de presse, par exemple).

Révisions des indicateurs conjoncturels

Les premiers résultats des indicateurs conjoncturels sont, en partie, fondés sur des données provisoires, estimées et incomplètes. Il faut dès lors s’attendre à ce que les résultats changent entre la première, la deuxième et les éventuelles publications ultérieures. Après la première diffusion des données, les résultats d’enquête sont souvent complétés du fait de l’ajout de réponses précédemment manquantes ou tardives. Les autres raisons pour lesquelles les données sont révisées sont la correction des variations saisonnières, l’évaluation comparative des résultats, la prise en compte de sources de données nouvelles et/ou améliorées, les corrections d’erreurs ou les changements méthodologiques. L’ampleur des révisions des indicateurs conjoncturels est néanmoins généralement assez limitée, en particulier au niveau agrégé de l’UE et pour la zone euro.

Afin d’évaluer la qualité des premiers résultats des cinq indicateurs conjoncturels publiés chaque mois dans un communiqué de presse spécial, les changements entre la première et la deuxième publication des taux de croissance mensuels ont été analysés pour la période allant de juin 2007 à décembre 2010.

Tableau 2 : Ampleur de la révision pour les cinq principaux indicateurs conjoncturels a)

Indicateur | Révision absolue moyenne b) | Révision moyenne c) | Révision moyenne relative d) |

Production industrielle | 0,3 | 0,1 | 0,30 |

Prix à la production industrielle sur le marché intérieur | 0,1 | 0,0 | 0,10 |

Entrées de commandes dans l’industrie | 0,5 | -0,1 | 0,22 |

Production dans le secteur de la construction | 0,5 | 0,0 | 0,41 |

Volume du commerce de détail | 0,3 | 0,1 | 0,74 |

a) Taux de croissance, corrigés des variations saisonnières, des indicateurs pour la zone euro.

b) Moyenne des différences, en valeur absolue, entre les taux de croissance des deuxième et première publications.

c) Moyenne des différences entre les taux de croissance des deuxième et première publications.

d) Ratio moyen entre la révision et le taux de croissance de la deuxième publication (en valeur absolue dans les deux cas).

Le tableau 2 montre, pour les agrégats européens des cinq indicateurs donnant lieu à un communiqué de presse, l’ampleur moyenne des révisions des taux de croissance entre la première publication et la deuxième (un mois plus tard). En valeur absolue (deuxième colonne), les révisions moyennes varient entre 0,1 point de pourcentage pour les prix à la production industrielle et 0,5 point pour les entrées de commandes dans l’industrie. Les différences entre les indicateurs sont principalement dues à des raisons d’ordre méthodologique. Alors que les prix à la production industrielle ne font souvent l’objet d’aucune révision, l’indicateur de la production industrielle peut, le cas échéant, même être révisé plusieurs années après la première publication.

Les révisions moyennes (troisième colonne) sont proches de zéro, ce qui signifie que, pour la période analysée, il n’y avait ni surestimation ni sous-estimation systématique des taux de croissance au moment de la première publication.

Enfin, la dernière colonne du tableau 2, qui présente le rapport entre la révision du taux de croissance et le taux de croissance lui-même au moment de la deuxième publication, donne une indication de l’importance des révisions au cours de la période analysée.

Accessibilité, clarté et disponibilité des métadonnées

Tous les résultats des statistiques conjoncturelles sont accessibles gratuitement sur le site Web d’Eurostat. La section spéciale dédiée aux statistiques conjoncturelles est facile à trouver sous le thème «Industrie, commerce et services» ou via la fonction de recherche.[7]

Des explications exhaustives, ciblées et détaillées sur les aspects méthodologiques (métadonnées) sont également mises à disposition, en partie dans les publications susmentionnées (Statistiques en bref, Panorama trimestriel des statistiques d’entreprises européennes) et sur le site Web d’Eurostat. La base de données «STS sources» contient des analyses détaillées des processus statistiques, des questions juridiques, des règles de confidentialité et de la qualité des données, ainsi qu’une description des méthodes de collecte des données nationales.[8] Pour un certain nombre d’indicateurs clés, des explications méthodologiques détaillées supplémentaires sont, en outre, disponibles («PEEIs in focus»).[9] Des explications concises des concepts statistiques sont publiées dans un nouveau dictionnaire en ligne de type wiki, de même que sous forme de réponses aux «questions fréquemment posées».

COÛTS POUR LE SYSTÈME STATISTIQUE ET CHARGE PESANT SUR LES ENTREPRISES

Eurostat a procédé, en 2009, à un exercice général qui couvrait 24 actes juridiques de base de l’UE faisant intervenir les entreprises comme répondants ou comme majeure partie des répondants et a collecté des données relatives à la charge statistique pesant sur les entreprises (les données sur les coûts de production pour les autorités statistiques n’ont pas été prises en compte). Pour ce qui est des statistiques conjoncturelles, des données suffisantes concernant les années 2006, 2007 et 2008 ont été communiquées par 21 pays, mais, à cause de problèmes méthodologiques, l’exercice n’a pas fourni des chiffres pleinement comparables. En conséquence, seules des tendances ont pu être publiées. Pour les statistiques conjoncturelles sur les entreprises, une évolution relativement stable entre 2006 et 2007 a été observée, suivie d’une légère réduction de la charge de réponse entre 2007 et 2008.

Les mesures spécifiques du coût et de la charge liés aux statistiques conjoncturelles ont été initiées dans le cadre du premier rapport sur la qualité, publié en 2003, qui a fourni (pour certains indicateurs) des données sur le nombre d’entreprises répondant aux questionnaires, ainsi que des estimations des ressources en personnel nécessaires tant aux entreprises qu’aux autorités statistiques pour produire des statistiques conjoncturelles. En vue de l’élaboration du deuxième rapport sur la qualité, publié en 2008, une task-force a défini un cadre méthodologique pour évaluer le coût et la charge occasionnés par les statistiques conjoncturelles dans leur ensemble et par les différents indicateurs. L’outil de mesure mis au point était conforme au modèle des coûts nets de l’UE pour la mesure de la charge administrative. Aux fins du présent rapport, les données ont été collectées entre septembre et octobre 2010 pour l’année de référence 2009. La mesure a été effectuée selon la méthodologie développée pour l’exercice précédent, mais a été ajustée à la lumière de l’expérience acquise dans le passé, en tenant principalement compte, d’une part, du temps nécessaire aux entreprises pour établir les données requises et répondre aux demandes statistiques et, d’autre part, du temps nécessaire aux autorités statistiques pour se conformer au règlement sur les statistiques conjoncturelles.

L’élaboration d’indicateurs quantitatifs fiables et comparables sur les coûts (encourus par les systèmes statistiques pour collecter, traiter et diffuser les données) et la charge (imposée aux entreprises par la fourniture des données) pose des problèmes relativement difficiles à résoudre sur les plans pratique et méthodologique. Le temps nécessaire à une entreprise moyenne pour remplir un questionnaire d’enquête ou transmettre des informations sur une question particulière ne peut être indiqué qu’approximativement. De plus, le nombre d’entreprises répondant aux différentes questions statistiques est difficile à estimer (une seule et même entreprise peut, par exemple, faire partie de plusieurs échantillons pour différentes questions, ce qui risque d’entraîner une double comptabilisation). Conformément au principe de subsidiarité, les échantillons sont organisés différemment dans les États membres, ce qui rend les comparaisons difficiles. Enfin, les statistiques conjoncturelles ne peuvent pas être entièrement séparées d’autres statistiques et il n’existe souvent aucune méthode claire permettant de répartir le coût et la charge entre les différentes statistiques. La plupart des données collectées au moyen d’une enquête pour les besoins des statistiques conjoncturelles seront aussi utilisées pour d’autres statistiques, notamment les comptes nationaux. D’un autre côté, les données collectées sous la responsabilité théorique d’autres services statistiques sont également susceptibles d’être utilisées pour les statistiques conjoncturelles.

Les données disponibles pour l’Union européenne dans son ensemble font apparaître une diminution de 6 % du coût de production et une réduction de 15 % de la charge pesant sur les entreprises (mesure exprimée en heures par an dans les deux cas) entre 2006 et 2009. Comme constaté dans le dernier rapport sur la qualité, les coûts pour le système statistique (instituts nationaux de statistique, par exemple) et la charge pesant sur les entreprises sont à peu près identiques, malgré le léger transfert du coût global et de la charge globale des entreprises vers les autorités statistiques.

Le tableau 3 présente, pour les principaux indicateurs, un calcul indicatif de la charge (due essentiellement au remplissage des questionnaires pour les statistiques conjoncturelles) pesant sur une entreprise moyenne. Il convient de noter que, pour faciliter les comparaisons, la charge est calculée en minutes par mois, y compris pour les indicateurs trimestriels. Une charge minimum de zéro indique que les données ne sont pas collectées au moyen d’un questionnaire pour les statistiques conjoncturelles, mais reprises de sources administratives. Il subsiste plusieurs cas dans lesquels la charge semble surestimée.

Tableau 3: Moyennes non pondérées des pays (UE-27), valeurs nationales les plus hautes et les plus basses de la charge (en minutes par mois) imposée à une entreprise répondant à un questionnaire

Production industrielle | Prix à la production industrielle | Entrées de commandes dans l’industrie | Production dans le secteur de la construction | Chiffre d’affaires dans le secteur du commerce de détail et de la réparation |

Moyenne | 20 | 17 | 6 | 22 | 11 |

Maximum | 73 | 70 | 19 | 87 | 22 |

Minimum | 0 | 3 | 0 | 1 | 0 |

AMÉLIORATIONS DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES STATISTIQUES CONJONCTURELLES

Un ensemble de facteurs expliquent pourquoi la diminution du coût et les données approximatives disponibles ne permettent pas une distinction quantitative entre les divers éléments influant sur le chiffre total. Dans plusieurs cas, les tailles d’échantillons pour les enquêtes ont été réduites, ou bien des enquêtes par correspondance ou par télécopie ont été remplacées par des enquêtes par voie électronique et par Internet. Cette évolution conduit à une réduction des coûts pour les autorités statistiques. L’effet positif pour les entreprises réside dans la possibilité d’inclure des contrôles de plausibilité dans le questionnaire électronique, ce qui se traduit par moins d’erreurs et moins de questions concernant les classifications.

Une des principales raisons de la réduction de la charge pesant sur les entreprises semble être le recours accru, par les instituts de statistique, aux données administratives, en particulier pour les indicateurs de l’emploi (nombre d’heures travaillées, nombre de personnes occupées, salaires et traitements bruts). Ce type d’information est souvent déjà disponible auprès, par exemple, des services fiscaux, des administrations de l’emploi, des assurances sociales publiques ou des autorités en charge de la construction et n’a pas besoin d’être à nouveau collecté à des fins statistiques. Bien que l’utilisation de sources administratives existantes à des fins statistiques allège la charge pesant sur les entreprises, elle peut conduire à des coûts plus élevés au sein des instituts de statistique, car les données pourraient devoir être ajustées. Le recours aux données administratives exige également une coordination continue, surtout lorsque les pays sont dotés d’administrations décentralisées.

Par ailleurs, l’utilisation de données administratives comme données d’entrée pour les statistiques conjoncturelles est limitée, notamment en ce qui concerne les indicateurs mensuels, pour lesquels les exigences en termes d’actualité et de respect de délais courts sont très élevées. Les données administratives sont souvent collectées avec une fréquence inférieure à celle qui serait nécessaire pour les statistiques conjoncturelles et/ou sont disponibles trop tardivement. En outre, des ajustements doivent être effectués lorsque les données administratives ne répondent pas directement aux exigences définitionnelles des statistiques conjoncturelles, et ces ajustements peuvent également avoir une incidence sur la qualité des données.

Les statistiques conjoncturelles sont améliorées en permanence par les instituts de statistique au niveau national, ainsi que dans le cadre de la coopération entre ces derniers et Eurostat au sein de plusieurs task-forces. Conjointement avec d’autres domaines statistiques, les statistiques conjoncturelles sont couvertes par le programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et le commerce (MEETS). Au titre de ce programme, elles sont prises en compte dans plusieurs actions concernant l’utilisation ultérieure des données administratives, l’adaptation à des sources non encore utilisables, la combinaison de données provenant de différentes sources, l’entreposage de données, l’estimation des données non disponibles et l’harmonisation des définitions. Ces processus d’identification, de développement et de partage des bonnes pratiques déjà existantes devraient contribuer à accroître l’efficacité de la collecte et du traitement des données.

Les statistiques conjoncturelles utilisent déjà divers instruments pour limiter la charge pesant sur les entreprises. Pour certains indicateurs, des systèmes d’échantillonnage européens ont été introduits. Les pays participant à un tel système doivent uniquement élaborer des données relatives aux activités ou produits pour lesquels leurs contributions nationales à l’agrégat établi au niveau européen font une différence significative.

Un autre instrument important pour réduire, voire éviter la charge pesant sur les petites entreprises est l’application de seuils lors de la collecte des données. Dans les cas où les petites entreprises ne peuvent pas être complètement dispensées de la collecte de données, des taux d’échantillonnage plus faibles sont appliqués, si bien qu’une petite entreprise est moins susceptible d’être incluse dans un échantillon. Une autre technique d’échantillonnage couramment employée par de nombreux instituts de statistique consiste dans la rotation des échantillons, grâce à laquelle une partie des entreprises sont remplacées chaque année. Il convient également de souligner que les tailles d’échantillons requises pour les statistiques conjoncturelles européennes sont souvent inférieures à celles utilisées dans la pratique, vu que les instituts nationaux peuvent être tenus de reproduire les indicateurs avec une ventilation régionale ou locale.

Annexe: Les 43 indicateurs conjoncturels (PIEE en caractères gras), T – indicateur trimestriel, M – indicateur mensuel

Industrie | Construction | Commerce de détail et réparation | Autres services |

Production | Production industrielle (M) | Production dans la construction (M/T) Bâtiment Génie civil | - | - |

Chiffre d’affaires | Chiffre d’affaires industriel (M) Chiffre d’affaires industriel sur le marché intérieur Chiffre d’affaires industriel sur les marchés extérieurs (zone euro et hors zone euro) | - | Chiffre d’affaires dans le commerce de détail et la réparation (M) | Chiffre d’affaires dans les autres services (T) |

Coûts | - | Coûts de la construction (T) Coûts des matériaux Coûts salariaux | - | - |

Entrées de commandes / permis de bâtir | Entrées de commandes (M) Entrées de commandes en provenance du marché intérieur Entrées de commandes en provenance des marchés extérieurs (zone euro et hors zone euro) | Permis de bâtir (T) Nombre de logements Superficie utile en m2 | - | - |

Nombre de personnes occupées | Nombre de personnes occupées dans l’industrie (T) | Nombre de personnes occupées dans la construction (T) | Nombre de personnes occupées dans le commerce de détail et la réparation (T) (non encore disponible) | Nombre de personnes occupées dans les autres services (T) (non encore disponible) |

Nombre d’heures travaillées | Nombre d’heures travaillées dans l’industrie (T) | Nombre d’heures travaillées dans la construction (T) | Nombre d’heures travaillées dans le commerce de détail et la réparation (T) (non encore disponible) | Nombre d’heures travaillées dans les autres services (T) (non encore disponible) |

Salaires et traitements bruts | Salaires et traitements bruts dans l’industrie (T) | Salaires et traitements bruts dans la construction (T) | Salaires et traitements bruts dans le commerce de détail et la réparation (T) | Salaires et traitements bruts dans les autres services (T) |

Prix à la production | Prix à la production industrielle (M) Prix à la production sur le marché intérieur Prix à la production sur les marchés extérieurs (zone euro et hors zone euro) | Déflateur des ventes (M) | Prix à la production des autres services (T) |

Prix à l’importation | Prix industriels à l’importation (M) (zone euro et hors zone euro) | - | - | - |

[1] COM(2008) 340 final du 9.6.2008.

[2] COM(2003) 36 final du 29.1.2003.

[3] Besoins de la Banque centrale européenne dans le domaine des statistiques économiques générales, Banque centrale européenne, août 2000.

[4] La liste initiale de 19 PIEE a été établie en 2002 (Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les statistiques de la zone euro, COM(2002) 661 final du 27.11.2002). En 2008, trois indicateurs concernant le marché immobilier, et notamment les permis de construire, ont été ajoutés (Comité économique et financier, Status Report on Information Requirements in EMU [rapport d’étape sur les besoins d’information dans l’UEM], Bruxelles, 4.11.2008).

[5] Règlement (CE) n° 1158/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles (JO L 191 du 22.7.2005, p. 1).

[6] http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/release_calendars/news_releases. Il est à noter que le calendrier couvre un grand nombre de principaux indicateurs européens, ne relevant pas uniquement du domaine des statistiques conjoncturelles.

[7] http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/short_term_business_statistics/introduction.

[8] http://circa.europa.eu/Public/irc/dsis/ebt/library?l=/methodology/sts_sources&vm=detailed&sb=Title.

[9] http://circa.europa.eu/Public/irc/dsis/ebt/library?l=/methodology&vm=detailed&sb=Title.