(1)

La crise financière de 2007-2008 a mis en lumière de graves lacunes dans la surveillance financière, à la fois dans des cas particuliers et en ce qui concerne le système financier dans son ensemble. Les systèmes ▐ de surveillance établis au niveau national se sont avérés dépassés par rapport à la réalité intégrée et interconnectée des marchés financiers européens, où l’activité de nombreux établissements financiers est transfrontalière ▐. La crise a révélé des insuffisances en matière de coopération, de coordination, de cohérence dans l’application de la législation de l’Union et de confiance entre les autorités nationales de surveillance.

(1 bis)

Le Parlement européen a réclamé à plusieurs reprises le renforcement de l'homogénéité des conditions de concurrence pour toutes les parties prenantes au niveau européen et mis en exergue les échecs de la surveillance, dans l'Union, de marchés financiers de plus en plus intégrés.

(2)

Le 25 février 2009, un groupe d’experts à haut niveau présidé par Jacques de la Rosière a publié un rapport (le rapport de la Rosière) commandé par la Commission, concluant que le cadre de la surveillance devrait être renforcé afin de réduire le risque de crises financières futures et leur gravité. En conséquence, il a recommandé des réformes profondes de la structure de surveillance du secteur financier dans l'Union européenne . Le rapport de la Rosière a aussi conclu qu'il faudrait créer un Système européen de surveillance financière (SESF) , comprenant trois autorités européennes de surveillance (AES) , une pour le secteur bancaire, une pour le secteur des valeurs mobilières et une pour le secteur des assurances et des pensions professionnelles, ainsi qu'un Comité européen du risque systémique.

(3)

La Commission a proposé, dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée «L'Europe, moteur de la relance» (5) de présenter un projet législatif visant à créer le SESF et elle a fourni plus de détails sur l'architecture possible de ce nouveau cadre de surveillance dans sa communication du 27 mai 2009 intitulée «Surveillance financière européenne» (6).

(4)

Le Conseil européen a recommandé, dans ses conclusions du 19 juin 2009, l'établissement d'un Système européen de surveillance financière comprenant trois nouvelles AES . Ce système devrait viser à rehausser la qualité et la cohérence de la surveillance nationale, à renforcer le contrôle des groupes transfrontaliers et à établir un «ensemble de règles unique» applicable à tous les établissements financiers au sein du marché intérieur et à garantir une harmonisation convenable des critères et de la méthodologie à appliquer par les autorités compétentes pour évaluer le risque des établissements de crédit . Le Conseil européen a souligné que les AES devraient aussi disposer de pouvoirs de surveillance à l'égard des agences de notation de crédit et a invité la Commission à élaborer des propositions concrètes sur la manière dont le SESF pourrait jouer un rôle important en cas de crise.

(5)

Le 23 septembre 2009, la Commission a adopté les trois propositions de règlements qui instituent le SESF comprenant la création des trois AES .

(6)

Pour assurer le bon fonctionnement du SESF , il est nécessaire de modifier la législation de l'Union en ce qui concerne le champ d'activité des trois AES . Ces modifications concernent la définition du champ d'application de certaines compétences des AES , l'intégration de certaines compétences ▐ établies par la législation de l'Union et les changements visant à garantir un bon fonctionnement dans le cadre du SESF .

(7)

La création des trois ▐ AES devrait s'accompagner de la mise en place d'un «ensemble de règles unique» afin de garantir une harmonisation cohérente et une application uniforme et de contribuer, dès lors, à un meilleur fonctionnement du marché intérieur. ▐

(7 bis)

Les règlements qui instituent le SESF disposent que les AES peuvent élaborer des projets de normes techniques dans les domaines figurant spécifiquement dans la législation correspondante, qui seront soumis à la Commission pour adoption, conformément aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au moyen d’actes délégués ou d’exécution. La présente directive définit une première série de domaines concernés, sans préjuger de l'ajout d'autres domaines à l'avenir.

(7 ter)

La législation correspondante devra définir les domaines dans lesquels les AES sont habilitées à élaborer des projets de normes techniques et arrêter les modalités de leur adoption. Alors que la législation correspondante devrait fixer les éléments, les conditions et les spécifications conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le cas des actes délégués, les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle des actes d'exécution devraient se baser sur la décision 1999/468/CE jusqu'à ce que le règlement prévu à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne soit adopté.

(8)

La définition des domaines pouvant faire l'objet de normes techniques doit établir un juste équilibre en créant un ensemble unique de règles harmonisées et éviter de compliquer inutilement la réglementation et la mise en œuvre . Seuls devraient être sélectionnés les domaines où des règles techniques cohérentes contribueraient de manière significative et effective à la réalisation des objectifs de la législation correspondante, étant entendu que les décisions relatives aux politiques sont prises par le Parlement européen, le Conseil et la Commission selon leurs procédures habituelles.

(9)

Les aspects soumis à des normes techniques devraient être réellement techniques, et l'élaboration de celles-ci exigera la participation d'experts de la surveillance. Les normes techniques arrêtées par des actes délégués devraient s'attacher à développer, à définir et à fixer les conditions d'une harmonisation cohérente des règles figurant dans les actes de base adoptés par le Parlement européen et le Conseil , en complétant ou en modifiant certains éléments non essentiels des actes législatifs . D'autre part, les normes techniques adoptées sous la forme d'actes d'exécution devraient fixer les conditions pour l'application uniforme des actes juridiquement contraignants de l'Union. Les normes techniques ne devraient pas donner lieu à des choix stratégiques. ▐

(9 bis)

S'agissant des actes délégués, il convient d'introduire la procédure d'adoption des normes techniques prévue aux articles 7 à 7 quinquies du règlement (UE) no …/2010 [ABE], du règlement (UE) no …/2010 [AEMF] et du règlement (UE) no …/2010 [AEAPP]. Les normes d'exécution devraient être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 7 sexies du règlement (UE) no …/2010 [ABE], du règlement (UE) no …/2010 [ AEMF] et du règlement (UE) no …/2010 [AEAPP]. Le Conseil européen a approuvé l'approche à quatre niveaux du processus Lamfalussy destinée à rendre l'élaboration de la législation financière de l'Union plus efficace et plus transparente. La Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution dans de nombreux domaines et un vaste ensemble de règlements et de directives de la Commission de niveau 2 existe d'ores et déjà. Lorsque des normes techniques sont élaborées pour développer, préciser ou fixer les conditions d'application de mesures de niveau 2, elles ne devraient être adoptées qu'après l'adoption desdites mesures de niveau 2 et devraient en respecter le contenu.

(9 ter)

Des normes techniques contraignantes contribuent à la mise en place d'un «ensemble de règles unique» pour la législation sur les services financiers, conformément aux conclusions adoptées lors de la réunion du Conseil européen de juin 2009. Dans la mesure où certaines exigences figurant dans des actes législatifs de l'Union ne sont pas totalement harmonisées et conformément au principe de précaution qui s'applique en matière de surveillance, les normes techniques contraignantes développant, précisant ou fixant les conditions d'application desdites exigences ne devraient pas empêcher les États membres de demander des informations supplémentaires ou d'imposer des exigences plus strictes. Les normes techniques devraient donc permettre aux États membres d'agir de la sorte dans certains domaines, lorsque les actes législatifs concernés prévoient une telle latitude prudentielle.

(10)

Comme le disposent les règlements qui instituent le SESF, avant de soumettre les normes techniques à la Commission, les autorités européennes de surveillance devraient procéder, le cas échéant, à des consultations publiques ouvertes sur lesdites normes techniques et analyser les coûts et avantages potentiels qu'elles impliquent.

(11)

Les règlements qui instituent le SESF prévoient un mécanisme visant à régler les différends entre les autorités nationales compétentes. Lorsqu'une autorité compétente n'est pas d'accord avec une procédure ou le contenu d'une mesure ou l'absence de mesure d'une autre autorité compétente dans des domaines précisés dans la législation de l'Union conformément au règlement (UE) no …/2010.[ABE], au règlement (UE) no …/2010 [AEMF] et au règlement (UE) no …/2010 [AEAPP], où la législation en vigueur exige la coopération, la coordination ou la prise de décision commune par les autorités nationales compétentes de plus d'un État membre, les AES , à la demande de l'une des autorités compétentes concernées, devraient pouvoir aider les autorités à trouver un accord dans un délai fixé par les AES, prenant en compte tous les délais pertinents figurant dans la législation en vigueur, ainsi que l'urgence et la complexité du différend. Si ce différend persiste, les AES devraient pouvoir trancher la question.

(12)

En général, l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no …/2010 [ABE], du règlement (UE) no …/2010 [AEMF] et du règlement (UE) no …/2010 [AEAPP] qui prévoit la possibilité de régler les différends dans les règlements qui instituent le SESF ne requiert pas de modification de la législation en question. Par ailleurs, dans les domaines où la législation pertinente prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou où des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales compétentes, des modifications sont nécessaires afin de garantir la clarté de la procédure et le moins de perturbations possible de cette procédure visant à parvenir à une décision conjointe, mais aussi, le cas échéant, pour faire en sorte que les AES soient en mesure de régler les différends. La procédure obligatoire à suivre pour le règlement des différends a pour objet de résoudre les situations où des autorités de surveillance compétentes ne parviennent pas à se mettre d'accord concernant des questions de procédure ou de fond relatives au respect du droit de l'Union.

(12 bis)

La présente directive devrait dès lors identifier les cas où un problème de respect du droit de l’Union peut se poser en termes de procédure ou au fond et où les autorités de surveillance peuvent être dans l’incapacité de résoudre la question par elles-mêmes. Dans une telle situation, l'une des autorités de surveillance concernées devrait pouvoir soumettre la question à l'autorité européenne de surveillance compétente. L’autorité européenne de surveillance devrait agir conformément à la procédure prévue dans le règlement l'instituant et dans la présente directive . Elle devrait être à même d’obliger les autorités compétentes concernées à prendre des mesures spécifiques ou à s’abstenir d’intervenir afin de régler le problème et d’assurer le respect du droit de l’Union, et ce avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées. Dans les cas où la législation de l’Union en la matière confère des pouvoirs aux États membres, les décisions prises par l'autorité européenne de surveillance ne devraient pas remplacer l’exercice des pouvoirs par les autorités compétentes, conformément au droit de l’Union.

(13)

La directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (7) prévoit une médiation ou des décisions communes en ce qui concerne la désignation d'une succursale comme étant d'importance significative aux fins de la participation au collège de surveillance, de la validation du modèle et de l'évaluation des risques du groupe. Dans tous ces domaines, il convient que les modifications précisent que, en cas de différend pendant le délai spécifié, l'Autorité bancaire européenne peut régler le différend en ayant recours à la procédure décrite dans le règlement (UE) no …/2010 [ABE] . Cette approche explicite que, si l'Autorité bancaire européenne ne saurait se substituer à l’exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités compétentes dans le respect du droit de l'Union, les différends peuvent être réglés et que la coopération peut être renforcée avant qu'une décision finale soit prise ou publiée à l'égard d'un établissement.

(14)

Afin d'assurer un transfert harmonieux des tâches actuelles du comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) , du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) et du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) aux nouvelles AES, il convient de remplacer les références à ces comités, dans toute la législation en la matière, respectivement par des références à l'Autorité bancaire européenne (ABE) , à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) .

(14 bis)

L'alignement des procédures de comitologie au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, notamment à ses articles 290 et 291, devrait se faire au cas par cas et être achevé dans un délai de trois ans. Afin de prendre en compte les progrès techniques sur les marchés financiers et de préciser les obligations établies dans les directives modifiées, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(14 ter)

Le Parlement européen et le Conseil devraient disposer de trois mois à compter de la date de notification pour formuler des objections à l'égard d'un acte délégué. À l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai devrait pouvoir être prolongé de trois mois dans des domaines sensibles. Le Parlement européen et le Conseil peuvent informer les autres institutions qu'ils n'ont pas l'intention de formuler des objections. Cette approbation rapide des actes délégués est particulièrement indiquée lorsque les délais doivent être respectés, par exemple les calendriers établis dans l'acte de base pour l'adoption, par la Commission, des actes délégués.

(14 quater)

Dans la déclaration 39 relative à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, annexée à l'acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007, la Conférence a pris acte de l'intention de la Commission de continuer à consulter les experts désignés par les États membres pour l'élaboration de ses projets d'actes délégués dans le domaine des services financiers, conformément à sa pratique constante.

(15)

Le nouveau cadre de surveillance institué par le SESF exigera que les autorités nationales de surveillance collaborent étroitement avec les AES . Les modifications de la législation correspondante doivent assurer qu'il n'y a pas d'obstacles juridiques aux obligations d'échange d'informations figurant dans les règlements qui instituent les AES .

(15 bis)

Les informations confidentielles transmises aux autorités compétentes ou faisant l’objet d’un échange entre celles-ci et l’Autorité européenne des marchés financiers ou le Comité européen du risque systémique doivent être couvertes par le secret professionnel auquel sont tenues les personnes exerçant ou ayant exercé une activité auprès des autorités compétentes qui reçoivent lesdites informations.

(16)

Les règlements qui instituent le SESF ▐ disposent que les AES peuvent établir des contacts avec des autorités de surveillance de pays tiers et contribuent à l'élaboration des décisions en matière d'équivalence concernant les régimes de surveillance des pays tiers. La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (8) et la directive 2006/48/CE devraient être modifiées pour permettre aux AES de conclure des accords de coopération avec des pays tiers et d'échanger des informations avec ces pays lorsqu'ils sont en mesure de fournir des garanties en matière de secret professionnel.

(17)

Le fait de dresser une seule liste ou d'établir un seul registre pour chaque catégorie d'établissements financiers dans l'Union européenne , fonction qui est actuellement exercée par chaque autorité nationale compétente, améliorera la transparence et reflétera mieux le marché financier unique. Les AES devraient être chargées d'établir, de publier et de mettre à jour régulièrement les registres et les listes d'acteurs financiers au sein de l'Union européenne . Sont concernées: la liste des autorisations des établissements de crédit octroyées par les autorités nationales de surveillance, le registre de toutes les entreprises d'investissement et la liste des marchés réglementés dans le cadre de la directive 2004/39/CE. De la même façon, l'AEMF devrait avoir la responsabilité d'établir, de publier et mettre à jour régulièrement la liste des prospectus approuvés et des certificats d'approbation dans le cadre de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation ▐ (9).

(18)

Dans les domaines où les AES sont contraintes d'élaborer des projets de normes techniques, elles devraient les soumettre à la Commission dans les trois ans qui suivent leur création , à moins qu'un autre délai ne soit fixé par la législation correspondante .

(18 bis)

Les tâches de l'AEMF en liaison avec la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (10) ne devraient pas porter atteinte à la mission du système européen de banques centrales consistant à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement, conformément à l'article 127, paragraphe 2, quatrième tiret, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(18 ter)

Les normes techniques élaborées par l'AEAPP en vertu de la présente directive et en liaison avec la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (11) ne devraient pas porter atteinte aux compétences des États membres pour ce qui est des exigences prudentielles applicables à ces institutions au titre de la directive 2003/41/CE.

(18 quater)

Conformément à l'article 13, paragraphe 5, de la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, l'autorité compétente de l'État membre d'origine peut déléguer l'approbation d'un prospectus à l'autorité compétente d'un autre État membre, avec l'accord de cette dernière. L'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no …/2010 (AEMF) exige que, d'une manière générale, ces accords de délégation soient notifiés à l'Autorité au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Cependant, au vu de l'expérience acquise en ce qui concerne la délégation de l'approbation au titre de la directive 2003/71/CE, qui prévoit des délais plus courts, il convient de ne pas appliquer l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no …/2010 (AEMF) à cette situation.

(18 quinquies)

À ce stade, les AES ne devraient pas élaborer de projets de normes techniques concernant l'exigence selon laquelle les personnes qui dirigent effectivement l'activité d'une entreprise d'investissement, d'un établissement de crédit, d'un OPCVM et de leur société de gestion justifient d'une honorabilité et d'une expérience suffisantes pour en garantir la gestion saine et prudente. Cependant, en raison de l'importance de cette exigence, les AES devraient en priorité recenser les bonnes pratiques dans des orientations et veiller à la convergence des pratiques en matière de contrôle et en matière prudentielle, en vue de parvenir à ces bonnes pratiques. Elles devraient faire de même pour l'exigence prudentielle relative au siège social de ces établissements.

(18 sexies)

L'élaboration de projets de normes techniques concernant l'approche fondée sur les notations internes, l'approche par mesure avancée et le modèle interne pour l'approche de risque de marché, conformément à la présente directive, devrait avoir pour objectif d'assurer la qualité et la solidité de ces approches, ainsi que la cohérence de leur examen par les autorités compétentes. Ces normes devraient permettre aux autorités compétentes d'autoriser les établissements à élaborer différentes approches en fonction de leur expérience et de leurs particularités, dans le respect des exigences des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et sous réserve des exigences des normes techniques.

(19)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur par un niveau de réglementation et de surveillance prudentielles élevé, efficace et cohérent, la protection des déposants, des investisseurs et des bénéficiaires, et, partant des entreprises et des consommateurs, la préservation de l’intégrité, de l’efficience et du bon fonctionnement des marchés financiers, le maintien de la stabilité et de la viabilité du système financier , la protection de l'économie réelle, la sauvegarde des finances publiques et le renforcement de la coordination internationale de la surveillance, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau de l'Union , celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(19 bis)

La Commission devrait, d'ici le 1er janvier 2014, faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur la transmission, par les AES, des projets de normes techniques prévus dans la présente directive et présenter les propositions appropriées.

(20)

Il convient par conséquent de modifier la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (12), la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier ▐ (13), la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (14), la directive 2003/41/CE ▐ (15), la directive 2003/71/CE, la directive 2004/39/CE, la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ▐ (16), la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (17), la directive 2006/48/CE ▐ (18), la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (19), et la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (20),

(1)

À l’article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   L'État membre visé au paragraphe 2 la notifie immédiatement au Comité européen du risque systémique, aux autres États membres et à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) instituée par le règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil (21).

(2)

À l'article 10 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres déterminent les systèmes, et les opérateurs de système respectifs, entrant dans le champ d'application de la présente directive; ils les notifient à l'AEMF et informent celle-ci des autorités choisies conformément à l'article 6, paragraphe 2. L'AEMF publie ces renseignements sur son site Internet.».

(2 bis)

L'article 10 bis suivant est inséré:

«Article 10 bis

1.     Les autorités compétentes coopèrent avec l'Autorité européenne des marchés financiers aux fins de la présente directive, conformément au règlement (UE) no …/2010 [AEMF].

2.     Dans les plus brefs délais, les autorités compétentes fournissent à l'AEMF toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission conformément à l'article 20 du règlement (UE) no …/2010 [AEMF].».

(1)

L’article 4 est modifié comme suit:

(1 bis)

À l'article 9, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:

(1 ter)

Le titre de la section 3 est remplacé par le texte suivant:

(1 quater)

L'article suivant est inséré dans la section 3:

«Article -10

Le comité mixte assure, conformément à l'article 42 du règlement (UE) no …/2010 [ABE], du règlement (UE) no …/2010 [AEAPP] et du règlement (UE) no …/2010 [AEMF] la cohérence transsectorielle et transfrontalière de la surveillance et la conformité avec la législation de l'Union européenne.»

(1 quinquies)

À l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.     Pour assurer une surveillance complémentaire adéquate des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, un coordinateur unique, responsable de la coordination et de l'exercice de la surveillance complémentaire, est désigné parmi les autorités compétentes des États membres concernés, y compris celles de l'État membre dans lequel la compagnie financière holding mixte a son siège social. Le nom du coordinateur choisi est publié sur le site internet du comité mixte des autorités européennes de surveillance.»

(1 sexies)

À l'article 11, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour faciliter la surveillance complémentaire et européenne et la fonder sur une base juridique large, le coordinateur et les autres autorités compétentes pertinentes et, le cas échéant, d'autres autorités compétentes concernées mettent en place des accords de coordination. Ces accords peuvent confier des tâches supplémentaires au coordinateur et préciser les procédures que doivent suivre les autorités compétentes concernées pour prendre les décisions visées aux articles 3 et 4, à l'article 5, paragraphe 4, à l'article 6, à l'article 12, paragraphe 2, et aux articles 16 et 18, ainsi que pour coopérer avec d'autres autorités compétentes.

Conformément à l'article 8 et à la procédure visée à l'article 42 du règlement (UE) no …/2010 [ABE], du règlement (UE) no …/2010 [AEAPP] et du règlement (UE) no …/2010 [AEMF], le comité mixte des autorités européennes de surveillance élabore des orientations en vue de la convergence des pratiques de surveillance en ce qui concerne la cohérence des accords de coordination conformément à l'article 131 bis de la directive 2006/48/CE et à l'article 248, paragraphe 4, de la directive 2009/138/CE.»

(1 septies)

À l’article 12, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions respectives, les autorités compétentes peuvent aussi échanger avec les autorités énumérées ci-après des informations sur les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, conformément aux règles sectorielles: les banques centrales, le système européen de banques centrales, la Banque centrale européenne et le Comité européen du risque systémique, conformément à l'article 21 du règlement (UE) no …/2010 [CERS].»

(1 octies)

L’article suivant est inséré:

«Article 12 bis

1.     Les autorités compétentes coopèrent avec le comité mixte des autorités européennes de surveillance aux fins de la présente directive, conformément au règlement (UE) no …/2010 [ABE], au règlement (UE) no …/2010 [AEAPP] et au règlement (UE) no …/2010 [AEMF].

2.     Les autorités compétentes fournissent dans les plus brefs délais au comité mixte des autorités européennes de surveillance toutes les informations nécessaires pour l'exercice de ses fonctions, conformément à l'article 20 du règlement (UE) no …/2010 [ABE], du règlement (UE) no …/2010 [AEAPP] et du règlement (UE) no …/2010 [AEMF].»

(1 nonies)

À l’article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.     Les États membres veillent à ce qu'aucun obstacle juridique n'empêche, sur leur territoire, les personnes physiques et morales relevant de la surveillance complémentaire et européenne, qu'elles soient des entités réglementées ou non, de s'échanger toute information pouvant intéresser ladite surveillance complémentaire et européenne et d'échanger des informations en vertu de la présente directive avec les autorités européennes de surveillance conformément à l'article 20 du règlement (UE) no …/2010 [ABE], du règlement (UE) no …/2010 [AEAPP] et du règlement (UE) no …/2010 [AEMF], le cas échéant par l'intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance.»

(1 decies)

L’article 16, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«Sans préjudice de l'article 17, paragraphe 2, le comité mixte des autorités européennes de surveillance et les États membres peuvent déterminer quelles mesures les autorités compétentes peuvent prendre à l'égard des compagnies financières holdings mixtes. Conformément à l'article 8 et à la procédure visée à l'article 42 du règlement (UE) no …/2010 [ABE], du règlement (UE) no …/2010 [AEAPP] et du règlement (UE) no …/2010 [AEMF], le comité mixte des autorités européennes de surveillance établit des lignes directrices concernant les mesures relatives aux compagnies financières holdings mixtes.»

(2)

À l’article 18, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«Sans préjudice des règles sectorielles, quand l'article 5, paragraphe 3 s'applique , les autorités compétentes vérifient que les entités réglementées dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers sont soumises à la surveillance de l'autorité compétente de ce pays tiers, qui est équivalente à celle prévue par les dispositions de la présente directive relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées visées à l'article 5, paragraphe 2. La vérification est effectuée par l'autorité compétente qui jouerait le rôle de coordinateur si les critères énoncés à l'article 10, paragraphe 2, devaient s'appliquer, à la demande de l'entreprise mère ou de l'une quelconque des entités réglementées agréées dans l'Union , ou de sa propre initiative.

Cette autorité compétente consulte les autres autorités compétentes concernées et ▐ toute ligne directrice applicable élaborée par l'intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance conformément aux articles 8 et 42 du règlement (UE) no …/2010 [ABE], du règlement (UE) no …/2010 [AEAPP] et du règlement (UE) no …/2010 [AEMF] . À cette fin, l'autorité compétente consulte également le comité mixte des autorités européennes de surveillance avant de prendre une décision.»

(2 bis)

À l'article 18, le paragraphe suivant est ajouté:

«1 bis.     Si une autorité compétente décide qu'un pays tiers dispose d'une surveillance équivalente contrairement à l'avis d'une autre autorité compétente, cette dernière peut porter la question à l'attention du comité mixte des autorités européennes de surveillance, qui peut agir conformément à l'article 11 du règlement (UE) no …/2010 [ABE], du règlement (UE) no …/2010 [AEAPP] et du règlement (UE) no …/2010 [AEMF].»

(2 ter)

À l’article 19, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.     Sans préjudice de l'article 218, paragraphes 1 et 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission, assistée du comité mixte des autorités européennes de surveillance, du comité bancaire européen, du comité européen des assurances et des pensions professionnelles et du comité des conglomérats financiers, examine l'issue des négociations visées au paragraphe 1 et la situation qui en résulte.»

(3)

Le titre du chapitre III est remplacé par le titre suivant:

(4)

À l’article 20, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1.     La Commission adopte au moyen d’actes délégués conformément aux articles 21, 21 bis et 21 ter, les adaptations qu’il y a lieu d’apporter à la présente directive, dans les domaines suivants:

(5)

L’article 21 est modifié comme suit :

(6)

Les articles suivants sont insérés :

«Article 21 bis

Révocation de délégation

1.     La délégation de pouvoirs visée à l'article 20, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

2.     L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoirs s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation.

3.     La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 21 ter

Objections aux actes délégués

1.     Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de trois mois à compter de la date de notification. Sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai peut être prolongé de trois mois.

2.     Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il indique.

L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.

3.     Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'égard d'un acte délégué, celui-ci n'entre pas en vigueur. Conformément à l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'institution qui exprime des objections à l'encontre d'un acte délégué en expose les motifs.

Article 21 quater

Normes techniques

1.   Afin d'assurer l'harmonisation cohérente et l'application uniforme de la présente directive, les autorités européennes de surveillance élaborent , conformément à l'article 42 du règlement (UE) no …/2010 [ABE], du règlement (UE) no …/2010 [AEAPP] et du règlement (UE) no …/2010 [AEMF] :

2.    La Commission dispose de la compétence déléguée pour adopter les projets de normes de règlementation visés aux points a), b) et c) du paragraphe 1, conformément à la procédure énoncée aux articles 7 à 7 quinquies du règlement (UE) no …/2010 [ABE], du règlement (UE) no …/2010 [AEAPP] et du règlement (UE) no …/2010 [AEMF]. La Commission est compétente pour adopter les projets de normes techniques d'exécution visés aux points d), e) et f) du paragraphe 1, conformément à l'article 7 sexies du règlement (UE) no …/2010 [AEAPP] et du règlement (UE) no …/2010 [AEMF].»

(-1)

L’article 1 est modifié comme suit:

(-1 bis)

L’article 6 est modifié comme suit:

(-1 ter)

L'article 8 est modifié comme suit:

(-1 quater)

À l’article 14, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.     Les États membres fournissent chaque année à l'AEMF des informations globales sur l'ensemble des mesures administratives et des sanctions imposées en vertu des paragraphes 1 et 2.

L'autorité compétente fait en même temps rapport à l'AEMF sur l'ensemble des sanctions rendues publiques en vertu du premier alinéa. Lorsqu'une sanction publiée concerne une entreprise d'investissement agréée conformément à la directive 2004/39/CE, l'AEMF ajoute une référence à ladite sanction dans le registre des entreprises d'investissement établi en vertu de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2004/39/CE.»

(-1 quinquies)

L’article suivant est inséré:

«Article 15 bis

1.     Les autorités compétentes coopèrent avec l'AEMF aux fins de la présente directive, conformément au règlement (UE) no …/2010 [AEMF].

2.     Dans les plus brefs délais, les autorités compétentes fournissent à l'AEMF toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission conformément à l'article 20 du règlement (UE) no …/2010 [AEMF].»

(1)

▐ L’article 16 est modifié comme suit :

(1 bis)

L'article 17 est modifié comme suit:

(1 ter)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 17 bis

Révocation de délégation

1.     La délégation de pouvoir visée à l’article 1, à l’article 6, paragraphe 10, à l’article 8, à l’article 14, paragraphe 2, et à l’article 16, paragraphe 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

2.     L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’en informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation.

3.     La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 17 ter

Objections aux actes délégués

1.     Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de trois mois à compter de la date de notification. Sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai peut être prolongé de trois mois.

2.     Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il indique.

L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas soulever d'objections.

3.     Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'égard d'un acte délégué, celui-ci n'entre pas en vigueur. Conformément à l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les institutions qui formulent des objections à l'égard d'un acte délégué en exposent les motifs. »

(-1)

L’article 9 est modifié comme suit:

(1)

L’article 13 est modifié comme suit:

(1 bis)

À l'article 14, paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toute décision d'interdire les activités d'une institution est motivée de façon détaillée et est notifiée à ladite institution. Elle est aussi notifiée à l'AEAPP.».

(1 ter)

À l’article 15, paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«6.     Dans la perspective d'une harmonisation plus poussée des règles relatives au calcul des dispositions techniques pouvant se justifier - notamment les hypothèses concernant les taux d'intérêt et d'autres hypothèses influençant le niveau des dispositions techniques - la Commission, en s'appuyant sur l'avis de l'AEAPP, publie, tous les deux ans ou à la demande d'un État membre, un rapport sur la situation concernant le développement des activités transfrontalières.»

(2)

À l’article 20, le paragraphe ▐ suivant est ajouté:

«11.    Les États membres communiquent à l'AEAPP leurs dispositions nationales de nature prudentielle relatives aux régimes de retraite professionnelle qui ne sont pas couvertes par la référence aux dispositions nationales du droit social et du droit du travail figurant au paragraphe 1. ▐

Les États membres mettent ces informations à jour régulièrement, et au moins tous les deux ans, et l'AEAPP les publie sur son site internet.

Afin d'assurer l'application uniforme du présent paragraphe, l'AEAPP élabore des projets de normes techniques d'exécution précisant les procédures à suivre et les formats et modèles à utiliser par les autorités compétentes des États membres pour la transmission des informations pertinentes à l'AEAPP et leur mise à jour. L'Autorité soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014 .

La Commission a compétence pour adopter les projets de normes techniques d'exécution visés au premier alinéa conformément à l'article 7 sexies du règlement (UE) no …/ 2010 [AEAPP].».

(2 bis)

L’article 21 est modifié comme suit:

(-1)

À l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté:

«3 bis.     Afin d'assurer une harmonisation cohérente de la présente directive, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) peut élaborer des projets de normes techniques de règlementation pour préciser les dérogations prévues aux points a), b) et e) du paragraphe 1 et aux points a), b), e), f), g) et h) du paragraphe 2.

La Commission a compétence pour adopter les projets de normes techniques de règlementation visés au premier alinéa conformément aux articles 7 bis à 7 quinquies du règlement (UE) no …/2010 [AEMF].».

(-1 bis)

À l'article 5, paragraphe 2, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Afin d'assurer l'application uniforme de la présente directive, l'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution pour garantir l'application uniforme des actes délégués adoptés par la Commission conformément au paragraphe 5 en ce qui concerne un modèle uniforme pour la présentation du résumé, et pour permettre aux investisseurs de comparer la valeur mobilière concernée avec d'autres produits pertinents.

La Commission a compétence pour adopter les projets de normes techniques d'exécution visés au premier alinéa conformément à l'article 7 sexies du règlement (UE) no …/2010 [AEMF].».

(-1 ter)

À l'article 7, l'alinéa suivant est ajouté:

«3 bis.     L'AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d'exécution pour garantir l'application uniforme des actes délégués adoptés par la Commission conformément au paragraphe 1.

La Commission a compétence pour adopter les projets de normes techniques d'exécution visés au premier alinéa conformément à l'article 7 sexies du règlement (UE) no …/2010 [AEMF] .».

(1)

À l’article 8, le paragraphe ▐ suivant est ajouté:

«5.    ▐ L'AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d'exécution pour garantir des modalités d'application uniformes des actes délégués adoptées par la Commission conformément au paragraphe 4. L'Autorité soumet ces projets de normes techniques à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.

La Commission est compétente pour adopter les projets de normes techniques d'exécution visés au premier alinéa conformément à l'article 7 sexies du règlement (UE) no …/ 2010 [AEMF].».

(2)

L’article 13 est modifié comme suit:

(3)

▐ L’article 14 est modifié comme suit:

(4)

À l’article 16, le paragraphe ▐ suivant est ajouté:

«3.   Afin d'assurer une harmonisation cohérente, de préciser les exigences établies au présent article et de tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers, l'AEMF élabore des projets de normes de règlementation pour préciser les situations dans lesquelles un fait nouveau significatif ou une erreur ou inexactitude substantielle concernant les informations contenues dans le prospectus exige la publication d' un supplément au prospectus, l'AEMF soumet ces projet de normes de réglementation à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.

La Commission dispose d'une compétence déléguée pour adopter les projets de normes de règlementation visés au premier alinéa conformément à la procédure énoncée de l'article 7 à l'article 7 quinquies du règlement (UE) no …/2010 [AEMF].» .

(5)

▐ L’article 17 est modifié comme suit:

(6)

À l'article 18, les paragraphes ▐ suivants sont ajoutés:

«3.   L'autorité compétente de l'État membre d'origine notifie le certificat d'approbation du prospectus à l'AEMF en même temps qu'à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil.

L'AEMF et l'autorité compétente de l'État membre d'accueil publient sur leurs sites Internet respectifs la liste des certificats d'approbation relatifs aux prospectus (y compris, le cas échéant, de leurs suppléments) qui sont notifiés conformément au présent article, en insérant, le cas échéant, un lien hypertexte vers ces éléments d'information publiés sur le site Internet de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, sur celui de l'émetteur ou sur celui du marché réglementé. La liste publiée est tenue à jour et chaque élément d'information reste accessible sur les sites Internet pendant une période de douze mois au moins.

4.   Afin d'assurer l'application uniforme de la présente directive et de tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers, l'AEMF peut élaborer des projets de normes d'exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures types concernant la notification du certificat d'approbation, la copie du prospectus, la traduction du résumé et les suppléments éventuels au prospectus.

La Commission a compétence pour adopter les projets de normes techniques d'exécution visés au premier alinéa conformément à la procédure énoncée à l'article 7 sexies du règlement (UE) no …/2010 [AEMF].» .

(7)

▐ L’article 21 est modifié comme suit:

(8)

L’article 22 est modifié comme suit:

(8 bis)

L'article 23 est remplacé par le texte suivant:

«Article 23

Mesures conservatoires

1.     Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil établit que des irrégularités ont été commises par l'émetteur ou par les établissements financiers chargés des procédures d'offre au public ou que l'émetteur a enfreint ses obligations en raison de l'admission de ses valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, elle en informe l'autorité compétente de l'État membre d'origine et l'AEMF.

2.     Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou en raison de l'inadéquation de ces mesures, l'émetteur ou les établissements financiers chargés de l'offre au public persistent à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires applicables, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine et l'AEMF, prend toutes les mesures appropriées pour protéger les investisseurs et en informe la Commission et l'AEMF dans les meilleurs délais.».

(-1)

À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.     Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers et d'assurer une l'application uniforme de la présente directive, la Commission, par voie d'actes délégués conformément aux articles 64, 64 bis et 64 ter, en ce qui concerne les exemptions prévues aux points c), i) et k), définit les critères permettant de déterminer si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l'activité principale au niveau du groupe et si une activité est exercée à titre accessoire.».

(-1 bis)

L'article 4, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.     Afin de tenir compte des évolutions des marchés financiers et d’assurer l’application uniforme de la présente directive, la Commission, par le biais d’actes délégués, conformément aux articles 64, 64 bis et 64 ter, clarifie les définitions énoncées au paragraphe 1 du présent article.».

(1)

À l’article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les États membres enregistrent toutes les entreprises d'investissement. Le registre est accessible au public et contient des informations sur les services ou les activités pour lesquels l'entreprise d'investissement est agréée. Il est régulièrement mis à jour. Tout agrément est notifié à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

L'AEMF établit un registre de toutes les entreprises d'investissement de l'Union . La liste contient des informations sur les services ou les activités pour lesquels l'entreprise d'investissement est agréée, et elle est mise à jour sur une base régulière. L'AEMF publie et tient à jour cette liste sur son site Internet .

Lorsqu'une autorité compétente a retiré un agrément conformément à l'article 8, points b) à d), le retrait est publié au registre durant une période de cinq ans.».

(2)

À l’article 7, le paragraphe ▐ suivant est ajouté:

«4.   Afin d'assurer l'harmonisation cohérente du présent article ainsi que de ▐ l'article 9, paragraphes 2 à 4, de l'article 10, paragraphes 1 et 2 et de l'article 12, l'AEMF élabore des projets de normes de réglementation visant à:

L'Autorité soumet les projets de normes de réglementation technique visés aux points a) et b) à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.

La Commission dispose d'une compétence déléguée pour adopter les projets de normes techniques de réglementation visés aux points a), b) et c), conformément aux articles 7 à 7 quinquies du règlement (UE) no …/2010.

Afin d'assurer des modalités d'application uniformes de l'article 7, paragraphe 2, et de l'article 9, paragraphe 2, l'AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d'exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures types concernant les notifications ou les mesures d'information prévues dans lesdits articles.

L'Autorité soumet les projets de normes de réglementation techniques d'exécution visés à l'alinéa 4, à la Commission, au plus tard le 1er janvier 2014.

La Commission a compétence pour adopter les projets de normes techniques d'exécution visés à l'alinéa 4, conformément à l'article 7 sexies du règlement (UE) no …/2010.».

(2 bis)

À l’article 8, le paragraphe suivant est ajouté:

«Tout retrait d'agrément est notifié à l'AEMF.».

(3)

À l’article 10 bis, le paragraphe ▐ suivant est ajouté:

«8.   Afin d'assurer l'harmonisation cohérente du présent article , l'AEMF élabore des projets de normes de réglementation pour établir une liste exhaustive des informations visées au paragraphe 4 que les candidats acquéreurs doivent mentionner dans leur notification, sans préjudice de l'article 10 bis, paragraphe 2.

L'Autorité soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission, au plus tard le 1er janvier 2014.

La Commission dispose d'une compétence déléguée pour adopter les projets de normes de réglementation visés au premier alinéa, conformément à la procédure visée aux articles 7 à 7 quinquies du règlement (UE) no …/2010.

Afin d'assurer des modalités d'application uniformes des articles 10, 10 bis et 10 ter, l'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures types concernant les modalités ▐ du processus de consultation entre les autorités compétentes concernées au sens de l'article 10, paragraphe 4.

L'Autorité soumet ces projets de normes techniques à la Commission au plus tard le 1 janvier 2014.

La Commission a compétence pour adopter les projets de normes techniques de d'exécution visés au troisième alinéa conformément à l'article 7 sexies du règlement (UE) no …/2010 [AEMF].» .

(3 bis)

À l'article 10 ter, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour prendre en compte les évolutions des marchés financiers et assurer une application uniforme de la présente directive, la Commission adopte, par voie d'actes délégués conformément aux articles 64, 64 bis et 64 ter, des mesures qui ajustent les définitions énoncées au paragraphe 1 du présent article.».

(3 ter)

À l’article 13, le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:

«Afin de tenir compte des évolutions des marchés financiers et d’assurer l’application uniforme des paragraphe 2 à 9, la Commission adopte, par voie d’actes délégués, conformément aux articles 64, 64 bis et 64 ter, des mesures d'exécution précisant les exigences organisationnelles concrètes qu’il convient d’imposer aux entreprises d’investissement qui fournissent différents services d’investissement et services auxiliaires et/ou exercent différentes activités d’investissement ou offrent une combinaison de ces services.».

(3 quater)

L'article 15 est modifié comme suit

(3 quinquies)

À l'article 16, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«L'Autorité européenne des marchés financiers peut établir des lignes directrices portant sur les méthodes de contrôle mentionnées dans le présent article.».

(3 sexies)

À l’article 18, paragraphe 3, la partie introductive du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:

«3.     Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers et d'assurer une harmonisation cohérente et l'application uniforme des paragraphes 1 et 2, la Commission adopte, par voie d'actes délégués, conformément aux articles 64, 64 bis et 64 ter:».

(3 septies)

À l'article 19, paragraphe 6, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

(3 octies)

À l’article 19, paragraphe 10, la partie introductive du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:

«10.     Afin d’assurer la protection nécessaire des investisseurs et l’application uniforme des paragraphes 1 à 8, la Commission adopte, par voie d’actes délégués conformément aux articles 64, 64 bis et 64 ter, des mesures visant à garantir que les entreprises d’investissement se conforment aux principes énoncés auxdits paragraphes lors de la fourniture de services d’investissement ou de services auxiliaires à leurs clients. Ces mesures prennent en considération:».

(3 nonies)

À l’article 21, paragraphe 6, la partie introductive du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:

«6.     Afin d’assurer la nécessaire protection des investisseurs, le fonctionnement équitable et ordonné des marchés et de garantir l’application uniforme des paragraphes 1, 3 et 4, la Commission adopte, par voie d’actes délégués, conformément aux articles 64, 64 bis et 64 ter, des mesures concernant:».

(3 decies)

À l’article 22, paragraphe 3, la partie introductive du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:

«3.     Afin d’assurer que les mesures pour la protection des investisseurs et le fonctionnement équitable et ordonné des marchés tient compte des évolutions techniques des marchés financiers, et de garantir l’application uniforme des paragraphes 1 et 2, la Commission adopte, par le biais d’actes délégués, conformément aux articles 64, 64 bis et 64 ter, des mesures qui définissent:».

(3 undecies)

À l’article 23, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3.     Les États membres qui décident d'autoriser des entreprises d'investissement à faire appel à des agents liés établissent un registre public. Les agents liés sont inscrits au registre public de l'État membre dans lequel ils sont établis. L'AEMF publie sur son site Internet les références/ liens hypertexte des registres publics établis au titre du présent article par les États membres qui décident d'autoriser des entreprises d'investissement à faire appel à des agents liés.».

(3 duodecies)

À l’article 24, paragraphe 5, la partie introductive du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:

«5.     Afin d'assurer une harmonisation cohérente et l'application uniforme des paragraphes 2, 3 et 4, compte tenu de l'évolution des pratiques du marché, et afin de favoriser le bon fonctionnement du marché unique, la Commission définit, par voie d'actes délégués conformément aux articles 64, 64 bis et 64 ter:».

(3 terdecies)

L’article 25 est modifié comme suit:

(3 quaterdecies)

L’article 27 est modifié comme suit:

(3 quindecies)

À l’article 28, paragraphe 3, la partie introductive du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:

«3.     Afin d’assurer le fonctionnement transparent et ordonné des marchés et l’application uniforme du paragraphe 1, la Commission adopte, par voie d’actes délégués, conformément aux articles 64, 64 bis et 64 ter, des mesures qui:».

(3 sexdecies)

À l’article 29, paragraphe 3, la partie introductive du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:

«3.     Afin d’assurer l’application uniforme des paragraphes 1 et 2, la Commission adopte, par voie d’actes délégués, conformément aux articles 64, 64 bis et 64 ter, des mesures concernant:».

(3 septdecies)

À l’article 30, paragraphe 3, la partie introductive du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:

«3.     Afin d'assurer le fonctionnement efficace et ordonné des marchés financiers ainsi que l'application uniforme des paragraphes 1 et 2, la Commission adopte, par voie d'actes délégués conformément aux articles 64, 64 bis et 64 ter, des mesures concernant:».

(4)

▐ L’article 31 est modifié comme suit :

(5)

À l’article 32, le paragraphe ▐ suivant est ajouté:

«10.   Afin d'assurer l'harmonisation cohérente du présent article ▐, l'AEMF peut élaborer des projets de normes de réglementation pour préciser les informations à notifier conformément aux paragraphes 2 , 4 et 9 ▐.

La Commission dispose d'une compétence déléguée pour adopter les projets de normes de réglementation visés au premier alinéa conformément aux articles 7 à 7 quinquies du règlement (UE) no … /2010.

Afin d'assurer des conditions d'application uniformes du présent article, l'AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d'exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures types concernant la transmission des informations conformément aux paragraphes 3 et 9.

La Commission a compétence pour adopter les projets de normes techniques d'exécution visés au troisième alinéa, conformément à l'article 7 sexies du règlement (UE) no …/2010 . ▐».

(5 bis)

À l'article 36, le paragraphe suivant est ajouté:

«5 bis.     Tout retrait d'agrément est notifié à l'AEMF.».

(5 ter)

À l’article 39, le paragraphe suivant est ajouté:

«1 bis.     Afin de tenir compte des évolutions sur les marchés financiers et d'assurer une harmonisation cohérente et une application uniforme du présent article, l'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution visant à déterminer les modalités d'application du point d). L'Autorité soumet ces projets de normes techniques à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.

La Commission a compétence pour adopter les projets de normes techniques d'exécution visés au troisième alinéa, conformément à l'article 7 sexies du règlement (UE) no …/2010.».

(5 quater)

À l’article 40, paragraphe 6, la phrase introductive du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:

«6.     Afin d’assurer une harmonisation cohérente et l’application uniforme des paragraphes 1 à 5, la Commission adopte, par voie d’actes délégués, conformément aux articles 64, 64 bis et 64 ter, les mesures qui:».

(5 quinquies)

À l'article 41, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.     L'autorité compétente qui exige la suspension ou le retrait d'un instrument financier de la négociation sur un ou plusieurs marchés réglementés fait immédiatement connaître sa décision à l'Autorité européenne des marchés financiers et aux autorités compétentes des autres États membres. À l'exception de situations dans lesquelles les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché pourraient être affectés d'une manière significative, les autorités compétentes des autres États membres exigent la suspension ou le retrait dudit instrument financier de la négociation sur les marchés réglementés et les MTF qui fonctionnent sous leur surveillance.».

(5 sexies)

L’article 42 est modifié comme suit:

(5 septies)

À l’article 44, paragraphe 3, la partie introductive du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:

«3.     Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers et d'assurer une harmonisation cohérente et l'application uniforme des paragraphes 1 et 2, la Commission adopte, par voie d'actes délégués, conformément aux articles 64, 64 bis et 64 ter, des mesures concernant:».

(5 octies)

À l’article 45, paragraphe 3, la partie introductive du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:

«3.     Afin d'assurer le fonctionnement efficace et ordonné des marchés financiers, de manière à tenir compte de l'évolution des marchés financiers, ainsi que de garantir une harmonisation cohérente et l'application uniforme du présent article, la Commission adopte, par voie d'actes délégués conformément aux articles 64, 64 bis et 64 ter, des mesures concernant:».

(6)

L'article 47 est remplacé par le texte suivant:

«Article 47

Liste des marchés réglementés

Chaque État membre établit une liste des marchés réglementés dont il est l'État membre d'origine et communique cette liste aux autres États membres et à l'AEMF . Chaque modification de cette liste donne lieu à une communication analogue. L'AEMF publie et tient à jour sur son site Internet une liste de tous les marchés réglementés ▐.».

(7)

L’article 48 est modifié comme suit:

(7 bis)

À l'article 51, le paragraphe suivant est ajouté:

«Les États membres fournissent chaque année à l'Autorité européenne des marchés financiers des informations globales sur l'ensemble des mesures administratives et des sanctions imposées en vertu des paragraphes 1 et 2.

L'autorité compétente fait en même temps rapport à l'AEMF sur l'ensemble des sanctions rendues publiques en vertu de l'alinéa qui précède. Lorsqu'une sanction publiée concerne une entreprise d'investissement agréée au titre de la présente directive, l'AEMF ajoute une référence à ladite sanction dans le registre des entreprises d'investissement établi en vertu de l'article 5, paragraphe 3, de la présente directive.».

(8)

À l’article 53, le paragraphe ▐ suivant est ajouté:

«3.   Les autorités compétentes notifient à l'AEMF les procédures de plainte et de recours visés au paragraphe 1 qui sont disponibles sur leur territoire.

L'AEMF publie et tient à jour sur son site Internet une liste de tous les mécanismes extrajudiciaires ▐.».

(8 bis)

Le titre du chapitre II est remplacé par le texte suivant:

(8 ter)

À l'article 56, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour faciliter ou accélérer la coopération, et plus particulièrement l'échange d'informations, les États membres désignent une autorité compétente unique servant de point de contact aux fins de la présente directive. Les États membres communiquent à la Commission, à l'AEMF et aux autres États membres le nom des autorités chargées de recevoir des demandes d'échange d'informations ou de coopération en application du présent paragraphe. L'AEMF publie et tient à jour sur son site Internet une liste desdites autorités.».

(8 quater)

L'article 56, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'une autorité compétente a de bonnes raisons de soupçonner que des actes enfreignant les dispositions de la présente directive sont ou ont été commis sur le territoire d'un autre État membre par des entités qui ne sont pas soumises à sa surveillance, elle en informe l'autorité compétente de cet autre État membre et l'Autorité européenne des marchés financiers d'une manière aussi circonstanciée que possible. L'autorité compétente informée prend les mesures appropriées. Elle communique les résultats de son intervention à l'autorité compétente ainsi qu'à l'Autorité européenne des marchés financiers et, dans la mesure du possible, les éléments importants intervenus dans l'intervalle. Le présent paragraphe est sans préjudice des compétences de l'autorité compétente qui a transmis cette information.».

(8 quinquies)

L'article 56, paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant:

«5.     Afin de garantir une application uniforme des paragraphes 1 et 2, la Commission définit, par voie d'actes délégués conformément aux articles 64, 64 bis et 64 ter, les modalités de la coopération des autorités compétentes et fixe les critères en fonction desquels le fonctionnement d'un marché réglementé dans un État membre d'accueil pourrait être considéré comme ayant une importance significative pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs dans ledit État membre d'accueil.».

(9)

À l’article 56, le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6.   Afin d'assurer des modalités d' application uniformes du présent article, l'AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d'exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures types concernant les dispositifs de coopération visés au paragraphe 2 .

La Commission a compétence pour adopter les projets de normes techniques d'exécution visés au premier alinéa conformément à l'article 7 sexies du règlement (UE) no …/ 2010 [AEMF].».

(10)

L’article 57 est modifié comme suit:

(11)

L’article 58 est modifié comme suit:

(11 bis)

L'article 59, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.     En cas de refus fondé sur ces motifs, l'autorité compétente requise en informe l'autorité compétente requérante et l'AEMF, de façon aussi circonstanciée que possible.».

(12)

À l’article 60, le paragraphe ▐ suivant est ajouté:

«4.   Afin d'assurer des modalités application uniformes des paragraphes 1 et 2 , l'AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d'exécution pour établir des formulaires , modèles et procédures types concernant la consultation des autres autorités compétentes avant l'octroi d'un agrément .

La Commission a compétence pour adopter les projets de normes techniques d'exécution visés au premier alinéa conformément à l'article 7 sexies du règlement (UE) no …/ 2010 [AEMF].».

(13)

L’article 62 est modifié comme suit:

(13 bis)

L'article suivant est inséré:

«Article 62 bis.

1.     Les autorités compétentes coopèrent avec l'AEMF aux fins de la présente directive, conformément au règlement (UE) no …/2010 [AEMF].

2.     Les autorités compétentes fournissent dans les plus brefs délais à l'AEMF toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission au titre de la présente directive et du règlement (UE) no …/2010 [AEMF], conformément à l'article 20 dudit règlement.».

(14)

À l’article 63, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres et l'AEMF, conformément à l'article 18 du règlement (UE) no …/2010 [AEMF], peuvent conclure des accords de coopération prévoyant l'échange d'informations avec les autorités compétentes de pays tiers pour autant que les informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles exigées en vertu de l'article 54. Cet échange d’informations doit être destiné à l’exécution des tâches desdites autorités compétentes.

Les États membres et l'AEMF peuvent transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers conformément au chapitre IV de la directive 95/46/CE.

Les États membres et l'AEMF peuvent aussi conclure des accords de coopération prévoyant l'échange d'informations avec des autorités, organismes ou personnes physiques ou morales de pays tiers , en ce qui concerne un ou plusieurs points de la liste suivante :

Les accords de coopération visés au troisième alinéa ne peuvent être conclus que ▐ lorsque les informations devant être communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles exigées en vertu de l'article 54. Cet échange d'informations est destiné à l'exécution des tâches desdites autorités, organismes ou personnes physiques ou morales.».

(14 bis)

L’article 64 est modifié comme suit:

(14 ter)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 64 bis.

Révocation de délégation

1.     La délégation de pouvoirs visée aux articles 2 et 4, à l'article 10 bis, paragraphe 1, à l'article 13, paragraphe 10, aux articles 18, 19, 21, 22, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 40, 44, 45, et à l'article 56, paragraphe 2, peut être révoquée à tout instant par le Parlement européen ou par le Conseil.

2.     L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoirs s’efforce d’en informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation.

3.     La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 64 ter

Objections aux actes délégués

1.     Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai de trois mois à compter de la date de notification. Sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai peut être prolongé de trois mois.

2.     Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il indique.

L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur décision de ne pas formuler d'objections.

3.     Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'égard d'un acte délégué, celui-ci n'entre pas en vigueur. Conformément à l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'institution qui exprime des objections à l'encontre d'un acte délégué en expose les motifs.».

(-1)

L’article 2, paragraphe 3, est modifié comme suit:

(-1 bis)

L’article 4 est modifié comme suit:

(-1 ter)

L’article 5, paragraphe 6 est modifié comme suit:

(-1 quater)

L'article 9, paragraphe 7, est modifié comme suit:

(1)

L’article 12 est modifié comme suit:

(2)

L’article 13 est modifié comme suit:

(2 bis)

L'article 14, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.     Afin de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers, d’assurer une harmonisation cohérente et de préciser les obligations prévues au paragraphe 1, la Commission adopte des mesures, par voie d’actes délégués conformément aux articles 27, 27 bis et 27 ter.».

(2 ter)

L’article 17, paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.     Afin de tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et des progrès des technologies de l'information et des communications ainsi que de garantir une harmonisation cohérente et de préciser les exigences prévues aux paragraphes 1, 2 et 3, la Commission adopte des mesures, par voie d'actes délégués conformément aux articles 27, 27 bis et 27 ter. En particulier, elle précise les types d'établissements financiers auprès desquels un actionnaire peut exercer les droits financiers mentionnés au paragraphe 2, point c).».

(2 quater)

À l'article 18, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.     Afin de tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et des progrès des technologies de l'information et des communications, de garantir une harmonisation cohérente ainsi que de préciser les exigences prévues aux paragraphes 1 à 4, la Commission adopte des mesures, par voie d'actes délégués conformément aux articles 27, 27 bis et 27 ter. En particulier, elle précise les types d'établissements financiers auprès desquels un détenteur de titres de créance peut exercer les droits financiers mentionnés au paragraphe 2, point c).».

(2 quinquies)

À l'article 19, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.     Afin de garantir une harmonisation cohérente et de préciser les exigences prévues aux paragraphes 1, 2 et 3, la Commission adopte des mesures au moyen d'actes délégués conformément aux articles 27, 27 bis et 27 ter.

En particulier, la Commission fixe la procédure suivant laquelle un émetteur, un détenteur d'actions ou d'autres instruments financiers, ou une personne visée à l'article 10, doit déposer des informations auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine en application des paragraphes 1 ou 3, respectivement, afin de:

(2 sexies)

À l'article 21, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.     Afin de tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et des progrès des technologies de l'information et des communications ainsi que de préciser les exigences établies aux paragraphes 1 à 2 et 3, la Commission adopte des mesures, par voie d'actes délégués conformément aux articles 27, 27 bis et 27 ter.

En particulier, la Commission fixe:

La Commission peut aussi établir et mettre à jour une liste de médias pour la diffusion de l'information auprès du public.».

(2 septies)

À l'article 22, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1.     L'AEMF fixe, conformément à l'article 8 du règlement (UE) no …/2010 [AEMF], des orientations visant à faciliter encore l'accès du public aux informations publiées en vertu de la directive 2003/6/CE, de la directive 2003/71/CE et de la présente directive.».

(2 octies)

L'article 23 est modifié comme suit:

(2 nonies)

L'article 24 est modifié comme suit:

(3)

▐ L'article 25 est modifié comme suit:

(3 bis)

L'article 26 est remplacé par le texte suivant:

«Article 26

Mesures conservatoires

1.     Lorsque l'autorité compétente d'un État membre d'accueil établit qu'un émetteur ou un détenteur d'actions ou d'autres instruments financiers, ou la personne visée à l'article 10, a commis des irrégularités ou a enfreint ses obligations, elle en informe l'autorité compétente de l'État membre d'origine et l'AEMF.

2.     Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, l'émetteur ou le détenteur de valeurs mobilières continue d'enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires applicables, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prend toutes les mesures qui s'imposent pour protéger les investisseurs conformément à l'article 3, paragraphe 2, et en informe la Commission et l'AEMF dans les meilleurs délais.».

(3 ter)

Le titre du chapitre VI est remplacé par le titre suivant:

(3 quater)

L'article 27 est modifié comme suit:

(3 quinquies)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 27 bis

Révocation de la délégation

1.     La délégation de pouvoir visée à l'article 2, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 6, à l'article 9, paragraphe 7, à l'article 12, paragraphe 8, à l'article 13, paragraphe 2, à l'article 14, paragraphe 2, à l'article 17, paragraphe 4, à l'article 18, paragraphe 5, à l'article 19, paragraphe 4, à l'article 21, paragraphe 4, à l'article 23, paragraphes 5 et 7 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil.

2.     L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'en informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation.

3.     La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans la présente décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 27 ter

Objections aux actes délégués

1.     Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de trois mois à compter de la date de notification. Sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai peut être prolongé de trois mois.

2.     Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il indique.

L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.

3.     Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'égard d'un acte délégué, celui-ci n'entre pas en vigueur. Conformément à l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'institution qui exprime des objections à l'encontre d'un acte délégué en expose les motifs.».

(-1bis)

À l'article 11, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.     Les États membres s'informent mutuellement, informent les AES, dans la mesure où cela s'avère pertinent aux fins de la présente directive et dans le respect des dispositions pertinentes du règlement (UE) no …/2010 [ABE], du règlement (UE) no …/2010 [AEAPP] et du règlement (UE) no …/2010 [AEMF], et informent la Commission des cas où ils estiment qu'un pays tiers remplit les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2 ou dans d'autres situations qui satisfont aux critères techniques établis conformément à l'article 40, paragraphe 1, point b).».

(-1 ter)

À l'article 16, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.     Les États membres s'informent mutuellement, informent les AES, dans la mesure où cela s'avère pertinent aux fins de la présente directive et dans le respect des dispositions pertinentes du règlement (UE) no …/2010 [ABE], du règlement (UE) no …/2010 [AEAPP] et du règlement (UE) no …/2010 [AEMF], et informent la Commission des cas où ils estiment qu'un pays tiers remplit les conditions fixées au paragraphe 1, point b).».

(-1 quater)

À l'article 28, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.     Les États membres s'informent mutuellement, informent les AES, dans la mesure où cela s'avère pertinent aux fins de la présente directive et dans le respect des dispositions pertinentes du règlement (UE) no …/2010 [ABE], du règlement (UE) no …/2010 [AEAPP] et du règlement (UE) no …/2010 [AEMF], et informent la Commission des cas où ils estiment qu'un pays tiers remplit les conditions fixées aux paragraphes 3, 4 ou 5.».

(-1 quinquies)

À l'article 31, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.     Les États membres, les AES, dans la mesure où cela s'avère pertinent aux fins de la présente directive et dans le respect des dispositions pertinentes du règlement (UE) no …/2010 [ABE], du règlement (UE) no …/2010 [AEAPP] et du règlement (UE) no …/2010 [AEMF], et la Commission s'informent mutuellement des cas où la législation d'un pays tiers ne permet pas d'appliquer les mesures requises conformément au paragraphe 1, premier alinéa, et une action coordonnée peut être entreprise pour rechercher une solution.».

(1)

À l'article 31, le paragraphe ▐ suivant est ajouté:

«4.   Afin de garantir une harmonisation cohérente du présent article et de tenir compte de l'évolution technique dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, l'Autorité bancaire européenne instituée par le règlement (UE) no …/2010 [ABE] , l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) instituée par le règlement (UE) no …/2010 [AEMF] et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) instituée par le règlement (UE) no …/2010 [AEAPP] , compte tenu du cadre existant et, le cas échéant, en coopération avec d'autres organes de l'Union compétents dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, peuvent élaborer, conformément aux articles 42 desdits règlements ▐, des projets de normes de réglementation pour préciser le type de mesures supplémentaires visées au paragraphe 3 du présent article ▐ et les actions minimales à entreprendre par les établissements de crédit et les établissements financiers si la législation du pays tiers ne permet pas d'appliquer les mesures requises conformément au paragraphe 1, premier alinéa , du présent article .

La Commission dispose d'une compétence déléguée pour adopter les projets de normes de réglementation visés au premier alinéa conformément aux articles 7 à 7 quinquies du règlement (UE) no … /2010.».

(2)

À l'article 34, le paragraphe suivant est ajouté:

« 3.    Afin de garantir une harmonisation cohérente et de tenir compte de l'évolution technique dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, l'ABE, l'AEMF et l'AEAPP, compte tenu du cadre existant et, le cas échéant, en coopération avec d'autres organes de l'Union compétents dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, peuvent élaborer, conformément aux articles 42 du règlement (UE) no …/2010 (ABE), du règlement (UE) no …/2010 (AEMF) et du règlement (UE) no …/2010 (AEAPP) du Parlement européen et du Conseil, des projets de normes de réglementation visant à préciser le contenu minimal de la communication visée au paragraphe 2.

La Commission dispose d'une compétence déléguée pour adopter les projets de normes de réglementation visés au premier alinéa conformément aux articles 7 à 7 quinquies du règlement (UE) no … /2010.».

(2 bis)

L'article suivant est inséré:

«Article 37 bis

1.     Les autorités compétentes coopèrent avec les AES aux fins de la présente directive, conformément au règlement (UE) no …/2010 [ABE], au règlement (UE) no …/2010 [AEAPP] et au règlement (UE) no …/2010 [AEMF].

2.     Les autorités compétentes fournissent aux AES toutes les informations nécessaires pour exercer leurs fonctions aux fins de la présente directive, et conformément au règlement (UE) no …/2010 [ABE], au règlement (UE) no …/2010 [AEAPP] et au règlement (UE) no …/2010 [AEMF].»

(2 ter)

Au chapitre VI, le titre est remplacé par le texte suivant:

(2 quater)

L'article 40 est modifié comme suit:

(2 quinquies)

L'article 41 est modifié comme suit:

(2 sexies)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 41 bis

Révocation de délégation

1.     La délégation de pouvoirs visée à l'article 40 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

2.     L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoirs s'efforce d'en informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation.

3.     La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.».

«Article 41 ter

Objections aux actes délégués

1.     Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de trois mois à compter de la date de notification. Sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai peut être prolongé de trois mois.

2.     Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il indique.

L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.

3.     Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'égard d'un acte délégué, celui-ci n'entre pas en vigueur. Conformément à l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'institution qui exprime des objections à l'encontre d'un acte délégué en expose les motifs.».

(1)

▐ L'article 6 est remplacé par le texte suivant :

«1.     Les États membres prévoient que les établissements de crédit doivent avoir reçu un agrément avant de commencer leurs activités. Sans préjudice des articles 7 à 12, ils en fixent les conditions, et les notifient à la Commission et à l'Autorité bancaire européenne instituée par le règlement (UE) no …2010 [ABE] du Parlement européen et du Conseil.

2.    Afin de garantir une harmonisation cohérente et l'application uniforme du présent article, l'ABE élabore :

L'ABE soumet les projets de normes techniques visés aux points a), b) et c) à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.

La Commission dispose d'une compétence déléguée pour adopter les projets de normes de règlementation visés aux points a), c) et d) du premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 7 à 7 quinquies du règlement (UE) no …/2010 .

La Commission a également compétence pour adopter les projets de normes techniques d'exécution visés au point b) du premier alinéa conformément à l'article 7 sexies du règlement (UE) no …/2010 [ABE].».

(1 bis)

À l'article 9, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

(2)

L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Tout agrément est notifié à l'ABE.

Le nom de tout établissement de crédit auquel l'agrément a été accordé est inscrit sur une liste. L'ABE publie ▐ et ▐ tient à jour cette liste sur son site Internet .».

(2 bis)

À l'article 17, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.     Le retrait d'agrément est notifié à la Commission et à l'ABE et est motivé. Cette motivation est notifiée aux personnes intéressées.».

(3)

À l'article 19, le paragraphe ▐ suivant est ajouté:

«Afin de garantir une harmonisation cohérente de la présente directive, l'ABE élabore des projets de normes de réglementation régissant l'établissement de la liste exhaustive des informations telles que visée à l'article 19 bis, paragraphe 4, que les candidats acquéreurs doivent mentionner dans leur notification, sans préjudice de l'article 19, paragraphe 3.

L'ABE soumet ces projets de normes techniques à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.

La Commission dispose d'une compétence déléguée pour adopter les projets de normes de réglementation visés au premier alinéa conformément aux articles 7 à 7 quinquies du règlement (UE) no …/2010.

Pour assurer des conditions d'application uniformes de la présente directive, l'ABE élabore des projets de normes techniques d'exécution régissant l'établissement des procédures, formulaires et modèles types communs à utiliser pour le processus de consultation entre les autorités compétentes concernées , visé à l'article 19 ter .

L'ABE soumet ces projets de normes techniques à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.

La Commission a également compétence pour adopter les projets de normes techniques d'exécution visés à l'alinéa 4 , conformément à l'article 7 sexies du règlement (UE) no …/2010 [ABE].».

(3 bis)

À l'article 22, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«2 bis.     Afin de préciser les exigences énoncées au présent article et d'assurer la convergence des pratiques de surveillance, l'ABE peut élaborer des projets de normes de réglementation pour déterminer le dispositif, les procédures et les mécanismes visés au paragraphe 1, conformément aux principes de proportionnalité et d'exhaustivité prévus au paragraphe 2.

La Commission dispose d'une compétence déléguée pour adopter les projets de normes de règlementation visés au premier alinéa conformément à la procédure énoncée de l'article 7 à l'article 7 quinquies du règlement (UE) no …/2010.”.

2 ter.     Pour faciliter la mise en œuvre et assurer la cohérence des informations récoltées au titre du paragraphe 2 bis du présent article et des principes relatifs à la politique de rémunération établie aux points 22 et 22 bis de l'annexe V, l'ABE peut élaborer des projets de normes de réglementation pour préciser le dispositif, les procédures et les mécanismes visés au paragraphe 1, conformément aux principes de proportionnalité et d'exhaustivité prévus au paragraphe 2.

La Commission dispose d'une compétence déléguée pour adopter les projets de normes de règlementation visés au premier alinéa conformément à la procédure énoncée de l'article 7 à l'article 7 quinquies du règlement (UE) no …/2010.

L'AEMF coopère étroitement avec l'ABE à l'élaboration de ces normes techniques sur les politiques de rémunération applicables aux catégories de personnel qui participent à la fourniture de services d'investissement et à l'exercice d'activités d'investissement au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers.».

(4)

À l'article 26, le paragraphe ▐ suivant est ajouté:

«5.   Afin d'assurer l'application uniforme de l'article 25 et du présent article, ▐ l'ABE élabore:

L'ABE soumet ces projets de normes techniques à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.

La Commission dispose d'une compétence déléguée pour adopter les projets de normes de règlementation visés au point a) du premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 7 à 7 quinquies du règlement (UE) no …/2010 [ABE]. La Commission a également compétence pour adopter les projets de normes techniques d'exécution visés au point b) du premier alinéa conformément à l'article 7 sexies du règlement (UE) no …/2010 [ABE] .».

(5)

À l'article 28, le paragraphe ▐ suivant est ajouté:

«4.   Afin de garantir une harmonisation cohérente et l'application uniforme du présent article ▐ l'ABE élabore :

La Commission dispose d'une compétence déléguée pour adopter les projets de normes de règlementation visés au point a) du premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 7 à 7 quinquies du règlement (UE) no …/2010. La Commission a également compétence pour adopter les projets de normes techniques d'exécution visés au point b) du premier alinéa conformément à l'article 7 sexies du règlement (UE) no …/2010 [ABE].».

(6)

À l'article 33, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Avant de suivre la procédure prévue à l'article 30, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, en cas d'urgence, prendre les mesures conservatoires indispensables à la protection des intérêts des déposants, investisseurs ou autres personnes à qui des services sont fournis. La Commission, l'ABE et les autorités compétentes des autres États membres intéressés sont informées de ces mesures dans les plus brefs délais.».

(6 bis)

L'article 36 est remplacé par le texte suivant:

«Article 36

Les États membres communiquent à la Commission et à l'ABE le nombre et la nature des cas dans lesquels il y a eu refus, conformément à l'article 25 et à l'article 26, paragraphes 1 à 3, ou dans lesquels des mesures ont été prises, conformément à l'article 30, paragraphe 3.».

(6 ter)

À l'article 38, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.     Les autorités compétentes notifient à la Commission, à l'ABE et au Comité bancaire européen tous les agréments de succursales accordés aux établissements de crédit ayant leur siège hors de l'Union européenne.».

(6 quater)

À l'article 39, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:

(6 quinquies)

À l'article 39, le paragraphe suivant est ajouté:

«3 bis.     L'ABE assiste la Commission aux fins du présent article, conformément à l'article 18 du règlement (UE) no …/2010 [ABE].».

(7)

À l'article 42, l'alinéa suivant est ajouté:

«Afin d'assurer l'application uniforme du présent article, l'ABE élabore:

L'ABE soumet ces projets de normes techniques à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.

La Commission dispose d'une compétence déléguée pour adopter les projets de normes de règlementation visés au point a) du deuxième alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 7 à 7 quinquies du règlement (UE) no …/2010. La Commission a également compétence pour adopter les projets de normes techniques d'exécution visés au point b) du deuxième alinéa conformément à l'article 7 sexies du règlement (UE) no …/2010 [ABE] .».

(8)

À l'article 42 bis, paragraphe 1, le texte suivant est ajouté à la fin du quatrième alinéa:

«Si, au terme du délai initial de deux mois, l'une des autorités compétentes concernées a saisi l'Autorité bancaire européenne conformément à l'article 11 du règlement (UE) no …/2010 [ABE], les autorités compétentes de l'État membre d'accueil défèrent leur décision et attendent la décision que l'Autorité bancaire européenne peut arrêter conformément à l'article 11, paragraphe 3, de ce règlement. Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil prennent leur décision conformément à la décision de l'Autorité . Le délai de deux mois s'entend du délai de conciliation au sens dudit règlement. L'Autorité bancaire européenne arrête sa décision dans un délai d'un mois. Elle n'est pas saisie au-delà du délai initial de deux mois ou après qu'une décision commune a été prise.».

(9)

L'article 42 ter est modifié comme suit:

(10)

À l'article 44, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les autorités compétentes des différents États membres procèdent aux échanges d'informations ou à la transmission d'informations à l'ABE prévus par la présente directive et par d'autres directives applicables aux établissements de crédit ainsi que par les articles 16 et 20 du règlement (UE) no …/2010 [ABE]. Ces informations tombent sous le coup du secret professionnel visé au paragraphe 1.».

(11)

▐ L'article 46 ▐ est remplacé par le texte suivant:

«Article 46

Les États membres et l'ABE, conformément à l'article 18 du règlement (UE) no …/2010 [ABE], peuvent conclure avec les autorités compétentes de pays tiers ou avec les autorités ou organes de ces pays tels que définis à l'article 47 et à l'article 48, paragraphe 1, de la présente directive , des accords de coopération qui prévoient des échanges d'informations, pour autant que les informations divulguées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles qui sont visées à l'article 44, paragraphe 1, de la présente directive . Cet échange d'informations est destiné à l'accomplissement de la mission de surveillance des autorités ou organes mentionnés.

Lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord exprès des autorités compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ont marqué leur accord.» .

(12)

L'article 49 est modifié comme suit:

(13)

L'article 63 bis est modifié comme suit:

(14)

À l'article 74, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Afin d'assurer l'application uniforme de la présente directive, pour la communication de ces calculs par les établissements de crédit, les autorités compétentes appliquent, à partir du 31 décembre 2012, des formats, des fréquences et des dates de notification uniformes. Afin d'assurer l'application uniforme de la directive, l'ABE élabore des projets de normes techniques d'exécution visant à instaurer, dans l'Union européenne , des formats (avec les spécifications correspondantes) , des fréquences ▐ et des dates de notification uniformes avant le 1er janvier 2012. Les formats de notification sont adaptés à la nature, à l'échelle et à la complexité des activités des établissements de crédit.

Afin d'assurer l'application uniforme de la présente directive, l'ABE élabore également des projets de normes techniques d'exécution concernant les solutions informatiques à appliquer pour la notification.

La Commission a compétence pour adopter les projets de normes techniques d'exécution visés aux deuxième et troisième alinéas , conformément à l'article 7 sexies du règlement (UE) no …/2010 [ABE].».

(15)

À l'article 81, paragraphe 2, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Afin de garantir une harmonisation cohérente du présent article, l'ABE élabore, en consultation avec l'AEMF , des projets de normes de réglementation visant à préciser la méthode d'évaluation en ce qui concerne les évaluations du crédit. L'ABE soumet ces projets de normes techniques à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.

La Commission a également compétence pour adopter les projets de normes de règlementation visés au point a) du second alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 7 à 7 quinquies du règlement (UE) no …/2010 [ABE].».

(16)

À l'article 84, paragraphe 2, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Afin de garantir une harmonisation cohérente du présent article, l'ABE élabore, en consultation avec l'AEMF , des projets de normes de réglementation visant à préciser la méthode d'évaluation en ce qui concerne les évaluations du crédit. L'ABE soumet ces projets de normes techniques à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.

La Commission dispose d'une compétence déléguée pour adopter les projets de normes de règlementation visés au point a) du premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 7 à 7 quinquies du règlement (UE) no …/2010 [ABE].».

(17)

À l'article 97, paragraphe 2, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Afin de garantir une harmonisation cohérente du présent article, l'ABE élabore, en consultation avec l'AEMF , des projets de normes de réglementation visant à préciser la méthode d'évaluation en ce qui concerne les évaluations du crédit . L'ABE soumet ces projets de normes techniques à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.

La Commission dispose d'une compétence déléguée pour adopter les projets de normes de réglementation visés au point a) du premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 7 à 7 quinquies du règlement (UE) no …/2010 [ABE].».

(18)

À l'article 105, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Afin de garantir une harmonisation cohérente du présent article, l'ABE peut élaborer des projets de normes de réglementation pour préciser la méthode d'évaluation en vertu de laquelle les autorités compétentes autorisent les établissements de crédit à utiliser des approches par mesure avancée.

La Commission dispose d'une compétence déléguée pour adopter les projets de normes de règlementation visés au point a) du deuxième alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 7 à 7 quinquies du règlement (UE) no …/2010. ▐».

(19)

À l'article 106, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Afin de garantir une harmonisation cohérente du présent article, l'ABE élabore des projets de normes de réglementation pour préciser les exclusions prévues aux points c) et d) ainsi que les conditions permettant de déterminer l'existence d'un groupe de clients liés, conformément au paragraphe 3 . L'ABE soumet ces projets de normes techniques à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.

La Commission dispose d'une compétence déléguée pour adopter les projets de normes de règlementation visés au point a) du deuxième alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 7 à 7 quinquies du règlement (UE) no …/2010 [ABE].».

(20)

À l'article 110, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les États membres prévoient que cette notification a lieu au moins deux fois par an. Les autorités compétentes appliquent, à compter du 31 décembre 2012, des formats, des fréquences ▐ et des dates de notification uniformes. Afin d'assurer l'application uniforme de la présente directive, l'ABE élabore des projets de normes techniques d'exécution visant à instaurer, dans l'Union européenne , des formats (avec les spécifications correspondantes) , des fréquences ▐ et des dates de notification uniformes avant le 1er janvier 2012. Les formats de notification sont adaptés à la nature, à l'échelle et à la complexité des activités des établissements de crédit.

Afin d'assurer l'application uniforme de la présente directive, l'ABE élabore également des projets de normes techniques d'exécution concernant les solutions informatiques à appliquer pour la notification.

La Commission a compétence pour adopter les projets de normes techniques d'exécution visés aux premier et deuxième alinéas , conformément à la procédure énoncée à l'article 7 sexies du règlement (UE) no …/2010 [ABE].».

(20 bis)

À l'article 111, paragraphe 1, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres peuvent fixer une limite inférieure à 150 000 000 EUR et en informent l'ABE et la Commission.».

(21)

À l'article 122 bis, le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:

«10.    L'ABE rend compte chaque année à la Commission du respect du présent article par les autorités compétentes.

Afin de garantir une harmonisation cohérente du présent article, l'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation en vue de la convergence des pratiques de surveillance en rapport avec le présent article, y compris les mesures prises en cas de non-respect des obligations en matière de diligence appropriée et de gestion des risques. L'ABE soumet ces projets de normes techniques à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014.

La Commission dispose d'une compétence déléguée pour adopter les projets de normes de règlementation visés au point a) du deuxième alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 7 à 7 quinquies du règlement (UE) no …/2010 [ABE].».

(22)

À l'article 124, le paragraphe ▐ suivant est ajouté:

«6.   Afin de garantir une harmonisation cohérente du présent article, l'ABE peut élaborer des projets de normes de réglementation visant à préciser les modalités d'application du présent article ainsi qu'une procédure et une méthode communes d'évaluation des risques.

La Commission dispose d'une compétence déléguée pour adopter les projets de normes de réglementation visés au point a) du premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 7 à 7 quinquies du règlement (UE) no …/2010 [ABE].».

(22 bis)

À l'article 126, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.     Les autorités compétentes notifient à l'ABE et à la Commission tout accord relevant du paragraphe 3.».

(22 ter)

À l'article 129, paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«Lorsque le superviseur sur base consolidée n'accomplit pas les tâches visées au premier alinéa ou que les autorités compétentes ne coopèrent pas avec le superviseur sur base consolidée dans la mesure voulue dans l'accomplissement des tâches visées au premier alinéa, toute autorité compétente concernée peut saisir du problème l'ABE, qui peut agir conformément à l'article 11 du règlement no …/2010 [ABE].».

(23)

À l'article 129, paragraphe 2, le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«▐

Si, au terme du délai de six mois, l'une quelconque des autorités compétentes concernées a saisi l'ABE conformément à l'article 11 du règlement (UE) n …/2010 [ABE] , le superviseur sur base consolidée reporte sa décision et attend que l'ABE ait arrêté une décision quelle qu'elle soit conformément à l'article 11, paragraphe 3, de ce règlement sur sa décision et prend sa décision conformément à la décision de l'ABE . Le délai de six mois s'entend du délai de conciliation au sens de ce règlement. L'ABE arrête sa décision dans un délai d'un mois. L'ABE n'est pas saisie au-delà du délai de six mois ou après qu'une décision commune a été prise.».