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Document 52010AP0258
Intelligent Transport Systems in the field of road transport and interfaces with other transport modes ***II European Parliament legislative resolution of 6 July 2010 on the Council position at first reading with a view to the adoption of a directive of the European Parliament and of the Council on the framework for the deployment of Intelligent Transport Systems in the field of road transport and for interfaces with other modes of transport (06103/4/2010 – C7-0119/2010 – 2008/0263(COD))#ANNEX
Systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et interfaces avec d'autres modes de transport ***II Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2010 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (06103/4/2010 – C7-0119/2010 – 2008/0263(COD))
ANNEXE
Systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et interfaces avec d'autres modes de transport ***II Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2010 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (06103/4/2010 – C7-0119/2010 – 2008/0263(COD))
ANNEXE
JO C 351E du 2.12.2011, p. 169–171
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
2.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 351/169 |
Mardi 6 juillet 2010
Systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et interfaces avec d'autres modes de transport ***II
P7_TA(2010)0258
Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2010 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (06103/4/2010 – C7-0119/2010 – 2008/0263(COD))
2011/C 719/30
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
vu la position du Conseil en première lecture (06103/4/2010 – C7-0119/2010),
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0887),
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0512/2008),
vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),
vu l'article 294, paragraphe 7, et l'article 91, paragraphe 1, du traité FUE,
vu sa position en première lecture (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen du 13 mai 2009 (2),
après consultation du Comité des régions,
vu les articles 70 et 72 de son règlement,
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A7-0211/2010),
1. |
approuve la position du Conseil; |
2. |
approuve la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution; |
3. |
prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution; |
4. |
constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil; |
5. |
charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité FUE; |
6. |
charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
7. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) Textes adoptés du 23.4.2009, P6_TA(2009)0283.
(2) JO C 277 du 17.11.2009, p. 85.
Mardi 6 juillet 2010
ANNEXE
Déclarations
concernant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant l'article 290 du TFUE
«Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de toute position future des institutions quant à la mise en œuvre de l'article 290 du TFUE ou de tout acte législatif contenant de telles dispositions.»
Déclaration de la Commission sur le déploiement d'actions prioritaires dans le domaine des systèmes de transport intelligents (STI)
«1. |
L'article 6, paragraphe 2, du texte de la position du Conseil en 1ère lecture est libellé comme suit:
|
2. |
Sur la base des informations actuellement disponibles, la Commission estime que, aux fins de l'adoption des spécifications nécessaires concernant les actions prioritaires visées à l'article 3, le calendrier indicatif suivant pourrait être envisagé: Tableau 1: Calendrier indicatif prévu pour l'adoption de spécifications concernant les actions prioritaires
Ce calendrier indicatif est établi en partant de l'hypothèse que le Parlement européen et le Conseil parviendront rapidement à un accord sur la directive STI en deuxième lecture, au début de 2010.» |
Déclaration de la Commission européenne sur la responsabilité
«Le déploiement et l’utilisation des applications et services STI peut soulever un certain nombre de problèmes en matière de responsabilité qui peuvent constituer un obstacle majeur à une large pénétration sur le marché de certains services STI. Résoudre ces problèmes est l'une des mesures prioritaires présentées par la Commission dans son plan d’action.
La Commission suivra avec attention l'évolution de la situation dans les États membres en ce qui concerne le déploiement et l’utilisation des applications et services STI, en tenant compte des législations en vigueur au niveau national et de l'UE, notamment de la directive 1999/34/CE. La Commission élaborera, s’il y a lieu, des lignes directrices en matière de responsabilité, en déterminant notamment les obligations des parties prenantes concernant la mise en œuvre et l’utilisation des applications et services STI.»
Déclaration de la Commission concernant la notification d'actes délégués
«La Commission européenne prend acte du fait que, à l'exception des cas où l'acte législatif prévoit une procédure d'urgence, le Parlement européen et le Conseil partent du principe que la notification des actes délégués tient compte des périodes de vacances des institutions (hiver, été et élections européennes) afin de garantir que le Parlement européen et le Conseil sont en mesure d'exercer leurs compétences dans les délais prévus par les actes législatifs concernés. La Commission agit en conséquence.»
(1) JO: prière d'insérer la date correspondant à trente mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente directive.