5.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 212/109

A.

considérant que le Tribunal révolutionnaire iranien a condamné, le 18 avril 2009, Roxana Saberi, journaliste américano-iranienne travaillant pour plusieurs organismes, dont les radios ABC, BBC, South African Broadcasting et NPR, à une peine de huit ans d'emprisonnement pour espionnage,

B.

considérant que Roxana Saberi n'a pas pu, durant cinq semaines, bénéficier des services d'un avocat et que son procès n'a été ni équitable ni transparent,

C.

considérant que l'avocat de Roxana Saberi a fait appel de la condamnation de l'accusée, qui a plaidé non coupable pour tous les chefs d'accusation,

D.

considérant que Roxana Saberi, ayant commencé une grève de la faim, a été admise le 1er mai 2009 à l'hôpital de la prison d'Evin, où elle se trouverait dans un état de très grand affaiblissement,

E.

considérant que la journaliste Maryam Malek, l'une des animatrices de la campagne pour l'égalité «Un million de signatures» a été arrêtée le 25 avril 2009, comme de nombreux autres militants de cette cause avant elle, et que sa famille n'a pas les moyens de verser la caution qui conditionne sa libération, à savoir 200 millions de rials (plus de 10 000 EUR),

F.

considérant que, le 1er mai 2009, journée internationale du travail, la police et d'autres forces de sécurité ont violemment réprimé des manifestations pacifiques organisées dans différentes localités d'Iran par dix syndicats indépendants et que plus de 100 personnes auraient été arrêtées à cette occasion,

G.

considérant que, le 1er mai 2009, les autorités iraniennes ont exécuté Delara Darabi dans la prison centrale de Rasht, alors que le chef de l'autorité judiciaire avait accordé, le 19 avril 2009, la suspension, pour une période de deux mois, de l'exécution, et qu'elle n'est pas la première personne exécutée, cette année, après avoir été condamnée pour un crime qu'elle aurait commis alors qu'elle n'avait pas encore 18 ans,

H.

considérant que la situation générale des droits de l'homme a continué de se détériorer en Iran depuis 2005 dans tous les domaines et sous tous les aspects, notamment quant à l'exercice des droits civils et des libertés politiques, bien que les autorités se soient engagées, en ratifiant les divers instruments internationaux afférents, à promouvoir et à protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales,

1.

condamne l'arrêt infondé que le Tribunal révolutionnaire iranien a prononcé, le 18 avril 2009, contre Roxana Saberi;

2.

exprime la profonde préoccupation que lui inspire la dégradation de l'état de santé de Roxana Saberi;

3.

demande instamment à la Cour d'appel, lors de l'audience du 12 mai 2009, de libérer Roxana Saberi immédiatement et sans conditions, étant donné que son procès s'est déroulé à huis clos sans que soient appliquées des règles juridictionnelles répondant aux normes internationales, et d'abandonner toutes les accusations portées contre elle;

4.

est scandalisé par le procès inéquitable et l'exécution de Delara Darabi et consterné par la poursuite d'exécutions dont des mineurs délinquants font l'objet au mépris du droit international et malgré les assurances données par les autorités iraniennes quant à la cessation de cette pratique inhumaine; appelle les autorités iraniennes à honorer leur engagement de mettre un terme aux exécutions de jeunes délinquants;

5.

condamne le système de caution pratiqué par les autorités iraniennes dans le but de faire obstacle à toute expression publique des citoyens ayant un point de vue critique ou de mouvements réformateurs pacifiques et demande la libération immédiate de Maryam Malek;

6.

rappelle que de nombreux militants des droits du travail, notamment Mansour Osanloo, Ebrahim Maddadi, Farzad Kamangar et Ghaleb Hosseini, demeurent incarcérés pour s'être seulement exprimés en faveur de modalités d'emploi équitables et renouvelle son appel à leur libération immédiate;

7.

demande instamment aux autorités iraniennes de se conformer à tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que l'Iran a ratifiés, en particulier le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la déclaration universelle des droits de l'homme, qui garantissent l'un et l'autre le droit à un procès équitable; dans ce contexte, insiste pour que les autorités de la République islamique d'Iran abolissent d'urgence la pratique de la lapidation; condamne fermement l'exécution récente par lapidation de Vali Azad et exprime sa profonde inquiétude quant aux exécutions pendantes de Mohammad Ali Navid Khamami et d'Ashraf Kalhori;

8.

demande à la présidence du Conseil et aux représentants diplomatiques des États membres en Iran d'engager d'urgence une action concertée à l'égard de tous ces cas;

9.

invite une nouvelle fois le Conseil et la Commission à poursuivre l'examen de la situation des droits de l'homme en Iran et à lui soumettre, durant le premier semestre de 2009, un rapport complet sur ce sujet;

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil des droits de l'homme de l'ONU, au chef de l'autorité judiciaire d'Iran, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.