5.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 212/60

A.

considérant que les droits de l'homme et la protection de ces droits sont fondés sur la reconnaissance de la dignité de la personne humaine; qu'il convient de rappeler à cet égard les premiers mots de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui dit que “la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde’,

B.

considérant que la justice, la liberté, la démocratie et l'État de droit trouvent leur source dans la reconnaissance authentique de la dignité de la personne humaine, et que cette reconnaissance constitue le fondement de tous les droits de l'homme,

C.

considérant que le dixième rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme (2008), rédigé par le Conseil et la Commission, présente un tableau général des activités des institutions de l'Union en matière de droits de l'homme, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union,

D.

considérant que la présente résolution a pour ambition d'examiner et d'évaluer les activités, du Parlement, du Conseil et de la Commission dans le domaine des droits de l'homme, et de formuler dans certains cas des critiques constructives,

E.

considérant que le bilan interne de l'Union en matière de droits de l'homme a une incidence directe sur sa crédibilité et sa capacité à mettre en œuvre une politique extérieure efficace,

F.

considérant que des efforts doivent être déployés dans le sens d'une plus grande attention au respect des droits fondamentaux de l'homme, en particulier des droits politiques, dans la négociation et l'application de traités commerciaux bilatéraux ou régionaux, y compris ceux conclus avec les partenaires commerciaux de premier plan,

G.

considérant que la clause relative aux droits de l'homme figurant dans les accords conclus par l'Union et ses partenaires des pays tiers doit être respectée,

H.

considérant que les politiques de promotion des droits de l'homme demeurent menacées dans diverses régions du monde, car la violation de ces droits va inévitablement de pair avec des manœuvres des auteurs de violations pour réduire les effets de telles politiques, particulièrement dans les pays où les violations des droits de l'homme sont déterminantes pour le maintien au pouvoir d'un gouvernement non démocratique,

1.

estime que l'Union européenne doit progresser vers une politique cohérente et constante de défense et de promotion des droits de l'homme dans le monde entier, et souligne la nécessité de gagner en efficacité dans la conduite de cette politique;

2.

réaffirme sa conviction que la promotion des droits de l'homme ne progressera pas sans un renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union et qu'il est nécessaire de veiller à la mise en œuvre rigoureuse de la promotion des droits de l'homme, que l'article 11 du traité sur l'Union européenne place parmi les objectifs principaux de la PESC , dans les dialogues et les relations que les institutions communautaires entretiennent avec les nations du monde entier;

3.

invite le Conseil et la Commission à redoubler d'efforts pour rendre l'Union plus apte à réagir rapidement aux violations des droits humains commises par des pays tiers; souligne le rôle important de l'Union en matière de droits de l'homme dans le monde actuel et les attentes croissantes dans ce domaine; demande que l'Union adopte une position identique en matière de droits de l'homme, tant dans sa politique extérieure que dans celle qu'elle applique à l'intérieur de ses frontières;

4.

demande le maintien d'une vigilance maximale en ce qui concerne le respect de la clause relative aux droits de l'homme figurant dans les accords conclus entre l'Union et les pays tiers, ainsi que l'inclusion systématique de cette clause dans les accords futurs; rappelle que la clause relative aux droits de l'homme, de par sa qualification d'élément essentiel, s'impose à la totalité des dispositions de l'accord; insiste une fois de plus pour que cette clause soit systématiquement accompagnée d'un véritable mécanisme de mise en œuvre;

5.

souligne la pertinence du rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme dans l'analyse et l'évaluation de sa politique en matière de droits de l'homme, et reconnaît que les actions des institutions communautaires dans ce domaine constituent des avancées positives;

6.

demande à nouveau que les informations fournies pour l'évaluation des politiques soient plus nombreuses et de meilleure qualité, et que des éléments et des orientations soient proposés en vue d'améliorer l'approche générale, de réduire au minimum les éventuelles contradictions et d'adapter les priorités pays par pays dans la perspective de l'adoption d'une stratégie des droits de l'homme par pays ou, du moins, d'un chapitre sur les droits de l'homme dans les documents de stratégie par pays; renouvelle son appel en faveur d'une évaluation périodique régulière de la mise en œuvre et des résultats des politiques, des instruments et des initiatives de l'Union en matière de droits de l'homme dans les pays tiers; invite le Conseil et la Commission à mettre au point des indices et des critères de référence quantifiables et spécifiques, permettant de mesurer l'efficacité de ces politiques;

7.

se félicite de la présentation du rapport 2008 par le Conseil et la Commission lors de la réunion de la sous-commission “droits de l'homme’ du Parlement du 4 novembre 2008, date proche du 60e anniversaire de la déclaration des droits de l'homme du 10 décembre 1948, et sa présentation en plénière le jour où le prix Sakharov pour la liberté de pensée a été décerné au Chinois Hu Jia;

8.

invite à nouveau le Conseil et la Commission à identifier les pays suscitant des préoccupations particulières, dans lesquels il est particulièrement difficile de promouvoir les droits de l'homme, ainsi que ceux dans lesquels ces droits sont violés, et, à cet effet, à forger des critères permettant de mesurer les pays en fonction de leur bilan en termes de droits de l'homme, en offrant la possibilité d'arrêter des priorités différenciées pour les politiques à cet égard;

9.

invite le Conseil et la Commission à consentir davantage d'efforts afin de diffuser leur rapport annuel sur les droits de l'homme et de s'assurer qu'il touche le public le plus large possible; demande également le lancement de campagnes d'information destinées à sensibiliser d'avantage l'opinion publique au rôle de l'Union dans ce domaine;

10.

demande au Conseil et à la Commission de lancer des études régulières afin d'analyser l'impact sur la société et la sensibilisation aux actions de l'Union en matière de droits de l'homme;

11.

estime que le rapport montre qu'en dépit des enquêtes menées dans certains États membres, l'Union n'a pas évalué les pratiques des États membres en rapport avec la politique de l'administration américaine sortante (l'ex-président Bush) en matière de lutte contre le terrorisme;

12.

demande au Conseil, conformément à la résolution adoptée à l'unanimité par le Congrès péruvien en avril 2008, d'envisager l'inclusion du Movimiento Revolucionario Túpac Amaru (MRTA) dans la liste européenne des organisations terroristes;

13.

souligne que, vis-à-vis de larges segments de l'opinion publique mondiale, les politiques d'immigration constituent un défi pour la crédibilité de l'action extérieure de l'Union en matière de droits de l'homme;

14.

estime qu'un renforcement aussi bien quantitatif que qualitatif du secrétariat des droits de l'homme du Conseil permettrait d'accroître encore la visibilité de l'Union européenne en matière de promotion et de respect des droits de l'homme dans sa politique extérieure; attend de la nomination future d'un haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, en même temps vice-président de la Commission, qu'elle renforce considérablement la cohérence et l'efficacité de l'Union si le traité de Lisbonne entre en vigueur;

15.

juge essentiel, au regard de l'importance des questions liées aux droits de l'homme dans les situations de conflit ou d'après-conflit, que le mandat de tous les représentants spéciaux de l'Union mentionne à l'avenir spécifiquement la promotion et la garantie du respect de ces droits;

16.

demande une nouvelle fois à la Commission d'inciter les États membres de l'Union et les pays tiers avec lesquels se déroulent des négociations en vue de l'adhésion ou du renforcement de leurs relations à signer et ratifier toutes les conventions majeures des Nations unies et du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'homme ainsi que leurs protocoles facultatifs et à coopérer avec les procédures et mécanismes internationaux en matière de droits de l'homme; demande plus particulièrement qu'un accord-cadre soit conclu entre l'Union et le HCNUR afin de promouvoir la ratification et la mise en œuvre des conventions des Nations unies par tous les États membres;

17.

invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts vigoureux pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, conformément à la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale (21) et au Plan d'action de 2004 pour assurer le suivi de la position commune; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; accueille avec satisfaction les récentes ratifications du Statut de Rome par Madagascar, les îles Cook et le Suriname en 2008, qui portent à 108 le nombre total des États parties en juillet 2008; invite la République tchèque, dernier État membre de l'Union à ne pas avoir ratifié le statut de Rome, à enfin remédier sans plus tarder à cette situation (22); invite instamment la Roumanie à abroger l'accord bilatéral d'immunité qui la lie aux États-Unis d'Amérique;

18.

demande à toutes les présidences de l'Union de mettre en exergue l'importance de la coopération avec la CPI lors de tous les sommets de l'Union et des dialogues avec les pays tiers, y compris le sommet UE-Russie et les dialogues UE-Chine, et invite instamment tous les États membres de l'Union à coopérer davantage avec la Cour et à conclure des accords bilatéraux sur l'exécution des condamnations, ainsi que sur la protection des témoins et des victimes; salue également l'accord de coopération et d'assistance conclu entre la Cour pénale internationale et l'Union et, sur cette base, invite l'Union et ses États membres à fournir à la Cour toute l'assistance nécessaire dans les affaires en cours, y compris sur le terrain; dans ce cadre, se félicite du concours apporté par la Belgique et le Portugal dans l'arrestation et la remise à la CPI de M. Jean-Pierre Bemba en mai 2008;

19.

demande que la Communauté européenne et ses États membres ratifient à brève échéance la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; souligne avec force que le protocole facultatif annexé à cette Convention devrait être considéré comme une partie intégrante de cette dernière et se prononce en faveur de l'adhésion simultanée à la convention et au protocole (23);

20.

souligne qu'il importe d'intensifier encore l'engagement actif de l'Union et de ses États membres sur les dossiers relatifs aux droits de l'homme et à la démocratie dans le cadre de leur participation à diverses manifestations internationales en 2009, notamment les activités du CDHNU, de l'Assemblée générale des Nations unies, du Conseil ministériel de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Conseil de l'Europe;

21.

salue la conférence des défenseurs des droits humains, financée par l'IEDDH, qui s'est tenue au Parlement européen à Bruxelles les 7 et 8 octobre 2008 et constitue une initiative interinstitutionnelle majeure du Parlement européen, de la Commission et des Nations unies à l'occasion du 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme;

22.

se félicite de la coopération entre l'Union et le Conseil de l'Europe, qui s'inscrit dans le cadre d'un mémorandum d'accord signé en mai 2007; note avec satisfaction les réunions quadripartites entre la présidence de l'Union, la Commission, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe et le président du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, qui se sont tenues le 23 octobre 2007 et le 10 mars 2008; réaffirme qu'il importe de continuer à encourager la coopération dans le domaine des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie pluraliste, qui sont des valeurs partagées par les deux organisations et par tous les États membres de l'Union;

23.

se félicite de l'accord signé le 18 juin 2008 entre la Commission et le Conseil de l'Europe concernant la coopération avec l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; souligne que cet accord comporte des dispositions sur l'organisation de réunions régulières, l'échange d'informations et la coordination d'activités;

24.

se réjouit que la Convention sur les armes à sous-munitions ait été adoptée lors de la conférence diplomatique de Dublin, qui s'est tenue du 19 au 30 mai 2008; est préoccupé par le fait que certains États membres de l'Union ne l'ont pas signée lors de la conférence de signature à Oslo le 3 décembre 2008 et leur demande de le faire dans les meilleurs délais (24); fait observer que la Convention interdit de manière immédiate et inconditionnelle toutes les armes à sous-munitions qui provoquent des blessures inacceptables aux civils;

25.

se félicite de la coopération de la Serbie dans l'arrestation et le transfèrement de M. Radovan Karadžić devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); déplore que M. Ratko Mladić et M. Goran Hadžić soient toujours en liberté et n'aient pas encore été déférés au TPIY; demande, à ce sujet, aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la signature d'un accord de stabilisation et d'association;

26.

prie instamment tous les États membres de participer sans réserve aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; observe avec grande inquiétude que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert de M. Ahmed Mohammed Haroun («Ahmed Haroun») et de M. Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman («Ali Kushayb»), au mépris des obligations que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; condamne vivement les représailles du Soudan à la suite de la délivrance, par le CPI, d'un mandat d'arrêt contre le président Bechir, et exprime sa profonde inquiétude face à la vague récente de répression à l'encontre des défenseurs des droits humains, marquée notamment par l'arrestation, en juin 2008, de M. Mohammed Sari, condamné à 17 ans de prison pour avoir collaboré avec la CPI; se réjouit de la libération, après deux mois de détention, de M. Hassan Tourabi, dirigeant du Congrès populaire soudanais, le principal groupe d'opposition, pour avoir appelé le président Bechir à endosser la responsabilité politique des crimes commis au Darfour; rappelle enfin sa résolution du 22 mai 2008 sur le Soudan et la Cour pénale internationale (25) et demande à nouveau aux présidences de l'Union et aux États membres d'assumer et de mettre à exécution la déclaration de l'Union de mars 2008 et les conclusions du Conseil sur le Soudan de juin 2008, dans lesquelles l'Union se déclare prête à envisager des mesures contre les personnes responsables de la non-coopération avec la CPI si l'obligation prévue par la résolution 1593 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la coopération avec la CPI continue à ne pas être respectée;

27.

salue l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès devant la CPI, à l'encontre de M. Thomas Lubanga, de République démocratique du Congo (RDC), et relève que, pour la première fois dans l'histoire du droit pénal international, les victimes peuvent participer activement à une procédure; dans ce contexte, prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés de pays en situation de crise à nouer des relations constructives avec la Cour, afin de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de comprendre les procédures de la justice pénale internationale; se félicite de la coopération de la RDC dans le transfèrement de M. Thomas Lubanga, M. Germain Katanga et M. Mathieu Ngudjolo à la CPI; déplore toutefois que le mandat d'arrêt de la CPI à l'encontre de M. Bosco Ntaganda n'ait pas encore été exécuté et demande que, lors des prochaines réunions du Conseil “Affaires générales et relations extérieures’, l'arrestation immédiate et la remise de Bosco Ntaganda à la CPI soit exigée; constate avec préoccupation que l'instabilité de la situation en RDC a empiré récemment du fait de nouvelles attaques perpétrées par l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), qui a massacré brutalement au moins 620 civils et enlevé plus de 160 enfants entre le 24 décembre 2008 et le 13 janvier 2009 dans le nord de la RDC; fait dès lors ressortir la nécessité d'arrêter les dirigeants de la LRA de toute urgence, comme l'exigeait la résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur l'inculpation et le jugement de M. Joseph Kony par la Cour pénale internationale (26); relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés;

28.

prend acte avec satisfaction des premières déclarations prometteuses de la nouvelle administration américaine, laquelle reconnaît que la CPI devient manifestement un instrument important et crédible pour tenter de demander aux principaux responsables de rendre des comptes sur les atrocités perpétrées au Congo, en Ouganda et au Darfour (27), et invite les États-Unis à se considérer à nouveau liés par leur signature et à jouer un rôle plus actif aux côtés de la CPI, en particulier en coopérant sur des cas dans lesquels la CPI a entamé une enquête ou une analyse préliminaire;

29.

rappelle sa satisfaction quant à l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une déclaration sur les droits des peuples indigènes, laquelle offre un cadre dans lequel les États pourront protéger et promouvoir les droits des peuples indigènes sans exclusion ni discrimination; prie instamment la Commission de suivre l'application de la déclaration, en particulier grâce à l'IEDDH, tout en recommandant spécifiquement la ratification urgente par tous les États membres de la Convention no 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, qui soutient les principes décrits dans la déclaration mentionnée par un instrument légalement contraignant; se félicite toutefois des actions de la Commission destinées aux peuples indigènes et salue le projet de “promotion des droits des peuples indigènes et tribaux au moyen de conseils juridiques, du renforcement des capacités et du dialogue’, géré conjointement par la Commission et l'OIT; relève que, quelque 20 ans après l'entrée en vigueur de la Convention de l'OIT, seuls trois États membres, à savoir le Danemark, les Pays-Bas et l'Espagne, ont procédé à sa ratification; encourage dès lors toutes les initiatives qui viseraient à mieux faire connaître cet instrument législatif important et à en renforcer l'efficacité dans le monde via sa ratification par tous les États membres;

30.

plaide à nouveau en faveur de l'élaboration d'une stratégie-cadre européenne pour les Roms, compte tenu de la situation sociale particulière des communautés roms dans l'Union, dans les pays candidats et dans les pays participant au processus de stabilisation et d'association; prend acte avec satisfaction du premier sommet de l'Union consacré aux Roms, organisé par la Commission en septembre 2008 sous le patronage conjoint du président de la Commission et de la présidence française, afin de marquer leur engagement résolu à s'attaquer aux problèmes concrets et à mettre en place des mécanismes permettant de faire mieux connaître la situation des Roms en Europe;

31.

se félicite du consensus sur un document final auquel a abouti la conférence d'examen de Durban le 21 avril 2009, dans le prolongement de la conférence mondiale contre le racisme, et qui, entre autres, protège pleinement le droit à la liberté d'expression tel que défini par le droit international, renouvelle et renforce l'appel à la protection des droits des migrants et reconnaît les formes multiples et aggravées de discrimination; réprouve le discours du président Mahmoud Ahmadinejad, qui était contraire à l'esprit et à l'objectif de la conférence, à savoir éradiquer le fléau du racisme; se félicite des sessions de fond tenues du 21 avril au 2 mai 2008 et du 6 au 17 octobre 2008 par le CDHNU, qui agit en qualité de comité préparatoire de la conférence d'examen de Durban;

32.

fait part de la déception que lui inspirent le manque d'initiative du Conseil et l'incapacité des États membres à se mettre d'accord sur une stratégie commune lors de la conférence d'examen de Durban contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, laquelle s'est tenue à Genève du 20 au 24 avril 2009 (Durban II); déplore vivement l'absence d'unité et de coopération, en particulier dans la perspective du renforcement prévu de la politique extérieure de l'Union en vertu du nouveau traité Union; invite la Commission et, notamment, le Conseil à indiquer au Parlement si une stratégie de l'Union était prévue et quels efforts ont été fournis en vue de parvenir à une attitude commune, et à rendre compte de ce qui s'est passé ainsi que des conséquences des résultats de Durban II;

33.

prend note avec satisfaction de la tenue du second forum européen sur les droits de l'enfant, organisé par la Commission en mars 2008 et consacré essentiellement aux mécanismes d'alerte pour les enfants disparus, ainsi qu'à la pauvreté des enfants et à l'exclusion sociale, au cours duquel une attention particulière a été portée à la situation des mineurs roms;

34.

se félicite de l'Année européenne du dialogue interculturel, célébrée en 2008 à l'initiative de la Commission et établie par décision du Parlement européen et du Conseil; rappelle que le dialogue interculturel a un rôle de plus en plus important à jouer dans la promotion de l'identité et de la citoyenneté européennes; demande instamment aux États membres et à la Commission de présenter des stratégies visant à encourager le dialogue entre les cultures, de promouvoir les objectifs de l'Alliance des civilisations dans leurs domaines de compétence respectifs et de continuer à apporter à celle-ci leur appui politique;

35.

salue les travaux du CDHNU et souligne qu'il joue un rôle crucial dans l'architecture générale des Nations unies et a le potentiel nécessaire pour devenir un cadre efficace dans lequel s'inscriront les initiatives multilatérales de l'Union en matière de droits de l'homme; fait observer que ce nouvel organe doit poursuivre ses travaux pour accroître sa crédibilité;

36.

insiste sur le rôle des organisations de la société civile, qui sont indispensables pour que le CDHNU soit efficace;

37.

se réjouit de l'instauration du mécanisme d'examen périodique universel et de la tenue de la première session d'examen en avril et mai 2008, qui s'est achevée par l'adoption des rapports sur les résultats par le CDHNU en séance plénière en juin 2008; fait observer que les deux premières sessions du nouveau mécanisme ont confirmé le potentiel de l'examen périodique universel et escompte que sa mise en œuvre permettra d'obtenir d'autres améliorations et résultats concrets; invite le Conseil et la Commission à suivre et contrôler attentivement les travaux menés dans le cadre de l'examen périodique universel et invite le Conseil à le consulter sur cette question;

38.

relève que, comme l'indique le rapport annuel, les États membres de l'Union sont en minorité au sein du CDHNU; invite les institutions de l'Union et les États membres à engager une action concertée afin de remédier à cette situation, en développant les alliances appropriées avec les États et les acteurs non étatiques qui poursuivent le combat en faveur de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme;

39.

demande, à cet égard, au Conseil et à la Commission de s'associer plus étroitement à des États démocratiques appartenant à d'autres groupes régionaux au sein du CDHNU afin d'améliorer les chances de réussite des initiatives en faveur du respect des principes inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme; demande à la Commission de rédiger un rapport annuel décrivant les tendances de vote au sein des Nations unies en matière de droits de l'homme et analysant l'influence exercée sur ces votes par les politiques de l'Union, des États membres de l'Union et d'autres blocs;

40.

appelle à un renforcement de la coopération entre le Conseil et l'Europe et l'Union européenne dans les domaines de la promotion des droits des minorités et de la protection des langues régionales et minoritaires en utilisant les outils juridiques de la non-discrimination pour défendre la diversité et la tolérance;

41.

réaffirme l'importance vitale des procédures spéciales et des “mandats par pays’ au sein du CDHNU; estime que la procédure de renouvellement des mandats doit être transparente; se félicite du nouveau manuel des procédures spéciales des Nations unies et insiste sur la nécessité de continuer à œuvrer à la nomination de candidats indépendants, expérimentés et jouissant d'une représentativité appropriée, tant sur le plan géographique que par rapport au genre; prend acte des évolutions récentes dans les mandats thématiques et les mandats par pays; se félicite des nouveaux mandats thématiques, qui englobent la lutte contre les formes modernes d'esclavage et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement; note avec satisfaction que le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits humains au Soudan a été prorogé jusqu'en juin 2009;

42.

se félicite que l'Union européenne soit à l'origine de la tenue d'une session spéciale du CDHNU sur la Birmanie en octobre 2007, qui a abouti à l'adoption d'une résolution en juin 2008 condamnant les violations systématiques et permanentes des droits de l'homme et l'enrôlement d'enfants soldats dans ce pays et pressant le gouvernement birman de libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers politiques;

43.

est d'avis que, malgré le retard pris dans la ratification finale du traité de Lisbonne, la perspective de la création du nouveau service européen d'action extérieure devrait être mise à profit, par anticipation, pour harmoniser les démarches entreprises en matière de droits de l'homme par les missions des États membres et de la Commission dans les pays tiers, au moyen du partage de leurs structures et de leur personnel afin de créer de véritables “Ambassades de l'Union européenne’;

44.

prend acte des efforts déployés par les présidences slovène et française pour achever la rédaction des lignes directrices de l'Union en matière de droits de l'homme appliquées aux droits des enfants; espère recevoir au cours de l'année à venir des projets de mesures particulières d'exécution visant principalement à assurer la mise en œuvre de la démarche holistique et universelle qu'illustrent les lignes directrices fondamentales;

45.

estime qu'il convient de prendre des mesures afin de garantir que les missions de l'Union assurent un suivi plus systématique des questions relatives aux droits de l'homme, par exemple en désignant des points focaux en matière de droits de l'homme et en incluant des orientations sur les droits de l'homme et leur mise en œuvre dans les programmes de formation du personnel de missions de l'Union;

46.

se félicite de la nouvelle priorité que la présidence française du second semestre 2008 a accordée à la problématique de la situation des femmes dans le cadre de l'action de l'Union européenne en matière de droits humains; souligne en particulier la nécessité de faire face aux tragiques phénomènes de la violence à l'égard des femmes (y compris l'excision) et des assassinats de femmes (y compris l'avortement sélectif selon le sexe);

47.

face à l'incapacité de la communauté internationale d'améliorer la situation au Zimbabwe – une catastrophe en termes de droits humains – demande au Conseil et aux États membres d'examiner les raisons de cette situation, de définir des actions plus efficaces et d'informer le Parlement des mesures qu'ils comptent prendre eu égard aux relations qu'entretiennent l'Union et ses États membres avec plusieurs pays africains, en particulier dans le sud de l'Afrique;

48.

se félicite de l'adoption, le 8 décembre 2008, de nouvelles orientations établissant une stratégie globale de renforcement de l'action de l'Union en faveur de la sécurité des femmes, en particulier dans les zones touchées par des conflits, mais aussi dans d'autres pays; regrette toutefois que le Parlement n'ait pas été associé plus étroitement à la rédaction de ces nouvelles orientations et demande à cet égard qu'à l'avenir un mécanisme de consultation avec le Parlement soit établi à la fois dans la phase d'élaboration et dans celle de l'évaluation et de la révision de ces nouvelles orientations;

49.

relève toutefois la faiblesse des politiques et des actions de l'Union en ce qui concerne les droits de la femme; estime que cette faiblesse est reflétée dans le rapport du Conseil, dans la mesure où il ne donne guère de détails lorsqu'il s'agit d'évaluer différentes questions spécifiques;

50.

rappelle la résolution 62/149 adoptée le 18 décembre 2007 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort; souligne que la résolution appelle tous les États membres des Nations unies à instituer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition définitive de la peine de mort;

51.

se félicite de la déclaration conjointe contre la peine de mort, signée le 10 octobre 2008 par les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, au nom de l'Union, et par le président de l'Assemblée parlementaire, le président du Comité des ministres et le secrétaire général du Conseil de l'Europe, à l'occasion de la “journée européenne contre la peine de mort ’ célébrée chaque année le 10 octobre; rappelle que l'abolition de la peine de mort est l'un des principes phares de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont l'article 2 dispose explicitement que “nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté’;

52.

accueille avec satisfaction la version revue et mise à jour des lignes directrices de l'Union sur la peine de mort; réitère l'opposition de l'Union à la peine de mort en toutes circonstances et exprime une fois de plus sa conviction que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme;

53.

demande à la présidence d'encourager l'Italie, la Lettonie, la Pologne et l'Espagne à ratifier le protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, que ces pays ont signé, mais pas encore ratifié; est conscient, à cet égard, que l'application des lignes directrices sur la peine capitale pourrait être plus cohérente si les États membres signaient et ratifiaient ces protocoles et conventions;

54.

relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul “crime’ au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la mort en Iran; condamne à nouveau le recours croissant du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; fait observer qu'aucune condamnation à mort n'a été prononcée au Guatemala; se déclare toutefois préoccupé par la possibilité que des condamnations à mort soient à nouveau prononcées dans ce pays; invite instamment le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; salue toutefois les décisions prises par le président Colom en mars 2008, qui pourraient aboutir à l'abolition de la peine de mort au Guatemala; se déclare préoccupé par le maintien de la peine de mort dans la législation nationale péruvienne; prend acte du fait que, depuis 2007, toutes les condamnations à mort ont été réexaminées par la Cour suprême en Chine; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Chine reste le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions au niveau mondial; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, le seul pays d'Europe qui continue d'appliquer la peine de mort et qui va donc à l'encontre des valeurs européennes;

55.

prie instamment tous les États membres de l'Union qui, à ce jour, n'ont pas signé ou ratifié le protocole facultatif à la Convention contre la torture (PFCCT), de le faire sans retard;

56.

s'interroge sur le véritable attachement aux droits de l'homme des États membres de l'Union qui refusent de signer la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; se félicite de la ratification de cette convention par l'Argentine en mai 2008 et invite tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier ce texte à bref délai (28);

57.

se félicite de la version réactualisée des orientations de l'Union sur la torture, adoptées par le Conseil en avril 2001 et actualisées en 2008, dont l'objectif est de fournir à l'Union un instrument opérationnel dans ses rapports avec les pays tiers à tous les niveaux, ainsi qu'au sein des instances multilatérales consacrées aux droits de l'homme, afin d'appuyer et de renforcer les efforts déployés actuellement pour empêcher et éliminer la torture et les mauvais traitements dans toutes les régions du monde; rappelle que l'Union est fermement attachée au maintien de l'interdiction absolue de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants;

58.

attend du Conseil et de la Commission qu'ils renforcent leur coopération avec le Conseil de l'Europe afin de créer, à l'échelle de l'Europe, une zone sans torture ni autres formes de mauvais traitement, pour signaler clairement que les pays européens sont déterminés à éradiquer ces pratiques, en premier lieu à l'intérieur de leurs frontières, offrant ainsi un exemple à suivre par les autres pays du monde où, malheureusement, ces pratiques persistent;

59.

se réjouit de l'évaluation de la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui contient de nouvelles recommandations et mesures d'exécution destinées à renforcer les actions dans ce domaine; constate avec satisfaction qu'ont été reprises les recommandations contenues dans l'étude sur “la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants’, présentée à la sous-commission des droits de l'homme du Parlement européen le 28 juin 2007 et au COHOM en décembre 2007; accueille avec satisfaction les conclusions tirées de l'examen de la mise en œuvre des lignes directrices; se félicite des mesures de mise en œuvre, destinées à guider les missions de l'Union et les délégations de la Commission dans l'application des lignes directrices; dans ce contexte, se réjouit de la définition de critères précis pour les interventions au sujet de cas individuels, et déplore l'absence de mesures visant à empêcher le transfert de personnes dans un pays où elles risquent d'être soumises à la torture ou à d'autres peines inhumaines ou dégradantes; presse à nouveau l'Union, à cet égard, de respecter les normes et standards définis par les instruments internationaux et régionaux en matière de torture et de mauvais traitements;

60.

salue la résolution 62/148 sur la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, coparrainée par l'Union et adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 4 mars 2008, qui rappelle que le droit d'être à l'abri de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est un droit intangible qui doit être protégé en toutes circonstances; note que le réseau des commissions parlementaires de l'Union chargées des droits de l'homme a tenu sa seconde réunion au Parlement européen le 25 juin 2008, l'accent étant mis sur la lutte contre la torture, en présence du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, M. Manfred Nowak;

61.

prie instamment le Conseil et la Commission de poursuivre la pratique des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union européenne en vue de la ratification des conventions internationales proscrivant le recours à la torture et aux mauvais traitements, de leur mise en œuvre ainsi que de la mise à disposition d'une assistance pour la réhabilitation des personnes ayant survécu à la torture; demande au Conseil et à la Commission d'inscrire la lutte contre la torture et les mauvais traitements parmi les priorités de la politique des droits de l'homme de l'Union, notamment en promouvant une application plus rigoureuse des lignes directrices de l'Union et de tous les autres instruments de l'Union, comme l'IEDDH, ainsi qu'en veillant à ce que les États membres n'acceptent pas les assurances diplomatiques de pays tiers dans lesquels il existe un risque réel d'être soumis à la torture ou aux mauvais traitements;

62.

fait observer l'importance du règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (29), qui interdit toute exportation ou importation de biens qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et qui est entré en vigueur le 30 juillet 2006; invite instamment le Conseil et la Commission à évaluer la mise en œuvre de ce règlement par les États membres et à étudier les possibilités d'en élargir le champ d'application;

63.

déplore le fait que la RDC compte 1 350 000 personnes déplacées, dont 850 000 au Nord Kivu; insiste à nouveau sur la nécessité d'agir d'urgence en lançant une enquête exhaustive afin de traduire en justice les responsables du meurtre de quelque 150 personnes par le CNDP (Congrès national pour la défense du peuple) et des combattants Mai Mai à Kiwanja en novembre 2008; demande aux gouvernements de la RDC et du Rwanda de s'engager à soutenir pleinement la MONUC (mission des Nations unies en RDC) dans la région afin qu'elle s'acquitte de sa mission de maintien de la paix et à s'efforcer de protéger les civils de la région contre la violence et les graves atrocités perpétrées jusqu'à ce jour; demande également au Conseil et à la Commission d'encourager la tenue d'une enquête sur les graves violations du droit humanitaire international qui se produisent quotidiennement, y compris les viols, les exécutions extrajudiciaires et les actes de torture, et souligne la nécessité de mettre en œuvre une stratégie résolue de l'Union qui aiderait à faciliter une évolution de la situation dans la région;

64.

reste profondément préoccupé par la crise humanitaire qui ravage le Zimbabwe, par l'épidémie de choléra et par le refus persistant du régime du président Mugabe d'apporter une réponse efficace à la crise; demande également au Conseil et à la Commission de condamner énergiquement les actions du régime du président Mugabe et de réaffirmer leur engagement vis-à-vis du peuple zimbabwéen au travers d'un programme d'aide humanitaire à long terme; dénonce les intimidations dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme et des membres de la société civile comme Mme Jestina Mukoko ainsi que leur détention par le régime du président Mugabe et demande que les auteurs de ces actes soient traduits en justice;

65.

insiste à nouveau sur la nécessité impérieuse de mettre en œuvre les lignes directrices de l'Union sur la protection des enfants dans les conflits armés; invite vivement tous les États à adopter les engagements de Paris de 2007 en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illicites par des groupes ou des forces armés;

66.

se félicite de la version mise à jour de ces lignes directrices, adoptée le 16 juin 2008, et prend acte avec satisfaction du fait que l'Union a donné instruction aux ambassadeurs de définir des stratégies individuelles concernant les 13 pays prioritaires, pour la mise en œuvre des six thématiques recensées dans les lignes directrices: recrutement, meurtres et mutilations, attaques des écoles et hôpitaux, blocage des convois humanitaires, violence sexuelle et liée au sexe, et agressions;

67.

se félicite de l'adoption en juin 2008 des conclusions du Conseil européen sur les droits de l'enfant, en particulier des enfants touchés par des conflits armés; note que le Conseil a invité la Commission et les États membres à continuer de veiller à la cohérence, à la complémentarité et à la coordination des politiques et des programmes en matière de droits de l'homme, de sécurité et de développement, afin de trouver une solution globale, efficace et durable pour faire face aux effets des conflits armés sur les enfants à court, moyen et long terme;

68.

se réjouit que l'Union ait adopté en juin 2008 une liste récapitulative («check-list») révisée, dont l'objectif est d'intégrer la protection des enfants touchés par les conflits armés dans la politique européenne de sécurité et de défense; note que cette liste comporte de nettes améliorations, notamment en ce qui concerne l'élaboration de la définition de la protection de l'enfant; la formation spéciale à la question des enfants touchés par les conflits armés; le suivi et l'établissement de rapports, l'amélioration de la visibilité et de la sensibilisation; la possibilité de disposer sur le terrain de spécialistes des enfants touchés par les conflits armés; et l'amélioration de la communication des experts entre les missions/opérations et Bruxelles;

69.

se réjouit des initiatives de la présidence portant sur les enfants touchés par les conflits armés; prend acte de la conférence organisée en avril 2008 par la présidence slovène, intitulée “Renforcer l'impact sur le terrain - Collaboration entre les ONG et l'UE dans le domaine thématique des enfants affectés par un conflit armé’;

70.

prend acte de la résolution sur les enfants et les conflits armés adoptée le 22 février 2008 par l'Assemblée générale des Nations unies et le rapport du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies; condamne fermement le recrutement et l'exploitation d'enfants dans les conflits armés au Tchad et en Irak;

71.

salue le rapport annuel et les conclusions du groupe de travail du Conseil de sécurité des Nations unies sur les enfants et les conflits armés; condamne vivement les graves violations des droits de l'enfant et l'exploitation permanente des enfants dans les conflits armés au Sri Lanka, en Birmanie, aux Philippines, en Somalie, au Congo et au Burundi;

72.

se félicite du fait que 16 États membres de l'Union (30) ont signé la Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement, portant ainsi à 97 le nombre total d'États signataires; demande instamment aux 11 États membres de l'Union qui n'ont pas encore signé cette déclaration de le faire le plus rapidement possible;

73.

invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier sans délai les protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant (31);

74.

salue le lancement par la Commission en 2008, dans le cadre du programme thématique “Investir dans les ressources humaines’, d'un appel à propositions concernant des projets présentés par des organisations non gouvernementales relatifs aux enfants touchés par les conflits armés et à la traite des enfants; invite la Commission à continuer à accorder une attention particulière à la situation des enfants touchés par les conflits armés;

75.

se félicite de la conférence des défenseurs des droits humains qui s'est tenue les 7 et 8 octobre 2008; rappelle l'engagement de l'Union à améliorer la protection des défenseurs des droits humains dans leur lutte pour que les idéaux dépeints dans la Déclaration universelle des droits de l'homme deviennent réalité;

76.

attire l'attention sur les violences et l'exploitation sexuelle dont sont victimes des millions d'enfants dans le monde; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de ne ménager aucun effort pour prévenir et lutter contre l'exploitation sexuelle et la violence sexuelle à l'égard des enfants, pour protéger les droits des victimes de ces formes d'exploitation et d'abus et pour favoriser la coopération nationale et internationale en matière de lutte contre l'exploitation sexuelle et la violence sexuelle à l'égard des enfants;

77.

salue la Déclaration sur l'action du Conseil de l'Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l'homme et promouvoir leurs activités, adoptée par le Comité des Ministres le 6 février 2008;

78.

se félicite de la création en 2006, par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE, d'un point focal pour les défenseurs des droits de l'homme visant à surveiller la situation de ceux-ci dans tous les pays de l'OSCE; encourage vivement les institutions de l'Union à renforcer leur soutien aux défenseurs des droits de l'homme en créant un point focal au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, afin d'améliorer le suivi des cas individuels ainsi que la coordination avec les autres organisations internationales et européennes;

79.

se félicite de la publication de la version révisée 2008 des orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme; relève l'inclusion de dispositions visant à améliorer le soutien et la protection que les missions de l'Union accordent aux défenseurs des droits de l'homme, comme des stratégies locales pour la mise en œuvre des orientations, des groupes de travail locaux sur les droits humains et l'organisation de réunions au moins une fois par an entre des défenseurs des droits de l'homme et des diplomates; salue également le fait que les orientations prévoient désormais la possibilité de délivrer des visas d'urgence et de faciliter l'accueil temporaire dans les États membres de l'Union en tant que mesures d'aide rapide et de protection pour les défenseurs des droits de l'homme menacés dans des pays tiers;

80.

demande à nouveau au Conseil et aux États membres d'examiner en termes concrets la question de l'attribution accélérée de visas aux défenseurs des droits de l'homme en incluant une référence claire à la situation spécifique des défenseurs des droits de l'homme dans le nouveau Code communautaire des visas, et donc en créant une procédure spécifique et accélérée d'octroi des visas qui pourrait se fonder sur l'expérience des gouvernements irlandais et espagnol en la matière; prend acte de la discussion relative à la possibilité de délivrer des visas pour transférer provisoirement des défenseurs des droits de l'homme en danger immédiat ou ayant besoin d'être protégé, et demande au COHOM de progresser sur cette question; estime que la confidentialité entourant les démarches de l'Union en faveur des défenseurs des droits de l'homme est parfois utile mais demande, malgré ce caractère confidentiel, que les agents locaux de l'Union fournissent systématiquement toutes les informations utiles ayant trait à ces démarches aux ONG sur place, aux défenseurs des droits de l'homme ainsi qu'à leur famille;

81.

renvoie aux conclusions du Conseil du 13 octobre 2008 sur le Belarus et à la déclaration de la présidence du 30 septembre 2008 au sujet des élections législatives qui venaient de se dérouler au Belarus; déplore que les élections n'aient pas satisfait aux normes internationales et n'aient pas respecté les critères démocratiques de l'OSCE; salue la libération du dernier prisonnier politique internationalement reconnu, M. Alexandre Kazouline, avant les élections; reste préoccupé par le maintien de peines de “restriction de liberté’ à l'encontre d'au moins dix activistes qui ne peuvent se rendre qu'à leur domicile ou sur leur lieu de travail; demeure vivement préoccupé par la situation en matière de droits de l'homme au Belarus;

82.

condamne le renforcement des restrictions imposées, en leurs temps, par le gouvernement chinois aux défenseurs des droits de l'homme avant les Jeux olympiques, leur interdisant de communiquer par téléphone ou via l'Internet, suivant leurs déplacements, les assignant à résidence à des degrés divers et les soumettant à une surveillance et des contrôles sans précédents, ce qui a contraint nombre d'activistes à reporter ou à suspendre leurs travaux jusqu'à la fin des Jeux;

83.

attire plus particulièrement l'attention sur l'impact que la liberté d'expression via l'Internet peut avoir sur des communautés fermées et demande à l'Union de soutenir les cyberdissidents du monde entier; invite par conséquent le Conseil et la Commission à se saisir de toutes les restrictions à la fourniture des services internet et de la société de l'information par les entreprises européennes dans les pays tiers, dans le cadre de la politique commerciale extérieure de l'Union, et à considérer toutes les limites inutiles à la fourniture de ces services comme des entraves aux échanges;

84.

est profondément préoccupé par la poursuite en 2008 des répressions à l'encontre des défenseurs indépendants des droits de l'homme et des membres de la société civile en Iran et par la persistance de violations graves des droits de l'homme; condamne les arrestations arbitraires, la torture et l'emprisonnement dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme au motif que leurs travaux constitueraient des activités contraires à la sécurité nationale; déplore la politique du gouvernement actuel à l'égard des professeurs et du monde universitaire, qui empêche les étudiants d'avoir accès à l'enseignement supérieur, et condamne les persécutions et l'emprisonnement dont sont victimes les étudiants militants;

85.

se déclare préoccupé par la situation des droits de l'homme au Nicaragua et au Venezuela et par les agressions et actes de harcèlement dont sont victimes diverses organisations de défense des droits humains dans ces pays; invite les gouvernements nicaraguayen et vénézuélien et les autorités de ces pays à protéger les droits et les libertés démocratiques et l'État de droit;

86.

confirme sa position en ce qui concerne les lauréats cubains du Prix Sakharov, M. Oswaldo Payá Sardiñas et le groupe des “Damas de Blanco’ (“Dames en blanc’); juge intolérable qu'un pays avec lequel l'Union a repris le dialogue politique sur tous types de sujets, y compris les droits humains, ait refusé qu'Oswaldo Payá Sardiñas et les Damas de Blanco participent à la cérémonie qui a marqué le 20e anniversaire du Prix; condamne fermement la violence systématique et les actes répétés de harcèlement dont sont victimes les lauréats du Prix Sakharov; dans ce contexte, demande au gouvernement cubain de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques et les prisonniers de conscience et de reconnaître à tous les Cubains le droit de se rendre dans leur pays et de le quitter librement;

87.

prend note de la version réactualisée des lignes directrices, adoptées sous la présidence française, en matière de dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers; invite une fois de plus le Conseil et la Commission à lancer une évaluation d'ensemble de ces lignes directrices, basée sur une évaluation approfondie de chaque dialogue et des résultats obtenus et à cette fin, à développer des indicateurs clairs des effets de chacun de ces dialogues, ainsi que des critères pour l'ouverture, la clôture ou la reprise de tels dialogues; souligne la nécessité de poursuivre la tenue de réunions interinstitutionnelles informelles avant et après chaque dialogue, dans le but d'augmenter l'échange d'informations entre institutions et de permettre, si nécessaire, une meilleure coordination; rappelle à cet égard que l'adoption de stratégies par pays en matière de droits de l'homme contribuerait à renforcer la cohérence de la politique de l'Union en la matière;

88.

à cet égard, met une fois encore l'accent sur les propositions qu'il a formulées dans sa résolution du 6 septembre 2007 sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les droits humains avec les pays tiers;

89.

déplore le report par la Chine du XIe sommet avec l'Union en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits de l'homme en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; condamne fermement les mesures de coercition dont ont été victimes les Tibétains à la suite de la vague de protestation qui a secoué le Tibet à partir du 10 mars 2008 et la répression croissante exercée depuis lors par le gouvernement chinois au Tibet, et demande la reprise d'un dialogue sincère et axé sur les résultats entre les deux parties sur la base du “Mémorandum sur une autonomie véritable pour le peuple tibétain’; constate, bien que le gouvernement chinois ait fait part à de multiples reprises de son intention de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que cette ratification demeure pendante; renvoie à la résolution du Parlement du 17 janvier 2008 sur l'arrestation du dissident chinois, M. Hu Jia (32), qui s'est vu décerner le prix Sakharov 2008 pour la liberté de pensée; demande au gouvernement chinois de libérer M. Hu Jia immédiatement et de lever la mise en résidence surveillée de sa femme Mme Zeng Jinyan et de sa fille; dénonce au même titre la vague de répression à l'encontre des signataires de la pétition “Charte O8’, document appelant à des réformes démocratiques en Chine et demandant la libération du dissident M. Liu Xiaobo, détenu depuis le 9 décembre 2008; est préoccupé par le fait que le système juridique reste soumis à des ingérences arbitraires et souvent motivées par des raisons politiques, notamment le système de secrets d'État, qui empêche la transparence nécessaire au développement de la bonne gouvernance et d'un système où prévaut l'État de droit; déplore dans ce contexte les sanctions systématiques dont sont victimes les juristes qui tentent de faire fonctionner le système juridique chinois en accord avec les propres lois du pays et les droits des citoyens chinois; relève que la liberté sur Internet en Chine demeure fragile et demande à cet égard aux entreprises européennes fournissant des services et contenus sur Internet de s'abstenir de révéler à tout fonctionnaire d'un pays tiers toute information permettant d'identifier personnellement un utilisateur donné du service en question, sauf pour faire légitimement respecter la loi, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme;

90.

demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de droits humains et faute de coopération de la part de l'Iran; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer – par des moyens pacifiques et non violents – les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs iraniens des droits de l'homme et de représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; est profondément préoccupé par la détérioration de la situation des droits de l'homme en Iran en 2008 et par la persistance des restrictions à la liberté d'expression et de réunion; fait part dans ce contexte de l'inquiétude que lui inspire la répression à l'encontre des journalistes, des écrivains, des intellectuels et des défenseurs des droits des femmes et des droits humains; demeure préoccupé par la répression dont sont victimes les minorités ethniques et religieuses en Iran; condamne le recours croissant à la peine de mort en Iran, y compris à l'encontre des mineurs;

91.

déplore que les consultations entre l'Union et la Russie sur les droits humains n'aient eu aucun résultat; regrette que les autorités russes aient refusé de participer aux tables rondes de préparation des consultations, auxquelles étaient associées des ONG nationales et internationales; note que lors des consultations, l'Union a abordé des préoccupations relatives aux droits humains, en mettant l'accent en particulier sur la liberté d'expression et de réunion, sur le fonctionnement de la société civile, sur les droits des personnes appartenant à des minorités, sur la lutte contre le racisme et la xénophobie et sur les droits des enfants et des femmes, ainsi que sur les obligations internationales de l'Union et de la Russie en matière de droits humains; regrette que, malgré cela, l'Union ait échoué dans sa tentative d'induire un changement de politique en Russie, en particulier en ce qui concerne la question de l'impunité et de l'indépendance du pouvoir judiciaire, le traitement des défenseurs des droits de l'homme et des prisonniers politiques, notamment M. Mikhail Khodorkovsky, l'indépendance des médias et la liberté d'expression, le traitement des minorités ethniques et religieuses, le respect de l'État de droit et la protection des droits de l'homme dans les forces armées, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, etc.; renvoie à sa résolution du 19 juin 2008 sur le sommet UE-Russie des 26 et 27 juin 2008 à Khanty-Mansiysk (33); exprime à nouveau la préoccupation que lui inspire la situation toujours plus précaire des défenseurs des droits de l'homme et les difficultés que rencontrent les ONG pour s'enregistrer et exercer leurs activités; fait part à nouveau de ses inquiétudes à l'égard de la loi de lutte contre l'extrémisme, qui pourrait entraver la libre circulation de l'information et conduire les autorités russes à restreindre davantage la liberté d'expression des journalistes indépendants et des opposants politiques; exprime en outre sa préoccupation, à la suite du rapport de 2008 d'Amnesty International, devant le non-respect persistant par le Parquet du droit de Mikhail Khodorkovsky et de son associé M. Platon Lebedev à un jugement équitable, conforme aux normes internationales; se dit consterné par le traitement infligé à l'ancien vice-président du groupe Ioukos, M. Vassili Aleksanian, que les autorités russes ont laissé dépérir après qu'il eut refusé de faire un faux témoignage contre Mikhail Khodorkovsky; se joint à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour demander aux autorités russes d'utiliser tous les moyens juridiques à leur disposition pour libérer M. Igor Soutiaguine et M. Valentin Danilov; se réjouit de la libération de M. Mikhail Trepachkine; déplore vivement que la mission d'observation des élections présidentielles russes de mars 2008 du BIDDH ait dû être annulée en raison des restrictions et des limites imposées par les autorités russes;

92.

prend note de l'existence de sous-commissions des droits humains, associant des pays de la rive sud de la Méditerranée (Maroc, Tunisie, Liban, Jordanie, Égypte, Israël et Autorité palestinienne), inscrites dans le cadre de la politique européenne de voisinage et invite le Conseil et la Commission à créer des sous-commissions des droits de l'homme avec tous les pays voisins; préconise à nouveau que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions et informés de leurs résultats; se félicite de la consultation en amont et en aval de la société civile par la délégation de la Commission dans le pays partenaire et par les services concernés de la Commission à Bruxelles; s'interroge cependant sur l'efficacité et la cohérence de la méthode employée et, en particulier, sur les critères d'évaluation des discussions menées au sein de ces sous-commissions; estime que ces sous-commissions doivent permettre le suivi spécifique des questions de droits de l'homme inscrites dans les plans d'action, mais rappelle que les discussions en matière de droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard l'importance de la coordination avec d'autres sous-commissions qui s'intéressent à des aspects liés aux droits de l'homme, tels que les migrations; met en avant la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à renforcer la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; reste convaincu que la politique européenne de voisinage, telle qu'elle est conçue et telle qu'elle s'articule (plan d'action, rapport de suivi et sous-commissions), pourrait être un véritable levier de promotion des droits humains si l'Union faisait preuve d'une réelle volonté politique de faire respecter la primauté des droits humains de manière cohérente, systématique et transversale; estime par conséquent que le respect des droits humains et des principes démocratiques doit être un préalable au renforcement des relations entre l'Union et un pays tiers; concernant la conclusion d'un accord-cadre avec la Libye, salue l'ouverture des négociations et invite le Conseil et la Commission à accorder toute l'attention requise au dialogue et à la coopération en matière de droits de l'homme;

93.

déplore vivement l'escalade militaire récente et l'aggravation de la situation humanitaire à Gaza, tout en étant pleinement sensible à la situation de la population civile du sud d'Israël; exhorte toutes les parties à mettre pleinement en œuvre la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité de l'ONU afin de parvenir à un cessez-le-feu permanent; souligne la nécessité urgente d'une responsabilisation réelle en cas de violation du droit humanitaire international; se félicite à cet égard de la décision du CDHNU de constituer une mission d'enquête indépendante chargée d'enquêter sur les crimes de guerre et les violations graves des droits humains par toutes les parties au récent conflit à Gaza; prie instamment toutes les parties de coopérer avec les enquêteurs sur les droits humains des Nations unies; prend acte de l'engagement pris le 27 janvier 2009 par le Conseil “Relations extérieures’ de suivre attentivement cette enquête et demande à la Commission de se prononcer, en étroite consultation avec les États membres, sur les mesures à prendre lorsque les conclusions de l'enquête seront disponibles;

94.

constate la tenue du deuxième cycle du dialogue entre l'Union et l'Ouzbékistan en matière de droits de l'homme le 5 juin 2008; prend acte du séminaire sur la liberté des médias, qui s'est tenu à Tachkent les 2 et 3 octobre 2008; estime toutefois que le séminaire n'a pas atteint son objectif premier, qui était de permettre une discussion ouverte sur les violations des droits de l'homme et la liberté des médias en Ouzbékistan; fait observer que le massacre d'Andijan n'a toujours pas fait l'objet d'une enquête internationale indépendante et que la situation des droits de l'homme n'a connu aucune amélioration en Ouzbékistan; se réjouit de la libération de deux défenseurs des droits humains, M. Dilmurod Mukhiddinov et M. Mamarajab Nazarov; condamne le maintien en prison de défenseurs des droits de l'homme et de journalistes indépendants pour des motifs politiques et presse les autorités ouzbèkes de libérer tous les défenseurs des droits humains et les autres prisonniers politiques; réaffirme sa profonde préoccupation face à l'emprisonnement de M. Salijon Abdurakhmanov, journaliste indépendant, et de M. Agzam Turgunov, militant des droits de l'homme; prend acte des conclusions du Conseil du 13 octobre 2008 sur l'Ouzbékistan; invite instamment les autorités ouzbèkes à accepter l'accréditation du nouveau directeur de l'organisation Human Rights Watch et à autoriser cette organisation ainsi que d'autres organisations internationales et non gouvernementales à exercer leurs activités sans entrave; demande à l'Ouzbékistan de coopérer pleinement et efficacement avec les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture et sur la liberté d'expression pour lever les restrictions pesant sur l'enregistrement et les travaux des ONG en Ouzbékistan; note que le Conseil a décidé de ne pas renouveler les restrictions concernant l'entrée et le passage en transit sur le territoire de l'UE visant certaines personnes mentionnées dans la position commune 2007/734/PESC (34), lesquelles avaient été suspendues conformément aux conclusions du Conseil des 15-16 octobre 2007 et du 29 avril 2008; se félicite que le Conseil ait toutefois décidé de renouveler pour une période de douze mois l'embargo sur les armes imposé dans ladite position commune; invite le Conseil et la Commission à réexaminer la situation générale des droits de l'homme en Ouzbékistan; renouvelle son appel à la libération immédiate des prisonniers politiques; prend note de la déclaration de la Présidence de l'Union du 17 décembre 2008 sur des cas individuels;

95.

se félicite que l'Union et le Turkménistan ait tenu leur première rencontre dans le cadre du dialogue sur les droits humains en juillet 2008; se réjouit qu'aient été abordées les préoccupations qu'inspire la situation des droits de l'homme au Turkménistan, notamment en ce qui concerne la liberté de pensée et de réunion, l'indépendance du système judiciaire et le fonctionnement de la société civile; renvoie à sa résolution du 20 février 2008 sur une stratégie européenne en Asie centrale (35) et rappelle que le Turkménistan doit accomplir des progrès sur des points essentiels afin que l'Union puisse aller de l'avant en ce qui concerne l'accord intérimaire, notamment en accordant au Comité international de la Croix-Rouge un accès libre et sans entrave, en réformant le système éducatif conformément aux standards internationaux, en libérant sans condition tous les prisonniers politiques et les prisonniers de conscience, en levant tous les obstacles mis par le gouvernement aux déplacements et en permettant à toutes les ONG et à tous les organismes s'occupant des droits de l'homme d'exercer librement leur activité dans ce pays; invite le Conseil et la Commission à définir clairement, avant la signature de l'accord intérimaire, des progrès spécifiques en matière de droits humains et, à cette fin, à adopter une feuille de route comportant un calendrier de mise en œuvre précis;

96.

donne son appui au souhait du Conseil d'ouvrir des dialogues sur les droits de l'homme avec chacun des autres pays d'Asie centrale; plaide pour que ces dialogues s'orientent en fonction des résultats et qu'ils suivent pleinement les lignes directrices de l'UE relatives aux dialogues sur les droits humains avec les pays tiers, en garantissant la participation de la société civile et du Parlement européen; plaide pour que l'instauration de ces dialogues s'accompagne de l'allocation de ressources adéquates au sein des secrétariats du Conseil et de la Commission;

97.

note l'importance de l'engagement tant de la Turquie que de l'Union à l'égard du processus d'adhésion pour l'avancement des réformes en matière de droits de l'homme en Turquie; considère que la décision prise par le gouvernement turc d'autoriser la diffusion de la télévision kurde constitue une étape positive vers la liberté d'expression dans ce pays; regrette néanmoins que l'utilisation de la langue kurde soit encore interdite au parlement et lors des campagnes politiques; réaffirme que de nouvelles réformes législatives sont nécessaires pour garantir le respect et la protection des minorités et la pleine liberté d'expression, de droit comme de fait, conformément à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; relève avec inquiétude qu'aucun progrès n'a été accompli concernant la ratification des instruments relatifs aux droits de l'homme, en particulier le PFCCT, la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et les protocoles additionnels no 4, 7 et 12 à la CEDH;

98.

invite instamment le nouveau gouvernement pakistanais à prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer la situation des droits de l'homme au Pakistan; rappelle la demande formulée par Amnesty International à l'intention du gouvernement pakistanais, le priant instamment de rétablir dans leurs fonctions tous les juges destitués illégalement par le précédent président, M. Pervez Musharraf, en 2007; se félicite du fait que l'Union ait envoyé une mission d'observation électorale indépendante lors des élections législatives générales de février 2008; note avec satisfaction que les élections ont été concurrentielles et ont accru la confiance de l'opinion publique dans le processus démocratique; note que l'Union est attachée au renforcement des institutions démocratiques et invite le Conseil et la Commission à soutenir l'évolution en faveur de la démocratie lancée par le pouvoir judiciaire et le barreau, en particulier en invitant certains de ses représentants, dont M. Choudhry; souligne la nécessité de faire des droits de l'homme l'une des priorités principales dans le dialogue constant avec le Pakistan;

99.

se félicite des propositions du Conseil visant à l'organisation de dialogues sur les droits de l'homme avec différents pays d'Amérique latine; souligne qu'il serait souhaitable d'y associer les pays d'Amérique centrale; souligne que ces dialogues devraient s'accompagner de demandes fermes, concrètes et tangibles en matière de droits humains, qui imposeront également des obligations aux institutions de l'Union dans le cadre de leurs relations avec les pays concernés; prend acte de la signature du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par le gouvernement cubain en février 2008; appelle à une ratification sans réserve de ces deux instruments; demande au gouvernement cubain de relâcher tous les prisonniers politiques et de respecter les droits consacrés dans les traités qu'il a signés; prend acte de la décision du Conseil, du 20 juin 2008, de lever les mesures restrictives instituées à l'encontre de Cuba; note que le Conseil décidera, en 2009, de poursuivre ou non la politique de dialogue avec Cuba en fonction des améliorations substantielles qui seront intervenues en matière de droits humains;

100.

invite la Russie, en tant que force d'occupation en Géorgie, à œuvrer à la défense des droits de l'homme en Abkhazie et en Ossétie du sud, y compris du droit des citoyens à retourner dans leurs foyers; invite toutes les parties à poursuivre la mise en œuvre de leurs engagements en vertu des accords du 12 août et du 8 septembre 2008; demande à tous les gouvernements concernés de continuer à fournir des cartes détaillées et des informations concernant toutes les zones touchées par le conflit sur lesquelles des bombes à sous-munitions ont été larguées, afin de faciliter l'élimination de ces bombes et de sécuriser ces zones pour les civils; estime que les deux gouvernements devraient veiller aussi, par le biais de campagnes publiques d'information, à sensibiliser les citoyens aux dangers que présente le matériel n'ayant pas explosé; invite les administrations responsables à marquer leur accord en vue du déploiement d'observateurs internationaux des droits de l'homme en Ossétie du sud et en Abkhazie;

101.

se déclare préoccupé par l'absence de progrès en Birmanie en ce qui concerne la situation des droits de l'homme, notamment dans la perspective des élections de 2010 à venir; condamne les arrestations et les condamnations prononcées récemment à la suite de procès truqués à l'encontre de plus d'une centaine de membres de l'opposition birmane ainsi que les peines draconiennes qu'ils ont reçues; exhorte le gouvernement birman à relâcher immédiatement tous les prisonniers politiques; est d'avis que le Parlement devrait envoyer une importante mission en Birmanie, étant donné que la situation actuelle des droits de l'homme dans ce pays ne s'améliore pas malgré toutes les sanctions et que les pressions internationales doivent être renforcées;

102.

invite la présidence en exercice du Conseil à concentrer son attention vers les pays qui suscitent des craintes particulières en matière de droits de l'homme;

103.

se félicite des manifestations et débats organisés dans le cadre de l'Année européenne du dialogue interculturel 2008, et note avec satisfaction les initiatives prises par les deux présidences;

104.

se félicite du dixième forum des ONG de l'Union sur les droits de l'homme, organisé par la présidence française et la Commission le 10 décembre 2008, sur le thème du 60ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et axé particulièrement sur la discrimination à l'égard des femmes;

105.

demande des efforts accrus et une action plus déterminée de l'Union afin de contribuer à l'obtention d'un accord politique sur le conflit au Darfour et de faciliter l'application d'un accord de paix global; insiste sur la nécessité de mettre un terme aux cas d'impunité en infligeant les sanctions prévues par le Conseil de sécurité des Nations unies; se félicite du soutien apporté par l'Union aux mandats d'arrêt émis par la CPI concernant le Darfour, qui doivent être exécutés dès que possible;

106.

se félicite de la résolution 1834 du Conseil de sécurité des Nations unies du 24 septembre 2008, qui proroge jusqu'au mois de mars 2009 le mandat de la Mission des Nations unies en République centrafricaine et au Tchad, et exprime son intention d'autoriser le déploiement d'une composante militaire des Nations Unies qui succédera à l'EUFOR Tchad/RCA, tant au Tchad qu'en République centrafricaine;

107.

se réjouit de ce que le Conseil établisse et mette périodiquement à jour des listes de pays ciblés, pour lesquels il est fait un supplément d'efforts concertés en vue de mettre en œuvre les lignes directrices relatives aux enfants dans les conflits armés, à la peine de mort (pays dits “sur le seuil’) et aux défenseurs des droits de l'homme;

108.

réitère sa demande que tous les dialogues avec les pays tiers, instruments, documents et rapports relatifs aux droits de l'homme et à la démocratie, y compris les rapports annuels, traitent explicitement les questions de discrimination, notamment les questions relatives aux minorités ethniques, nationales et linguistiques, aux libertés religieuses – y compris l'intolérance à l'égard de toute religion et les pratiques discriminatoires à l'encontre de minorités religieuses – , et abordent explicitement la discrimination fondée sur la caste, la protection et la promotion des droits de minorités ethniques, des droits humains des femmes et des droits des enfants, des droits des peuples indigènes, des droits des personnes handicapées – y compris les personnes handicapées mentales – et des droits des personnes de toute orientation et identité sexuelles, en impliquant pleinement leurs organisations, aussi bien à l'intérieur de l'Union que dans des pays tiers, le cas échéant;

109.

prend acte de l'initiative d'Union pour la Méditerranée lancée par la présidence française, qui constitue un nouveau défi visant à promouvoir la démocratie et le respect des droits de l'homme dans la zone méditerranéenne; souligne que le lancement des nouvelles initiatives de l'Union pour la Méditerranée ne doit pas se traduire par un fléchissement de l'attention et des priorités en matière de promotion des réformes nécessaires en termes de démocratie et de droits humains dans la région;

110.

se réjouit que les priorités du Parlement aient été prises en compte dans les documents de programmation de l'IEDDH pour 2007 et 2008;

111.

demande une mise à jour des recueils électroniques, qui doivent couvrir tous les projets de l'IEDDH selon un classement géographique et thématique;

112.

prend acte avec satisfaction de l'intérêt manifesté pour présenter des projets au titre du nouvel objectif de soutien aux défenseurs des droits de l'homme et de la possibilité d'entreprendre une action urgente pour leur protection; note que la Commission a sélectionné 11 bénéficiaires pour mettre en œuvre ces projets et escompte que les activités commenceront concrètement au début de 2009;

113.

appelle à nouveau la Commission à adapter le niveau des ressources humaines affectées à la mise en œuvre de l'IEDDH aux spécificités et aux difficultés de ce nouvel instrument, tant au siège que dans les délégations;

114.

appelle la Commission à s'assurer de la cohérence entre les priorités politiques de l'Union et les projets et programmes qu'elle soutient, notamment dans le cadre de sa programmation bilatérale avec les pays tiers;

115.

constate avec satisfaction que l'Union a recours de manière croissante à l'assistance et à l'observation électorales pour favoriser la démocratisation dans les pays tiers, ce qui renforce le respect des droits humains, des libertés fondamentales et de l'État de droit, et que la qualité et l'indépendance de ses missions sont reconnues;

116.

met en avant les très bons résultats obtenus par la méthodologie globale de l'Union, qui couvre l'ensemble du cycle électoral, et englobe l'assistance et l'observation électorales, ce qui fait de l'Union une organisation internationale d'observation des élections de premier plan;

117.

accueille avec satisfaction la publication en avril 2008 du premier manuel de l'Union relatif à l'observation des élections; se réjouit de la présence d'une section spécifique consacrée aux questions liées au genre; note que le nouveau manuel donne un aperçu général de la méthodologie des missions d'observation des élections de l'Union et une description de la planification, du déploiement et de la mise en œuvre des missions, ainsi que de l'utilisation des normes internationales dans l'évaluation et les rapports;

118.

demande qu'une vigilance accrue soit observée quant aux critères qui président au choix des pays dans lesquels une assistance/observation électorale est menée, au respect de la méthodologie et des règles mises en place au niveau international, en particulier en ce qui concerne le caractère indépendant de la mission;

119.

demande à nouveau que le processus électoral, y compris les phases pré- et postélectorales, soit intégré dans les différents niveaux du dialogue politique mené avec les pays tiers concernés afin d'assurer une cohérence des politiques de l'Union et de réaffirmer le rôle primordial des droits humains et de la démocratie;

120.

invite la Commission à continuer de contrôler étroitement l'octroi du régime spécial dans le système de préférences généralisées (SPG +) aux pays qui ont montré de sérieuses défaillances dans l'application des huit conventions de l'OIT relatives aux normes essentielles en droit du travail, du fait d'atteintes aux droits civils et politiques ou du recours au travail forcé; demande à la Commission d'élaborer des critères pour définir les cas où le bénéfice du SPG doit être retiré pour des raisons de droits de l'homme;

121.

souligne que les droits économiques, sociaux et culturels ont autant d'importance que les droits civils et politiques; met en avant l'engagement de l'Union à soutenir la réalisation des objectifs de développement du millénaire, qui ressort des conclusions des Conseils européens de décembre 2007 et juin 2008;

122.

invite l'Union à intégrer la protection des droits ESC dans ses relations extérieures avec les pays tiers, en les plaçant régulièrement à l'ordre du jour des dialogues sur les droits humains et des consultations avec les pays tiers et en insistant pour la mise en œuvre du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en vue d'un fonctionnement efficace de son mécanisme de plaintes;

123.

invite le Conseil et la Commission à veiller à la cohérence des droits ESC dans les politiques de l'Union en matière de développement, de commerce extérieur et de droits humains, et, à cette fin, à créer un groupe de travail interservices sur les droits ESC;

124.

souligne que les droits de l'homme englobent les droits à l'alimentation, à un logement adéquat, à l'éducation, à l'eau, à la terre, à un emploi décent, à la sécurité sociale et à la formation de syndicats, et qu'il est particulièrement important de veiller à ce que les groupes extrêmement vulnérables, tels que les populations des pays les moins avancés, celles des pays se trouvant en situation d'après-conflit ou des pays émergents, les populations indigènes, les réfugiés climatiques, les migrants, etc., ne soient pas privés de ces droits;

125.

invite la Commission à s'engager tout particulièrement pour garantir le droit à l'alimentation en cette période de crise alimentaire et économique générale;

126.

met en avant la nécessité de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises et de contraindre les entreprises transnationales dont le siège est établi dans un État membre de l'Union à respecter les réglementations pertinentes de l'OIT lorsqu'elles exercent leurs activités dans des pays tiers;

127.

note avec satisfaction que le régime SPG+, qui lie droits humains et commerce international, encourage le développement durable et la bonne gouvernance, et plaide en faveur d'un contrôle efficace du respect de la clause de l'élément essentiel;

128.

invite à nouveau le Conseil et la Commission à prendre des initiatives au niveau international pour lutter contre les persécutions et les discriminations fondées sur l'orientation ou l'identité sexuelles, par exemple en suscitant une résolution à ce sujet aux Nation unies et en accordant un soutien aux ONG et autres acteurs qui promeuvent l'égalité et la non-discrimination;

129.

escompte que les résolutions et autres documents clés relatifs aux questions de droits de l'homme seront traduits dans les langues parlées dans les pays visés;

130.

accueille avec satisfaction la déclaration novatrice soutenue par 66 nations, dont tous les États membres de l'Union, présentée à l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2008, confirmant que la protection internationale des droits de l'homme comprend l'orientation et l'identité sexuelles et réaffirmant le principe de non-discrimination selon lequel les droits de l'homme s'appliquent de manière égale à tous les êtres humains quelle que soit leur orientation ou identité sexuelle;

131.

demande au Conseil de répondre de manière substantielle aux souhaits et aux préoccupations exprimés dans les communications officielles du Parlement, en particulier dans ses résolutions d'urgence;

132.

rappelle à ses délégations se rendant dans des pays tiers qu'elles devraient inclure systématiquement dans le programme de visite un débat interparlementaire sur la situation des droits de l'homme, ainsi que des rencontres avec des défenseurs des droits de l'homme, afin de recueillir auprès de ceux-ci des témoignages de première main sur la situation des droits de l'homme dans le pays concerné et de leur donner, si besoin est, une visibilité et une protection internationales;

133.

est convaincu que seul un organe droits de l'homme renforcé au sein du Parlement serait capable de promouvoir une politique des droits de l'homme cohérente, efficace, systématique et transversale au sein de notre institution et vis-à-vis du Conseil et de la Commission, notamment au regard des dispositions du traité de Lisbonne en matière de politique étrangère;

134.

se félicite de la création du réseau Sakharov proclamé lors du 20ème anniversaire du prix Sakharov; estime qu'il devrait décider rapidement de ses modalités de fonctionnement et de mettre les moyens nécessaires à la réalisation de ses objectifs; demande à nouveau que tous les lauréats du Prix Sakharov et, en particulier, Aung San Suu Kyi, Oswaldo José Payá Sardiñas, le groupement cubain des Damas de Blanco et Hu Jia puissent se rendre dans les institutions européennes; déplore l'absence de réponse significative aux demandes adressées par l'Union européenne aux autorités chinoises, birmanes et cubaines afin qu'elles respectent les libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et d'association politique;

135.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, aux Nations unies, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi qu'aux gouvernements des pays et territoires mentionnés dans la présente résolution.