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Document 52009IP0351
Active inclusion of people excluded from the labour market European Parliament resolution of 6 May 2009 on the active inclusion of people excluded from the labour market (2008/2335(INI))
Inclusion active des personnes exclues du marché du travail Résolution du Parlement européen du 6 mai 2009 sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail (2008/2335(INI))
Inclusion active des personnes exclues du marché du travail Résolution du Parlement européen du 6 mai 2009 sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail (2008/2335(INI))
JO C 212E du 5.8.2010, p. 23–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 212/23 |
Mercredi, 6 mai 2009
Inclusion active des personnes exclues du marché du travail
P6_TA(2009)0371
Résolution du Parlement européen du 6 mai 2009 sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail (2008/2335(INI))
2010/C 212 E/06
Le Parlement européen,
vu la communication de la Commission du 3 octobre 2008 concernant une recommandation de la Commission relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail (COM(2008)0639),
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 99, 137 et 141,
vu la recommandation 2008/867/CE de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail (1),
vu la recommandation 92/441/CEE du Conseil du 24 juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale (2),
vu les conclusions de la Présidence à la suite du Conseil européen de Bruxelles des 11 et 12 décembre 2008,
vu la communication de la Commission du 13 février 2009 intitulée «Proposition de rapport conjoint 2009 sur la protection sociale et l'inclusion sociale» (COM(2009)0058) et le document de travail des services de la Commission du 24 février 2009 intitulé «Rapport conjoint 2008 sur la protection sociale et l'inclusion sociale - profils de pays» (SEC(2009)0255),
vu sa résolution du 30 novembre 2006 sur la situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007 (3),
vu sa résolution du 6 septembre 2006 sur l'amélioration de la santé mentale de la population. Vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne (4),
vu les progrès accomplis sur la voie de l'égalité des chances et dans la lutte contre les discriminations dans l'Union européenne en ce qui concerne la transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE,
vu la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés,
vu la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains,
vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,
vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (5),
vu les conclusions de la Présidence à la suite du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002,
vu la communication de la Commission du 17 octobre 2007 intitulée «Moderniser la protection sociale pour renforcer la justice sociale et la cohésion économique: promouvoir l'inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail» (COM(2007)0620), et vu la résolution du Parlement du 9 octobre 2008 sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'Union européenne (6),
vu les recommandations des partenaires sociaux européens dans le rapport du 18 octobre 2007 intitulé «Principaux défis auxquels sont confrontés les marchés du travail en Europe: une analyse conjointe des partenaires sociaux européens»,
vu la communication de la Commission du 26 février 2007 intitulée «Bilan de la réalité sociale – rapport intérimaire au Conseil européen de printemps 2007» (COM(2007)0063), et vu la résolution du Parlement du 15 novembre 2007 à ce sujet (7),
vu la communication de la Commission du 2 juillet 2008 intitulée «Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l'Europe du XXI e siècle» (COM(2008)0412), et vu la résolution du Parlement du 6 mai 2009 à ce sujet (8),
vu la communication de la Commission du 12 octobre 2006 intitulée « Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE» (COM(2006)0574), et vu la résolution du Parlement du 20 novembre 2008 sur l'avenir des régimes de sécurité sociale et de pension: leur financement et la tendance à l'individualisation (9),
vu sa déclaration du 22 avril 2008 en vue de mettre fin à la situation des sans-abri dans la rue (10),
vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous» (11),
vu la décision no 1098/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010) (12),
vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale (13),
vu la recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (14),
vu la décision no1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (15),
vu sa résolution du 16 janvier 2008 sur l'éducation et la formation des adultes: il n'est jamais trop tard pour apprendre (16),
vu le protocole annexé au traité de Lisbonne sur les services d'intérêt général (17),
vu l'article 45 de son règlement,
vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0263/2009),
A. |
considérant que l'inclusion active ne doit pas remplacer l'inclusion sociale, étant donné que les groupes vulnérables qui sont dans l'incapacité de participer au marché du travail ont droit à une vie digne et à la pleine participation au sein de la société, et qu'il convient par conséquent qu'un revenu minimum ainsi que des services sociaux de qualité, accessibles et abordables soient disponibles, indépendamment de la capacité d'une personne à participer au marché du travail, |
B. |
considérant que l'inclusion active est non seulement liée aux capacités des individus, mais aussi à la façon dont la société est organisée; considérant qu'il convient par conséquent de s'attaquer également aux causes structurelles de l'exclusion, notamment la discrimination et une offre inappropriée de services, |
C. |
considérant que l'exclusion apparente du marché du travail peut être le résultat d'un manque de possibilités suffisantes d'emplois décents plutôt que le résultat d'un manque d'efforts individuels, |
D. |
considérant que l'intégration au sein du marché du travail ne doit pas être la condition sine qua non pour avoir droit à un revenu minimum et à des services sociaux de qualité; considérant qu'un revenu minimum et l'accès à des services sociaux de qualité sont en revanche des conditions préalables indispensables pour une intégration au sein du marché du travail, |
E. |
considérant que les personnes les plus éloignées du marché du travail sont souvent des personnes ayant des besoins, des difficultés ou des handicaps multiples et complexes, comme la dépendance prolongée d'un revenu faible ou inadéquat, le chômage de longue durée, une formation insuffisante, l'analphabétisme, le fait de grandir dans une famille vulnérable, la déficience, une santé précaire, le fait de vivre dans des régions à handicaps multiples, des conditions de logement précaires, la privation de logement, ainsi que le racisme et la discrimination, et qu'il convient par conséquent que les stratégies en faveur de l'inclusion reflètent la diversité des exclus, |
F. |
considérant que l'exclusion sociale et l'exclusion du marché du travail ont de graves répercussions sur la santé mentale des personnes touchées, et considérant que les chômeurs de longue durée courent un plus grand risque de souffrir de dépression et d'autres troubles de la santé mentale, |
G. |
considérant que les personnes éloignées du marché du travail ont un besoin important de formation professionnelle soit parce qu'elles n'ont pas eu une formation scolaire suffisante, soit parce qu'elles ne sont plus en mesure d'exploiter efficacement cette formation en raison de leur éloignement durable du marché du travail, |
H. |
considérant que les personnes les plus vulnérables sont souvent touchées par la conditionnalité des politiques d'activation et considérant que ces effets doivent être surveillés et qu'il convient d'éviter les incidences négatives sur les groupes vulnérables, |
I. |
considérant que les mesures d'inclusion active doivent également aller de pair avec le développement d'objectifs au niveau de l'Union et des États membres en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, |
J. |
considérant que la plupart des chefs de famille sont des femmes, que la plupart des parents isolés sont des femmes et que la plupart des proches soignants sont des femmes; considérant que les politiques d'inclusion active doivent par conséquent englober des mesures permettant aux femmes les plus éloignées du marché du travail de retirer un avantage des stratégies d'inclusion; considérant que la situation des femmes sur le marché du travail a des liens directs avec la pauvreté liée à l'âge qui touche principalement les femmes, |
K. |
considérant qu'en période de baisse de la conjoncture économique et de chômage croissant, le risque existe qu'un grand nombre de nouvelles personnes soient licenciées, venant gonfler le nombre de celles qui souffrent déjà de la pauvreté et de l'exclusion du marché du travail, tout particulièrement pour les groupes les plus vulnérables de la société, comme les femmes, les personnes âgées ou les personnes handicapées; considérant qu'il est essentiel que l'inclusion sociale et la politique correspondante ayant trait au marché du travail soient poursuivies au moyen d'une approche intégrée et cohérente dans le cadre du plan européen de relance économique; considérant qu'une partie des fonds publics devrait être utilisée pour maintenir et améliorer les investissements dans le social, la santé et l'éducation et dans d'autres services sociaux essentiels et services d'intérêt général, |
L. |
considérant que le précepte selon lequel le meilleur moyen de sortir de l'exclusion est d'entrer sur le marché du travail ne peut être réellement efficace que s'il s'agit d'un emploi durable, de qualité et rémunéré de façon appropriée; considérant que le principe «à travail égal, salaire égal» reste également mal appliqué, |
M. |
considérant que les proches soignants fournissent des services essentiels en matière de soins, d'éducation et de soutien en dehors du système de l'emploi, sans rémunération ou droits sociaux, et sans bénéficier du droit de réintégrer le marché de l'emploi ou d'obtenir la reconnaissance des compétences acquises ou développées pendant les périodes consacrées à soigner leurs proches, |
1. |
se félicite du fait que la Commission ait basé sa recommandation 2008/867/CE sur la recommandation 92/441/CEE qui reconnaît le droit fondamental des individus à disposer de ressources et d'une aide suffisantes pour pouvoir vivre dignement et qui définit des principes communs pour la mise en œuvre de ce droit; approuve les principes communs et les orientations pratiques présentés dans la recommandation 2008/867/CE relative à la stratégie d'inclusion active basée sur trois piliers, à savoir un complément de ressources adéquat, des marchés du travail favorisant l'insertion et l'accès à des services de qualité; et fait notamment observer que toute stratégie d'inclusion active doit reposer sur les principes des droits individuels, du respect de la dignité humaine et les principes de non discrimination, d'égalité des chances et d'égalité des genres; sur la promotion de l'intégration sur le marché du travail combinée avec la pleine participation à la société; et sur la réalisation des principes de qualité, d'adéquation et d'accessibilité pour les trois piliers; |
2. |
convient avec le Conseil que la mise en œuvre de la recommandation 92/441/CEE doit être améliorée en ce qui concerne le revenu minimum et les transferts sociaux, que l'aide sociale devrait fournir un revenu minimum approprié permettant une vie digne, au moins à un niveau supérieur à celui défini comme exposant les personnes à un risque de pauvreté, et être suffisante pour permettre aux personnes d'échapper à la pauvreté et que la perception des prestations devrait être améliorée; |
3. |
se réjouit de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 17 juillet 2008 dans l'affaire C-303/06 concernant la discrimination d'un proche soignant par une association; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que les proches soignants soient protégés contre toute discrimination dans l'accès au marché du travail et encourage les États membres à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'arrêt de la Cour soit respecté; |
4. |
invite les États membres à mettre en œuvre un complément de ressources adéquat, de manière à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; signale la nécessité de choisir un niveau approprié de complément de ressources, sur la base des recommandations 92/441/CEE et 2008/867/CE, devant être adéquat, transparent, accessible à tous et susceptible d'être maintenu à long terme; |
5. |
considère primordial que la Commission et les États membres mettent en œuvre efficacement la directive 2000/78/CE, qui institue un cadre juridique pour un traitement égal dans l'emploi, afin de lutter contre la discrimination dans l'emploi et le travail fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle; |
6. |
souligne sa demande au Conseil de convenir d'un objectif européen en matière de régimes de revenus minimum et de systèmes de revenu de remplacement, financés par les cotisations, fournissant un soutien au revenu au moins égal à 60 % du revenu national moyen égalisé et de convenir également d'une date à laquelle cet objectif devra être atteint dans tous les États membres; |
7. |
reconnaît que l'interaction entre aide sociale et activité sur le marché du travail est complexe, notamment lorsque le travail disponible est de courte durée, saisonnier, précaire ou à temps partiel et lorsque les conditions régissant le droit aux prestations et les systèmes de protection sociale ou les taux d'imposition marginaux ont pour effet de dissuader les personnes de reprendre un emploi rémunéré et que le système d'aide sociale est trop rigide pour pouvoir réagir; se prononce par conséquent pour le développement de systèmes qui soutiennent efficacement les individus dans des périodes de transition au lieu de les pénaliser ou de les décourager, ou de leur supprimer l'aide trop rapidement lorsqu'ils reprennent une activité; |
8. |
souligne l'importance de fixer des prestations d'aide sociale pour les personnes vulnérables capables de travailler; signale toutefois que ces prestations d'aide sociale relèvent du domaine de compétence des États membres, conformément au principe de subsidiarité; |
9. |
fait observer que les bénéficiaires d'un complément de ressources adéquat et leurs familles auront la possibilité d'éviter le risque de pauvreté et de devenir des citoyens actifs qui contribuent à la vie économique et sociale ainsi qu'à la solidarité entre les générations; |
10. |
suggère que les États membres examinent activement une politique de salaire minimum afin de s'attaquer au problème du nombre croissant de «travailleurs pauvres» et de faire du travail une perspective viable pour les personnes les plus éloignées du marché du travail; |
11. |
estime que l'inclusion active implique la réduction des décalages régionaux, territoriaux, et au sein de la Communauté, par l'accélération du processus de réhabilitation des zones affectées par la crise économique et de développement des zones rurales; |
12. |
demande aux États membres d'adopter des mesures pour combattre le marché noir - marché souterrain - de la main d'œuvre, étant donné que les individus enrôlés dans ce système sont exclus de certaines aides et de certains services sociaux; |
13. |
demande que les politiques d'inclusion active:
|
14. |
invite la Commission à envisager la mise en place d'une comptabilité des coûts complets dans le domaine de l'inclusion active et de l'inclusion sociale, étant donné que l'expérience a montré que des investissements précoces et des actions préventives peuvent réduire les coûts globaux pour la société à long terme; se réjouit du fait que la recommandation 2008/867/CE propose d'augmenter en conséquence les investissements dans l'inclusion sociale; |
15. |
estime que les États membres devraient fournir des prestations complémentaires ciblées pour les catégories défavorisées (comme les personnes souffrant d'un handicap ou de maladies chroniques, les parents isolés ou encore les familles nombreuses) qui couvriraient des frais supplémentaires liés, entre autres, à un soutien personnalisé, à l'utilisation d'infrastructures spécifiques, aux soins médicaux et à l'aide sociale, en fixant notamment des prix des médicaments qui soient abordables pour les groupes sociaux moins favorisés; souligne la nécessité de garantir des pensions d'invalidité et de retraite décentes; |
16. |
convient, notamment à la lumière des besoins souvent complexes des personnes, qu'il est nécessaire de concevoir et de mettre en œuvre des mesures d'inclusion active «sur mesure» qui combinent revenu minimum, inclusion au sein du marché du travail et services sociaux, que l'accent doit être mis sur l'identification précoce et l'action préventive, et que la priorité devrait être accordée aux personnes les plus vulnérables; |
17. |
estime qu'en concevant et en mettant en œuvre ces mesures, on devrait prendre en considération les avis de ceux qui sont visés par ces dernières; demande aux États membres de renforcer le rôle des organisations non gouvernementales agissant dans le domaine social afin de faciliter leur participation à la formulation et à la mise en œuvre des politiques d'inclusion; |
18. |
demande aux États membres d'adopter une approche plus constructive en ce qui concerne la politique en matière de drogues, en insistant sur la prévention, l'éducation et le traitement des toxicomanes, et non sur les sanctions pénales; |
19. |
demande que les personnes présentant des problèmes de santé mentale et éprouvant des difficultés d'apprentissage cessent d'être stigmatisées, que la santé et le bien-être mentaux ainsi que la prévention des troubles mentaux soient favorisés et que des ressources accrues soient mobilisées pour les traitements et les soins; |
20. |
estime que, étant donné que les problèmes liés à l'exclusion sont dans de nombreux cas présents dès le plus jeune âge, une action préventive est essentielle pour identifier dès le début les enfants et les jeunes qui sont le plus menacés, bien avant qu'ils n'abandonnent l'école et leur formation; fait observer que les jeunes exclus de l'école ont plus de chances d'être impliqués dans des comportements antisociaux et criminels, devant faire face au défi d'entrer sur le marché du travail à une date ultérieure; estime qu'un large dialogue entre toutes les parties prenantes ainsi qu'un soutien de l'action préventive et des services sociaux pour améliorer les chances des enfants et des jeunes adultes vulnérables constituent des facteurs indispensables à la réussite des politiques d'inclusion; souligne également l'importance des problèmes d'exclusion touchant les travailleurs âgés qui perdent leur emploi et ne parviennent pas à réintégrer le marché du travail; |
21. |
considère que les besoins des jeunes à la recherche d'un premier emploi devraient être pris sérieusement en considération et que des politiques et des mesures propres à faciliter la transition entre la formation et le marché du travail devraient être adoptées au niveau national; estime, en outre, qu'un dialogue structuré avec les organisations de jeunesse devrait accompagner de manière continue les travaux des institutions de l'Union et des États membres; |
22. |
demande aux États membres d'agir davantage pour traiter les problèmes liés aux activités d'aide à la personne, notamment le droit de choisir librement d'apporter cette aide à la personne et les conditions de son exercice, la possibilité de combiner cette activité à un travail rémunéré et à un emploi, ainsi que l'accès aux régimes de sécurité sociale et de retraite afin d'éviter un appauvrissement résultant de cette activité d'aide à la personne; |
23. |
se félicite que la nécessité de l'accès universel à des services sociaux abordables et de qualité ait été reconnue comme un droit fondamental et un élément essentiel du modèle social européen mais aussi pour aider à maintenir les personnes dans leur emploi, et accueille favorablement les principes énoncés dans la recommandation 2008/867/CE; estime que ces services sociaux incluent un logement stable et abordable, des transports publics accessibles, la fourniture d'une formation professionnelle de base et de soins de santé, ainsi que l'accès à l'énergie et à d'autres services en réseau à des prix abordables; observe que des progrès doivent être faits pour garantir les obligations de service universel en ce qui concerne les services d'intérêt général; considère qu'il est nécessaire d'élaborer un plan d'action visant à établir une directive-cadre de l'Union européenne sur les services d'intérêt général afin de garantir ces obligations; fait observer que les progrès réalisés pour essayer d'atteindre les objectifs de Barcelone en matière de garde des enfants sont insuffisants et que les structures de garde des enfants abordables et de qualité devraient être renforcées afin de couvrir tous les enfants des écoles primaires; signale que pour les autres groupes de personnes dépendantes, les besoins ne sont pas non plus couverts de manière appropriée et qu'un processus similaire devrait être enclenché; |
24. |
est convaincu que la lutte contre les discriminations auxquelles les personnes sont confrontées dans le contexte de l'accès aux biens, aux services et aux équipements occupe une place centrale pour que l'inclusion réussisse, et salue par conséquent la proposition d'une directive globale destinée à combattre, en dehors de la sphère de l'emploi, les discriminations fondées sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle, la religion ou les convictions; |
25. |
encourage les États membres à envisager la mise en place de tarifs sociaux par défaut pour les groupes vulnérables – par exemple dans les domaines de l'énergie et des transports publics –, ainsi que des possibilités d'accès au microcrédit, afin de promouvoir l'inclusion active ainsi que l'accès gratuit aux soins de santé et à l'enseignement pour les personnes qui éprouvent des difficultés matérielles; |
26. |
demande aux États membres de mieux faire connaître les coopératives de crédit afin de contribuer à offrir aux individus un environnement sûr et réglementé, en sorte qu'ils puissent économiser et emprunter de l'argent, et afin de faire face à l'endettement personnel qui est de plus en plus préoccupant; demande aux États membres de veiller à ce que les individus aient le droit d'ouvrir un compte en banque à un coût raisonnable, ce qui est un moyen essentiel pour participer aussi bien aux activités économiques qu'à la vie sociale; |
27. |
invite les États membres à apporter aux personnes handicapées le soutien supplémentaire nécessaire, à la fois dans leur emploi lorsqu'elles en ont un et pour qu'elles puissent avoir accès au marché du travail; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier à la fois la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif; fait observer que les États membres devraient mettre en place des procédures et des structures appropriées pour la mise en œuvre efficace sur leur territoire de cette convention; |
28. |
considère que les jeunes rencontrent des obstacles spécifiques à l'inclusion active, notamment une discrimination injustifiée liée à l'âge et des difficultés pour accéder à des systèmes de formation professionnelle abordables; |
29. |
se félicite de la désinstitutionalisation des personnes handicapées mais fait observer que cette évolution requiert un niveau suffisant de services à ancrage local, favorisant une vie autonome, le droit à l'assistance personnelle, le droit à l'indépendance économique et une pleine participation dans la société au sein des États membres; |
30. |
invite la Commission et les États membres à mobiliser des ressources adéquates pour faciliter l'accès aux programmes de formation tout au long de la vie qui constituent un moyen de limiter l'exclusion des personnes âgées, notamment en matière d'emploi, et de favoriser le maintien de leur participation à la vie sociale, culturelle et civique; |
31. |
estime qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la violence domestique et la maltraitance des enfants et des personnes âgées; |
32. |
invite la Commission et les États membres à garantir que la législation communautaire existante sur l'égalité des genres, l'égalité en général et la non-discrimination est mise en œuvre pleinement, correctement et efficacement; demande que cette législation soit étendue et appliquée pour supprimer les barrières structurelles à l'emploi, à l'enseignement professionnel et à la formation; |
33. |
est convaincu qu'une éducation de qualité est un préalable essentiel pour une intégration et un accès à l'emploi réussis; invite les États membres à étendre la législation sur l'enseignement public en vue d'éliminer toutes les barrières à l'éducation, en garantissant une éducation intégrée et un accès à tous; estime que les personnes exclues durablement du marché du travail doivent bénéficier de droits renforcés au financement de la formation tout au long de la vie et à son accès, en particulier aux compétences clés; |
34. |
demande à la Commission et aux États membres d'appliquer le principe d'intégration de la dimension de genre à l'ensemble de la stratégie sur l'inclusion active; |
35. |
estime que la formation offerte devrait tenir compte des besoins des individus concernés et être adaptée; demande des mesures de formation et d'intégration ciblées plutôt que des mesures standardisées qui ne tiennent pas compte des besoins des personnes handicapées, de celles ayant des personnes à charge et des personnes ayant des problèmes de santé; attire l'attention sur les meilleures pratiques du Fonds social européen (FSE) et du programme EQUAL en ce qui concerne des approches de formations ciblées, basées sur les besoins des personnes les plus éloignées du marché du travail, reconnaissant des compétences non documentées et des compétences acquises dans le cadre de l'éducation non formelle; |
36. |
recommande une augmentation de la qualité de l'éducation et la mise en corrélation des systèmes éducatifs avec le marché du travail et les exigences de la participation sociale, ainsi que la réduction de la polarisation, tant du point de vue de l'accès à toutes les formes d'éducation que de celui de la qualité de l'enseignement; |
37. |
estime que la formation devrait également veiller à ce que les individus prennent conscience de leurs droits et de leurs obligations au travail, y compris une bonne préparation en termes de santé et de sécurité et une information sur leurs droits à devenir membres d'un syndicat, ainsi que sur leurs droits à être informés et consultés et à bénéficier de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie; |
38. |
fait observer qu'il existe un risque que des approches plus imaginatives pour préparer les personnes les plus éloignées du marché du travail à y avoir accès se voient dépourvues de financement au profit d'approches plus étroites, basées sur des résultats facilement quantifiables; invite par conséquent la Commission à améliorer le financement des approches ascendantes au titre des Fonds structurels, et notamment du FSE, ainsi que l'élaboration d'indicateurs qui mesurent les progrès apportés à l'inclusion sociale et à l'inclusion active, de façon à viser des initiatives novatrices, émanant de la base, pour promouvoir l'inclusion active, dans le cadre des objectifs d'inclusion sociale mis en lumière dans le cadre des Fonds structurels affectés à la réalisation de la stratégie de Lisbonne, du financement proposé sur l'innovation sociale et également par d'autres sources de financement; |
39. |
observe que, en conséquence des changements démographiques, on estime que le rapport entre actifs et inactifs sera en 2030 de 2 pour 1; demande à la Commission et aux États membres de concevoir des politiques d'inclusion active pour garantir que les activités d'aide à la personne qui obligent de nombreuses personnes à se retirer du marché du travail en raison de leurs responsabilités en matière d'aide ne pénalisent pas ces personnes des années plus tard; |
40. |
attire l'attention sur la nécessité de créer un marché du travail favorisant l'insertion comme l'élément clé de toute stratégie d'inclusion, un marché du travail offrant des conditions de travail décentes et une diversité de l'emploi adaptées à tous les travailleurs et tenant compte des différents besoins sur le lieu de travail, des exigences personnelles des travailleurs, des différents modes d'organisation du travail, des différentes formes d'aménagement du temps de travail et des différents niveaux de qualification et des besoins différents en termes de conciliation de la vie familiale, personnelle et professionnelle; fait observer que la qualité de l'emploi est essentielle pour favoriser la fidélisation du personnel; |
41. |
demande aux États membres de mettre en place un marché du travail compétitif qui encourage l'établissement de systèmes publics et privés de protection sociale, raisonnables du point de vue des coûts, de façon à ce que les personnes intéressées, notamment celles appartenant aux minorités ethniques, puissent opter pour la réduction des risques d'exclusion du marché du travail; |
42. |
invite les États membres à utiliser des outils et instruments visant à motiver tous les acteurs à créer des marchés du travail favorisant l'insertion et à améliorer la participation des personnes les plus éloignées du marché du travail; attire l'attention sur les instruments qui existent dans le contexte d'un dialogue social localisé, d'incitations financières, d'avantages fiscaux et du développement d'une économie sociale; salue la recommandation de la Commission d'apporter un soutien à l'économie sociale dans la mesure où elle constitue un réservoir essentiel de premiers emplois pour les personnes défavorisées; |
43. |
insiste sur le fait que le rôle des autorités locales et régionales en matière de promotion de l'inclusion active est triple: celui d'employeur, celui de promoteur de développement économique et d'emploi, et celui de prestataire de services publics, notamment de services destinés aux catégories de personnes les plus vulnérables; demande aux États membres d'établir des réseaux aux échelons régional et local pour conseiller les personnes et les orienter vers les lieux où elles peuvent recevoir une aide pour entrer sur le marché de l'emploi ainsi qu'à des services sociaux spécifiques (à savoir, systèmes de prestations sociales, services de santé, de santé mentale et d'aide sociale, formation professionnelle) compte tenu de la spécificité de leur situation; |
44. |
est fermement convaincu qu'il conviendrait d'agir davantage pour combattre les obstacles à l'inclusion auxquels sont confrontés les demandeurs d'asile; demande aux États membres d'agir pour mettre un terme à la dépendance des demandeurs d'asile à l'égard des allocations en autorisant ces derniers à travailler, et d'examiner la mise en place de plus nombreuses voies d'accès à l'immigration légale; |
45. |
prie instamment tous les États membres de préserver des politiques d'asile fondées sur les droits de l'homme qui soient conformes à la convention relative au statut des réfugiés et aux autres textes législatifs afférents en matière de droits de l'homme; |
46. |
reconnait que la traite des êtres humains entraîne d'immenses souffrances et l'exclusion sociale et demande aux États membres de prendre de nouvelles mesures pour faire respecter la législation en matière de lutte contre le trafic et contre la discrimination, d'assurer la réintégration dans la société des victimes de la traite des êtres humains et, en particulier, de signer, de ratifier et d'appliquer la convention sur la lutte contre la traite des êtres humains; |
47. |
prie instamment la Commission et les États membres de refuser le flou trompeur entretenu en ce qui concerne les limites entre migration économique et demande d'asile, ainsi que celles entre migration économique et demande d'asile, d'une part, et immigration illégale, d'autre part; |
48. |
estime qu'un emprisonnement de personnes qui n'est pas assorti de mesures de réinsertion et d'éducation dresse des barrières à l'inclusion et ne conduit, bien souvent, qu'à aggraver l'exclusion sociale, le chômage et la criminalité; |
49. |
croit fermement que le maintien d'un âge obligatoire de départ à la retraite fonctionne comme un obstacle à l'inclusion active et oblige de nombreuses personnes qui pourraient souhaiter continuer de travailler à quitter inutilement le marché du travail; |
50. |
invite la Commission à coordonner étroitement le processus politique en rapport avec l'inclusion active, notamment en ce qui concerne des services sociaux de qualité élevée, avec le développement en cours d'un cadre volontaire relatif aux services sociaux d'intérêt général de qualité et à examiner sans délai tous les moyens possibles permettant de clarifier le contexte juridique dans lequel fonctionnent les services sociaux d'intérêt général et à doter ces derniers d'un cadre juridique servant de point de référence, en particulier en adoptant des instruments législatifs et notamment une directive-cadre; |
51. |
souligne sa demande récente à la Commission et au Conseil de fixer des objectifs concernant la réduction de la pauvreté (la pauvreté en général, mais aussi de la pauvreté des enfants et des travailleurs pauvres et la pauvreté persistante de longue durée), l'instauration d'un revenu minimum octroyé sous forme de pensions ainsi que la qualité des soins de santé et l'accès à ceux-ci (pour réduire la mortalité infantile, améliorer l'état de santé et l'espérance de vie, etc.); rappelle une nouvelle fois sa demande de fixer l'objectif européen de réduire la pauvreté des enfants de 50 % d'ici à 2012 et de mettre un terme au problème des sans-abris – qui frappe de la même façon les enfants, les jeunes et les adultes –, à l'horizon 2015; |
52. |
demande une feuille de route précise sur la mise en œuvre des stratégies d'inclusion active, basées sur la participation de la société civile et des autres parties prenantes, y compris des personnes confrontées à la pauvreté; estime que cette feuille de route devrait préciser les délais à respecter ainsi que des objectifs qualitatifs et quantitatifs réalistes sur la base d'indicateurs spécifiques et d'un dialogue approfondi entres les parties prenantes; estime également que la feuille de route devrait énoncer de quelle façon l'inclusion active doit être mise en œuvre et contrôlée par la méthode ouverte de coordination pour la protection sociale et l'inclusion sociale, notamment à l'échelon local, régional et national; salue par conséquent l'initiative de la Commission d'associer les autorités locales au contrôle de la mise en œuvre des stratégies d'inclusion active en finançant, dans le cadre du programme Progress, un réseau d'observatoires des autorités locales sur l'inclusion active; demande à la Commission et aux États membres d'accorder à ces observatoires un rôle de premier plan dans le processus politique à venir grâce aux programmes nationaux de réforme de la stratégie de Lisbonne révisée et en particulier à la stratégie européenne pour l'emploi; |
53. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
(1) JO L 307 du 18.11.2008, p. 11.
(2) JO L 245 du 26.8.1992, p. 46.
(3) JO C 316 E du 22.12.2006, p. 370.
(4) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 148.
(5) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0467.
(7) JO C 282 E du 6.11.2008, p. 463.
(8) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0370.
(9) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0556.
(10) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0163.
(11) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 321.
(12) JO L 298 du 7.11.2008, p. 20.
(13) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0062.
(14) JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.
(15) JO L 327 du 24.11.2006, p. 45.
(16) JO C 41 E du 19.2.2009, p. 46.
(17) JO C 306 du 17.12.2007, p. 158.