This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52009AP0350
CFP: repeal of Directive 83/515/EEC and 11 obsolete Decisions * European Parliament legislative resolution of 6 May 2009 on the proposal for a Council decision repealing Directive 83/515/EEC and 11 obsolete decisions in the field of the Common Fisheries Policy (COM(2009)0088 – C6-0094/2009 – 2009/0022(CNS))
Abrogation d'une directive et de onze décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche * Résolution législative du Parlement européen du 6 mai 2009 sur la proposition de décision du Conseil abrogeant la directive 83/515/CEE et 11 décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche (COM(2009)0088 – C6-0094/2009 – 2009/0022(CNS))
Abrogation d'une directive et de onze décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche * Résolution législative du Parlement européen du 6 mai 2009 sur la proposition de décision du Conseil abrogeant la directive 83/515/CEE et 11 décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche (COM(2009)0088 – C6-0094/2009 – 2009/0022(CNS))
JO C 212E du 5.8.2010, p. 249–249
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 212/249 |
Mercredi, 6 mai 2009
Abrogation d'une directive et de onze décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche *
P6_TA(2009)0350
Résolution législative du Parlement européen du 6 mai 2009 sur la proposition de décision du Conseil abrogeant la directive 83/515/CEE et 11 décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche (COM(2009)0088 – C6-0094/2009 – 2009/0022(CNS))
2010/C 212 E/35
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0088),
vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0094/2009),
vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0203/2009),
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |