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Document 52009AP0037
Protection of workers against asbestos ***I European Parliament legislative resolution of 20 October 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the protection of workers from the risks related to exposure to asbestos at work (codified version) (COM(2009)0071 – C7-0206/2009 – 2006/0222(COD))
Protection des travailleurs contre l’amiante ***I Résolution législative du Parlement européen du 20 octobre 2009 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail (version codifiée) (COM(2009)0071 – C7-0206/2009 – 2006/0222(COD))
Protection des travailleurs contre l’amiante ***I Résolution législative du Parlement européen du 20 octobre 2009 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail (version codifiée) (COM(2009)0071 – C7-0206/2009 – 2006/0222(COD))
JO C 265E du 30.9.2010, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 20/10/2009
- Author:
- Parlement européen, Commission des affaires juridiques
- Form:
- Avis non modifiant
- Parliamentary term:
- sixième législature
- Additional information:
- COD 2006/0222, procédure de codécision deuxième lecture
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Legal basis:
-
- 12006E137 - P2
- 12006E251 - P2
- 31996Y0404(02)
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- Related document(s):
-
- 52009PC0071 Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
30.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 265/38 |
Mardi, 20 octobre 2009
Protection des travailleurs contre l’amiante (version codifiée) ***I
P7_TA(2009)0037
Résolution législative du Parlement européen du 20 octobre 2009 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail (version codifiée) (COM(2009)0071 – C7-0206/2009 – 2006/0222(COD))
2010/C 265 E/16
(Procédure de codécision – codification)
Le Parlement européen,
vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0071),
vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 137, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0206/2009),
vu l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),
vu les articles 86 et 55 de son règlement,
vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0033/2009),
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A. |
considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
