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Document 52008AE1929
Opinion of the European Economic and Social Committee on the Proposal for a Council Directive …/…/EC of […] determining the scope of Article 143(b) and (c) of Directive 2006/112/EC as regards exemption from value added tax on the final importation of certain goods on the common system of value added tax (codification)
Avis du Comité économique et social européen sur Proposition de directive du Conseil du déterminant le champ d'application de l'article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens
Avis du Comité économique et social européen sur Proposition de directive du Conseil du déterminant le champ d'application de l'article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens
JO C 175 du 28.7.2009, p. 123–123
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 03/12/2008; date du vote
- Date of vote:
- 03/12/2008
- Date lodged:
- 08/10/2008
- Date of dispatch:
- 15/12/2008; transmis à la Commission
- Date of dispatch:
- 15/12/2008; transmis au Conseil
- Date of debate:
- 03/12/2008
- Date of end of validity:
- Not known; lié 52008PC0575
- Author:
- Comité économique et social européen
- Form:
- Avis
- Addressee:
- Commission européenne, Conseil de l’Union européenne
- Internal reference:
- ECO/240, AVIS-SECTION 1819/2008 FIN
- Session:
- 449
- Additional information:
- CNS 2008/0181
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
- Link
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- Earlier related instruments:
-
- 52008PC0575 ESC Opinion
- Link
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 09.30.10.00 Fiscalité / Fiscalité indirecte / Taxe sur le chiffre d'affaires/TVA
|
28.7.2009 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 175/123 |
Avis du Comité économique et social européen sur «Proposition de directive du Conseil du déterminant le champ d'application de l'article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens»
COM(2008) 575 final — 2008/0181 (CNS)
(2009/C 175/24)
Le 8 octobre, le Conseil de l'Union européenne, a décidé, conformément à l'article 93 et 94 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur
«Proposition de directive du Conseil du déterminant le champ d'application de l'article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de (codification)»
COM(2008) 575 final — 2008/0181 (CNS).
Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 449e session plénière des 3 et 4 décembre 2008 (séance du 3 décembre 2008), a décidé, par 167 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 3 décembre 2008.
Le Président du Comité économique et social européen
Mario SEPI
Le Secrétaire général du Comité économique et social européen
Martin WESTLAKE
