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Document 52007XC1027(02)

    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    JO C 255 du 27.10.2007, p. 24–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    27.10.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 255/24


    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

    Cas à l'égard desquels la Commission de soulève pas d'objections

    (2007/C 255/04)

    Date d'adoption de la décision

    30.7.2007

    Aide no

    N 21/07

    État membre

    Espagne

    Région

    Murcia

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Ayudas para paliar los daños producidos en los cultivos de olivar y viñedos en los municipios de Jumilla y Yecla por las heladas de enero de 2006

    Base juridique

    Orden de 11 de octubre de 2006 de la Consejería de Agricultura

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Compensation de pertes dues à des mauvaises conditions climatiques

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    1 800 000 EUR

    Intensité

    Max. 100 %

    Durée

    Ad hoc

    Secteurs économiques

    Agriculture

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Consejería de Agricultura y Agua

    Comunidad Autónoma de la Región de Murcia

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision

    20.8.2007

    Aide no

    N 62/07

    État membre

    Espagne

    Région

    Galicia

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Ayudas para la reparación de daños causados en el sector agrario por las inundaciones acaecidas en octubre y noviembre de 2006

    Base juridique

    Ordenes de noviembre de 2006 y diciembre de 2006, por las que se dictan disposiciones para el desarrollo en el sector agrario de los Decretos no 180/2006 y 227/2006, de medidas urgentes de ayuda para la reparación de los daños causados por las inundaciones en los meses de octubre y noviembre

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Compensation de pertes dues à un événement exceptionnel

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    900 000 EUR

    Intensité

    Max. 100 %

    Durée

    Ad hoc

    Secteurs économiques

    Agriculture

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Consejería del Medio Rural

    Xunta de Galicia

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision

    25.7.2007

    Aide no

    N 83/07

    État membre

    Espagne

    Région

    Murcia

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Programas de colaboración para la formación y transferencia tecnológica del sector agroalimentario y del medio rural

    Base juridique

    Orden de 19 de diciembre de 2006, de la Consejería de Agricultura y Agua, por la que se establecen las bases reguladoras y la convocatoria para el año 2007 de las líneas de ayuda para programas de colaboración para la formación y transferencia tecnológica del sector agroalimentario y del medio rural

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    961 695 EUR

    Intensité

    100 %-75 %

    Durée

    2007

    Secteurs économiques

    Agriculture

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Consejería de Agricultura y de Agua

    Comunidad Autónoma de la Región de Murcia

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision

    19.7.2007

    Aide no

    N 143/07

    État membre

    Italie

    Région

    Marche

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Interventi di soccorso nelle zone agricole danneggiate da calamità naturali (piogge alluvionali dal 16 al 26 settembre 2006 nella provincia di Ancona)

    Base juridique

    Decreto legislativo n. 102/2004

    Type de la mesure

    Régime d'aide

    Objectif

    Compensation des dommages aux structures des exploitations suite à des conditions météorologiques défavorables

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

    Intensité

    Jusqu'à 100 %

    Durée

    Jusqu'à la fin des paiements

    Secteurs économiques

    Agriculture

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Ministero delle Politiche agricole e forestali

    Via XX settembre, 20

    I-00187 Roma

    Autres informations

    Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/04 [Lettre de la Commission C(2005) 1622 final, du 7 juin 2005]

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision

    19.7.2007

    Aide no

    N 164/07

    État membre

    Irlande

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Scheme of Investment Aid for the Development of the Potato Sector 2007-2013

    Base juridique

    National Development Plan 2007-2013

    Type de la mesure

    Régime d'aide

    Objectif

    Aide aux investissements en équipements et installations pour la production, le stockage et la commercialisation de pommes de terre autres que les pommes de terre de fécule

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    8 Mio EUR

    Intensité

    40 %

    50 % pour les jeunes agriculteurs

    Durée

    De la date de la lettre de la Commission jusqu'au 31.12.2013

    Secteurs économiques

    Code NACE

    A001 — Agriculture, chasse et activités annexes

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Department of Agriculture and Food

    Agriculture House

    Kildare Street

    Dublin 2

    Ireland

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision

    19.7.2007

    Aide no

    N 193/07

    État membre

    Espagne

    Région

    Galicia

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Ayudas al sector forestal — Fomento de las frondosas caducifolias

    Base juridique

    Orden de la Conselleria do Medio Rural de la Xunta de Galicia por la que se establecen las bases y se convocan para el año 2007 las ayudas para el fomento de las frondosas caducifolias

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    9 000 000 EUR

    Intensité

    Max. 70 %

    Durée

    2007-2012

    Secteurs économiques

    Agriculture

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Consejería del Medio Rural

    Comunidad Autónoma de Galicia

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision

    27.7.2007

    Aide no

    N 204/07

    État membre

    Royaume-Uni

    Région

    England

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    The English Woodland Grants Scheme 2005 — Woodland Regeneration Grant

    Base juridique

    The Forestry Act 1979

    Type de la mesure

    Régime d'aide

    Objectif

    Promotion des fonctions écologique, protectrice et récréative des forêts

    Forme de l'aide

    Subvention

    Budget

    10 millions GBP (14,8 millions EUR)

    Intensité

    Jusqu'à 45 %

    Durée

    De la date d'autorisation du régime par la Commission jusqu'au 31 décembre 2012

    Secteurs économiques

    Productions forestières

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Forestry Commission England

    Great Eastern House

    Tenison Road

    Cambridge CB1 2DU

    United Kingdom

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision

    8.8.2007

    Aide no

    N 219/07

    État membre

    Irlande

    Région

    Titre

    Conservation of Plant and Animal Genetic Resources Scheme

    Base juridique

    Council Regulation (EC) No 1467/94 on the conservation, characterization, collection and utilization of genetic resources in agriculture. Funding is provided for annually in the National Budgetary Estimates process

    Type de la mesure

    Régime d'aide

    Objectif

    Conservation des ressources génétiques

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    Budget total de 1,05 million EUR

    Intensité

    Durée

    2007-2013

    Secteurs économiques

    Agriculture

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Department of Agriculture and Food

    Maynooth Business Campus

    Maynooth

    Co. Kildare

    Ireland

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision

    20.8.2007

    Aide no

    N 271/07

    État membre

    France

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Aides en faveur de la recherche et du développement dans les filières grandes cultures

    Base juridique

    L 611.1 et L 621.1 et suivants du Code Rural

    Type de la mesure

    Régime d'aide

    Objectif

    Aides à la recherche fondamentale

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    Dépenses annuelles: 6 millions EUR

    Montant global: 42 millions EUR

    Intensité

    80 % en moyenne et exceptionnellement 100 %

    Durée

    2007-2013

    Secteurs économiques

    Secteur agricole — filières de grandes cultures (céréales-riz, oléagineux-matières grasses d'origine végétale, protéagineux — légumes secs, fourrages séchés, plantes textiles et vers à soie, sucre)

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    ONIGC

    12, rue Rol-Tanguy

    F-93555 Montreuil sous Bois Cedex

    Autres informations

    Engagement de la France à communiquer à la Commission les informations relatives aux aides attribuées dans les rapports annuels relatifs aux aides d'État

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

    Date d'adoption de la décision

    20.8.2007

    Aide no

    N 273/07

    État membre

    Espagne

    Région

    Andalucía

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Ayudas para la lucha contra la mosca mediterránea de la fruta y contra los insectos vectores de los virus de los cultivos hortícolas

    Base juridique

    Orden por la que se modifica la Orden de 13 de marzo de 2006, por la que se declara la existencia oficial de las plagas que se citan, se establecen las medidas de control y las ayudas para su ejecución

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Forme de l'aide

    Dotation

    Budget

    31 884 750 EUR

    Intensité

    75 %-50 %

    Durée

    2007-2011

    Secteurs économiques

    Agriculture

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Consejería de Agricultura y Pesca

    Comunidad Autónoma de Andalucía

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


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