16.5.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/42

1.1

Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite qu'en présentant cette proposition de réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole, la Commission européenne veuille en substance maintenir une organisation de marché spécifique pour le vin. Il aurait souhaité que la Commission reprenne en plus grand nombre les propositions qu'il avait formulées dans son avis du 14 décembre 2006 sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Vers un secteur vitivinicole européen durable»  (1).

1.2

Le CESE demande une fois encore que l'objectif premier de la réforme soit d'améliorer la compétitivité des vins européens et de reconquérir des parts de marché. Ce faisant, la Commission devrait tenir davantage compte, dans le cadre de la réforme et des règles régissant les échanges extérieurs, de la position de pointe du secteur vitivinicole européen sur le marché mondial.

1.3

Le CESE souligne que le vin et la viticulture forment une partie intégrante, essentielle, de la culture et du mode de vie européens. La viticulture marque de son empreinte l'environnement socio-économique de nombreuses régions viticoles européennes. C'est pourquoi le Comité tient à ce que les objectifs comme les mesures de la réforme prennent en compte, outre les retombées économiques, également l'impact sur l'emploi, le tissu social, l'environnement — notamment du fait des programmes d'arrachage — ainsi que sur la protection des consommateurs et la santé. La proposition de la Commission européenne ne prend pas suffisamment en considération ces aspects.

1.4

Le CESE fait remarquer que la viticulture constitue dans l'Union européenne le moyen de subsistance d'1,5 million d'exploitations, principalement de petites exploitations familiales et qu'elle offre un emploi, au moins saisonnier, à plus de 2,5 millions de travailleurs. Aussi le Comité insiste-t-il pour que l'on privilégie dans le cadre de la réforme les mesures ayant une incidence positive sur les revenus des viticulteurs et sur les possibilités d'emploi dans le secteur vitivinicole européen.

1.5

Le CESE considère qu'en prévoyant pour les États membres producteurs de vin des enveloppes budgétaires nationales, la proposition de la Commission européenne contribue largement à un plus grand respect de la subsidiarité ainsi qu'à une meilleure prise en compte de la diversité régionale. Mais pour que les objectifs de la réforme soient atteints, le catalogue des instruments de soutien doit être étendu.

1.6

Le CESE juge insuffisantes les propositions de mesures d'information du consommateur présentées par la Commission. Il salue les propositions relatives à la promotion des ventes sur les marchés d'exportation mais estime nécessaire de les étendre au marché intérieur.

2.1

La Commission européenne propose de réformer l'organisation du marché du vin principalement dans les domaines suivants:

3.1

Le CESE appuie largement les objectifs de la proposition de la Commission. S'agissant des mesures proposées, il estime néanmoins que des adaptations et des améliorations sont nécessaires.

3.2

Le CESE réitère sa demande concernant l'amélioration de la compétitivité des producteurs européens sur le marché intérieur et les marchés d'exportation, le renforcement de la position de l'économie européenne, le soutien aux efforts orientés vers la qualité et une prise en compte accrue de l'évolution des marchés et des souhaits des consommateurs. La Commission ne tient pas suffisamment compte de ces exigences dans sa proposition de règlement.

3.3

Le CESE insiste une fois encore pour que soient concrétisés les objectifs économiques et pour qu'ils soient complétés par des objectifs sociaux et de politique de l'emploi. Il s'agit pour ce faire d'améliorer la situation des revenus dans le secteur vitivinicole, d'améliorer les possibilités d'évolution des jeunes viticulteurs, de créer des possibilités d'emploi durable et de prévoir une juste rémunération de la main-d'œuvre à temps plein ainsi que des travailleurs saisonniers.

3.4

Le CESE reste défavorable à un transfert de compétences du Conseil à la Commission, par exemple dans le cadre de l'autorisation de nouvelles pratiques œnologiques, compte tenu du fait que la Commission, lors de la négociation d'accords bilatéraux, n'a pas suffisamment défendu les intérêts des viticulteurs européens.

3.5

Le CESE réaffirme que les ressources financières actuelles devraient être augmentées afin de tenir compte de l'entrée de deux nouveaux pays producteurs dans l'Union.

3.6

Le CESE réitère la nécessité de mieux observer le marché, et surtout de manière plus globale, afin de pouvoir fonder l'organisation du marché vitivinicole sur de meilleures données concernant la production, le commerce et la consommation. Les données globales utilisées jusqu'à présent sont importantes, mais insuffisantes. Il est aussi indispensable de disposer d'informations à jour sur les modifications des structures de production, des débouchés et du comportement des consommateurs.

3.7

Le CESE soutient la Commission lorsqu'elle propose que la nouvelle organisation du marché vitivinicole entre en vigueur le plus tôt possible. Il estime toutefois nécessaire de prévoir une période de «phasing out», afin de permettre aux entreprises qui en éprouvent le besoin de s'adapter progressivement au nouveau cadre réglementaire.

3.8

Le CESE se félicite que la Commission ait modifié sa proposition concernant un programme d'arrachage. Il estime toutefois pertinent que ces mesures soient mises en œuvre dans le cadre de programmes structurels régionaux ou nationaux, afin d'éviter les conséquences dommageables d'arrachages ponctuels (par exemple terres en friche au milieu de vignobles) et de garantir une application correcte.

3.9

Le CESE reste opposé à une totale libéralisation des règles régissant les plantations, étant donné que cela mettrait en danger les objectifs de la réforme du marché vitivinicole sur le plan économique, social, environnemental et de la conservation du paysage.

4.1.1

Le CESE se félicite que la proposition de la Commission réponde pour l'essentiel à ses demandes concernant une meilleure prise en compte de la diversité régionale et une mise en œuvre plus cohérente du principe de subsidiarité dans le secteur vitivinicole grâce à la constitution d'enveloppes nationales. Mais il juge insuffisantes les mesures d'aides proposées.

4.1.2

Le CESE rejoint la Commission quant à la nécessité du maintien d'un cadre communautaire cohérent et approprié. Il revient aux États membres de sélectionner à l'intérieur de ce cadre les mesures qu'ils souhaitent appliquer à leurs régions viticoles, tout en ayant la possibilité d'accorder une large place dans ce contexte aux organisations de producteurs, aux organisations interprofessionnelles, aux organisations de régulation et autres organismes à vocation similaire.

4.1.3

Le CESE est favorable à la présentation d'un catalogue circonstancié de mesures, afin de pouvoir répondre aux objectifs de l'organisation de marché. Il renvoie à ses avis antérieurs sur la réforme OCM/Vin (2), dans lesquels il avait notamment déjà demandé des programmes visant à promouvoir des produits de qualité dans le domaine de la viticulture, des techniques vinicoles, de la commercialisation et de l'information du consommateur, des mesures en faveur des régions défavorisées ainsi que la possibilité d'octroyer des aides directes en fonction de la superficie.

4.1.4

Le CESE réitère sa demande concernant la mise en œuvre de mesures cohérentes et intégrées en vue d'une efficacité maximale. Ces mesures devront en conséquence s'insérer dans des plans globaux couvrant l'ensemble de la filière, depuis le vignoble en passant par la transformation, jusqu'à la commercialisation du produit. Cela inclut également les mesures permettant de valoriser des débouchés alternatifs pour tous les produits à base de raisins.

4.1.5

Le CESE réclame de nouveau avec insistance un programme spécifique pour aider les zones défavorisées, par exemple les terrains en pente et à forte déclivité ainsi que les zones soumises à des conditions climatiques extrêmes.

4.1.6

Le CESE note avec satisfaction que la Commission a accordé dans le cadre de l'enveloppe nationale une place importante aux mesures de promotion des exportations. Il convient en outre de prendre des mesures pour informer les consommateurs au sein du marché intérieur sur la culture du vin et notamment sur les avantages d'une consommation mesurée et les risques de la surconsommation. Il renouvelle sa demande de soutien à la création d'un observatoire du marché européen.

4.1.7

Le CESE estime qu'une suppression immédiate des mesures d'intervention n'est pas acceptable. Il recommande dès lors que des aides destinées à la distillation pour la fabrication de boissons spiritueuses et des aides au stockage privé soient prévues dans le cadre de l'enveloppe nationale au cours de la période de «phasing out» 2008-2010.

4.1.8

Le CESE estime nécessaire de prévoir dans le cadre des enveloppes nationales des mesures de gestion des crises, fondées sur la coresponsabilité des producteurs. Les mesures prévues jusqu'ici (l'assurance-récolte et les fonds de mutualisation) sont insuffisantes en cas de crises conjoncturelles. C'est pourquoi il conviendrait d'examiner si les distillations de crise effectuées jusqu'à présent ont fait leurs preuves et si une telle mesure peut être prévue dans le cadre de l'enveloppe nationale.

4.1.9

L'interdiction en vigueur concernant le surpressage de raisins, de marcs et de lies s'est montrée efficace pour garantir la qualité des productions vinicoles et éviter d'éventuels abus. Elle devrait dès lors être maintenue. Les États membres devraient avoir la faculté d'augmenter le pourcentage de la production à distiller certaines années.

4.1.10

S'agissant de la ventilation du budget destiné aux enveloppes nationales, le CESE prend note du fait que la Commission a opté pour une solution. En ce qui concerne les nouveaux États membres, pour lesquels il n'existe pas de références historiques, il faudrait établir une grille de financement qui leur soit propre, en fonction des pourcentages de surfaces viticoles.

4.2.1

Le CESE a souligné dans plusieurs avis l'importance du deuxième pilier pour le développement futur des zones rurales, dont font également partie les régions viticoles européennes. Mais cette orientation de principe étant posée, il préconise, pour résoudre les problèmes spécifiques au secteur vitivinicole, que les mesures envisagées dans le cadre de la réforme de ce secteur soient dans leur ensemble financées par le budget alloué à celui-ci. En conséquence, ce budget ne doit pas être amputé par des coupes budgétaires ou par des transferts de crédits.

4.3.1

Le CESE juge absolument indispensable d'élaborer une définition du vin qui soit acceptée au niveau international. Cela implique également la définition de méthodes de production reconnues. Il y a lieu de clarifier le fait que les «vins de fruits» ne sont pas concernés par l'organisation de marché vitivinicole.

4.3.2

Le CESE défend l'idée que la conformité des pratiques œnologiques aux normes de l'OIV doit sous-tendre de manière plus marquée l'orientation stratégique des accords commerciaux bilatéraux ou internationaux. S'agissant des vins d'importation, l'autorisation de toute pratique reconnue dans un endroit quelconque du monde est contraire à l'application plus stricte des normes de l'OIV aux vins européens et pourrait générer des distorsions de concurrence. Le CESE s'oppose également à la proposition visant à autoriser lors de l'exportation de vins des pratiques œnologiques interdites dans le cadre de la commercialisation sur le marché intérieur.

4.3.3

Le CESE souhaite qu'une liste des pratiques œnologiques autorisées soit annexée au règlement à l'examen et que le Conseil reste habilité à mettre à jour ces pratiques et à en autoriser de nouvelles.

4.3.4

Le CESE se félicite que la Commission soit revenue sur sa décision d'autoriser la production de vin en Europe à partir de moûts ou de moûts concentrés importés, ou le coupage de produits de pays tiers avec des produits européens.

4.3.5

Le CESE demande à la Commission de tenir compte dans ses propositions concernant les règles de production des différences d'implantation, de climat et de précipitations au sein de l'Union européenne. Il fait remarquer que cette thématique est très sensible et ne doit pas donner lieu à des divisions au sein du secteur vitivinicole européen, voire à un blocage des propositions de réforme. Le CESE souscrit toutefois à la nécessité d'un contrôle accru de toutes les pratiques œnologiques afin de promouvoir et de garantir la qualité des vins.

4.3.6

Le CESE évalue donc les propositions de la Commission au regard de ses avis précédents, des analyses fournies par la Commission, de la libéralisation proposée des pratiques œnologiques, de la reconnaissance des pratiques œnologiques dans les accords bilatéraux, ainsi qu'à la lumière des objectifs de la réforme, en particulier l'amélioration de la compétitivité et la baisse des coûts de production. Après avoir pesé le pour et le contre de la proposition de la Commission, il se prononce en faveur du maintien dans son principe de la réglementation actuelle concernant l'utilisation de saccharose et l'aide à l'utilisation des moûts concentrés.

4.4.1

Le CESE approuve le fait que la Commission ait précisé ses propositions concernant l'étiquetage des vins en fonction de leur provenance. Il estime comme la Commission que dans la Communauté, la notion de vins de qualité repose entre autres sur les caractéristiques liées à l'origine géographique du vin. La protection des appellations d'origine et des indications géographiques est un objectif éminemment prioritaire. Dès lors, l'utilisation d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique devrait aussi aller de pair avec la réalisation des opérations de vinification à l'intérieur des zones géographiques définies.

4.4.2

Le CESE est satisfait de voir que la Commission a entre-temps explicité et affiné ses propositions en indiquant que les systèmes ayant fait leurs preuves en matière de politique de qualité, et qui ne reposent pas ou pas exclusivement sur le principe des appellations d'origine, peuvent être maintenus. En particulier, le contrôle des vins de qualité s'est avéré efficace dans de nombreux États membres du point de vue des producteurs et surtout des consommateurs.

4.4.3

Hormis ces aspects, de nombreuses questions restent en suspens pour ce qui est de la compatibilité avec le règlement (CE) no 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (3). Le CESE demande donc l'insertion d'un tableau de correspondance qui permette de constater les implications sur les appellations géographiques et traditionnelles.

4.5.1

Le CESE estime que les propositions en la matière sont très complexes et espère que la Commission européenne procédera à une simulation précise des conséquences des modifications proposées.

4.5.2

Le CESE fait remarquer que la législation en matière d'appellations n'a été modifiée que récemment, après de longues années de débats. Il invite la Commission européenne à présenter les nouveaux points de vue n'ayant pas été pris en considération dans la discussion qui vient tout juste de prendre fin.

4.5.3

Le CESE approuve la simplification des règles d'étiquetage lorsqu'elle permet une meilleure information du consommateur. De telles modifications ne doivent toutefois pas augmenter le risque de fausser la concurrence ou de tromper le consommateur, et de provoquer une vague d'actions en justice. De ce point de vue, il convient également de se montrer réservé à l'égard de la proposition de la Commission européenne d'indiquer de manière facultative le cépage et l'année pour les vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique. Cette proposition ne peut être acceptée que si un système de contrôle et de certification pour la traçabilité de ces vins est garanti en vue d'assurer la protection du consommateur et d'éviter toute confusion et concurrence déloyale.

4.5.4

Le CESE fait remarquer qu'au fur et à mesure des élargissements, la diversité linguistique s'accroît au sein de l'Union européenne, ce qui peut constituer un obstacle aux échanges, comme c'est actuellement le cas concernant l'indication relative aux sulfites. Par conséquent, il convient de prévoir la possibilité, pour l'étiquetage des indications obligatoires, telles que celles relatives aux ingrédients, de les désigner par des symboles compréhensibles par tous.

4.6.1

Le CESE accueille favorablement le fait que la Commission ait modifié ses propositions concernant les règles en matière d'arrachage et ait réduit le budget correspondant. Il reconnaît l'importance de l'arrachage en tant qu'instrument de l'organisation de marché, qui doit être proposé comme élément des programmes structurels nationaux ou régionaux au sein du cadre communautaire global pour une période limitée, allant de trois à cinq ans. L'arrachage devrait être proposé sous forme de mesure d'application volontaire pour éliminer la vigne sur les terrains impropres à sa culture et pour atténuer l'impact social de la cessation d'exploitations non viables.

4.6.2

Le CESE est satisfait de constater que la Commission a revu son calendrier initial pour la libéralisation des règles régissant les plantations. Il reste néanmoins opposé à une libéralisation totale, y compris à une date ultérieure, étant donné que cela compromettrait les objectifs de la réforme du marché vitivinicole sur le plan économique, social, environnemental et de la conservation du paysage. L'on ne saurait encourager une délocalisation de la culture de la vigne en dehors des régions de vignobles traditionnellement réputées vers des zones moins coûteuses à exploiter, au regard des implications globales pour l'emploi, pour l'économie et l'infrastructure des régions viticoles, pour le tissu social, pour l'environnement et la protection du milieu naturel.

4.6.3

Si le régime européen en matière de plantations, associé à une interdiction d'effectuer de nouvelles plantations, devait être suspendu, il conviendrait de créer un cadre d'habilitation afin que les régions de vignobles puissent conserver ou aménager leurs règles en matière de droits de plantation et de viticulture, conformément aux objectifs de l'organisation commune du marché vitivinicole.

4.7.1

Le CESE estime que les propositions de la Commission sont insuffisantes pour reconquérir des parts de marché intérieur vis-à-vis des pays tiers, en particulier ceux du Nouveau Monde.

4.7.2

Le CESE invite la Commission à prévoir dans le cadre des enveloppes nationales une aide aux mesures d'information du consommateur et de promotion, et ce non seulement sur les marchés d'exportation mais aussi au sein du marché intérieur. Ce faisant, il convient d'accorder une attention particulière à une information complète sur les avantages d'une consommation mesurée de vin en tant que partie intégrante d'un mode d'alimentation sain et d'un style de vie moderne.

4.7.3

Le CESE souligne que les mesures d'information et de promotion doivent porter sur tous les produits fabriqués à base de raisin.

4.7.4

Le CESE recommande de combiner les mesures de communication relatives aux produits vitivinicoles avec la promotion du tourisme, de la gastronomie et d'autres produits des régions vitivinicoles.