8.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/33

1.1

Le Comité considère approprié, souhaitable et conforme au principe de proportionnalité l'établissement proposé d'une infrastructure d'information spatiale au plan communautaire (INSPIRE). Cette infrastructure coordonnera et rendra interopérables et accessibles les données spatiales collationnées au plan national par les états membres afin de mieux documenter, sur une base scientifique, les décisions et le suivi en matière d'environnement ainsi que les rapports dus dans le cadre de certaines directives. Le Comité estime que la base juridique (art. 175 TCE) est appropriée.

1.2

Cette initiative est de nature à réduire les doubles emplois, les lacunes ou insuffisances et à favoriser la coordination et la pertinence dans la collecte et le traitement des données recueillies; elle nécessite une action communautaire; elle sera source d'une meilleure efficacité dans l'utilisation des données par les administrations et services concernés, et dans leur exploitation par des opérateurs publics et privés sous diverses formes, dont des services à valeur ajoutée (cartes ou bases de données spécialisées, etc.).

1.3

La directive proposée instaure le cadre légal et technique indispensable à une telle réalisation; elle établit un comité technique et impose aux États membres l'obligation de permettre l'accès à leurs données géographiques. Le suivi sera assuré par la Commission; des rapports réguliers sont prévus.

1.4

Le Comité approuve donc la proposition qui lui est soumise pour avis, car elle apporte une valeur ajoutée communautaire indéniable, offrant un cadre harmonisé de référence et promouvant un progrès indispensable dans la qualité et la nature des données spatiales collectées, pour fonder la politique d'environnement et éventuellement d'autres politiques nationales et européennes, ainsi que pour venir en aide aux processus décisionnels.

1.5

Le Comité souhaite insister sur la nécessité d'employer des protocoles et des formats de fichiers ouverts ou des standards universellement utilisés et lisibles avec des logiciels de lecture gratuits; il insiste aussi sur la nécessité d'assurer la mise dans le domaine public des informations référencées et disponibles dans le cadre d'INSPIRE, car il s'agit de données scientifiques indispensables tant pour les politiques environnementales que pour les étudiants et chercheurs. Enfin, le Comité souligne que l'exercice doit s'effectuer sans porter atteinte à la confidentialité de certaines données, qu'elles relèvent de la vie privée ou de considérations d'intérêt général et de sécurité.

2.1

La base juridique retenue est l'article 175, paragraphe 1 TCE. Elle permet, par renvoi à l'article 174, de proposer des mesures dans le domaine de l'environnement et de la protection de la santé, sur la base de données techniques et scientifiques.

2.2

Les phénomènes naturels, de même que ceux provoqués par les activités humaines, ont un impact sur la qualité de l'environnement et sur la santé; cela justifie une action communautaire d'information et de coordination, tenant compte des principes de proportionnalité et de subsidiarité, ainsi que du principe de précaution.

2.3

Une directive-cadre est proposée, afin de laisser une large application à la subsidiarité en vue d'adapter les dispositions aux diverses réalités nationales et régionales.

2.4

Les méta-données recueillies proviendront principalement de sources publiques nationales, mais le recours à d'autres sources n'est pas exclu. Un portail communautaire permettra l'accès aux bases de données nationales sous format électronique.

2.4.1

La collecte des données mentionnées dans les annexes n'est pas obligatoire pour les états membres. L'initiative INSPIRE est complémentaire d'autres initiatives, comme le GMES et GALILEO, qui peuvent collecter des données spécifiques ou complémentaires.

2.4.2

La nature horizontale d'INSPIRE est essentielle; elle coupe à travers différents secteurs, ce qui permettra d'identifier les lacunes et d'inciter à les combler.

2.4.3

La législation environnementale prévoit la nature, la qualité et la notification de données pertinentes pour chacun des textes sectoriels (directive sur la qualité de l'eau, par exemple).

2.4.4

Le partage des données, en permettant l'identification des difficultés éventuellement rencontrées par les états-membres ou de lacunes, devrait permettre de trouver progressivement des solutions.

2.5

Il s'agit de recueillir et de coordonner les données spatiales (géographiques) détaillées à titre d'exemple dans les annexes I, II et III, d'assurer l'interopérabilité de divers système nationaux de collecte et de traitement de ces données, afin de les mettre à la disposition des décideurs, des services administratifs, des structures de recherche et plus généralement du public intéressé.

2.6

Les données harmonisées sont mises en réseaux par les États membres et ces données et divers services facilement accessibles pourront servir de base technique et scientifique à des politiques européennes, nationales ou infra-nationales dans un large éventail de domaines.

2.7

En partageant et en combinant les informations et connaissances recueillies dans les différents pays et secteurs, il sera possible d'éviter des doubles emplois et de tenir compte des impératifs environnementaux dans toutes les politiques communautaires.

2.8

La Commission appliquera les compétences d'exécution qui lui ont été conférées par la Décision du Conseil du 22 juin 1998; différents services de la Commission, parmi lesquels Eurostat et le Centre Commun de Recherche, seront activement impliqués dans la mise en oeuvre de la directive et l'Agence européenne de l'environnement fournira également son assistance. Les États membres désigneront l'autorité publique nationale qui sera responsable des contacts avec la Commission. Une procédure de comitologie est prévue pour la gestion technique d'INSPIRE, avec les experts gouvernementaux, les agences européennes et les DG concernées.

3.1

Le Comité approuve et soutient le projet de directive créant une infrastructure de données géographiques communautaires. Il considère la base juridique de l'article 175 TCE comme pertinente.

3.2

En synergie avec d'autres sources d'information, INSPIRE apportera un soutien à la décision en matière de politiques d'environnement, de santé, ainsi que dans de nombreux autres domaines.

3.3

Le Comité estime que le rapport coûts-avantage est en faveur du projet, qui permettra d'éviter les doubles emplois et d'affiner les politiques communautaires, ainsi que l'information du public.

3.4

Pour le Comité, l'infrastructure communautaire et les informations et services auxquels elle donne accès doivent appartenir au domaine public, car il s'agit essentiellement de données scientifiques et de bases de connaissances, dont l'utilisation est d'intérêt général (prévention des risques naturels ou industriels, santé, etc.). L'obstacle que pourraient créer des droits d'utilisation des séries et services de données trop restrictifs doit être évité.

3.5

Des partenariats public-privé sont cependant envisageables, ainsi que l'utilisation des données par des organismes ou des entités privées afin d'apporter des services à valeur ajoutée ou de créer des bases de données géographiques spécialisées à des fins commerciales.

3.6

L'interopérabilité des séries et services est absolument essentielle à la réussite de l'infrastructure INSPIRE, et le Comité appuie la proposition de déterminer les règles de mise en œuvre en collaboration avec les fournisseurs et usagers, ainsi qu'avec les organes de normalisation. Il existe certes un besoin urgent d'harmonisation, mais il s'agit d'un domaine complexe. Cependant, le Comité se rallie aux délais prévus pour l'application et pour la fourniture de rapports.

3.7

Le Comité estime que les protocoles et formats de fichiers mis en œuvre au niveaux nationaux et communautaire devraient être ouverts ou librement accessibles et libres de droits, et que les données devraient être lisibles par tous les logiciels courants d'accès à l'internet, afin d'éviter les discriminations dans l'accès et l'utilisation des données en fonction des logiciels ou des matériels utilisés.

3.8

Enfin, le Comité, tout en approuvant la liste d'exceptions proposée par la Commission, rappelle sa préoccupation constante en matière de protection des données personnelles et de la vie privée. Cette protection doit s'ajouter à la nécessité de protéger des intérêts nationaux essentiels et des impératifs de sécurité publique en ce qui concerne la nature ou la finesse des données mises en libre consultation.

4.1

Dans le cadre des rapports périodiques prévus par le projet de directive, le Comité souhaiterait pour sa part être également destinataire de ces rapports.