This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32023R1678
Regulation (EU) 2023/1678 of the European Central Bank of 17 August 2023 amending Regulation (EU) 2015/534 on reporting of supervisory financial information (ECB/2015/13) (ECB/2023/20)
Règlement (UE) 2023/1678 de la Banque centrale européenne du 17 août 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles (BCE/2015/13) (BCE/2023/20)
Règlement (UE) 2023/1678 de la Banque centrale européenne du 17 août 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles (BCE/2015/13) (BCE/2023/20)
ECB/2023/20
JO L 216 du 1.9.2023, p. 93–95
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 17/08/2023; Date d'adoption
- Date of effect:
- 21/09/2023; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Banque centrale européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32013R1024 - A04P1 32013R1024 - A04P3 32013R1024 - A06P2 32013R1024 - A06P5PTD) 32013R1024 - A10
- 32014R0468 - A140 32014R0468 - A141P1 32014R0468 - A21P1
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32015R0534 remplacement article 10 paragraphe 2 21/09/2023 Modifies 32015R0534 remplacement article 10 paragraphe 3 21/09/2023 Modifies 32015R0534 remplacement article 12 paragraphe 4 21/09/2023 Modifies 32015R0534 remplacement article 15 paragraphe 4 21/09/2023 Modifies 32015R0534 remplacement article 16 21/09/2023 Modifies 32015R0534 remplacement article 17 21/09/2023 Modifies 32015R0534 remplacement article 8 paragraphe 4 21/09/2023 Modifies 32015R0534 remplacement article 8 paragraphe 5 21/09/2023 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
1.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 216/93 |
RÈGLEMENT (UE) 2023/1678 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 17 août 2023
modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles (BCE/2015/13)
(BCE/2023/20)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 4, paragraphes 1 et 3, son article 6, paragraphe 2, son article 6, paragraphe 5, point d), et son article 10,
vu le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (2), et notamment son article 21, paragraphe 1, son article 140 et son article 141, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Aux fins de l’exercice des missions de la Banque centrale européenne (BCE) en matière de déclaration d’informations prudentielles, la décision BCE/2014/29 de la Banque centrale européenne (3) précise la manière dont les autorités compétentes nationales (ACN) communiquent à la BCE certaines informations qu’elles reçoivent des entités soumises à la surveillance prudentielle et les délais de ces communications. |
|
(2) |
La décision BCE/2014/29 est abrogée et remplacée par la décision (UE) 2023/1681 de la Banque centrale européenne (BCE/2023/18) (4). |
|
(3) |
Afin d’aligner la communication, par les ACN, des informations financières prudentielles à la BCE sur les dispositions de la décision (UE) 2023/1681 (BCE/2023/18), il convient de modifier en conséquence le règlement (UE) 2015/534 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/13) (5), |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modifications
Le règlement (UE) 2015/534 (BCE/2015/13) est modifié comme suit:
|
1) |
À l’article 8, les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant: «4. Dès que les ACN reçoivent de la part des établissements de crédit importants et des succursales importantes les informations précisées aux articles 6 et 7, elles communiquent ces informations à la BCE dans les meilleurs délais, après s’être assurées que celles-ci sont dans le format de fichier qui convient conformément à l’article 17. 5. Les établissements de crédit importants et les succursales importantes déclarent les informations financières prudentielles aux ACN au plus tard aux dates de remise visées à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/451 ou à un délai antérieur fixé par l’ACN.» |
|
2) |
À l’article 10, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «2. Dès que les ACN reçoivent de la part d’établissements de crédit importants des informations concernant des filiales établies dans un État membre non participant ou dans un pays tiers comme précisé à l’article 9, elles communiquent ces informations à la BCE dans les meilleurs délais, après s’être assurées que celles-ci sont dans le format de fichier qui convient conformément à l’article 17. 3. Les ACN fixent la date limite à laquelle les établissements de crédit doivent déclarer les informations financières prudentielles visées à l’article 9. Cette date ne peut pas dépasser le vingt-cinquième jour ouvré suivant les dates de remise pertinentes visées à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/451.» |
|
3) |
À l’article 12, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Les ACN communiquent à la BCE les informations précisées à l’article 11 avant la clôture des activités du vingt-cinquième jour ouvré suivant les dates de remise visées à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/451, en ce qui concerne les établissements suivants:
|
|
4) |
À l’article 15, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Les ACN communiquent à la BCE les informations financières prudentielles précisées aux articles 13 et 14 concernant les établissements de crédit moins importants et les succursales moins importantes avant la clôture des activités du vingt-cinquième jour ouvré suivant les dates de remise pertinentes précisées à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/451:
|
|
5) |
L’article 16 est remplacé par le texte suivant: «Article 16 Contrôles de qualité des données Les ACN contrôlent et évaluent la qualité et la fiabilité des informations communiquées à la BCE. À ces fins, les ACN se conforment aux spécifications relatives aux contrôles de la qualité des données et aux informations qualitatives énoncées aux articles 4 et 5 de la décision (UE) 2023/1681 de la Banque centrale européenne (BCE/2023/18) (*1). (*1) Décision (UE) 2023/1681 de la Banque centrale européenne du 17 août 2023 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle (BCE/2023/18) (JO L 216 du 1.9.2023, p. 105).»" |
|
6) |
L’article 17 est remplacé par le texte suivant: «Article 17 Langage informatique pour la transmission des informations à la BCE par les autorités compétentes nationales Les ACN transmettent les informations visées dans le présent règlement selon la taxonomie eXtensible Business Reporting Language pertinente, afin d’assurer un format technique uniforme pour l’échange des données. À ces fins, les ACN respectent les spécifications énoncées à l’article 6 de la décision (UE) 2023/1681 (BCE/2023/18).». |
Article 2
Dispositions finales
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est contraignant dans son intégralité et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 17 août 2023.
Pour le conseil des gouverneurs de la BCE
La présidente de la BCE
Christine LAGARDE
(1) JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.
(2) JO L 141 du 14.5.2014, p. 1.
(3) Décision BCE/2014/29 de la Banque centrale européenne du 2 juillet 2014 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle (JO L 214 du 19.7.2014, p. 34).
(4) Décision (UE) 2023/1681 de la Banque centrale européenne du 17 août 2023 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle (BCE/2023/18) (voir page 105 du présent Journal officiel).
(5) Règlement (UE) 2015/534 de la Banque centrale européenne du 17 mars 2015 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles (BCE/2015/13) (JO L 86 du 31.3.2015, p. 13).
