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Document 32023D2096

    Décision (UE) 2023/2096 du Conseil du 28 septembre 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) et de l’annexe XXVIII-C (Règles applicables aux services postaux et de courrier) dudit accord

    ST/12598/2023/INIT

    JO L 241 du 29.9.2023, p. 125–140 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2096/oj

    Date of document:
    28/09/2023; Date d'adoption
    Date of effect:
    28/09/2023; entrée en vigueur date du document voir art. 2
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Décision
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    29.9.2023   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 241/125

    DÉCISION (UE) 2023/2096 DU CONSEIL

    du 28 septembre 2023

    relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) et de l’annexe XXVIII-C (Règles applicables aux services postaux et de courrier) dudit accord

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

    vu la proposition de la Commission européenne,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé "accord"), est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

    (2)

    L'article 436, paragraphe 3, de l'accord prévoit que le conseil d'association UE-République de Moldavie (ci-après dénommé "conseil d'association") est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l'accord.

    (3)

    En vertu de l'article 438, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité d'association, notamment celui d'arrêter des décisions contraignantes.

    (4)

    Par la décision no 3/2014 (2), le conseil d'association a délégué le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord qui se rapportent, entre autres, au chapitre 6 (Établissement, commerce des services et commerce électronique) du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord au comité d'association dans sa configuration "Commerce", pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques au chapitre 6 concernant l'actualisation ou la modification de ces annexes. Le chapitre 6 ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant l'actualisation ou la modification desdites annexes.

    (5)

    Il convient que le comité d'association dans sa configuration "Commerce" adopte une décision modifiant l'annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) et l'annexe XXVIII-C (Règles applicables aux services postaux et de courrier) dans le courant de l'année 2023.

    (6)

    Ainsi qu'énoncé dans le préambule de l'accord et conformément aux articles 230 et 240 de l'accord, l'Union et la République de Moldavie (ci-après dénommée "Moldavie") reconnaissent l'importance du rapprochement de la législation existante de la Moldavie avec celle de l'Union, ce qui signifie que la Moldavie doit veiller à rendre progressivement ses législations existantes et futures compatibles avec l'acquis de l'Union. En outre, l'article 102 de l'accord prévoit que la Moldavie doit rapprocher sa législation des actes de l'Union et des instruments internationaux visés à l'annexe XXVIII-B de l'accord, selon les dispositions de ladite annexe.

    (7)

    La Moldavie a demandé une intégration plus poussée dans l'Union en matière d'itinérance et une actualisation de l'accord afin d'y inclure l'acquis récent de l'Union en matière de télécommunications et de services postaux et de courrier.

    (8)

    Étant donné que l'annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) de l'accord devrait être complétée par les actes pertinents de l'Union relatifs à l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles, ainsi que par d'autres éléments de l'acquis récent de l'Union relatifs aux services de télécommunication, il est nécessaire d'ajouter les actes pertinents à ladite annexe. Il est également nécessaire de supprimer certains actes figurant déjà dans ladite annexe lorsqu'ils ont été remplacés ou modifiés par des actes plus récents.

    (9)

    Étant donné que l'annexe XXVIII-C (Règles applicables aux services postaux et de courrier) devrait être complétée par l'acquis récent de l'Union relatif aux services postaux et de courrier, il est nécessaire d'ajouter les actes pertinents à ladite annexe.

    (10)

    Il convient, dès lors, d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité d'association dans sa configuration "Commerce", étant donné que la décision modifiant l'annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) et l'annexe XXVIII-C (Règles applicables aux services postaux et de courrier) de l'accord sera contraignante pour l'Union,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité d'association dans sa configuration "Commerce" créé par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) et de l'annexe XXVIII-C (Règles applicables aux services postaux et de courrier) dudit accord, est fondée sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

    Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2023.

    Par le Conseil

    Le président

    F. GRANDE-MARLASKA GÓMEZ

    (1)   JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

    (2)  Décision no 3/2014 du Conseil d'association UE-République de Moldavie du 16 décembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration "Commerce" (JO L 110 du 29.4.2015, p. 40).

    PROJET DE

    DÉCISION No …/2023 DU COMITÉ D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE DANS SA CONFIGURATION "COMMERCE"

    du …

    modifiant l'annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) et l'annexe XXVIII-C (Règles applicables aux services postaux et de courrier) de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

    LE COMITÉ D'ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION "COMMERCE",

    vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, et notamment ses articles 102, 230 et 240,

    vu la décision no 3/2014 du Conseil d'association UE-République de Moldavie du 16 décembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration "Commerce" (1),

    considérant ce qui suit:

    1)

    L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, (ci-après dénommé "accord") est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

    2)

    L'article 1er, paragraphe 2, point g), de l'accord dispose que celui-ci a notamment pour objet de créer les conditions propices au renforcement des relations économiques et commerciales en vue de l'intégration progressive de la République de Moldavie (ci-après dénommée "Moldavie") dans le marché intérieur de l'Union européenne, notamment par l'établissement d'une zone de libre-échange approfondi et complet prévoyant un rapprochement important des réglementations et une vaste libéralisation de l'accès au marché dans le respect des droits et des obligations découlant de l'adhésion des parties à l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que l'application transparente de ces droits et de ces obligations.

    3)

    L'article 102 de l'accord dispose que la Moldavie doit rapprocher sa législation des actes de l'Union et des instruments internationaux visés à l'annexe XXVIII-B de l'accord, selon les dispositions de ladite annexe.

    4)

    L'article 230 dispose que la Moldavie doit rapprocher sa législation des actes de l'Union et des instruments internationaux visés à l'annexe XXVIII-C de l'accord, selon les dispositions de ladite annexe.

    5)

    La Moldavie a demandé une libéralisation plus poussée de l'accès au marché en ce qui concerne l'itinérance.

    6)

    Les règles concernant l'itinérance font partie de l'acquis de l'Union en matière de télécommunications, mais elles n'ont pas été incluses dans l'annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) lors de la conclusion de l'accord. Il convient donc de compléter l'annexe XXVIII-B par les actes pertinents de l'Union relatifs à l'itinérance.

    7)

    Au stade actuel de développement économique et juridique du marché intérieur de l'Union dans le domaine des services de télécommunications, les actes pertinents de l'Union relatifs à l'itinérance sont les suivants: le règlement d'exécution (UE) 2016/2286 de la Commission (2), le règlement (UE) 2018/1971 (3) et la directive (UE) 2018/1972 (4) du Parlement européen et du Conseil, le règlement délégué (UE) 2021/654 de la Commission (5) et le règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil (6).

    8)

    L'article 1er, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/612 et l'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2021/654 de la Commission renvoient aux taux de change de référence publiés par la Banque centrale européenne au Journal officiel de l'Union européenne. Actuellement, la Banque centrale européenne ne publie pas de taux de change pour le leu moldave. Il est dès lors nécessaire d'adapter ces dispositions afin de prévoir l'utilisation des taux de change entre l'euro et le leu moldave publiés par la Banque nationale de Moldavie tant que la Banque centrale européenne ne publie pas de taux de change pour le leu moldave.

    9)

    En outre, l'acquis de l'Union visé à l'annexe XXVIII-B a évolué depuis la dernière actualisation de l'annexe en date du 4 octobre 2019, et l'acquis de l'Union visé à l'annexe XXVIII-C a évolué depuis l'entrée en vigueur de l'accord.

    10)

    Il convient par conséquent d'actualiser et de modifier les annexes XXVIII-B et XXVIII-C de l'accord en y ajoutant les actes pertinents de l'Union aux annexes XXVIII-B et XXVIII-C et en supprimant certains actes qu'ils remplacent.

    11)

    Le 16 décembre 2014, en vertu de la décision no 3/2014, le conseil d'association a délégué au comité d'association dans sa configuration "Commerce", comme le prévoit l'article 438, paragraphe 3, de l'accord, le pouvoir d'actualiser ou de modifier certaines annexes de l'accord liées au commerce.

    12)

    Une fois que la Moldavie estimera qu'un acte juridique particulier de l'Union a été correctement adopté et mis en œuvre, elle soumettra les tableaux de transposition correspondants, accompagnés d'une traduction officielle en anglais de l'acte juridique d'exécution moldave, au cosecrétaire UE du comité d'association dans sa configuration "Commerce",

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    L'annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) de l'accord est modifiée conformément à l'annexe 1 de la présente décision.

    Article 2

    L'annexe XXVIII-C (Règles applicables aux services postaux et de courrier) de l'accord est modifiée conformément à l'annexe 2 de la présente décision.

    Article 3

    La présente décision a été rédigée en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, toutes les versions faisant également foi.

    Article 4

    La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

    Fait à …, le …

    Par le comité d'association dans sa configuration "Commerce"

    Le président

    Les secrétaires

    (1)   JO UE L 110 du 29.4.2015, p. 40.

    (2)  Règlement d'exécution (UE) 2016/2286 de la Commission du 15 décembre 2016 fixant des règles détaillées relatives à l'application de la politique d'utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d'itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation (JO UE L 344 du 17.12.2016, p. 46).

    (3)  Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l'Agence de soutien à l'ORECE (Office de l'ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) n° 1211/2009 (JO UE L 321 du 17.12.2018, p. 1).

    (4)  Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO UE L 321 du 17.12.2018, p. 36).

    (5)  Règlement délégué (UE) 2021/654 de la Commission du 18 décembre 2020 complétant la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil en fixant, à l'échelle de l'Union, un tarif de terminaison d'appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d'appel vocal fixe maximal unique (JO UE L 137 du 22.4.2021, p. 1).

    (6)  Règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (JO UE L 115 du 13.4.2022, p. 1).

    ANNEXE I

    1   

    L'annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) est modifiée par l'ajout des actes de l'Union suivants:

    Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte) ("CCEE").

    Calendrier: les dispositions de la directive (UE) 2018/1972 sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (refonte).

    Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2022/612 sont adaptées comme suit: l'article 1er, paragraphe 4, renvoie aux taux de change de référence publiés par la Banque centrale européenne au Journal officiel de l'Union européenne. Tant que la Banque centrale européenne ne publie pas de taux de change pour le leu moldave, il y a lieu d'utiliser les taux de change entre l'euro et le leu moldave publiés par la Banque nationale de Moldavie aux fins de l'application de l'article 1er, paragraphe 4. Les périodes de référence et les conditions prévues à l'article 1er, paragraphe 4, demeurent inchangées.

    Calendrier: les dispositions du règlement (UE) 2022/612 sont mises en œuvre dans les deux ans suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Règlement d'exécution (UE) 2016/2286 de la Commission du 15 décembre 2016 fixant des règles détaillées relatives à l'application de la politique d'utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d'itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation.

    Calendrier: les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2016/2286 de la Commission sont mises en œuvre dans les deux ans suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Règlement délégué (UE) 2021/654 de la Commission du 18 décembre 2020 complétant la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil en fixant, à l'échelle de l'Union, un tarif de terminaison d'appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d'appel vocal fixe maximal unique.

    Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué (UE) no 2021/654 de la Commission sont adaptées comme suit: l'article 3, paragraphes 2 et 3, renvoie aux taux de change de référence publiés par la Banque centrale européenne au Journal officiel de l'Union européenne. Tant que la Banque centrale européenne ne publie pas de taux de change pour le leu moldave, il y a lieu d'utiliser les taux de change entre l'euro et le leu moldave publiés par la Banque nationale de Moldavie aux fins de l'application de l'article 3, paragraphes 2 et 3. Les périodes de référence et les conditions prévues à l'article 3, paragraphes 2 et 3, demeurent inchangées.

    Calendrier: les dispositions du règlement délégué (UE) 2021/654 de la Commission sont mises en œuvre avant le règlement sur l'itinérance et dans les deux ans suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l'Agence de soutien à l'ORECE (Office de l'ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009.

    —

    L'autorité de régulation nationale de la Moldavie, qui a comme mission première de surveiller le fonctionnement quotidien des marchés des réseaux et services de communications électroniques, participe pleinement aux travaux du conseil des régulateurs de l'ORECE, de ses groupes de travail et du conseil d'administration de l'Office de l'ORECE: l'autorité de régulation nationale de la Moldavie a les mêmes droits et obligations que les autorités de régulation nationales des États membres de l'Union, sauf pour ce qui est du droit de vote et de l'éligibilité à la présidence du conseil des régulateurs de l'ORECE et à celle du conseil d'administration.

    —

    Compte tenu de ce qui précède, l'autorité de régulation nationale de la Moldavie est représentée à un niveau approprié, conformément aux dispositions du règlement ORECE. Conformément aux règles applicables des règlements de l'Union susmentionnés, l'ORECE et l'Office de l'ORECE assistent, s'il y a lieu, l'autorité de régulation nationale de la Moldavie dans l'accomplissement de ses tâches.

    —

    L'autorité de régulation nationale de la Moldavie tient le plus grand compte de tous les avis, lignes directrices, recommandations, positions communes et bonnes pratiques adoptés par l'ORECE afin de garantir une mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques.

    Calendrier: les dispositions du règlement (UE) 2018/1971 sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Règlement d'exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil.

    Calendrier: les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2019/2243 de la Commission sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

    Calendrier: les dispositions de la directive 2014/61/UE sont mises en œuvre avant le règlement sur l'itinérance et dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (JO L 310 du 26.11.2015, p. 1), modifié par le règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 (JO L 321 du 17.12.2018, p. 1).

    Calendrier: les dispositions du règlement (UE) 2015/2120 sont mises en œuvre avant le règlement sur l'itinérance et dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Décision 2007/176/CE de la Commission du 11 décembre 2006 — Liste des normes et/ou des spécifications pour les réseaux de communications électroniques, les services de communications électroniques et les ressources et services associés, remplaçant toutes les versions précédentes (JO L 86 du 27.3.2007, p. 11), modifiée par la décision 2008/286/CE de la Commission du 17 mars 2008 (JO L 93 du 4.4.2008, p. 24).

    Calendrier: les dispositions de la décision 2007/176/CE de la Commission sont mises en œuvre dans les deux ans suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Décision d'exécution (UE) 2015/296 de la Commission du 24 février 2015 établissant les modalités de coopération entre les États membres en matière d'identification électronique conformément à l'article 12, paragraphe 7, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

    Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2015/296 de la Commission sont mises en œuvre dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présent décision.

    Règlement d'exécution (UE) 2015/1501 de la Commission du 8 septembre 2015 sur le cadre d'interopérabilité visé à l'article 12, paragraphe 8, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

    Calendrier: les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2015/1501 de la Commission sont mises en œuvre dans les trois ans suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

    Calendrier: les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission sont mises en œuvre dans les trois ans suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Décision d'exécution (UE) 2015/1984 de la Commission du 3 novembre 2015 définissant les circonstances, les formats et les procédures pour les notifications visés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

    Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2015/1984 de la Commission sont mises en œuvre dans les trois ans suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte).

    Calendrier: les dispositions de la directive (UE) 2019/1024 sont mises en œuvre dans les deux ans suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Règlement d'exécution (UE) 2023/138 de la Commission du 21 décembre 2022 établissant une liste d'ensembles de données de forte valeur spécifiques et les modalités de leur publication et de leur réutilisation.

    Calendrier: les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2023/138 de la Commission sont mises en œuvre dans les deux ans suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).

    Calendrier: les dispositions du règlement (UE) 2022/2065 sont mises en œuvre dans les trois ans suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Recommandation (UE) 2018/334 de la Commission du 1er mars 2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne.

    Calendrier: les dispositions de la recommandation (UE) 2018/334 de la Commission sont mises en œuvre dans les deux ans suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques).

    Calendrier: les dispositions du règlement (UE) 2022/1925 sont mises en œuvre dans les trois ans suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (règlement sur les relations entre plateformes et entreprises).

    Calendrier: les dispositions du règlement (UE) 2019/1150 sont mises en œuvre dans les deux ans suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE (règlement sur le blocage géographique).

    Calendrier: les dispositions du règlement (UE) 2018/302 sont mises en œuvre dans les deux ans suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil.

    Calendrier: les dispositions de la directive 2002/58/CE sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    LÉGISLATION SUR LE SPECTRE RADIOÉLECTRIQUE

    Décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique.

    Calendrier: les dispositions de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Décision d'exécution 2013/195/UE de la Commission du 23 avril 2013 définissant les modalités pratiques, des modèles uniformes et une méthodologie en ce qui concerne l'inventaire des radiofréquences institué en vertu de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique.

    Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution 2013/195/UE de la Commission sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Décision d'exécution (UE) 2016/687 de la Commission du 28 avril 2016 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 694-790 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil et pour un régime souple d'utilisation nationale dans l'Union.

    Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2016/687 de la Commission sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Décision d'exécution (UE) 2016/2317 de la Commission du 16 décembre 2016 modifiant la décision 2008/294/CE et la décision d'exécution 2013/654/UE, afin de simplifier le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans l'Union.

    Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2016/2317 de la Commission sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Décision d'exécution (UE) 2017/191 de la Commission du 1er février 2017 modifiant la décision 2010/166/UE en vue d'introduire de nouvelles technologies et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l'Union européenne.

    Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2017/191 de la Commission sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 sur l'utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l'Union.

    Calendrier: les dispositions de la décision (UE) 2017/899 sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Décision d'exécution (UE) 2017/1483 de la Commission du 8 août 2017 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée et abrogeant la décision 2006/804/CE.

    Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2017/1483 de la Commission sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Décision d'exécution (UE) 2017/2077 de la Commission du 10 novembre 2017 modifiant la décision 2005/50/CE relative à l'harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l'utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté.

    Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2017/2077 de la Commission sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Décision d'exécution (UE) 2018/661 de la Commission du 26 avril 2018 modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/750 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union, en ce qui concerne son extension dans les bandes de fréquences harmonisées 1 427-1 452 MHz et 1 492-1 517 MHz.

    Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2018/661 de la Commission sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Décision d'exécution (UE) 2018/1538 de la Commission du 11 octobre 2018 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz.

    Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2018/1538 de la Commission sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Décision d'exécution (UE) 2019/235 de la Commission du 24 janvier 2019 modifiant la décision 2008/411/CE en ce qui concerne les conditions techniques applicables à la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz.

    Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2019/235 de la Commission sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Décision d'exécution (UE) 2019/785 de la Commission du 14 mai 2019 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les équipements utilisant la technologie à bande ultralarge dans l'Union et abrogeant la décision 2007/131/CE.

    Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2019/785 de la Commission sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Décision d'exécution (UE) 2019/1345 de la Commission du 2 août 2019 modifiant la décision 2006/771/CE en vue de mettre à jour les conditions techniques harmonisées d'utilisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs à courte portée.

    Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2019/1345 de la Commission sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Décision d'exécution (UE) 2019/784 de la Commission du 14 mai 2019 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil dans l'Union.

    Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2019/784 de la Commission sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Décision d'exécution (UE) 2020/590 de la Commission du 24 avril 2020 modifiant la décision (UE) 2019/784 en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz.

    Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2020/590 de la Commission sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Décision d'exécution (UE) 2020/636 de la Commission du 8 mai 2020 modifiant la décision 2008/477/CE en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz.

    Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2020/636 de la Commission sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Décision d'exécution (UE) 2020/667 de la Commission du 6 mai 2020 modifiant la décision 2012/688/UE en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques applicables aux bandes de fréquences 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz.

    Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2020/667 de la Commission sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Règlement d'exécution (UE) 2020/1070 de la Commission du 20 juillet 2020 précisant les caractéristiques des points d'accès sans fil à portée limitée en application de l'article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen.

    Calendrier: les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2020/1070 de la Commission sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Décision d'exécution (UE) 2020/1426 de la Commission du 7 octobre 2020 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 875-5 935 MHz pour les applications des systèmes de transport intelligents (STI) liées à la sécurité et abrogeant la décision 2008/671/CE.

    Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2020/1426 de la Commission sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Décision d'exécution (UE) 2021/1067 de la Commission du 17 juin 2021 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 945-6 425 MHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN).

    Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2021/1067 de la Commission sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Décision d'exécution (UE) 2021/1730 de la Commission du 28 septembre 2021 concernant l'utilisation harmonisée des bandes de fréquences appariées 874,4-880,0 MHz et 919,4-925,0 MHz et de la bande de fréquences non appariée 1 900-1 910 MHz pour la radio mobile ferroviaire.

    Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2021/1730 de la Commission sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Décision d'exécution (UE) 2022/172 de la Commission du 7 février 2022 modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/1538 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz.

    Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2022/172 de la Commission sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Décision d'exécution (UE) 2022/173 de la Commission du 7 février 2022 sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union et abrogeant la décision 2009/766/CE.

    Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2022/173 de la Commission sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Décision d'exécution (UE) 2022/179 de la Commission du 8 février 2022 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques, et abrogeant la décision 2005/513/CE.

    Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2022/179 de la Commission sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Décision d'exécution (UE) 2022/180 de la Commission du 8 février 2022 modifiant la décision 2006/771/CE en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques harmonisées d'utilisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs à courte portée.

    Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2022/180 de la Commission sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Décision d'exécution (UE) 2022/2307 de la Commission du 23 novembre 2022 modifiant la décision d'exécution (UE) 2022/179 en ce qui concerne la désignation et la mise à disposition des bandes de fréquences 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz conformément aux conditions techniques énoncées à l'annexe.

    Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2022/2307 de la Commission sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    Décision d'exécution (UE) 2022/2324 de la Commission du 23 novembre 2022 modifiant la décision 2008/294/CE afin d'y inclure des technologies et des mesures d'accès supplémentaires pour l'exploitation de services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans l'Union.

    Calendrier: les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2022/2324 de la Commission sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

    2.   

    L'annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) est modifiée par la suppression des actes suivants:

    —

    Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre"), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009.

    —

    Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation"), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009.

    —

    Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès"), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil.

    —

    Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel"), modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 et le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil.

    —

    Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, modifiée par la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil.

    —

    Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.

    —

    Décision 2005/513/CE de la Commission du 11 juillet 2005 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN).

    —

    Décision 2007/90/CE de la Commission du 12 février 2007 modifiant la décision 2005/513/CE sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN).

    —

    Décision 2006/804/CE de la Commission du 23 novembre 2006 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs d'identification par radiofréquence (RFID) utilisant la bande UHF (ultra haute fréquence).

    —

    Décision 2007/131/CE de la Commission du 21 février 2007 permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté.

    —

    Décision 2009/343/CE de la Commission du 21 avril 2009 modifiant la décision 2007/131/CE permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté.

    —

    Décision d'exécution 2014/702/UE de la Commission du 7 octobre 2014 modifiant la décision 2007/131/CE permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté.

    —

    Décision 2008/671/CE de la Commission du 5 août 2008 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 875-5 905 MHz pour les applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité.

    ANNEXE II

    L'annexe XXVIII-C (Règles applicables aux services postaux et de courrier) est modifiée par l'ajout des actes de l'Union suivants:

    —

    Règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis.

    —

    Règlement d'exécution (UE) 2018/1263 de la Commission du 20 septembre 2018 établissant les formulaires destinés à la présentation d'informations par les prestataires de services de livraison de colis en vertu du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil.

    Calendrier: les dispositions du règlement (UE) 2018/644 et du règlement d'exécution (UE) 2018/1263 de la Commission sont mises en œuvre dans l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.
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