Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 32022R2502

    Règlement d’exécution (UE) 2022/2502 de la Commission du 19 décembre 2022 rectifiant la version en langue française du règlement (UE) no 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

    C/2022/9338

    JO L 325 du 20.12.2022, p. 56–57 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/2502/oj

    Date of document:
    19/12/2022; Date d'adoption
    Date of effect:
    09/01/2023; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Commission européenne, Direction générale de la traduction
    Responsible body:
    DGT
    Form:
    Règlement d’exécution
    Additional information:
    intérêt pour l'EEE
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
    Link
    Link
    Link
    Select all documents mentioning this document
    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 32012R0965 (FR) remplacement annexe VIII SUBPA D section 2 point SPO.IDE.H.203 point (c) 09/01/2023
    Modifies 32012R0965 (FR) remplacement annexe IV SUBPA D section 2 point CAT.IDE.H.320 point (b) phrase 09/01/2023
    Modifies 32012R0965 (FR) remplacement annexe V SUBPA K point SPA.HOFO.110 point (b) point 9 09/01/2023
    Modifies 32012R0965 (FR) remplacement annexe VII SUBPA D point NCO.IDE.H.185 point (c) 09/01/2023
    Modifies 32012R0965 (FR) remplacement annexe VI SUBPA D section 2 point NCC.IDE.H.235 09/01/2023
    Link

    20.12.2022   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 325/56

    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2502 DE LA COMMISSION

    du 19 décembre 2022

    rectifiant la version en langue française du règlement (UE) no 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

    (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 31,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    La version en langue française du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (2) contient, dans la sous-partie D, section 2, point CAT.IDE.H.320, b), phrase introductive, de l’annexe IV (partie CAT); dans la sous-partie K, point SPA.HOFO.110, b), 9), de l’annexe V (partie SPA); dans la sous-partie D, section 2, point NCC.IDE.H.235, de l’annexe VI (partie NCC); dans la sous-partie D, point NCO.IDE.H.185, c), de l’annexe VII (partie NCO); dans la sous-partie D, section 2, point SPO.IDE.H.203, c), de l’annexe VIII (partie SPO), des erreurs qui modifient le sens de ces dispositions.

    (2)

    Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue française du règlement (UE) no 965/2012. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

    (3)

    Les mesures prévues par le présent règlement d’exécution sont conformes à l’avis du comité pour l’application des règles communes de sécurité dans le domaine de l’aviation civile,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Le règlement (UE) no 965/2012 est rectifié comme suit:

    1)

    À l’annexe IV (partie CAT), dans la sous-partie D, section 2, point CAT.IDE.H.320, b), la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

    «Les hélicoptères sont conçus pour atterrir sur l’eau ou certifiés pour amerrir conformément à la spécification de certification applicable ou munis d’équipements de flottabilité de secours lorsqu’ils sont exploités:».

    2)

    À l’annexe V (partie SPA), dans la sous-partie K, point SPA.HOFO.110, b), le point 9) est remplacé par le texte suivant:

    «9)

    que des procédures sont prévues pour imposer que les systèmes de flottabilité de secours soient armés pour toutes les arrivées et départs au-dessus de l’eau, lorsque les conditions de sécurité le permettent; et».

    3)

    À l’annexe VI (partie NCC), dans la sous-partie D, section 2, le point NCC.IDE.H.235 est remplacé par le texte suivant:

    «Les hélicoptères sont conçus pour atterrir sur l’eau ou certifiés pour amerrir conformément à la spécification de certification applicable ou équipés d’équipements de flottabilité de secours, lorsqu’ils sont exploités en vol au-dessus de l’eau dans un environnement hostile, à une distance de la terre ferme correspondant à plus de dix minutes de temps de vol à la vitesse de croisière normale.».

    4)

    À l’annexe VII (partie NCO), dans la sous-partie D, point NCO.IDE.H.185, le point c) est remplacé par le texte suivant:

    «c)

    soit équipés d’équipements de flottabilité de secours.».

    5)

    À l’annexe VIII (partie SPO), dans la sous-partie D, section 2, point SPO.IDE.H.203, le point c) est remplacé par le texte suivant:

    «c)

    munis d’équipements de flottabilité de secours.».

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

    Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2022.

    Par la Commission

    La présidente

    Ursula VON DER LEYEN

    (1)   JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

    (2)  Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).

    Top