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Document 32022R2497

Règlement délégué (UE) 2022/2497 de la Commission du 12 octobre 2022 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil en ce qui concerne les circonscriptions de la France et du Royaume-Uni au sein du réseau d’information comptable agricole de l’Union

C/2022/7136

JO L 325 du 20.12.2022, p. 13–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2022/2497/oj

20.12.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 325/13


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2497 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2022

modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil en ce qui concerne les circonscriptions de la France et du Royaume-Uni au sein du réseau d’information comptable agricole de l’Union

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans l’Union européenne (1), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 1217/2009 contient une liste des circonscriptions du réseau d’information comptable agricole («circonscriptions RICA») dans chaque État membre.

(2)

Conformément à cette annexe, la France est divisée en 25 circonscriptions. Aux fins de l’application du règlement (CE) no 1217/2009, la France a demandé la fusion des circonscriptions RICA de la Martinique et de la Guadeloupe en une seule circonscription RICA: Antilles françaises. Cette demande est justifiée: les exploitations présentes dans les deux circonscriptions RICA actuelles sont très similaires (hautement spécialisées dans la culture fruitière, en particulier de la banane, ainsi que dans la production de canne à sucre et l’horticulture) et la fusion des circonscriptions de la Guadeloupe et de la Martinique en une seule division RICA permettra d’obtenir une taille d’échantillon plus importante et des résultats plus fiables sur un plus grand nombre de types d’exploitations. Il convient donc de tenir compte de cette fusion dans la liste des circonscriptions RICA figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1217/2009.

(3)

À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, les données RICA ne seront plus collectées dans ce pays. Il convient dès lors de retirer le Royaume-Uni de la liste des circonscriptions RICA figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1217/2009.

(4)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 1217/2009 en conséquence.

(5)

Afin de laisser suffisamment de temps pour adapter la collecte de données concernant la nouvelle circonscription française, il convient que la liste actualisée des circonscriptions RICA prévue par le présent règlement s’applique à compter de l’exercice comptable 2023,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1217/2009 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter de l’exercice comptable 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 328 du 15.12.2009, p. 27.


ANNEXE

L’annexe I du règlement (CE) no 1217/2009 est modifiée comme suit:

1)

La liste des circonscriptions RICA concernant la France est remplacée par le texte suivant:

« France

1.

Île de France

2.

Champagne-Ardenne

3.

Picardie

4.

Haute-Normandie

5.

Centre

6.

Basse-Normandie

7.

Bourgogne

8.

Nord-Pas de Calais

9.

Lorraine

10.

Alsace

11.

Franche-Comté

12.

Pays de la Loire

13.

Bretagne

14.

Poitou-Charentes

15.

Aquitaine

16.

Midi-Pyrénées

17.

Limousin

18.

Rhône-Alpes

19.

Auvergne

20.

Languedoc-Roussillon

21.

Provence-Alpes-Côte d’Azur

22.

Corse

23.

Antilles françaises

24.

La Réunion».

2)

L’entrée relative au Royaume-Uni est supprimée.


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