32022R2495

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Règlement - 2022/2495 - EN - EUR-Lex

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Document 32022R2495

Règlement (UE) 2022/2495 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 1380/2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union

PE/56/2022/REV/1

JO L 325 du 20.12.2022, p. 1–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2495/oj

Date of document:: 14/12/2022; date de signature
Date of effect:: 27/12/2022; entrée en vigueur date de publication +7 voir art. 2
Date of effect:: 01/01/2023; Mise en application voir art. 2
Date of signature:: 14/12/2022
Date of end of validity:: No end date

Author:: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Form:: Règlement

Procedure number:

2021/0176/COD

Link

European Parliament - Legislative observatory

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

12016E043 - P2

Proposal:

52021PC0356 Adopted on: 14/12/2022

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Modifies:

Relation	Act	Comment	Subdivision concerned	From
Modifies	32013R1380	remplacement	annexe I	01/01/2023
Modifies	32013R1380	remplacement	article 5 paragraphe 2 texte	01/01/2023
Modifies	32013R1380	remplacement	article 5 paragraphe 3 texte	01/01/2023
Modifies	32013R1380	remplacement	article 5 paragraphe 4 texte	01/01/2023
Modifies	32013R1380	adjonction	article 5 paragraphe 5	01/01/2023

Instruments cited:

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EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Politique de la pêche

Directory code:

04.10.30.10 Pêche / Politique commune de la pêche / Conservation des ressources / Quotas de capture et gestion des stocks

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Official Journal

20.12.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 325/1

RÈGLEMENT (UE) 2022/2495 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 décembre 2022

modifiant le règlement (UE) no 1380/2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1)	Les navires de pêche de l’Union jouissent d’une égalité d’accès aux eaux et aux ressources de l’Union, sous réserve des règles de la politique commune de la pêche (PCP).

(2)	Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit des dérogations à la règle d’égalité d’accès.

(3)	Conformément à ce règlement, les États membres sont autorisés à limiter la pêche aux navires de pêche opérant traditionnellement dans les eaux situées à moins de 12 milles marins de leur ligne de base à partir des ports de la côte adjacente.

(4)

Les États membres sont également autorisés à limiter l’accès aux eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base des régions ultrapériphériques de l’Union visées à l’article 349, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux navires immatriculés dans les ports de ces régions.

(5)

Les règles en vigueur limitant l’accès aux ressources comprises dans la zone des 12 milles marins des États membres ont contribué à la conservation en restreignant l’effort de pêche dans la partie la plus sensible des eaux de l’Union. Ces règles ont également préservé les activités de pêche traditionnelle dont le développement économique et social de certaines communautés côtières est largement tributaire.

(6)

Les règles en vigueur restreignant l’accès aux ressources biologiques de la mer autour des régions ultrapériphériques de l’Union visées à l’article 349, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ont contribué à la préservation de l’économie locale de ces régions, compte tenu de leur situation structurelle, sociale et économique.

(7)

Les dérogations existantes concernant les restrictions d’accès aux eaux de l’Union expireront le 31 décembre 2022. Il convient toutefois de proroger ces dérogations pour une période de dix ans au-delà de cette date, afin d’assurer la continuité des mesures de protection en vigueur et d’éviter de perturber l’équilibre atteint depuis l’introduction de ce régime spécial. Ces dérogations font partie intégrante de la PCP et la durée ainsi que le champ d’application de la prorogation peuvent être révisés dans le cadre de toute révision de la PCP.

(8)

Conformément à l’article 510 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (4), un réexamen de la mise en œuvre de la rubrique cinq dudit accord, y compris les dispositions relatives à l’accès aux eaux, doit être effectué quatre ans après la fin de la période d’ajustement, qui se termine le 30 juin 2026.

(9)	Il convient que la Commission fasse rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application des règles générales en matière d’accès aux eaux visées à l’article 5 du règlement (UE) no 1380/2013 avant l’expiration des dérogations. Ce rapport devrait être présenté au plus tard le 30 juin 2031.

(10)

Il convient de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 1380/2013 à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne. Ladite annexe devrait également être modifiée à la suite d’une demande conjointe de l’Italie et de la Grèce concernant l’accès des navires de pêche italiens à la zone des 6 à 12 milles marins des eaux territoriales grecques en mer Ionienne et d’une proposition de la Grèce concernant l’accès des navires de pêche italiens à la zone des 6 à 12 milles marins de la zone économique exclusive (ZEE) grecque, conformément à l’annexe du présent règlement.

(11)	Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1380/2013 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 1380/2013 est modifié comme suit:

L’article 5 est modifié comme suit:

a)	aux paragraphes 2, 3 et 4, la date «31 décembre 2022» est remplacée par la date «31 décembre 2032»;

b)	le paragraphe suivant est ajouté: «5. La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent article au plus tard le 30 juin 2031.» .

2)	L’annexe I est remplacée par le texte qui figure à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre à compter du 1er janvier 2023.

Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2022.

Par le Parlement européen

La présidente

R. METSOLA

Par le Conseil

Le président

M. BEK

(1) JO C 517 du 22.12.2021, p. 123.

(2) Position du Parlement européen du 22 novembre 2022 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 décembre 2022.

(3) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(4) JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.

ANNEXE

«ANNEXE I

ACCÈS AUX BANDES CÔTIÈRES AU SENS DE L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2

1. Bande côtière de l’Irlande

a) ACCÈS POUR LA FRANCE

Zones géographiques

Espèces

Importance ou caractéristiques particulières

Côte de l’Irlande (6 à 12 milles marins)

1.	Erris Head north-west Sybil Point west

Démersales

Illimité

Langoustines

Illimité

2.	Mizen Head South Stags South

Démersales

Illimité

Langoustine

Illimité

Maquereau

Illimité

3.	Stags south Cork south

Démersales

Illimité

Langoustine

Illimité

Maquereau

Illimité

Hareng

Illimité

4.	Cork south, Carnsore Point south

Toutes les espèces

Illimité

5.	Carnsore Point south, Haulbowline south-east

Toutes les espèces (excepté crustacés et mollusques)

Illimité

b) ACCÈS POUR LES PAYS-BAS

Zones géographiques

Espèces

Importance ou caractéristiques particulières

Côte de l’Irlande (6 à 12 milles marins)

1.	Stags south Carnsore Point South

Hareng

Illimité

Maquereau

Illimité

c) ACCÈS POUR L’ALLEMAGNE

Zones géographiques

Espèces

Importance ou caractéristiques particulières

Côte de l’Irlande (6 à 12 milles marins)

1.	Old Head of Kinsale south Carnsore Point south

Hareng

Illimité

2.	Cork south Carnsore Point south

Maquereau

Illimité

d) ACCÈS POUR LA BELGIQUE

Zones géographiques

Espèces

Importance ou caractéristiques particulières

Côte de l’Irlande (6 à 12 milles marins)

1.	Cork south Carnsore Point south

Démersales

Illimité

2.	Wicklow Head east Carlingford Lough south-east

Démersales

Illimité

2. Bande côtière de la Belgique

Zones géographiques	État membre	Espèces	Importance ou caractéristiques particulières
3 à 12 milles marins	Pays-Bas	Toutes les espèces	Illimité
	France	Hareng	Illimité

3. Bande côtière du Danemark

Zones géographiques	État membre	Espèces	Importance ou caractéristiques particulières
Côte mer du Nord (frontière Danemark/Allemagne, jusqu’à Hanstholm) (6 à 12 milles marins)

Frontière Danemark/Allemagne, jusqu’à Blåvands Huk	Allemagne	Poissons plats	Illimité
	Allemagne	Crevettes	Illimité
	Pays-Bas	Poissons plats	Illimité
	Pays-Bas	Poissons ronds	Illimité
Blåvands Huk jusqu’à Bovbjerg	Belgique	Cabillaud	Illimité uniquement du 1er juin au 31 juillet
	Belgique	Églefin	Illimité uniquement du 1er juin au 31 juillet
	Allemagne	Poissons plats	Illimité
	Pays-Bas	Plie	Illimité
	Pays-Bas	Sole	Illimité
Thyborøn jusqu’à Hanstholm	Belgique	Merlan	Illimité uniquement du 1er juin au 31 juillet
Thyborøn jusqu’à Hanstholm	Belgique	Plie	Illimité uniquement du 1er juin au 31 juillet
	Allemagne	Poissons plats	Illimité
		Sprat	Illimité
		Cabillaud	Illimité
		Lieu noir	Illimité
		Églefin	Illimité
		Maquereau	Illimité
		Hareng	Illimité
		Merlan	Illimité
	Pays-Bas	Cabillaud	Illimité
		Plie	Illimité
		Sole	Illimité
Skagerrak (Hanstholm jusqu’à Skagen) (4 à 12 milles marins)	Belgique	Plie	Illimité uniquement du 1er juin au 31 juillet
	Allemagne	Poissons plats	Illimité
		Sprat	Illimité
		Cabillaud	Illimité
		Lieu noir	Illimité
		Églefin	Illimité
		Maquereau	Illimité
		Hareng	Illimité
		Merlan	Illimité
	Pays-Bas	Cabillaud	Illimité
		Plie	Illimité
		Sole	Illimité
Kattegat (3 à 12 milles)	Allemagne	Cabillaud	Illimité
		Poissons plats	Illimité
		Langoustines	Illimité
		Hareng	Illimité
Nord de Zeeland jusqu’au parallèle de la latitude passant par le phare de Forsnæs	Allemagne	Sprat	Illimité
Mer Baltique (y compris les Belts, Sound, Bornholm) (3 à 12 milles marins)	Allemagne	Poissons plats	Illimité
		Cabillaud	Illimité
		Hareng	Illimité
		Sprat	Illimité
		Anguille	Illimité
		Saumon	Illimité
		Merlan	Illimité
		Maquereau	Illimité
Skagerrak (4 à 12 milles)	Suède	Toutes les espèces	Illimité
Kattegat (3 à 12 milles) (1)	Suède	Toutes les espèces	Illimité
Mer Baltique (3 à 12 milles)	Suède	Toutes les espèces	Illimité

4. Bande côtière de l’Allemagne

Zones géographiques	État membre	Espèces	Importance ou caractéristiques particulières
Côte mer du Nord (3 à 12 milles marins) toutes les côtes	Danemark	Démersales	Illimité
		Sprat	Illimité
		Lançon	Illimité
	Pays-Bas	Démersales	Illimité
	Pays-Bas	Crevette	Illimité
Frontière Danemark/Allemagne jusqu’à la pointe nord d’Amrum à 54° 43’ nord	Danemark	Crevette	Illimité
Côte baltique (3 à 12 milles)	Danemark	Cabillaud	Illimité
		Plie	Illimité
		Hareng	Illimité
		Sprat	Illimité
		Anguille	Illimité
		Merlan	Illimité
		Maquereau	Illimité

5. Bande côtière de la France et des départements d’outre-mer

Zones géographiques	État membre	Espèces	Importance ou caractéristiques particulières
Côte atlantique nord-est (6 à 12 milles marins)
Frontière Belgique/France jusqu’à l’est du département de la Manche (estuaire de la Vire – Grandcamp-les-Bains 49° 23’ 30” nord-1° 02’ ouest direction nord-nord-est)	Belgique	Démersales	Illimité
	Belgique	Coquilles St-Jacques	Illimité
	Pays-Bas	Toutes les espèces	Illimité
Dunkerque (2° 20’ est) jusqu’au cap d’Antifer (0° 10’ est)	Allemagne	Hareng	Illimité uniquement du 1er octobre au 31 décembre
Côte atlantique (6 à 12 milles marins)
Frontière Espagne/France jusqu’au 46° 08’ nord	Espagne	Anchois	Pêche dirigée, illimité uniquement à partir du 1er mars au 30 juin
		Anchois	Pêche pour appât vivant du 1er juillet au 31 octobre uniquement
		Sardine	Illimité uniquement du 1er janvier au 28 février et du 1er juillet au 31 décembre
			En outre, les activités portant sur les espèces mentionnées ci-dessus doivent s’exercer conformément aux activités pratiquées au cours de l’année 1984 et dans les limites de ces activités
Côte méditerranéenne (6 à 12 milles marins)
Frontière Espagne/cap Leucate	Espagne	Toutes les espèces	Illimité

6. Bande côtière de l’Espagne

Zones géographiques	État membre	Espèces	Importance ou caractéristiques particulières
Côte atlantique (6 à 12 milles marins)
Frontière France/Espagne jusqu’au phare du cap Mayor (3° 47’ ouest)	France	Pélagiques	Illimité, conformément aux activités pratiquées au cours de l’année 1984 et dans les limites de ces activités
Côte méditerranéenne (6 à 12 milles marins)
Frontière France/cap Creus	France	Toutes les espèces	Illimité

7. Bande côtière de la Croatie (2)

Zones géographiques	État membre	Espèces	Importance ou caractéristiques particulières
Zone de 12 milles marins limitée à la zone maritime relevant de la souveraineté de la Croatie située au nord du parallèle de latitude 45° 10’ N le long de la côte occidentale de l’Istrie, depuis la limite extérieure des eaux territoriales croates, où ce parallèle touche les terres de la côte occidentale de l’Istrie (cap Grgatov rt Funtana)	Slovénie	Espèces démersales et petits pélagiques, y compris la sardine et l’anchois	100 tonnes pour un nombre maximal de 25 navires de pêche dont 5 équipés de chaluts

8. Bande côtière des Pays-Bas

Zones géographiques	État membre	Espèces	Importance ou caractéristiques particulières
(3 à 12 milles marins), toute la côte	Belgique	Toutes les espèces	Illimité
	Danemark	Démersales	Illimité
		Sprat	Illimité
		Lançon	Illimité
		Chinchard	Illimité
	Allemagne	Cabillaud	Illimité
	Allemagne	Crevette	Illimité
(6 à 12 milles marins), toute la côte	France	Toutes les espèces	Illimité

9. Bande côtière de la Slovénie (3)

Zones géographiques	État membre	Espèces	Importance ou caractéristiques particulières
Zone de 12 milles marins limitée à la zone maritime relevant de la souveraineté de la Slovénie située au nord du parallèle de latitude 45° 10’ N le long de la côte occidentale de l’Istrie, depuis la limite extérieure des eaux territoriales croates, où ce parallèle touche les terres de la côte occidentale de l’Istrie (cap Grgatov rt Funtana)	Croatie	Espèces démersales et petits pélagiques, y compris la sardine et l’anchois	100 tonnes pour un nombre maximal de 25 navires de pêche dont 5 équipés de chaluts

10. Bande côtière de la Finlande

Zones géographiques	État membre	Espèces	Importance ou caractéristiques particulières
Mer Baltique (4 à 12 milles (4))	Suède	Toutes les espèces	Illimité

11. Bande côtière de la Suède

Zones géographiques	État membre	Espèces	Importance ou caractéristiques particulières
Skagerrak (4 à 12 milles marins)	Danemark	Toutes les espèces	Illimité
Kattegat (3 à 12 milles (5))	Danemark	Toutes les espèces	Illimité
Mer Baltique (4 à 12 milles)	Danemark	Toutes les espèces	Illimité
Mer Baltique (4 à 12 milles)	Finlande	Toutes les espèces	Illimité

12. Bande côtière de la Grèce

Zones géographiques	État membre	Espèces	Importance ou caractéristiques particulières
Mer Ionienne 6 à 12 milles marins dans les eaux territoriales grecques	Italie	Céphalopodes Crustacés Démersales Grands pélagiques	Pas plus de 68 navires
Sud-sud-est de l’île de Crète (à l’est de 26° 00’ 00” E), 6 à 12 milles marins dans la ZEE grecque
Sud-sud-est de l’île de Koufonisi, 6 à 12 milles marins dans la ZEE grecque
Sud-sud-ouest de l’île de Kasos, 6 à 12 milles marins dans la ZEE grecque
Sud-sud-est de l’île de Karpathos, 6 à 12 milles marins dans la ZEE grecque
Sud-sud-ouest (ouest de 27° 59’ 02,00” E) de l’île de Rhodes, 6 à 12 milles marins dans la ZEE grecque

(1) Mesuré à partir de la côte.

(2) Le régime susmentionné s’applique à partir de la pleine mise en œuvre de la sentence arbitrale découlant de la convention d’arbitrage entre le gouvernement de la République de Slovénie et le gouvernement de la République de Croatie, signée à Stockholm le 4 novembre 2009.

(3) Le régime susmentionné s’applique à partir de la pleine mise en œuvre de la sentence arbitrale découlant de la convention d’arbitrage entre le gouvernement de la République de Slovénie et le gouvernement de la République de Croatie, signée à Stockholm le 4 novembre 2009.

(4) 3 à 12 milles autour des îles Bogskär.

(5) Mesuré à partir de la côte.

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