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Document 32022D2440
Council Decision (CFSP) 2022/2440 of 12 December 2022 amending Decision (CFSP) 2017/1775 concerning restrictive measures in view of the situation in Mali
Décision (PESC) 2022/2440 du Conseil du 12 décembre 2022 modifiant la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali
Décision (PESC) 2022/2440 du Conseil du 12 décembre 2022 modifiant la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali
ST/13864/2022/INIT
JO L 319 du 13.12.2022, p. 68–79
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 32017D1775 | remplacement | annexe II | 14/12/2022 | |
Modifies | 32017D1775 | remplacement | article 6 paragraphe 2 phrase 1 texte | 14/12/2022 |
13.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 319/68 |
DÉCISION (PESC) 2022/2440 DU CONSEIL
du 12 décembre 2022
modifiant la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 28 septembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1775 (1). |
(2) |
Le 13 décembre 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/2208 (2), qui établit un nouveau cadre permettant l’adoption de mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de personnes et entités responsables d’actes faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, ou faisant obstacle ou portant atteinte au parachèvement de la transition politique du Mali. |
(3) |
Sur la base d’un réexamen des mesures visées à l’article 1er bis, paragraphe 1, et à l’article 2 bis, paragraphes 1 et 2, de la décision (PESC) 2017/1775, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu’au 14 décembre 2023 et de modifier les exposés des motifs et les informations d’identification concernant les cinq personnes inscrites sur la liste des personnes physiques et la liste des personnes physiques ou morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figurent à l’annexe II de la décision (PESC) 2017/1775. |
(4) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2017/1775 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision (PESC) 2017/1775 est modifiée comme suit:
1) |
À l’article 6, paragraphe 2, dans la première phrase, la date du «14 décembre 2022» est remplacée par celle du «14 décembre 2023». |
2) |
L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2022.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
(1) Décision (PESC) 2017/1775 du Conseil du 28 septembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (JO L 251 du 29.9.2017, p. 23).
(2) Décision (PESC) 2021/2208 du Conseil du 13 décembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (JO L 446 du 14.12.2021, p. 44).
ANNEXE
L’annexe II de la décision (PESC) 2017/1775 est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE II
A. Liste des personnes physiques visées à l’article 1er bis
|
Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date d’inscription |
1. |
DIAW, Malick |
Lieu de naissance: Ségou Date de naissance: 2.12.1979 Nationalité: malienne Numéro de passeport: B0722922, valable jusqu’au 13.8.2018 Sexe: masculin Fonction: président du Conseil national de transition (organe législatif de la transition politique du Mali), colonel |
Malick Diaw est un membre clé du cercle rapproché du colonel Assimi Goïta. En tant que chef d’état-major de la troisième région militaire de Kati, il a été l’un des instigateurs et des chefs de file du coup d’État du 18 août 2020, aux côtés du colonel-major Ismaël Wagué, du colonel Assimi Goïta, du colonel Sadio Camara et du colonel Modibo Koné. Malick Diaw est donc responsable des activités ou politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali. Malick Diaw est également un acteur clé dans le cadre de la transition politique du Mali, en tant que président du Conseil national de transition (CNT) depuis décembre 2020. Le CNT n’a pas accompli en temps utile les “missions” consacrées dans la charte de la transition du 1er octobre 2020 (ci-après dénommée “charte de la transition”), qui auraient dû être achevées dans un délai de dix-huit mois, comme en témoigne le retard pris par le CNT pour adopter le projet de loi électorale. Ce retard a contribué à retarder l’organisation des élections et, partant, le parachèvement de la transition politique du Mali. En outre, la nouvelle loi électorale, telle qu’elle a finalement été adoptée par le CNT le 17 juin 2022 et publiée au Journal officiel de la République du Mali le 24 juin 2022, permet au président et au vice-président de la transition ainsi qu’aux membres du gouvernement de transition d’être candidats aux élections présidentielles et législatives, ce qui est contraire à la charte de la transition. La Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Malick Diaw) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition politique du Mali. Le 3 juillet 2022, la CEDEAO a décidé de maintenir ces sanctions individuelles. Malick Diaw fait donc obstacle et porte atteinte au parachèvement de la transition politique du Mali. |
4.2.2022 |
2. |
WAGUÉ, Ismaël |
Lieu de naissance: Bamako Date de naissance: 2.3.1975 Nationalité: malienne Numéro de passeport: passeport diplomatique AA0193660, valable jusqu’au 15.2.2023 Sexe: masculin Fonction: ministre de la réconciliation, colonel-major |
Le colonel-major Ismaël Wagué est un membre clé du cercle rapproché du colonel Assimi Goïta et a été l’un des principaux acteurs responsables du coup d’État du 18 août 2020 aux côtés du colonel Goïta, du colonel Sadio Camara, du colonel Modibo Koné et du colonel Malick Diaw. Le 19 août 2020, il a annoncé que l’armée avait pris le pouvoir et est ensuite devenu porte-parole du Comité national pour le salut du peuple (CNSP). Ismaël Wagué est donc responsable des activités faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali. En tant que ministre de la réconciliation du gouvernement de transition depuis octobre 2020, Ismaël Wagué est responsable de la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali. Par la déclaration qu’il a prononcée en octobre 2021 et par ses désaccords perpétuels avec les membres du Cadre stratégique permanent (CSP), il a contribué au blocage du comité de suivi de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali (Comité de suivi de l’accord, CSA), ce qui a entraîné une suspension de la réunion du CSA d’octobre 2021 à septembre 2022. Cette situation a entravé la mise en œuvre dudit accord, qui est l’une des “missions” de la transition politique du Mali, comme le prévoit l’article 2 de la charte de la transition. La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Ismaël Wagué) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition politique du Mali. Le 3 juillet 2022, la CEDEAO a décidé de maintenir ces sanctions individuelles. Ismaël Wagué est donc responsable des activités faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, ainsi que d’actes faisant obstacle et portant atteinte au parachèvement de la transition politique du Mali. |
4.2.2022 |
3. |
MAÏGA, Choguel |
Lieu de naissance: Tabango, Gao, Mali Date de naissance: 31.12.1958 Nationalité: malienne Numéro de passeport: passeport diplomatique no DA0004473, délivré par le Mali, visa Schengen délivré Sexe: masculin Fonction: Premier ministre |
En tant que Premier ministre depuis juin 2021, Choguel Maïga dirige le gouvernement de transition du Mali établi à la suite du coup d’État du 24 mai 2021. Contrairement à ce que prévoyait le calendrier des réformes et des élections arrêté précédemment en accord avec la CEDEAO conformément à la charte de la transition, il a annoncé en juin 2021 l’organisation des Assises nationales de la refondation (ANR), qu’il a présentées comme un processus préalable à la réforme et une condition à l’organisation des élections prévues pour le 27 février 2022. Comme Choguel Maïga l’a lui-même annoncé, les ANR ont ensuite été reportées à plusieurs reprises et les élections retardées. Les ANR, qui se sont finalement tenues en décembre 2021, ont été boycottées par de nombreuses parties prenantes. Sur la base des recommandations finales des ANR, le gouvernement de transition a présenté un nouveau calendrier qui prévoyait la tenue de l’élection présidentielle en décembre 2025, ce qui permettait aux autorités de transition de rester au pouvoir pendant plus de cinq ans. En juin 2022, le gouvernement de transition a présenté à la CEDEAO un calendrier révisé prévoyant la tenue de l’élection présidentielle en mars 2024, soit plus de deux ans après la date limite fixée dans la charte de la transition. La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Choguel Maïga) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition politique du Mali. La CEDEAO a souligné que les autorités de transition avaient utilisé la nécessité de mettre en œuvre des réformes comme prétexte pour justifier la prolongation de la transition politique du Mali et pour se maintenir au pouvoir sans élections démocratiques. Le 3 juillet 2022, la CEDEAO a décidé de maintenir ces sanctions individuelles. En tant que Premier ministre, Choguel Maïga est directement responsable du report des élections prévues dans la charte de la transition et, par conséquent, il fait obstacle et porte atteinte au parachèvement de la transition politique du Mali, notamment en faisant obstacle et en portant atteinte à la tenue d’élections et au transfert du pouvoir aux autorités élues. |
4.2.2022 |
4. |
MAÏGA, Ibrahim Ikassa |
Lieu de naissance: Tondibi, région de Gao, Mali Date de naissance: 5.2.1971 Nationalité: malienne Numéro de passeport: passeport diplomatique délivré par le Mali Sexe: masculin Fonction: ministre de la refondation |
Ibrahim Ikassa Maïga est membre du comité stratégique du M5-RFP (Mouvement du 5 juin — Rassemblement des forces patriotiques), qui a joué un rôle clé dans le renversement du président Keita. En tant que ministre de la refondation depuis juin 2021, Ibrahim Ikassa Maïga s’est vu confier la planification des Assises nationales de la refondation (ANR), annoncées par le Premier ministre, Choguel Maïga. Contrairement à ce que prévoyait le calendrier des réformes et des élections arrêté précédemment en accord avec la CEDEAO conformément à la charte de la transition, les ANR ont été annoncées par le gouvernement de transition comme un processus préalable à la réforme et une condition à l’organisation des élections prévues pour le 27 février 2022. Comme l’a annoncé Choguel Maïga, les ANR ont ensuite été reportées à plusieurs reprises et les élections retardées. Les ANR, qui se sont finalement tenues en décembre 2021, ont été boycottées par de nombreuses parties prenantes. Sur la base des recommandations finales des ANR, le gouvernement de transition a présenté un nouveau calendrier qui prévoyait la tenue de l’élection présidentielle en décembre 2025, ce qui permettait aux autorités de transition de rester au pouvoir pendant plus de cinq ans. En juin 2022, le gouvernement de transition a présenté à la CEDEAO un calendrier révisé prévoyant la tenue de l’élection présidentielle en mars 2024, soit plus de deux ans après la date limite fixée dans la charte de la transition. La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Ibrahim Ikassa Maïga) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition politique du Mali. La CEDEAO a souligné que les autorités de transition avaient utilisé la nécessité de mettre en œuvre des réformes comme prétexte pour justifier la prolongation de la transition politique du Mali et pour se maintenir au pouvoir sans élections démocratiques. Le 3 juillet 2022, la CEDEAO a décidé de maintenir ces sanctions individuelles. En tant que ministre de la refondation, Ibrahim Ikassa Maïga fait obstacle et porte atteinte au parachèvement de la transition politique du Mali, notamment en faisant obstacle et en portant atteinte à la tenue d’élections et au transfert du pouvoir aux autorités élues. |
4.2.2022 |
5. |
DIARRA, Adama Ben (également connu sous le nom de Ben Le Cerveau) |
Lieu de naissance: Kati, Mali Nationalité: malienne Numéro de passeport: passeport diplomatique délivré par le Mali, visa Schengen délivré Sexe: masculin Fonction: membre du Conseil national de transition (organe législatif de la transition politique du Mali) |
Adama Ben Diarra, connu sous le nom de Camarade Ben Le Cerveau, est l’un des jeunes dirigeants du M5-RFP (Mouvement du 5 juin-Rassemblement des forces patriotiques), qui a joué un rôle clé dans le renversement du président Keita. Adama Ben Diarra est également le chef de Yéréwolo, la principale organisation de soutien aux autorités de transition, et est membre du Conseil national de transition (CNT) depuis le 3 décembre 2021. Le CNT n’a pas accompli en temps utile les “missions” consacrées dans la charte de la transition, qui devaient être achevées dans un délai de dix-huit mois, comme en témoigne le retard pris par le CNT pour adopter le projet de loi électorale. Ce retard a contribué à retarder l’organisation des élections et, partant, le parachèvement de la transition politique du Mali. En outre, la nouvelle loi électorale, telle qu’elle a finalement été adoptée par le CNT le 17 juin 2022 et publiée au Journal officiel de la République du Mali le 24 juin 2022, permet au président et au vice-président de la transition ainsi qu’aux membres du gouvernement de transition d’être candidats aux élections présidentielles et législatives, ce qui est contraire à la charte de la transition. Adama Ben Diarra a activement défendu et soutenu la prolongation de la transition politique du Mali lors de rassemblements politiques et sur les réseaux sociaux, déclarant que la prolongation de cinq ans de la période de transition décidée par les autorités de transition à la suite des Assises nationales de la refondation (ANR) correspondait à une aspiration profonde de la population malienne. Contrairement à ce que prévoyait le calendrier des réformes et des élections arrêté précédemment en accord avec la CEDEAO conformément à la charte de la transition, les ANR ont été annoncées par le gouvernement de transition comme un processus préalable à la réforme et une condition à l’organisation des élections prévues pour le 27 février 2022. Comme l’a annoncé Choguel Maïga, les ANR ont ensuite été reportées à plusieurs reprises et les élections retardées. Les ANR, qui se sont finalement tenues en décembre 2021, ont été boycottées par de nombreuses parties prenantes. Sur la base des recommandations finales des ANR, le gouvernement de transition a présenté un nouveau calendrier qui prévoyait la tenue de l’élection présidentielle en décembre 2025, ce qui permettait aux autorités de transition de rester au pouvoir pendant plus de cinq ans. En juin 2022, le gouvernement de transition a présenté à la CEDEAO un calendrier révisé prévoyant la tenue de l’élection présidentielle en mars 2024, soit plus de deux ans après la date limite fixée dans la charte de la transition. La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Adama Ben Diarra) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition politique du Mali. La CEDEAO a souligné que les autorités de transition avaient utilisé la nécessité de mettre en œuvre des réformes comme prétexte pour justifier la prolongation de la transition politique du Mali et pour se maintenir au pouvoir sans élections démocratiques. Le 3 juillet 2022, la CEDEAO a décidé de maintenir ces sanctions individuelles. Par conséquent, Adama Ben Diarra fait obstacle et porte atteinte au parachèvement de la transition politique du Mali, notamment en faisant obstacle et en portant atteinte à la tenue d’élections et au transfert du pouvoir aux autorités élues. |
4.2.2022 |
B. Liste des personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés à l’article 2 bis, paragraphe 1
|
Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date d’inscription |
1. |
DIAW, Malick |
Lieu de naissance: Ségou Date de naissance: 2.12.1979 Nationalité: malienne Numéro de passeport: B0722922, valable jusqu’au 13.8.2018 Sexe: masculin Fonction: président du Conseil national de transition (organe législatif de la transition politique du Mali), colonel |
Malick Diaw est un membre clé du cercle rapproché du colonel Assimi Goïta. En tant que chef d’état-major de la troisième région militaire de Kati, il a été l’un des instigateurs et des chefs de file du coup d’État du 18 août 2020, aux côtés du colonel-major Ismaël Wagué, du colonel Assimi Goïta, du colonel Sadio Camara et du colonel Modibo Koné. Malick Diaw est donc responsable des activités ou politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali. Malick Diaw est également un acteur clé dans le cadre de la transition politique du Mali, en tant que président du Conseil national de transition (CNT) depuis décembre 2020. Le CNT n’a pas accompli en temps utile les “missions” consacrées dans la charte de la transition du 1er octobre 2020 (ci-après dénommée “charte de la transition”), qui auraient dû être achevées dans un délai de dix-huit mois, comme en témoigne le retard pris par le CNT pour adopter le projet de loi électorale. Ce retard a contribué à retarder l’organisation des élections et, partant, le parachèvement de la transition politique du Mali. En outre, la nouvelle loi électorale, telle qu’elle a finalement été adoptée par le CNT le 17 juin 2022 et publiée au Journal officiel de la République du Mali le 24 juin 2022, permet au président et au vice-président de la transition ainsi qu’aux membres du gouvernement de transition d’être candidats aux élections présidentielles et législatives, ce qui est contraire à la charte de la transition. La Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Malick Diaw) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition politique du Mali. Le 3 juillet 2022, la CEDEAO a décidé de maintenir ces sanctions individuelles. Malick Diaw fait donc obstacle et porte atteinte au parachèvement de la transition politique du Mali. |
4.2.2022 |
2. |
WAGUÉ, Ismaël |
Lieu de naissance: Bamako Date de naissance: 2.3.1975 Nationalité: malienne Numéro de passeport: passeport diplomatique AA0193660, valable jusqu’au 15.2.2023 Sexe: masculin Fonction: ministre de la réconciliation, colonel-major |
Le colonel-major Ismaël Wagué est un membre clé du cercle rapproché du colonel Assimi Goïta et a été l’un des principaux acteurs responsables du coup d’État du 18 août 2020 aux côtés du colonel Goïta, du colonel Sadio Camara, du colonel Modibo Koné et du colonel Malick Diaw. Le 19 août 2020, il a annoncé que l’armée avait pris le pouvoir et est ensuite devenu porte-parole du Comité national pour le salut du peuple (CNSP). Ismaël Wagué est donc responsable des activités faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali. En tant que ministre de la réconciliation du gouvernement de transition depuis octobre 2020, Ismaël Wagué est responsable de la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali. Par la déclaration qu’il a prononcée en octobre 2021 et par ses désaccords perpétuels avec les membres du Cadre stratégique permanent (CSP), il a contribué au blocage du comité de suivi de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali (Comité de suivi de l’accord, CSA), ce qui a entraîné une suspension de la réunion du CSA d’octobre 2021 à septembre 2022. Cette situation a entravé la mise en œuvre dudit accord, qui est l’une des “missions” de la transition politique du Mali, comme le prévoit l’article 2 de la charte de la transition. La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Ismaël Wagué) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition politique du Mali. Le 3 juillet 2022, la CEDEAO a décidé de maintenir ces sanctions individuelles. Ismaël Wagué est donc responsable des activités faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, ainsi que d’actes faisant obstacle et portant atteinte au parachèvement de la transition politique du Mali. |
4.2.2022 |
3. |
MAÏGA, Choguel |
Lieu de naissance: Tabango, Gao, Mali Date de naissance: 31.12.1958 Nationalité: malienne Numéro de passeport: passeport diplomatique no DA0004473, délivré par le Mali, visa Schengen délivré Sexe: masculin Fonction: Premier ministre |
En tant que Premier ministre depuis juin 2021, Choguel Maïga dirige le gouvernement de transition du Mali établi à la suite du coup d’État du 24 mai 2021. Contrairement à ce que prévoyait le calendrier des réformes et des élections arrêté précédemment en accord avec la CEDEAO conformément à la charte de la transition, il a annoncé en juin 2021 l’organisation des Assises nationales de la refondation (ANR), qu’il a présentées comme un processus préalable à la réforme et une condition à l’organisation des élections prévues pour le 27 février 2022. Comme Choguel Maïga l’a lui-même annoncé, les ANR ont ensuite été reportées à plusieurs reprises et les élections retardées. Les ANR, qui se sont finalement tenues en décembre 2021, ont été boycottées par de nombreuses parties prenantes. Sur la base des recommandations finales des ANR, le gouvernement de transition a présenté un nouveau calendrier qui prévoyait la tenue de l’élection présidentielle en décembre 2025, ce qui permettait aux autorités de transition de rester au pouvoir pendant plus de cinq ans. En juin 2022, le gouvernement de transition a présenté à la CEDEAO un calendrier révisé prévoyant la tenue de l’élection présidentielle en mars 2024, soit plus de deux ans après la date limite fixée dans la charte de la transition. La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Choguel Maïga) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition politique du Mali. La CEDEAO a souligné que les autorités de transition avaient utilisé la nécessité de mettre en œuvre des réformes comme prétexte pour justifier la prolongation de la transition politique du Mali et pour se maintenir au pouvoir sans élections démocratiques. Le 3 juillet 2022, la CEDEAO a décidé de maintenir ces sanctions individuelles. En tant que Premier ministre, Choguel Maïga est directement responsable du report des élections prévues dans la charte de la transition et, par conséquent, il fait obstacle et porte atteinte au parachèvement de la transition politique du Mali, notamment en faisant obstacle et en portant atteinte à la tenue d’élections et au transfert du pouvoir aux autorités élues. |
4.2.2022 |
4. |
MAÏGA, Ibrahim Ikassa |
Lieu de naissance: Tondibi, région de Gao, Mali Date de naissance: 5.2.1971 Nationalité: malienne Numéro de passeport: passeport diplomatique délivré par le Mali Sexe: masculin Fonction: ministre de la refondation |
Ibrahim Ikassa Maïga est membre du comité stratégique du M5-RFP (Mouvement du 5 juin — Rassemblement des forces patriotiques), qui a joué un rôle clé dans le renversement du président Keita. En tant que ministre de la refondation depuis juin 2021, Ibrahim Ikassa Maïga s’est vu confier la planification des Assises nationales de la refondation (ANR), annoncées par le Premier ministre, Choguel Maïga. Contrairement à ce que prévoyait le calendrier des réformes et des élections arrêté précédemment en accord avec la CEDEAO conformément à la charte de la transition, les ANR ont été annoncées par le gouvernement de transition comme un processus préalable à la réforme et une condition à l’organisation des élections prévues pour le 27 février 2022. Comme l’a annoncé Choguel Maïga, les ANR ont ensuite été reportées à plusieurs reprises et les élections retardées. Les ANR, qui se sont finalement tenues en décembre 2021, ont été boycottées par de nombreuses parties prenantes. Sur la base des recommandations finales des ANR, le gouvernement de transition a présenté un nouveau calendrier qui prévoyait la tenue de l’élection présidentielle en décembre 2025, ce qui permettait aux autorités de transition de rester au pouvoir pendant plus de cinq ans. En juin 2022, le gouvernement de transition a présenté à la CEDEAO un calendrier révisé prévoyant la tenue de l’élection présidentielle en mars 2024, soit plus de deux ans après la date limite fixée dans la charte de la transition. La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Ibrahim Ikassa Maïga) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition politique du Mali. La CEDEAO a souligné que les autorités de transition avaient utilisé la nécessité de mettre en œuvre des réformes comme prétexte pour justifier la prolongation de la transition politique du Mali et pour se maintenir au pouvoir sans élections démocratiques. Le 3 juillet 2022, la CEDEAO a décidé de maintenir ces sanctions individuelles. En tant que ministre de la refondation, Ibrahim Ikassa Maïga fait obstacle et porte atteinte au parachèvement de la transition politique du Mali, notamment en faisant obstacle et en portant atteinte à la tenue d’élections et au transfert du pouvoir aux autorités élues. |
4.2.2022 |
5. |
DIARRA, Adama Ben (également connu sous le nom de Ben Le Cerveau) |
Lieu de naissance: Kati, Mali Nationalité: malienne Numéro de passeport: passeport diplomatique délivré par le Mali, visa Schengen délivré Sexe: masculin Fonction: membre du Conseil national de transition (organe législatif de la transition politique du Mali) |
Adama Ben Diarra, connu sous le nom de Camarade Ben Le Cerveau, est l’un des jeunes dirigeants du M5-RFP (Mouvement du 5 juin — Rassemblement des forces patriotiques), qui a joué un rôle clé dans le renversement du président Keita. Adama Ben Diarra est également le chef de Yéréwolo, la principale organisation de soutien aux autorités de transition, et est membre du Conseil national de transition (CNT) depuis le 3 décembre 2021. Le CNT n’a pas accompli en temps utile les “missions” consacrées dans la charte de la transition, qui devaient être achevées dans un délai de dix-huit mois, comme en témoigne le retard pris par le CNT pour adopter le projet de loi électorale. Ce retard a contribué à retarder l’organisation des élections et, partant, le parachèvement de la transition politique du Mali. En outre, la nouvelle loi électorale, telle qu’elle a finalement été adoptée par le CNT le 17 juin 2022 et publiée au Journal officiel de la République du Mali le 24 juin 2022, permet au président et au vice-président de la transition ainsi qu’aux membres du gouvernement de transition d’être candidats aux élections présidentielles et législatives, ce qui est contraire à la charte de la transition. Adama Ben Diarra a activement défendu et soutenu la prolongation de la transition politique du Mali lors de rassemblements politiques et sur les réseaux sociaux, déclarant que la prolongation de cinq ans de la période de transition décidée par les autorités de transition à la suite des Assises nationales de la refondation (ANR) correspondait à une aspiration profonde de la population malienne. Contrairement à ce que prévoyait le calendrier des réformes et des élections arrêté précédemment en accord avec la CEDEAO conformément à la charte de la transition, les ANR ont été annoncées par le gouvernement de transition comme un processus préalable à la réforme et une condition à l’organisation des élections prévues pour le 27 février 2022. Comme l’a annoncé Choguel Maïga, les ANR ont ensuite été reportées à plusieurs reprises et les élections retardées. Les ANR, qui se sont finalement tenues en décembre 2021, ont été boycottées par de nombreuses parties prenantes. Sur la base des recommandations finales des ANR, le gouvernement de transition a présenté un nouveau calendrier qui prévoyait la tenue de l’élection présidentielle en décembre 2025, ce qui permettait aux autorités de transition de rester au pouvoir pendant plus de cinq ans. En juin 2022, le gouvernement de transition a présenté à la CEDEAO un calendrier révisé prévoyant la tenue de l’élection présidentielle en mars 2024, soit plus de deux ans après la date limite fixée dans la charte de la transition. La CEDEAO a adopté en novembre 2021 des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Adama Ben Diarra) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition politique du Mali. La CEDEAO a souligné que les autorités de transition avaient utilisé la nécessité de mettre en œuvre des réformes comme prétexte pour justifier la prolongation de la transition politique du Mali et pour se maintenir au pouvoir sans élections démocratiques. Le 3 juillet 2022, la CEDEAO a décidé de maintenir ces sanctions individuelles. Par conséquent, Adama Ben Diarra fait obstacle et porte atteinte au parachèvement de la transition politique du Mali, notamment en faisant obstacle et en portant atteinte à la tenue d’élections et au transfert du pouvoir aux autorités élues. |
4.2.2022 |