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Document 32022D1367
Council Decision (CFSP) 2022/1367 of 4 August 2022 amending Decision 2011/72/CFSP concerning restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Tunisia
Décision (PESC) 2022/1367 du Conseil du 4 août 2022 modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
Décision (PESC) 2022/1367 du Conseil du 4 août 2022 modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
ST/11417/2022/INIT
JO L 205 du 5.8.2022, p. 276–277
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 04/08/2022; Date d'adoption
- Date of effect:
- 06/08/2022; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/01/2025; lié 32011D0072
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended validity 32011D0072 06/08/2022 31/01/2023 Modifies 32011D0072 Suppression annexe section A point 45 06/08/2022 Modifies 32011D0072 Suppression annexe section B point 45 06/08/2022 Modifies 32011D0072 remplacement article 5 06/08/2022 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
5.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 205/276 |
DÉCISION (PESC) 2022/1367 DU CONSEIL
du 4 août 2022
modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 31 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/72/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie. |
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(2) |
Il y a lieu de supprimer la mention relative à une personne, à l’encontre de laquelle l’application des mesures restrictives a expiré le 31 juillet 2022, ainsi que les informations relatives à ses droits de la défense et à son droit à une protection juridictionnelle effective. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/72/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2011/72/PESC est modifiée comme suit:
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1) |
L’article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 1. La présente décision s’applique jusqu’au 31 janvier 2023. 2. La présente décision fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.». |
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2) |
L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 4 août 2022.
Par le Conseil
Le président
M. BEK
(1) Décision 2011/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 28 du 2.2.2011, p. 62).
ANNEXE
L’annexe de la décision 2011/72/PESC est modifiée comme suit:
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1) |
À la section A («Liste des personnes et entités visées à l’article 1er»), la mention relative à la personne ci-après est supprimée:
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2) |
À la section B («Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du droit tunisien»), la mention suivante est supprimée:
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