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Document 32022D0286
Council Decision (EU) 2022/286 of 22 February 2022 appointing a member, proposed by the Federal Republic of Germany, of the Committee of the Regions
Décision (UE) 2022/286 du Conseil du 22 février 2022 portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d’Allemagne
Décision (UE) 2022/286 du Conseil du 22 février 2022 portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d’Allemagne
ST/5810/2022/INIT
JO L 43 du 24.2.2022, p. 62–63
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 22/02/2022; Date d'adoption
- Date of effect:
- 22/02/2022; entrée en vigueur date du document voir art. 2
- Date of end of validity:
- 25/01/2025; fin du mandat voir art. 1
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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24.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 43/62 |
DÉCISION (UE) 2022/286 DU CONSEIL
du 22 février 2022
portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d’Allemagne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,
vu la décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (1),
vu la proposition du gouvernement allemand,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. |
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(2) |
Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. |
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(3) |
Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Michael SCHNEIDER. |
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(4) |
Le gouvernement allemand a proposé M. Sven SCHULZE, représentant d’une collectivité régionale ou locale qui est politiquement responsable devant une assemblée élue, Minister für Wirtschaft, Tourismus, Landwirtschaft und Forsten des Landes Sachsen-Anhalt (ministre de l’économie, du tourisme, de l’agriculture et des forêts du Land de Saxe-Anhalt), en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
M. Sven SCHULZE, représentant d’une collectivité régionale ou locale qui est politiquement responsable devant une assemblée élue, Minister für Wirtschaft, Tourismus, Landwirtschaft und Forsten des Landes Sachsen-Anhalt (ministre de l’économie, du tourisme, de l’agriculture et des forêts du Land de Saxe-Anhalt) est nommé en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 22 février 2022.
Par le Conseil
Le président
C. BEAUNE
(1) JO L 139 du 27.5.2019, p. 13.
(2) Décision (UE) 2019/2157 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 327 du 17.12.2019, p. 78).
