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Document 32019R1927
Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1927 of 19 November 2019 on the derogations from the originating products rules laid down in the Free Trade Agreement between the European Union and the Republic of Singapore that apply within the limits of annual quotas for certain products from Singapore
Règlement d’exécution (UE) 2019/1927 de la Commission du 19 novembre 2019 portant dérogation aux règles relatives aux produits originaires établies dans l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour qui s’appliquent dans les limites des contingents annuels pour certains produits originaires de Singapour
Règlement d’exécution (UE) 2019/1927 de la Commission du 19 novembre 2019 portant dérogation aux règles relatives aux produits originaires établies dans l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour qui s’appliquent dans les limites des contingents annuels pour certains produits originaires de Singapour
JO L 299 du 20.11.2019, p. 45–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 19/11/2019; Date d'adoption
- Date of effect:
- 21/11/2019; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 4
- Date of effect:
- 21/11/2019; Mise en application voir art. 4
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32013R0952 - A58P1
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
20.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 299/45 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1927 DE LA COMMISSION
du 19 novembre 2019
portant dérogation aux règles relatives aux «produits originaires» établies dans l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour qui s’appliquent dans les limites des contingents annuels pour certains produits originaires de Singapour
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 58, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à la décision (UE) 2018/1599 du Conseil (2), l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour a été signé le 19 octobre 2018. La conclusion de cet accord (ci-après l’«accord») a été approuvée au nom de l’Union par la décision (UE) 2019/1875 du Conseil (3). |
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(2) |
Le protocole no 1 de l’accord porte sur la définition de la notion de «produits originaires» et sur les méthodes de coopération administrative. L’annexe B dudit protocole établit la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire. Un addendum à ladite annexe [ci-après l’«annexe B a)»] établit d’autres règles qui peuvent s’appliquer en lieu et place des règles énoncées à l’annexe B pour que certains produits soient considérés comme originaires de Singapour. Toutefois, le bénéfice de ces autres règles est limité par un contingent annuel. |
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(3) |
Les produits auxquels s’appliquent les autres règles prévues à l’annexe B a) peuvent être importés dans l’Union pour autant qu’ils remplissent les conditions énoncées à ladite annexe. |
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(4) |
Il convient que les contingents annuels établis à l’annexe B a) soient gérés selon l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique conformément aux règles relatives à la gestion des contingents tarifaires établies dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (4). |
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(5) |
Conformément à l’avis correspondant publié au Journal officiel de l’Union européenne (5), l’accord entre en vigueur le 21 novembre 2019. Afin d’assurer une gestion efficace et l’application en temps utile des contingents d’origine fixés à l’annexe B a), il convient que le présent règlement s’applique à partir de cette date afin de laisser aux parties intéressées un délai suffisant pour s’y préparer. |
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(6) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les dérogations énoncées à l’annexe B a) du protocole no 1 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (ci-après le «protocole no 1») s’appliquent aux produits énumérés à l’annexe du présent règlement, dans les limites des contingents figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Les contingents figurant à l’annexe du présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
Article 3
Pour pouvoir bénéficier d’un contingent figurant à l’annexe du présent règlement, les produits doivent être accompagnés d’une déclaration d’origine signée par l’exportateur agréé (tel que défini dans le protocole no 1) attestant qu’ils remplissent les conditions énoncées à l’annexe B a) du protocole no 1. La déclaration d’origine doit satisfaire aux exigences du protocole no 1 et contenir la mention suivante en anglais: «Derogation — Annex B(a) of Protocol Concerning the definition of the concept of ‘originating products’ and methods of administrative cooperation of the EU-Singapore FTA».
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 21 novembre 2019.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2019.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
(2) Décision (UE) 2018/1599 du Conseil du 15 octobre 2018 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (JO L 267 du 25.10.2018, p. 1).
(3) Décision (UE) 2019/1875 du Conseil du 8 novembre 2019 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (JO L 294 du 14.11.2019, p. 1).
(4) Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
(5) Avis relatif à l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (JO L 293 du 14.11.2019, p. 1).
ANNEXE
Sans préjudice des règles relatives à l’interprétation de la nomenclature combinée, le champ d’application du régime préférentiel est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, à la fois par les codes NC figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2018/1602 de la Commission (2), et par la désignation des marchandises figurant dans la quatrième colonne du tableau de la présente annexe.
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No d’ordre |
Code NC |
Subdivision TARIC |
Désignation des marchandises |
Période contingentaire |
Volume contingentaire (poids net en tonnes) |
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|
09.7951 |
ex |
1601 00 10 |
11, 91 |
Saucisses sèches de poulet, de porc et de foie frais |
Du 21.11.2019 au 31.12.2019 Du 1.1.2020 au 31.12.2020 et pour chaque année suivante, du 1.1 au 31.12 |
56 tonnes |
|
ex |
1601 00 91 |
05 |
||||
|
ex |
1601 00 99 |
11, 91 |
||||
|
ex |
1602 32 11 |
10 |
Viande de poulet en boîte; poulet séché effiloché; riz gluant au poulet Samoussa de poulet haché; boulettes de volaille; shaomai au poulet; gyoza au poulet |
|||
|
ex |
1602 32 19 |
10 |
500 tonnes |
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|
ex |
1602 32 30 |
10 |
||||
|
ex |
1602 32 90 |
10 |
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|
ex |
1602 49 19 |
20 |
Viande de porc en boîte; porc séché effiloché |
|||
|
ex |
1602 50 10 |
10 |
Viande de bœuf en boîte; samoussa de bœuf haché |
|||
|
ex |
1602 50 95 |
10 |
||||
|
ex |
1902 20 30 |
21 |
Samoussa de poulet haché; boulettes de volaille; shaomai au poulet; gyoza au poulet Samoussa de bœuf haché |
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|
|
|
91 |
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|
ex |
1602 41 10 |
10 |
Différents types de jambons réfrigérés |
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|
ex |
1602 41 90 |
10 |
||||
|
ex |
1603 00 10 |
10 |
Essence de poulet en flacon |
|||
|
ex |
1603 00 80 |
10 |
||||
|
09.7952 |
ex |
1604 20 10 |
05 |
Boulettes de poisson au curry composées de chair de poisson, de curry, d’amidon de froment, de sel, de sucre et condiments composés; rouleaux aux quatre couleurs composés de chair de poisson, de bâtonnets de crabe, d’algues, de pâte de tofu, d’huile végétale, de sucre, de sel, de fécule de pomme de terre, de glutamate de monosodium et de condiments |
Du 21.11.2019 au 31.12.2019 Du 1.1.2020 au 31.12.2020 et pour chaque année suivante, du 1.1 au 31.12 |
45 tonnes |
|
ex |
1604 20 30 |
05 |
||||
|
ex |
1604 20 40 |
05 |
||||
|
ex |
1604 20 50 |
05 |
||||
|
ex |
1604 20 90 |
05 |
400 tonnes |
|||
|
ex |
1604 16 00 |
10 |
Anchois séchés épicés (sambal ikan bilis) composés d’anchois, d’oignons, de pâte de piments, de tamarin, de belachan, de sucre brun et de sel |
|||
|
09.7953 |
ex |
1605 10 00 |
05 |
Boulettes de crabe composées d’amidon de froment, de sel, de sucre, de condiments composés, de chair de crabe et de farce |
Du 21.11.2019 au 31.12.2019 Du 1.1.2020 au 31.12.2020 et pour chaque année suivante, du 1.1 au 31.12 |
39 tonnes |
|
ex |
1902 20 10 |
21 |
Har gow composé de crevettes, d’amidon de froment, de tapioca, d’eau, d’échalote, de gingembre, de sucre et de sel; shaomai composé de crevettes principalement, de poulet, d’amidon de maïs, d’huile végétale, de poivre noir, d’huile de sésame et d’eau; wonton de crevettes frites composé de crevettes, de sel, d’huile, de sucre, de gingembre, de poivre, d’œufs, de vinaigre et de sauce de soja |
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|
|
|
91 |
||||
|
ex |
1605 21 10 |
05 |
350 tonnes |
|||
|
ex |
1605 21 90 |
05 |
||||
|
ex |
1605 29 00 |
05 |
||||
|
ex |
1605 54 00 |
10 |
Boulettes de seiche composées de chair de seiche, d’amidon de froment, de sel, de sucre et de condiments composés; boulettes aromatisées au homard: chair de seiche, chair de poisson et chair de crabe |
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(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
(2) Règlement d’exécution (UE) 2018/1602 de la Commission du 11 octobre 2018 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 273 du 31.10.2018, p. 1).
