(1)

En juin 2017 et en juin 2018, le Conseil a constaté, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité, qu'en 2016 et 2017, il existait en Roumanie un écart important observé respectivement par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de cet objectif. Compte tenu de ces écarts importants, le Conseil a adressé les recommandations du 16 juin 2017 (2) et du 22 juin 2018 (3), recommandant à la Roumanie de prendre les mesures nécessaires en termes de politiques pour remédier à ces écarts.

(2)

Le 4 décembre 2018, le Conseil a conclu, par la décision (UE) 2018/2020 (4), que la Roumanie n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation du 22 juin 2018. Sur cette base, le Conseil a adressé, le 4 décembre 2018, une recommandation révisée (5) à la Roumanie lui demandant d'adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 4,5 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1 % du produit intérieur brut (PIB). Il a également recommandé à la Roumanie de consacrer toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 avril 2019 la date limite pour que la Roumanie fasse rapport sur l'action engagée en réponse à la recommandation du 4 décembre 2018.

(3)

Les 14 et 15 mars 2019, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Roumanie aux fins d'un suivi sur le terrain, en vertu de l'article – 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités roumaines pour commentaires, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 5 juin 2019. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les autorités roumaines n'ont pas l'intention de donner suite à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018. Les autorités ont confirmé à la Commission que le gouvernement n'avait pas l'intention de se conformer à l'ajustement structurel recommandé. Elles continuent de se concentrer sur l'objectif de maintenir le déficit nominal sous le seuil de 3 % du PIB fixé par le traité, afin d'éviter le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. L'objectif visé par le budget 2019 est un déficit de 2,8 % du PIB en comptabilité d'exercice. Selon les propres estimations du gouvernement au moment de la mission, ce chiffre nominal impliquerait un ajustement structurel d'environ 0,1 % par rapport à 2018, soit nettement en deçà du chiffre recommandé par le Conseil.

(4)

Le 20 avril 2018, après la date limite fixée par le Conseil, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur les actions qu'elles ont engagées en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018. Dans ce rapport, elles réaffirment que leurs objectifs pour 2019 sont un déficit nominal de 2,8 % du PIB et une diminution seulement marginale du déficit structurel. L'incidence budgétaire des mesures notifiées est nettement en deçà de l'exigence formulée dans la recommandation du 4 décembre 2018.

(5)

En 2019, selon les prévisions du printemps 2019 de la Commission, la croissance des dépenses publiques primaires nettes devrait atteindre 11,6 %, dépassant nettement le taux de référence en matière de dépenses fixé à 4,5 %. Le solde structurel devrait se détériorer de 0,7 % du PIB en 2019, pour atteindre un déficit de 3,6 % du PIB. Cette situation est à l'opposé de l'amélioration structurelle de 1 % du PIB par rapport à 2018 qui avait été recommandée. Par conséquent, les deux indicateurs indiquent un écart par rapport à l'ajustement recommandé. Le critère des dépenses révèle un écart de 2,1 % du PIB. Le solde structurel confirme cette lecture, indiquant un écart un peu moins important de 1,7 % du PIB. L'ampleur de l'écart indiqué par le solde structurel est plus restreinte en raison de recettes exceptionnelles et d'un déflateur du PIB plus élevé. Compte tenu de ces facteurs, l'évaluation globale confirme l'existence d'un écart par rapport à l'ajustement recommandé.

(6)

L'augmentation prévue du déficit par rapport à 2018 est en grande partie imputable, comme les années précédentes, à l'accroissement des dépenses de rémunération des salariés du secteur public. Depuis les prévisions de l'automne 2018 de la Commission, sur lesquelles reposait la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018, les autorités ont instauré de nouvelles taxes dans les secteurs des télécommunications, de l'énergie et de la banque. Toutefois, elles ont octroyé des réductions fiscales dans le secteur de la construction et ont relevé le montant de certaines prestations sociales.

(7)

Ces considérations amènent à la conclusion que la réponse de la Roumanie à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018 a été insuffisante. L'effort budgétaire consenti se situe nettement en deçà de l'ajustement structurel annuel de 1 % du PIB pour 2019, ce qui correspondrait à un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n'excédant pas 4,5 % en 2019,