1.   Le programme 2019-2020 a pour objectif général de mener des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire en mettant l'accent sur l'amélioration continue de la sûreté et de la sécurité nucléaires ainsi que de la protection radiologique, notamment de contribuer potentiellement à la décarbonation à long terme du système énergétique en toute sécurité, de manière efficace et sans danger. L'objectif général est mis en œuvre par le biais des activités décrites à l'annexe I, sous forme d'actions directes et d'actions indirectes visant les objectifs spécifiques énoncés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2.   Les actions indirectes du programme 2019-2020 visent les objectifs spécifiques suivants:

3.   Les actions directes du programme 2019-2020 visent les objectifs spécifiques suivants:

Toute nouvelle activité assignée au CCR est examinée par le conseil d'administration du CCR pour en vérifier la cohérence avec les activités déjà menées dans les États membres.

4.   Le programme 2019-2020 est mis en œuvre de manière à garantir que les priorités et les activités soutenues sont adaptées à l'évolution des besoins et qu'elles tiennent compte du caractère évolutif de la science, des technologies, de l'innovation, de la définition des politiques, des marchés et de la société, dans le but d'optimiser les ressources humaines et financières et d'éviter tout chevauchement des activités de recherche et développement nucléaires dans l'Union.

5.   Dans le cadre des objectifs spécifiques visés aux paragraphes 2 et 3, il peut être tenu compte de besoins nouveaux et imprévus apparaissant au cours de la période de mise en œuvre du programme 2019-2020. Cela peut comprendre, dans des cas dûment justifiés, le fait de saisir de nouvelles opportunités et de réagir à des crises et des menaces émergentes, de répondre à des besoins liés à l'élaboration de nouvelles politiques de l'Union, et de donner à la suite du lancement d'actions pilotes devant bénéficier d'un soutien au titre de programmes futurs.

1.   L'enveloppe financière pour l'exécution du programme 2019-2020 s'élève à 770 220 000 EUR. Ce montant est ventilé comme suit:

Pour la mise en œuvre des actions indirectes du programme 2019-2020, les dépenses administratives de la Commission ne représentent en moyenne pas plus de 6 % du total des montants combinés énoncés au premier alinéa, points a) et b), pendant toute la durée du programme 2019-2020.

2.   L'enveloppe financière du programme 2019-2020 peut couvrir les dépenses correspondant aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont requises pour la gestion dudit programme et la réalisation de ses objectifs, en particulier les études et réunions d'experts, dans la mesure où elles ont trait aux objectifs généraux du présent règlement, les dépenses liées aux réseaux informatiques centrés sur le traitement de l'information et les échanges d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative encourues par la Commission aux fins de la gestion du programme 2019-2020. Les dépenses relatives à des actions continues ou répétées telles que le contrôle, l'audit et les réseaux informatiques sont couvertes dans les limites des dépenses administratives de la Commission décrites au paragraphe 1.

3.   Si nécessaire, et lorsque cela est dûment justifié, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2020 pour couvrir des dépenses d'assistance technique et administrative, afin de permettre la gestion des actions non encore achevées au 31 décembre 2020.

4.   Lorsque des actions directes contribuent à des initiatives prises par des entités chargées par la Commission de l'accomplissement de tâches conformément à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 15, cette contribution n'est pas considérée comme faisant partie de la contribution financière allouée à ces initiatives.

5.   Les engagements budgétaires peuvent être fractionnés en versements annuels. Chaque année, la Commission engage les versements annuels en tenant compte de l'avancement des actions bénéficiant d'un concours financier, des besoins prévisionnels et des disponibilités budgétaires.

1.   Peuvent être associés au programme 2019-2020:

2.   Les conditions particulières relatives à la participation des pays associés au programme 2019-2020, y compris leur contribution financière, fixée sur la base de leur produit intérieur brut, sont définies par des accords internationaux entre l'Union et les pays associés.

1.   Le programme 2019-2020 est exécuté au moyen d'actions indirectes revêtant une ou plusieurs des formes de financement prévues par le règlement financier, notamment des subventions, des prix, des adjudications et des instruments financiers. Le soutien communautaire comporte également des actions directes, sous la forme d'activités de recherche et d'innovation entreprises par le CCR.

2.   Sans préjudice de l'article 10 du traité Euratom, la Commission peut confier une partie de l'exécution du programme 2019-2020 aux organismes de financement visés à l'article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier.

La Commission peut aussi confier l'exécution d'une action indirecte s'inscrivant dans le cadre du programme 2019-2020 à des organes créés au titre du programme-cadre Horizon 2020 ou visés dans celui-ci.

3.   La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 3, la décision concernant l'approbation du financement des actions indirectes.

1.   Sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, la participation de toute entité juridique aux actions indirectes menées au titre du programme 2019-2020 est régie par les règles fixées dans le règlement (UE) no 1290/2013.

2.   Aux fins du programme 2019-2020, les «règles de sécurité» visées à l'article 43, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1290/2013 comprennent les intérêts de la défense des États membres au sens de l'article 24 du traité Euratom.

Par dérogation à l'article 44, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 1290/2013, la Commission ou l'organisme de financement peut, eu égard aux résultats obtenus par les participants ayant bénéficié d'une contribution financière communautaire, s'opposer aux transferts de propriété ou aux concessions de licences, tant exclusives que non exclusives, à des tiers établis dans un pays tiers non associé au programme 2019-2020 lorsqu'ils considèrent que le transfert ou la concession n'est pas conforme à l'intérêt consistant à développer la compétitivité de l'économie de l'Union ou ne respecte pas certains principes d'éthique ou certaines considérations de sécurité. Les «considérations de sécurité» englobent les intérêts de la défense des États membres au sens de l'article 24 du traité Euratom.

Par dérogation à l'article 49, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1290/2013, la Communauté et ses entreprises communes bénéficient, aux fins du développement, de l'exécution et du suivi des politiques et programmes de la Communauté ou d'obligations contractées par elle dans le cadre de la coopération internationale avec des pays tiers et des organisations internationales, de droits d'accès aux résultats d'un participant bénéficiaire d'une contribution financière communautaire. Ces droits d'accès comprennent le droit d'autoriser des tiers à utiliser les résultats dans des marchés publics et le droit de concéder des sous-licences; ils sont limités à un usage non commercial et non concurrentiel et sont accordés sur une base libre de redevance.

3.   Le fonds de garantie des participants établi en vertu du règlement (UE) no 1290/2013 couvre les risques liés au non-recouvrement des montants dus par des participants à des actions subventionnées par la Commission ou des organismes de financement au titre du présent règlement.

1.   Afin de réaliser les objectifs du programme 2019-2020 et de relever les défis communs au programme 2019-2020 et au programme-cadre Horizon 2020, les activités recoupant l'ensemble des actions indirectes énoncées à l'annexe I et les actions indirectes exécutant le programme spécifique du programme-cadre Horizon 2020, tel qu'il est établi par la décision 2013/743/UE du Conseil (15), peuvent bénéficier d'une contribution financière de l'Union.

2.   La contribution financière visée au paragraphe 1 du présent article peut être combinée à partir des contributions financières destinées à des actions indirectes énoncées à l'article 4 du présent règlement et à l'article 6 du règlement (UE) no 1291/2013 et exécutée au moyen d'un mécanisme de financement unique.

1.   Toutes les activités de recherche et d'innovation menées au titre du programme 2019-2020 respectent les principes éthiques et les réglementations nationales, européennes et internationales en la matière, dont la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles additionnels.

Le principe de proportionnalité, le droit à la vie privée, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l'intégrité physique et mentale, le droit à la non-discrimination et la nécessité de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine font l'objet d'une attention particulière.

2.   Les activités de recherche et d'innovation entreprises au titre du programme 2019-2020 sont axées exclusivement sur les applications civiles.

1.   La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 3, les programmes de travail relatifs à la mise en œuvre des actions indirectes. Ces programmes de travail permettent des approches ascendantes abordant les objectifs à atteindre de manière innovante.

Les programmes de travail définissent les éléments essentiels à l'exécution des actions conformément au règlement financier, y compris leurs objectifs détaillés, le financement correspondant et un calendrier, ainsi qu'une approche pluriannuelle et des orientations stratégiques pour les années de mise en œuvre suivantes.

2.   En ce qui concerne les actions directes, la Commission, conformément à la décision 96/282/Euratom, élabore un programme de travail pluriannuel fixant de façon plus détaillée les objectifs ainsi que les priorités scientifiques et technologiques présentées à l'annexe I, et un calendrier de réalisation.

Le programme de travail pluriannuel visé au premier alinéa tient également compte des activités de recherche pertinentes menées par les États membres, les pays associés et les organisations européennes et internationales. Il est mis à jour en tant que de besoin.

3.   Les programmes de travail visés aux paragraphes 1 et 2 tiennent compte de l'état de la science, de la technologie et de l'innovation au niveau national, au niveau de l'Union et au niveau international, ainsi que des évolutions politiques, commerciales et sociétales. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.

4.   Les programmes de travail visés aux paragraphes 1 et 2 comportent une section indiquant les activités transversales visées à l'article 8.

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Le comité se réunit en deux formations différentes traitant des aspects du programme 2019-2020 liés respectivement à la fission et à la fusion.

En vue de faciliter l'exécution du programme 2019-2020, pour chacune des réunions du comité telles qu'elles sont définies dans l'ordre du jour, la Commission rembourse, conformément aux orientations qui ont été fixées, les frais d'un représentant par État membre ainsi que d'un expert/conseiller par État membre pour les points de l'ordre du jour qui exigent l'apport de connaissances spécialisées à un État membre.

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure d'examen visée à l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

4.   Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.

1.   Aux fins de l'exécution du programme 2019-2020, il est tenu compte des conseils et contributions fournis, le cas échéant, par:

2.   Sont également pleinement pris en considération les programmes de recherche et d'innovation établis, entre autres, par les plateformes technologiques européennes, les initiatives de programmation conjointe et les partenariats d'innovation européens.

1.   Les entités établies dans un pays tiers et les organisations internationales sont éligibles à une participation aux actions indirectes du programme 2019-2020 selon les conditions définies dans le règlement (UE) no 1290/2013. Des exceptions au principe général à cet égard sont énoncées à l'article 7 du présent règlement. Le programme 2019-2020 favorise la coopération internationale avec des pays tiers et des organisations internationales en vue:

2.   Les actions ciblées visant à promouvoir la coopération avec certains pays tiers ou groupes de pays tiers sont mises en œuvre sur la base d'une approche stratégique ainsi que de l'intérêt commun, des priorités et des bénéfices mutuels, compte tenu des capacités scientifiques et technologiques de ces pays, des débouchés commerciaux et de l'impact escompté de ces actions.

L'accès réciproque aux programmes des pays tiers devrait être encouragé. Afin d'en optimiser l'impact, la coordination et les synergies avec les initiatives d'États membres et de pays associés sont favorisées. La nature de la coopération peut varier en fonction des pays partenaires spécifiques.

Les priorités en matière de coopération sont établies en tenant compte de l'évolution des politiques de l'Union, des possibilités de coopération avec les pays tiers, ainsi que du traitement juste et équitable des droits de propriété intellectuelle.

1.   Lors de l'exécution du programme 2019-2020, les activités de communication et de diffusion sont considérées comme faisant partie intégrante des actions soutenues dans le cadre du programme 2019-2020.

2.   Les activités de communication visées au paragraphe 1 peuvent notamment comporter:

3.   Sous réserve du traité Euratom et de la législation pertinente de l'Union, les activités de diffusion visées au paragraphe 1 peuvent notamment comporter:

1.   Le système de contrôle établi aux fins de la mise en œuvre du présent règlement est conçu pour fournir une assurance raisonnable quant à l'instauration d'une gestion appropriée des risques concernant l'efficience et l'efficacité des opérations ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, compte tenu du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés.

2.   Le système de contrôle visé au paragraphe 1 assure un équilibre approprié entre la confiance et le contrôle, en tenant compte des coûts administratifs et autres générés par les contrôles à tous les niveaux, en particulier pour les participants, de façon à permettre la réalisation des objectifs du programme 2019-2020 et à le rendre attractif pour les chercheurs les plus compétents et les entreprises les plus innovantes.

3.   Dans le cadre du système de contrôle visé au paragraphe 1, la stratégie d'audit concernant les sommes allouées aux actions indirectes au titre du programme 2019-2020 se fonde sur l'audit financier d'un échantillon représentatif de dépenses couvrant l'ensemble du programme 2019-2020. Cet échantillon représentatif est complété par une sélection établie sur la base d'une évaluation des risques liés aux dépenses.

Les audits des dépenses liées aux actions indirectes au titre du programme 2019-2020 sont réalisés de manière cohérente, conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, de manière à limiter au maximum la charge d'audit pour les participants.

1.   Lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, la Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par le recouvrement des montants indûment versés et, le cas échéant, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives.

2.   La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, exercé sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du présent règlement.

Sans préjudice du paragraphe 3, les audits de la Commission peuvent être réalisés jusqu'à deux ans après la date du dernier paiement.

3.   L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et des vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (16) et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (17), en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat financé dans le cadre du programme 2019-2020.

4.   Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à de tels audits et à de telles enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.

1.   La Commission assure annuellement le suivi de l'exécution, y compris de l'avancement et des résultats, du programme 2019-2020. La Commission fournit au comité visé à l'article 12 des informations à cet égard.

2.   La Commission présente les conclusions du suivi visé au paragraphe 1 dans un rapport et les rend accessibles au public.

1.   Les évaluations sont réalisées à un stade suffisamment précoce pour pouvoir être prises en considération dans le cadre du processus décisionnel.

Au plus tard le 31 décembre 2022, la Commission procède, avec l'assistance d'experts indépendants sélectionnés sur la base d'une procédure transparente, à une évaluation ex post du programme 2019-2020. Cette évaluation porte sur la justification, la mise en œuvre et les réalisations, ainsi que sur les effets à long terme et la viabilité des mesures, afin de servir de base à toute décision portant reconduction, modification ou suspension d'une mesure ultérieure.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, les actions directes et indirectes du programme 2019-2020 font l'objet d'évaluations séparées.

3.   Les évaluations visées aux paragraphes 1 et 2 évaluent les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3, compte tenu des indicateurs de performance pertinents définis à l'annexe II.

4.   Les États membres communiquent à la Commission, le cas échéant et lorsqu'elles sont disponibles, les données et informations nécessaires au suivi et à l'évaluation des mesures concernées.

5.   La Commission transmet les conclusions des évaluations visées aux paragraphes 1 et 2, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

1.   Le règlement (Euratom) no 1314/2013 est abrogé avec effet au 1er janvier 2019.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, les activités ou les actions bénéficiant d'une contribution financière communautaire au titre du règlement (Euratom) no 1314/2013 demeurent régies par les règles applicables à ces activités ou à ces actions jusqu'à leur cessation, leur achèvement ou leur clôture. Si nécessaire, toute tâche restant à accomplir par le comité créé en vertu du règlement (Euratom) no 1314/2013 est exécutée par le comité visé à l'article 12 du présent règlement.

3.   L'enveloppe financière visée à l'article 4 peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative nécessaires pour assurer la transition entre le programme 2019-2020 et les mesures adoptées au titre du règlement (Euratom) no 1314/2013.

4.   Par dérogation à l'article 209, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement financier, les remboursements annuels générés par un instrument financier mis en place au titre du règlement (UE) no 1291/2013 et résultant de la non-utilisation de fonds mis à disposition au titre du présent règlement ou du règlement (Euratom) no 1314/2013 sont affectés au programme 2019-2020.