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Document 32018R0482
Commission Implementing Regulation (EU) 2018/482 of 22 March 2018 on the maximum buying-in price for skimmed milk powder for the first individual invitation to tender within the tendering procedure opened by Implementing Regulation (EU) 2018/154
Règlement d'exécution (UE) 2018/482 de la Commission du 22 mars 2018 relatif au prix maximal d'achat du lait écrémé en poudre pour la première adjudication particulière prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2018/154
Règlement d'exécution (UE) 2018/482 de la Commission du 22 mars 2018 relatif au prix maximal d'achat du lait écrémé en poudre pour la première adjudication particulière prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2018/154
JO L 81 du 23.3.2018, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 22/03/2018; Date d'adoption
- Date of effect:
- 23/03/2018; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- AGRI
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32013R1370 - A03
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- Instruments cited:
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23.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 81/8 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/482 DE LA COMMISSION
du 22 mars 2018
relatif au prix maximal d'achat du lait écrémé en poudre pour la première adjudication particulière prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2018/154
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (1), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) 2018/154 de la Commission (2) a ouvert les achats de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication pour la période d'intervention allant du 1er mars au 30 septembre 2018, conformément aux conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission (3). |
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(2) |
Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2016/1240, la Commission, sur la base des offres reçues pour les adjudications particulières, fixe un prix d'achat maximal ou décide de ne pas fixer de prix d'achat maximal. |
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(3) |
Compte tenu des offres reçues pour la première adjudication particulière, il y a lieu de ne pas fixer un prix d'achat maximal. |
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(4) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En ce qui concerne la première adjudication particulière relative à l'achat de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2018/154, pour laquelle le délai de soumission des offres a expiré le 20 mars 2018, aucun prix d'achat maximal n'est fixé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 2018.
Par la Commission,
au nom du président,
Jerzy PLEWA
Directeur général
Direction générale de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 346 du 20.12.2013, p. 12.
(2) Règlement d'exécution (UE) 2018/154 de la Commission du 30 janvier 2018 portant ouverture d'une procédure d'adjudication concernant les achats de lait écrémé en poudre au cours de la période d'intervention allant du 1er mars au 30 septembre 2018 (JO L 29 du 1.2.2018, p. 6).
(3) Règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (JO L 206 du 30.7.2016, p. 71).
