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Document 32018D2021
Commission Implementing Decision (EU) 2018/2021 of 17 December 2018 amending Implementing Decision (EU) 2015/348 as regards the consistency of the revised targets in the key performance area of cost-efficiency included in the amended national or functional airspace block plans submitted by Portugal and Romania (notified under document C(2018) 8489) (Text with EEA relevance.)
Décision d'exécution (UE) 2018/2021 de la Commission du 17 décembre 2018 modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/348 en ce qui concerne, dans le domaine de performance clé relatif à l'efficacité économique, la compatibilité des objectifs révisés figurant dans les modifications du plan national ou du plan au niveau du bloc d'espace aérien fonctionnel présentées par le Portugal et par la Roumanie [notifiée sous le numéro C(2018) 8489] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Décision d'exécution (UE) 2018/2021 de la Commission du 17 décembre 2018 modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/348 en ce qui concerne, dans le domaine de performance clé relatif à l'efficacité économique, la compatibilité des objectifs révisés figurant dans les modifications du plan national ou du plan au niveau du bloc d'espace aérien fonctionnel présentées par le Portugal et par la Roumanie [notifiée sous le numéro C(2018) 8489] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
C/2018/8489
JO L 323 du 19.12.2018, p. 18–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 17/12/2018; Date d'adoption
- Date of effect:
- 18/12/2018; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 18/12/2018
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de la mobilité et des transports
- Responsible body:
- MOVE
- Form:
- Décision d’exécution
- Addressee:
- Les États membres
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32004R0549 - A11P3PTC)
- 32013R0390 - A14P2
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32015D0348 remplacement annexe 18/12/2018 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 07.40.20.00 Politique des transports / Transport aérien / Fonctionnement du marché
|
19.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 323/18 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/2021 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 2018
modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/348 en ce qui concerne, dans le domaine de performance clé relatif à l'efficacité économique, la compatibilité des objectifs révisés figurant dans les modifications du plan national ou du plan au niveau du bloc d'espace aérien fonctionnel présentées par le Portugal et par la Roumanie
[notifiée sous le numéro C(2018) 8489]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (le «règlement-cadre») (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, point c),
vu le règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (2), et notamment son article 14, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément au règlement (CE) no 549/2004, les États membres sont tenus d'adopter des plans nationaux ou des plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels («FAB») qui comportent des objectifs nationaux ou des objectifs au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels contraignants, compatibles avec les objectifs de performance de l'Union. Le règlement (CE) no 549/2004 prévoit également que la Commission doit évaluer la compatibilité de ces objectifs en se fondant sur les critères d'évaluation visés à l'article 11, paragraphe 6, point d), dudit règlement. Le règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission fixe des règles détaillées en la matière. |
|
(2) |
À la suite de l'évaluation des plans de performance, la Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2015/348 (3) qui a notamment établi que les objectifs locaux dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique du Portugal et de la Roumanie figurant dans les plans de performance du FAB «SW» et du FAB «Danube», respectivement, étaient compatibles avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence (2015-2019). |
|
(3) |
La Commission a ultérieurement adopté la décision d'exécution (UE) 2018/1782 (4) autorisant la révision des objectifs dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique pour les années 2018 et 2019 pour les services de navigation aérienne de la Roumanie et du Portugal, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013. |
|
(4) |
Sur cette base, le Portugal et la Roumanie ont chacun révisé ces objectifs et modifié leurs plans de performance respectifs en conséquence. |
|
(5) |
L'organe d'évaluation des performances, qui assiste la Commission dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, a examiné les documents présentés par le Portugal et la Roumanie. Le rapport de l'organe d'évaluation des performances sur l'évaluation des objectifs révisés pour le Portugal a été présenté à la Commission le 20 septembre 2018 et mis à jour le 12 octobre 2018. |
|
(6) |
Le rapport de l'organe d'évaluation des performances sur l'évaluation des objectifs révisés pour la Roumanie a été présenté à la Commission le 16 octobre 2018. |
|
(7) |
La Commission a évalué ces plans modifiés et particulièrement les objectifs révisés, conformément à l'article 14 du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en tenant compte des documents reçus et des rapports produits par l'organe d'évaluation des performances. La compatibilité des objectifs dans le domaine de performance clé relatif à l'efficacité économique, exprimés en coûts unitaires fixés pour les services de route et les services terminaux, avec les objectifs de l'Union a été évaluée conformément aux principes énoncés à l'annexe IV, point 5, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, en liaison avec le point 1 de ladite annexe. La Commission a pris en compte notamment l'évolution des coûts unitaires fixés pour les services de route au cours de la deuxième période de référence par rapport à l'objectif de réduction de 3,3 % par an en moyenne et au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées (2012-2019) par rapport à l'objectif de réduction de 1,7 % par an en moyenne. Elle a également pris en compte le niveau des coûts unitaires fixés pour les services de route par rapport aux États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques similaires. |
|
(8) |
En ce qui concerne le Portugal, l'évaluation a montré que ses objectifs révisés étaient fondés sur une prévision de réduction de ses coûts unitaires fixés pour les services de route de 2 % par an en moyenne au cours de la deuxième période de référence. Ce pourcentage est inférieur à l'objectif de réduction des coûts unitaires moyens fixés pour les services de route à l'échelle de l'Union au cours de cette même période. Cependant, l'objectif révisé du Portugal pour 2019 repose sur une prévision de coûts unitaires fixés pour les services de route qui est nettement inférieure (– 30 %) aux coûts unitaires moyens, fixés pour les services de route, des États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques semblables à celles du Portugal. Au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées, les coûts unitaires prévus pour les services de route ont diminué à un rythme sensiblement plus élevé (– 4 %) que l'objectif de l'Union. La Commission estime dès lors que les objectifs révisés du Portugal pour les années 2018 et 2019 sont compatibles avec les objectifs de l'Union dans le domaine de performance clé relatif à l'efficacité économique pour la deuxième période de référence. |
|
(9) |
En ce qui concerne la Roumanie, l'évaluation a montré que ses objectifs révisés étaient fondés sur une prévision de réduction de ses coûts unitaires fixés pour les services de route de 3,2 % par an en moyenne au cours de la deuxième période de référence. Ce pourcentage est légèrement inférieur à l'objectif de réduction des coûts unitaires moyens fixés pour les services de route à l'échelle de l'Union au cours de cette même période. L'objectif révisé de la Roumanie pour 2019 repose sur une prévision de coûts unitaires fixés pour les services de route qui est inférieure (– 1,5 %) aux coûts unitaires moyens, fixés pour les services de route, des États membres présentant des caractéristiques d'exploitation et économiques semblables à celles de la Roumanie. Au cours des première et deuxième périodes de référence cumulées, les coûts unitaires prévus pour les services de route ont diminué au même rythme (– 1,7 %) que l'objectif de l'Union. La Commission estime dès lors que les objectifs révisés de la Roumanie pour les années 2018 et 2019 sont compatibles avec les objectifs de l'Union dans le domaine de performance clé relatif à l'efficacité économique pour la deuxième période de référence. |
|
(10) |
Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution (UE) 2015/348 de manière à prendre en compte les objectifs révisés du Portugal et de la Roumanie, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/348 est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018.
Par la Commission
Violeta BULC
Membre de la Commission
(1) JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.
(2) JO L 128 du 9.5.2013, p. 1.
(3) Décision d'exécution (UE) 2015/348 de la Commission du 2 mars 2015 concernant la compatibilité de certains objectifs figurant dans les plans nationaux ou les plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels présentés conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence (JO L 60 du 4.3.2015, p. 55).
(4) Décision d'exécution (UE) 2018/1782 de la Commission du 15 novembre 2018 autorisant la révision des objectifs dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique pour les années 2018 et 2019 pour les services de navigation aérienne de la Roumanie et du Portugal, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 (JO L 292 du 19.11.2018, p. 4).
ANNEXE
«ANNEXE
Objectifs de performance dans les domaines de performance clés relatifs à la sécurité, à l'environnement, à la capacité et à l'efficacité économique, qui figurent dans les plans nationaux ou dans les plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels présentés en vertu du règlement (CE) no 549/2004 et qui ont été jugés compatibles avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence
DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ RELATIF À LA SÉCURITÉ
Efficacité de la gestion de la sécurité (EOSM) et application de la classification par degré de gravité basée sur la méthode utilisant l'outil d'analyse des risques (RAT)
|
ÉTAT MEMBRE |
FAB |
EOSM |
ATM niveau du sol % (RAT) |
ATM niveau global % (RAT) |
||||||||||||
|
|
ÉTAT Niveau |
ANSP Niveau |
2017 |
2019 |
2017 |
2019 |
||||||||||
|
|
SC |
Autres MO |
SMI |
RI |
ATM-S |
SMI |
RI |
ATM-S |
SMI |
RI |
ATM-S |
SMI |
RI |
ATM-S |
||
|
Autriche |
FAB CE |
C |
D |
D |
94,17 |
93,33 |
80 |
100 |
100 |
100 |
80 |
80 |
80 |
80 |
80 |
100 |
|
Croatie |
||||||||||||||||
|
Tchéquie |
||||||||||||||||
|
Hongrie |
||||||||||||||||
|
Slovaquie |
||||||||||||||||
|
Slovénie |
||||||||||||||||
|
Irlande |
UK - IR |
C |
C |
D |
80 |
80 |
80 |
100 |
100 |
100 |
80 |
80 |
80 |
80 |
80 |
100 |
|
Royaume-Uni |
||||||||||||||||
|
Belgique/Lux |
FABEC |
C |
C |
D |
≥ 80 |
≥ 80 |
≥ 80 |
100 |
100 |
100 |
≥ 80 |
≥ 80 |
≥ 80 |
≥ 80 |
≥ 80 |
100 |
|
France |
||||||||||||||||
|
Allemagne |
||||||||||||||||
|
Pays-Bas |
||||||||||||||||
|
[Suisse] |
||||||||||||||||
|
Pologne |
Baltic |
C |
C |
D |
≥ 80 |
≥ 80 |
≥ 80 |
100 |
100 |
100 |
≥ 80 |
≥ 80 |
≥ 80 |
90 |
90 |
100 |
|
Lituanie |
||||||||||||||||
|
Chypre |
Blue Med |
C |
C |
D |
80 |
80 |
80 |
100 |
100 |
100 |
80 |
80 |
80 |
95 |
95 |
100 |
|
Grèce |
||||||||||||||||
|
Italie |
||||||||||||||||
|
Malte |
||||||||||||||||
|
Bulgarie |
Danube |
C |
C |
D |
90 |
90 |
80 |
100 |
100 |
100 |
80 |
85 |
80 |
90 |
90 |
100 |
|
Roumanie |
||||||||||||||||
|
Danemark |
DK - SE |
C |
C |
D |
80 |
80 |
80 |
100 |
100 |
100 |
80 |
80 |
80 |
80 |
80 |
100 |
|
Suède |
||||||||||||||||
|
Estonie |
NEFAB |
C |
C |
D |
95 |
95 |
85 |
100 |
100 |
100 |
90 |
90 |
85 |
100 |
100 |
100 |
|
Finlande |
||||||||||||||||
|
Lettonie |
||||||||||||||||
|
[Norvège] |
||||||||||||||||
|
Portugal |
SW |
C |
D |
D |
90 |
90 |
90 |
100 |
100 |
100 |
80 |
80 |
90 |
80 |
80 |
100 |
|
Espagne |
||||||||||||||||
Abréviations:
|
SC |
: |
objectif de gestion «culture de la sécurité» (Safety culture: SC), visé à l'annexe I, partie 2, point 1.1.a), du règlement d'exécution (UE) no 390/2013. |
|
Autres MO |
: |
objectifs de gestion (management objectives: MO) autres que «culture de la sécurité» énumérés à l'annexe I, partie 2, point 1.1. a) du règlement d'exécution (UE) no 390/2013. |
|
RI |
: |
incursions sur piste (Runway incursions: RI). |
|
SMI |
: |
non-respect des minimums de séparation (Separation minima infringements: SMI). |
|
ATM-S |
: |
événements spécifiques de l'ATM (ATM-specific occurrences: ATM-S). |
DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE L'ENVIRONNEMENT
Efficacité horizontale des vols en route de la trajectoire réelle
|
ÉTAT MEMBRE |
FAB |
Objectif FAB environnement (%) |
|
2019 |
||
|
Autriche |
FAB CE |
1,81 |
|
Croatie |
||
|
Tchéquie |
||
|
Hongrie |
||
|
Slovaquie |
||
|
Slovénie |
||
|
Irlande |
UK - IR |
2,99 |
|
Royaume-Uni |
||
|
Belgique/Lux |
FABEC |
2,96 |
|
France |
||
|
Allemagne |
||
|
Pays-Bas |
||
|
[Suisse] |
||
|
Pologne |
Baltic |
1,36 |
|
Lituanie |
||
|
Chypre |
Blue Med |
2,45 |
|
Grèce |
||
|
Italie |
||
|
Malte |
||
|
Bulgarie |
Danube |
1,37 |
|
Roumanie |
||
|
Danemark |
DK - SE |
1,19 |
|
Suède |
||
|
Estonie |
NEFAB |
1,22 |
|
Finlande |
||
|
Lettonie |
||
|
[Norvège] |
||
|
Portugal |
SW |
3,28 |
|
Espagne |
DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE LA CAPACITÉ
Retard ATFM (gestion des courants de trafic aérien) de route en min/vol
|
ÉTAT MEMBRE |
FAB |
OBJECTIF FAB CAPACITÉ DE ROUTE |
||||
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
||
|
Irlande |
UK - IR |
0,25 |
0,26 |
0,26 |
0,26 |
0,26 |
|
Royaume-Uni |
||||||
|
Pologne |
Baltic |
0,21 |
0,21 |
0,21 |
0,22 |
0,22 |
|
Lituanie |
||||||
|
Danemark |
DK - SE |
0,10 |
0,10 |
0,10 |
0,09 |
0,09 |
|
Suède |
||||||
|
Estonie |
NEFAB |
0,12 |
0,12 |
0,13 |
0,13 |
0,13 |
|
Finlande |
||||||
|
Lettonie |
||||||
|
[Norvège] |
||||||
DOMAINE DE PERFORMANCE CLÉ DE L'EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE
Légende:
|
Clé |
Information |
Unités |
|
(A) |
Total des coûts fixés pour les services de route |
(en termes nominaux et en monnaie nationale) |
|
(B) |
Taux d'inflation |
(%) |
|
(C) |
Indice d'inflation |
(100 = 2009) |
|
(D) |
Total des coûts fixés pour les services de route |
(en prix réels de 2009 et en monnaie nationale) |
|
(E) |
Total des unités de services de route |
(TSU) |
|
(F) |
Coût unitaire fixé (DUC) pour les services de route |
(en prix réels de 2009 et en monnaie nationale) |
BALTIC FAB
Zone tarifaire: Lituanie — monnaie: EUR
|
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
(A) |
23 316 993 |
23 342 321 |
24 186 978 |
25 093 574 |
25 748 766 |
|
(B) |
1,7 % |
2,2 % |
2,5 % |
2,2 % |
2,2 % |
|
(C) |
112,9 |
115,4 |
118,4 |
121,0 |
123,7 |
|
(D) |
20 652 919 |
20 223 855 |
20 434 886 |
20 737 566 |
20 814 037 |
|
(E) |
490 928 |
508 601 |
524 877 |
541 672 |
559 548 |
|
(F) |
42,07 |
39,76 |
38,93 |
38,28 |
37,20 |
Zone tarifaire: Pologne — monnaie: PLN
|
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
(A) |
658 592 342 |
687 375 337 |
807 874 605 |
840 660 505 |
795 098 157 |
|
(B) |
2,4 % |
2,5 % |
1,1 % |
1,9 % |
2,4 % |
|
(C) |
115,9 |
118,7 |
111,3 |
113,4 |
116,1 |
|
(D) |
568 474 758 |
578 848 069 |
725 678 008 |
741 339 221 |
685 060 982 |
|
(E) |
4 362 840 |
4 544 000 |
4 299 929 |
4 419 000 |
4 560 000 |
|
(F) |
130,30 |
127,39 |
168,77 |
167,76 |
150,23 |
BLUE MED FAB
Zone tarifaire: Chypre — monnaie: EUR
|
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
(A) |
52 708 045 |
53 598 493 |
55 916 691 |
57 610 277 |
59 360 816 |
|
(B) |
1,6 % |
1,7 % |
1,7 % |
1,8 % |
2,0 % |
|
(C) |
112,9 |
114,8 |
116,8 |
118,9 |
121,3 |
|
(D) |
46 681 639 |
46 676 772 |
47 881 610 |
48 459 560 |
48 952 987 |
|
(E) |
1 395 081 |
1 425 773 |
1 457 140 |
1 489 197 |
1 521 959 |
|
(F) |
33,46 |
32,74 |
32,86 |
32,54 |
32,16 |
Zone tarifaire: Grèce — monnaie: EUR
|
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
(A) |
147 841 464 |
151 226 557 |
155 317 991 |
156 939 780 |
164 629 376 |
|
(B) |
0,3 % |
1,1 % |
1,2 % |
1,3 % |
1,6 % |
|
(C) |
107,9 |
109,1 |
110,4 |
111,8 |
113,6 |
|
(D) |
136 958 572 |
138 630 543 |
140 635 901 |
140 350 008 |
144 936 752 |
|
(E) |
4 231 888 |
4 318 281 |
4 404 929 |
4 492 622 |
4 599 834 |
|
(F) |
32,36 |
32,10 |
31,93 |
31,24 |
31,51 |
Zone tarifaire: Malte — monnaie: EUR
|
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
(A) |
17 736 060 |
19 082 057 |
20 694 940 |
21 720 523 |
22 752 314 |
|
(B) |
1,7 % |
1,8 % |
1,7 % |
1,7 % |
1,7 % |
|
(C) |
111,9 |
114,0 |
115,9 |
117,9 |
119,9 |
|
(D) |
15 844 908 |
16 745 957 |
17 857 802 |
18 429 483 |
18 982 242 |
|
(E) |
609 000 |
621 000 |
880 000 |
933 000 |
990 000 |
|
(F) |
26,02 |
26,97 |
20,29 |
19,75 |
19,17 |
DANUBE FAB
Zone tarifaire: Bulgarie — monnaie: BGN
|
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
(A) |
166 771 377 |
172 805 739 |
219 350 068 |
228 283 095 |
232 773 544 |
|
(B) |
0,9 % |
1,8 % |
1,1 % |
1,2 % |
1,4 % |
|
(C) |
110,1 |
112,1 |
106,9 |
108,1 |
109,7 |
|
(D) |
151 495 007 |
154 219 178 |
205 254 233 |
211 080 244 |
212 260 655 |
|
(E) |
2 627 000 |
2 667 000 |
3 439 000 |
3 611 824 |
3 745 039 |
|
(F) |
57,67 |
57,82 |
59,68 |
58,44 |
56,68 |
Zone tarifaire: Roumanie — monnaie: RON
|
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
(A) |
690 507 397 |
704 650 329 |
718 659 958 |
848 257 273 |
859 757 273 |
|
(B) |
3,1 % |
3,0 % |
2,8 % |
4,7 % |
3,1 % |
|
(C) |
126,9 |
130,7 |
134,4 |
126,6 |
130,5 |
|
(D) |
543 963 841 |
538 937 162 |
534 681 066 |
670 078 574 |
658 908 133 |
|
(E) |
4 012 887 |
4 117 019 |
4 219 063 |
5 075 000 |
5 222 000 |
|
(F) |
135,55 |
130,90 |
126,73 |
132,04 |
126,18 |
FAB DANEMARK-SUÈDE
Zone tarifaire: Danemark — monnaie: DKK
|
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
(A) |
726 872 134 |
724 495 393 |
735 983 926 |
749 032 040 |
750 157 741 |
|
(B) |
1,8 % |
2,2 % |
2,2 % |
2,2 % |
2,2 % |
|
(C) |
111,6 |
114,1 |
116,6 |
119,1 |
121,8 |
|
(D) |
651 263 654 |
635 160 606 |
631 342 985 |
628 704 443 |
616 095 213 |
|
(E) |
1 553 000 |
1 571 000 |
1 589 000 |
1 608 000 |
1 628 000 |
|
(F) |
419,36 |
404,30 |
397,32 |
390,99 |
378,44 |
Zone tarifaire: Suède — monnaie: SEK
|
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
(A) |
1 951 544 485 |
1 974 263 091 |
1 970 314 688 |
1 964 628 986 |
1 958 887 595 |
|
(B) |
1,6 % |
2,4 % |
2,1 % |
2,0 % |
2,0 % |
|
(C) |
106,1 |
108,6 |
110,9 |
113,1 |
115,4 |
|
(D) |
1 840 204 091 |
1 817 994 673 |
1 777 040 937 |
1 737 169 570 |
1 698 130 296 |
|
(E) |
3 257 000 |
3 303 000 |
3 341 000 |
3 383 000 |
3 425 000 |
|
(F) |
565,00 |
550,41 |
531,89 |
513,50 |
495,80 |
FAB CE
Zone tarifaire: Croatie — monnaie: HRK
|
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
(A) |
670 066 531 |
687 516 987 |
691 440 691 |
687 394 177 |
674 346 800 |
|
(B) |
0,2 % |
1,0 % |
1,5 % |
2,5 % |
2,5 % |
|
(C) |
109,2 |
110,4 |
112,0 |
114,8 |
117,7 |
|
(D) |
613 414 184 |
622 991 131 |
617 287 272 |
598 707 050 |
573 017 597 |
|
(E) |
1 763 000 |
1 783 000 |
1 808 000 |
1 863 185 |
1 926 787 |
|
(F) |
347,94 |
349,41 |
341,42 |
321,34 |
297,40 |
Zone tarifaire: Tchéquie — monnaie: CZK
|
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
(A) |
3 022 287 900 |
3 087 882 700 |
3 126 037 100 |
3 149 817 800 |
3 102 014 900 |
|
(B) |
1,9 % |
2,0 % |
2,0 % |
2,0 % |
2,0 % |
|
(C) |
111,5 |
113,7 |
116,0 |
118,3 |
120,7 |
|
(D) |
2 710 775 667 |
2 715 303 433 |
2 694 955 079 |
2 662 212 166 |
2 570 401 338 |
|
(E) |
2 548 000 |
2 637 000 |
2 717 000 |
2 795 000 |
2 881 000 |
|
(F) |
1 063,88 |
1 029,69 |
991,89 |
952,49 |
892,19 |
Zone tarifaire: Hongrie — monnaie: HUF
|
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
(A) |
28 133 097 383 |
29 114 984 951 |
29 632 945 277 |
30 406 204 408 |
31 345 254 629 |
|
(B) |
1,8 % |
3,0 % |
3,0 % |
3,0 % |
3,0 % |
|
(C) |
119,3 |
122,8 |
126,5 |
130,3 |
134,2 |
|
(D) |
23 587 547 923 |
23 699 795 100 |
23 418 852 735 |
23 330 056 076 |
23 350 067 982 |
|
(E) |
2 457 201 |
2 364 165 |
2 413 812 |
2 453 639 |
2 512 526 |
|
(F) |
9 599,36 |
10 024,60 |
9 702,02 |
9 508,35 |
9 293,46 |
Zone tarifaire: Slovénie — monnaie: EUR
|
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
(A) |
32 094 283 |
33 168 798 |
33 870 218 |
34 392 801 |
35 029 005 |
|
(B) |
1,6 % |
2,1 % |
1,9 % |
2,0 % |
2,0 % |
|
(C) |
111,9 |
114,3 |
116,5 |
118,8 |
121,2 |
|
(D) |
28 675 840 |
29 018 678 |
29 079 819 |
28 949 500 |
28 906 876 |
|
(E) |
481 500 |
499 637 |
514 217 |
529 770 |
546 470 |
|
(F) |
59,56 |
58,08 |
56,55 |
54,65 |
52,90 |
NEFAB
Zone tarifaire: Estonie — monnaie: EUR
|
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
(A) |
23 098 175 |
24 757 151 |
25 985 553 |
27 073 003 |
28 182 980 |
|
(B) |
3,0 % |
3,1 % |
3,0 % |
3,0 % |
3,0 % |
|
(C) |
123,3 |
127,1 |
130,9 |
134,8 |
138,9 |
|
(D) |
18 739 585 |
19 481 586 |
19 852 645 |
20 081 013 |
20 295 459 |
|
(E) |
774 641 |
801 575 |
827 117 |
855 350 |
885 643 |
|
(F) |
24,19 |
24,30 |
24,00 |
23,48 |
22,92 |
Zone tarifaire: Finlande — monnaie: EUR
|
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
(A) |
45 050 000 |
45 596 000 |
46 064 000 |
46 321 000 |
46 468 000 |
|
(B) |
1,5 % |
1,7 % |
1,9 % |
2,0 % |
2,0 % |
|
(C) |
114,4 |
116,4 |
118,6 |
121,0 |
123,4 |
|
(D) |
39 368 663 |
39 179 750 |
38 843 860 |
38 294 684 |
37 662 953 |
|
(E) |
792 600 |
812 000 |
827 000 |
843 000 |
861 000 |
|
(F) |
49,67 |
48,25 |
46,97 |
45,43 |
43,74 |
Zone tarifaire: Lettonie — monnaie: EUR
|
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
(A) |
22 680 662 |
23 118 000 |
23 902 000 |
24 692 818 |
25 534 000 |
|
(B) |
2,5 % |
2,3 % |
2,3 % |
2,3 % |
2,3 % |
|
(C) |
109,7 |
112,2 |
114,8 |
117,4 |
120,1 |
|
(D) |
20 683 885 |
20 603 685 |
20 823 477 |
21 028 777 |
21 256 247 |
|
(E) |
802 000 |
824 000 |
844 000 |
867 000 |
890 000 |
|
(F) |
25,79 |
25,00 |
24,67 |
24,25 |
23,88 |
SW FAB
Zone tarifaire: Portugal — monnaie: EUR
|
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
(A) |
111 331 252 |
117 112 878 |
121 117 127 |
133 551 913 |
137 314 735 |
|
(B) |
1,2 % |
1,5 % |
1,5 % |
1,6 % |
1,6 % |
|
(C) |
110,5 |
112,2 |
113,8 |
112,9 |
114,7 |
|
(D) |
100 758 704 |
104 424 905 |
106 399 345 |
118 261 552 |
119 678 710 |
|
(E) |
3 095 250 |
3 104 536 |
3 122 232 |
3 895 148 |
4 077 832 |
|
(F) |
32,55 |
33,64 |
34,08 |
30,36 |
29,35 |
ESPAGNE
Zone tarifaire: Espagne continentale — monnaie: EUR
|
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
(A) |
620 443 569 |
622 072 583 |
622 240 962 |
625 580 952 |
627 777 294 |
|
(B) |
0,8 % |
0,9 % |
1,0 % |
1,0 % |
1,1 % |
|
(C) |
110,6 |
111,6 |
112,7 |
113,9 |
115,1 |
|
(D) |
561 172 369 |
557 638 172 |
552 025 959 |
549 379 889 |
545 563 910 |
|
(E) |
8 880 000 |
8 936 000 |
9 018 000 |
9 128 000 |
9 238 000 |
|
(F) |
63,20 |
62,40 |
61,21 |
60,19 |
59,06 |
Zone tarifaire: Espagne Canaries — monnaie: EUR
|
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
(A) |
98 528 223 |
98 750 683 |
99 003 882 |
98 495 359 |
98 326 935 |
|
(B) |
0,8 % |
0,9 % |
1,0 % |
1,0 % |
1,1 % |
|
(C) |
110,6 |
111,6 |
112,7 |
113,9 |
115,1 |
|
(D) |
89 115 786 |
88 522 066 |
87 832 072 |
86 497 790 |
85 450 091 |
|
(E) |
1 531 000 |
1 528 000 |
1 531 000 |
1 537 000 |
1 543 000 |
|
(F) |
58,21 |
57,93 |
57,37 |
56,28 |
55,38 |
UK-IR FAB
Zone tarifaire: Irlande — monnaie: EUR
|
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
(A) |
118 046 200 |
121 386 700 |
125 595 100 |
129 364 400 |
130 778 800 |
|
(B) |
1,1 % |
1,2 % |
1,4 % |
1,7 % |
1,7 % |
|
(C) |
103,7 |
105,0 |
106,4 |
108,2 |
110,1 |
|
(D) |
113 811 728 |
115 644 664 |
118 001 964 |
119 511 684 |
118 798 780 |
|
(E) |
4 000 000 |
4 049 624 |
4 113 288 |
4 184 878 |
4 262 135 |
|
(F) |
28,45 |
28,56 |
28,69 |
28,56 |
27,87 |
Zone tarifaire: Royaume-Uni — monnaie: GBP
|
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
(A) |
686 348 218 |
687 119 724 |
690 004 230 |
682 569 359 |
673 089 111 |
|
(B) |
1,9 % |
1,9 % |
2,0 % |
2,0 % |
2,0 % |
|
(C) |
118,2 |
120,5 |
122,9 |
125,3 |
127,8 |
|
(D) |
580 582 809 |
570 397 867 |
561 561 156 |
544 617 914 |
526 523 219 |
|
(E) |
10 244 000 |
10 435 000 |
10 583 000 |
10 758 000 |
10 940 000 |
|
(F) |
56,68 |
54,66 |
53,06 |
50,62 |
48,13 |
