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Document 32018D1944
Council Decision (CFSP) 2018/1944 of 10 December 2018 repealing Decision 2010/127/CFSP concerning restrictive measures against Eritrea
Décision (PESC) 2018/1944 du Conseil du 10 décembre 2018 abrogeant la décision 2010/127/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Érythrée
Décision (PESC) 2018/1944 du Conseil du 10 décembre 2018 abrogeant la décision 2010/127/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Érythrée
ST/14663/2018/INIT
JO L 314 du 11.12.2018, p. 60–60
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 12/12/2018
- Date of document:
- 10/12/2018; Date d'adoption
- Date of effect:
- 12/12/2018; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 12/12/2018
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repeal 32010D0127 12/12/2018 Implicit repeal 32010D0414 12/12/2018 Implicit repeal 32012D0632 12/12/2018 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
11.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 314/60 |
DÉCISION (PESC) 2018/1944 DU CONSEIL
du 10 décembre 2018
abrogeant la décision 2010/127/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Érythrée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 23 décembre 2009, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté sa résolution 1907 (2009) imposant des mesures restrictives à l'encontre de l'Érythrée consistant en une interdiction de vente et de fourniture, à destination ou en provenance de l'Érythrée, d'armements et de matériel connexe. |
|
(2) |
Le 1er mars 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/127/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Érythrée, en application de la résolution 1907 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
|
(3) |
Le 14 novembre 2018, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2444 (2018) mettant fin, avec effet immédiat, à toutes les mesures restrictives des Nations unies à l'encontre de l'Érythrée. |
|
(4) |
Il convient dès lors d'abroger la décision 2010/127/PESC, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2010/127/PESC est abrogée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2018.
Par le Conseil
Le président
F. MOGHERINI
(1) Décision 2010/127/PESC du Conseil du 1er mars 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Érythrée (JO L 51 du 2.3.2010, p. 19).
