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Document 32017R1447
Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1447 of 31 July 2017 approving non-minor amendments to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (Limone Interdonato Messina (PGI))
Règlement d'exécution (UE) 2017/1447 de la Commission du 31 juillet 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Limone Interdonato Messina (IGP)]
Règlement d'exécution (UE) 2017/1447 de la Commission du 31 juillet 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Limone Interdonato Messina (IGP)]
C/2017/5503
JO L 208 du 11.8.2017, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 31/07/2017; Date d'adoption
- Date of effect:
- 31/08/2017; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
- Responsible body:
- AGRI
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32012R1151 - A52P2
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- Instruments cited:
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- Related document(s):
-
- 52017XC0328(01) Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
11.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 208/1 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1447 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 2017
approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Limone Interdonato Messina (IGP)]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Limone Interdonato Messina», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1081/2009 de la Commission (2). |
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(2) |
La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3). |
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(3) |
Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Limone Interdonato Messina» (IGP) est approuvée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2017.
Par la Commission,
au nom du président,
Julian KING
Membre de la Commission
(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 1081/2009 de la Commission du 11 novembre 2009 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Limone Interdonato Messina (IGP)] (JO L 295 du 12.11.2009, p. 3).
(3) JO C 96 du 28.3.2017, p. 7.
