EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32017D0975
Council Implementing Decision (CFSP) 2017/975 of 8 June 2017 implementing Decision (CFSP) 2016/849 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea
Décision d'exécution (PESC) 2017/975 du Conseil du 8 juin 2017 mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
Décision d'exécution (PESC) 2017/975 du Conseil du 8 juin 2017 mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
JO L 146 du 9.6.2017, p. 145–149
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 08/06/2017; Date d'adoption
- Date of effect:
- 09/06/2017; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision d’exécution
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12016M031 - P2
- 32016D0849 - A33P1
- Link
- Select all documents based on this document
- Link
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32016D0849 adjonction annexe I p. A texte 09/06/2017 Modifies 32016D0849 adjonction annexe I p. B texte 09/06/2017 Modifies 32016D0849 remplacement annexe I texte 09/06/2017
No data available in the table
- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 32017D0975R(01) - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
9.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 146/145 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2017/975 DU CONSEIL
du 8 juin 2017
mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC ( (1)), et notamment son article 33, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849. |
|
(2) |
Le 1er juin 2017, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié les mentions relatives à quatre personnes faisant l'objet de mesures restrictives. |
|
(3) |
Le 2 juin 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2356 (2017) qui a ajouté quatorze personnes et quatre entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
|
(4) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe I de la décision (PESC) 2016/849 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 2017.
Par le Conseil
Le président
L. GRECH
(1) JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.
ANNEXE
I. Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849.
A. Personnes
|
|
Nom |
Autres noms connus |
Éléments d'identification |
Date de désignation par les Nations unies |
Motifs de l'inscription |
|
40. |
Cho Il U |
Cho Il Woo |
Date de naissance: 10.5.1945 Lieu de naissance: Musan, Province de Hamgyo'ng du Nord, RPDC Nationalité: nord-coréenne Numéro de passeport: 736410010 |
2.6.2017 |
Directeur du cinquième Bureau du Bureau général de reconnaissance. Cho serait chargé des opérations d'espionnage et du recueil de renseignement à l'étranger pour le compte de la RPDC. |
|
41. |
Cho Yon Chun |
Jo Yon Jun |
Date de naissance: 28.9.1937 Nationalité: nord-coréenne |
2.6.2017 |
Vice-directeur du département de l'organisation et de l'orientation, qui supervise les nominations aux postes clefs du Parti du travail et de l'armée de la RPDC. |
|
42. |
Choe Hwi |
|
Année de naissance: 1954 ou 1955 Nationalité: nord-coréenne Sexe: masculin Adresse: RPDC |
2.6.2017 |
Premier vice-directeur du département de la propagande et de l'agitation du Parti du travail de Corée, qui contrôle tous les médias de la République populaire démocratique de Corée et que le gouvernement utilise pour contrôler le public. |
|
43. |
Jo Yong-Won |
Cho Yongwon |
Date de naissance: 24.10.1957 Nationalité: nord-coréenne Sexe: masculin Adresse: RPDC |
2.6.2017 |
Vice-directeur du département de l'organisation et de l'orientation, qui supervise les nominations aux postes clés du Parti du travail et de l'armée de la RPDC. |
|
44. |
Kim Chol Nam |
|
Date de naissance: 19.2.1970 Nationalité: nord-coréenne Numéro de passeport: 563120238 Adresse: RPDC |
2.6.2017 |
Président de la Korea Kumsan Trading Corporation, entreprise chargée d'acquérir du matériel pour le Bureau général de l'énergie atomique et qui sert de moyen de faire rentrer de l'argent en RPDC. |
|
45. |
Kim Kyong Ok |
|
Année de naissance: 1937 ou 1938 Nationalité: nord-coréenne Adresse: Pyongyang, RPDC. |
2.6.2017 |
Vice-Directeur du Département de l'organisation et de l'orientation, qui supervise les nominations aux postes clefs du Parti du travail et de l'armée de la RPDC. |
|
46. |
Kim Tong-Ho |
|
Date de naissance: 18.8.1969 Nationalité: nord-coréenne Numéro de passeport: 745310111 Sexe: masculin Adresse: Viêt Nam |
2.6.2017 |
Représentant au Viêt Nam de la Tanchon Commercial Bank, principale entité financière de la République démocratique de Corée pour les ventes d'armes et de missiles. |
|
47. |
Min Byong Chol |
Min Pyo'ng-ch'o'l; Min Byong-chol; Min Byong Chun |
Date de naissance: 10.8.1948 Nationalité: nord-coréenne sexe: masculin Adresse: RPDC |
2.6.2017 |
Fonctionnaire du département de l'organisation et de l'orientation, qui supervise les nominations aux postes clés du Parti du travail et de l'armée de la RPDC. |
|
48. |
Paek Se Bong |
|
Date de naissance: 21.3.1938 Nationalité: nord-coréenne |
2.6.2017 |
Paek Se Bong est ancien président du deuxième comité économique, ancien membre de la Commission de défense nationale, et ancien vice-directeur du département de l'industrie des munitions. |
|
49. |
Pak Han Se |
Kang Myong Chol |
Nationalité: nord-coréenne Numéro de passeport: 290410121 Adresse: RPDC |
2.6.2017 |
Vice-président du deuxième comité économique, qui supervise la production des missiles balistiques de la RPDC et dirige les activités de la Korea Mining Development Corporation, premier marchand d'armes du pays et principal exportateur d'articles et de matériels destinés à la fabrication de missiles balistiques et d'armes classiques. |
|
50. |
Pak To Chun |
Pak Do Chun |
Date de naissance: 9.3.1944 Nationalité: nord-coréenne |
2.6.2017 |
Pak To Chun est ancien secrétaire du département de l'industrie des munitions et actuellement conseiller aux affaires relatives aux programmes nucléaires et de missiles. Il est ancien membre de la Commission des affaires publiques et membre du Bureau politique du Parti du travail de Corée. |
|
51. |
Ri Jae Il |
Ri, Chae Il |
Année de naissance: 1934 Nationalité: nord-coréenne |
2.6.2017 |
Vice-Directeur du Département de la propagande et de l'agitation du Parti du travail de Corée, qui contrôle tous les médias de la République populaire démocratique de Corée et que le Gouvernement utilise pour contrôler le public. |
|
52. |
Ri Su Yong |
|
Date de naissance: 25.6.1968 Nationalité: nord-coréenne Numéro de passeport: 654310175 Sexe: masculin Adresse: Cuba |
2.6.2017 |
Fonctionnaire de la Korea Ryonbong General Corporation, spécialisée dans l'approvisionnement du secteur de la défense de la République populaire démocratique de Corée et l'appui aux ventes militaires de Pyongyang. Les achats qu'il fait viennent aussi probablement en appui au programme d'armes chimiques de la République populaire démocratique de Corée. |
|
53. |
Ri Yong Mu |
|
Date de naissance: 25.1.1925 Nationalité: nord-coréenne |
2.6.2017 |
Ri Yong Mu est vice-président de la Commission des affaires publiques, qui dirige et oriente toutes les affaires militaires, de défense et de sécurité de la RPDC, y compris les achats et la passation de marchés. |
B. Entités
|
|
Nom |
Autres noms connus |
Adresse |
Date de désignation par les Nations unies |
Autres informations |
|
43. |
Kangbong Trading Corporation |
|
RPDC |
2.6.2017 |
La Kangbong Trading Corporation a vendu, fourni, transféré ou acheté, directement ou indirectement, à destination ou en provenance de la RPDC, du métal, du graphite, du charbon ou des logiciels, chaque fois que le produit ou les marchandises reçues pouvaient représenter un profit pour le gouvernement de la RPDC ou le Parti du travail de Corée. La Kangbong Trading Corporation est placée sous la tutelle du ministère des forces armées populaires. |
|
44. |
Korea Kumsan Trading Corporation |
|
Pyongyang, RPDC |
2.6.2017 |
La Korea Kumsan Trading Corporation appartient au Bureau général de l'énergie atomique qui supervise le programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée; elle opère sous son contrôle, agit ou prétend agir, directement ou indirectement, pour le compte du Bureau ou en son nom. |
|
45. |
Koryo Bank |
|
Pyongyang, RPDC |
2.6.2017 |
La Koryo Bank opère dans le secteur des services financiers de l'économie de la République populaire démocratique de Corée et est associée aux bureaux 38 et 39 du programme d'armement coréen. |
|
46. |
Strategic Rocket Force of the Korean People's Army |
Strategic Rocket Force; Strategic Rocket Force Command of KPA |
Pyongyang, RPDC |
2.6.2017 |
Les forces balistiques stratégiques de l'armée populaire coréenne sont chargées de tous les programmes de missiles balistiques de la RPDC et des lancements de SCUD et de NODONG. |
II. Les mentions suivantes relatives aux personnes faisant l'objet de mesures restrictives qui figurent sur la liste de l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849 seront remplacées comme suit:
|
|
Nom |
Autres noms connus |
Éléments d'identification |
Date de désignation par les Nations unies |
Autres informations |
|
14. |
Choe Song Il |
|
Passeport: 472320665, date d'expiration: 26.9.2017 Passeport: 563120356 Nationalité: nord-coréenne |
2.3.2016 |
Représentant de la Tanchon Commercial Bank. Il a été le représentant au Viêt Nam de la Tanchon Commercial Bank. |
|
17. |
Jang Yong Son |
|
Date de naissance: 20.2.1957 Nationalité: nord-coréenne |
2.3.2016 |
Représentant de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID). Il a été le représentant en Iran de la KOMID. |
|
21. |
Kim Jung Jong |
Kim Chung Chong |
Passeport: 199421147, date d'expiration: 29.12.2014 Passeport: 381110042, date d'expiration: 25.1.2016 Passeport: 563210184, date d'expiration: 18.6.2018 Date de naissance: 7.11.1966 Nationalité: nord-coréenne |
2.3.2016 |
Représentant de la Tanchon Commercial Bank. Il a été le représentant au Viêt Nam de la Tanchon Commercial Bank. |
|
24. |
Kim Yong Chol |
|
Date de naissance: 18.2.1962 Nationalité: nord-coréenne |
2.3.2016 |
Représentant de la KOMID. Il a été le représentant en Iran de la KOMID. |
