«PARTIE III.14

FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES D'ÉTAT DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE

La présente fiche d'information complémentaire doit être utilisée pour la notification de toute mesure d'aide couverte par les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture  (1) (les “lignes directrices”).

1.   Principes d'appréciation communs

1.1.   La mesure d'aide respecte-t-elle les principes d'appréciation communs suivants? Si la réponse est “oui”, ou si la mesure d'aide ne doit pas nécessairement respecter le principe d'effet incitatif visé à la section 3.6 des lignes directrices, veuillez cocher la case appropriée:

☐	contribution à un objectif bien défini d'intérêt commun;

☐	nécessité d'une intervention de l'État: la mesure d'aide d'État cible une situation où l'aide peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable d'apporter lui-même, en corrigeant par exemple une défaillance du marché;

☐	caractère approprié de la mesure d'aide: la mesure d'aide constitue un instrument d'intervention approprié pour atteindre l'objectif d'intérêt commun;

☐

effet incitatif: l'aide modifie le comportement de l'entreprise ou des entreprises concernées de manière à ce qu'elles créent de nouvelles activités qu'elles n'exerceraient pas sans l'aide ou qu'elles exerceraient d'une manière limitée ou différente, ou sur un autre site; ou l'aide ne doit pas nécessairement avoir un effet incitatif conformément au point 52 des lignes directrices;

☐	proportionnalité de l'aide (limitation de l'aide au minimum nécessaire): le montant de l'aide est limité au minimum nécessaire pour susciter des investissements ou des activités supplémentaires dans la zone concernée;

☐	prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges entre États membres: les effets négatifs de l'aide sont suffisamment limités pour que l'équilibre général de la mesure soit positif;

☐	transparence de l'aide: les États membres, la Commission, les opérateurs économiques et le public ont facilement accès à tous les actes pertinents et à toutes les informations utiles sur l'aide accordée à ce titre.

1.2.   L'aide d'État ou les modalités dont elle est assortie (notamment son mode de financement lorsque le mode de financement fait partie intégrante de l'aide d'État) entraînent-elles de manière indissociable une violation du droit de l'Union?

☐ Oui

☐ Non

1.3.   L'aide est-elle destinée à des activités liées aux exportations vers des pays tiers ou des États membres, à savoir qu'elle est directement liée aux quantités exportées, à la création et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou aux autres dépenses liées aux activités d'exportation, ou est-elle subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés?

☐ Oui

☐ Non

Veuillez noter que, si la réponse aux questions posées aux sections 1.2 et 1.3 est “oui”, l'aide est incompatible avec le marché intérieur, comme indiqué aux points 26 et 27 des lignes directrices.

1.4.   L'aide est-elle accordée à une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur?

Veuillez noter que cette règle ne s'applique pas aux aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles en vertu de l'article 107, paragraphe 2, point b), du traité.

☐ Oui

☐ Non

Si la réponse est “oui”, veuillez préciser la décision pertinente de la Commission:

 

2.   Principes spécifiques applicables au secteur de la pêche et de l'aquaculture

2.1.   Dans le cas d'un régime d'aides, les demandes sont-elles irrecevables si elles émanent d'un opérateur qui a commis une ou plusieurs des infractions ou délits énoncés à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (2), ou une fraude, comme indiqué à l'article 10, paragraphe 3, de ce règlement, durant la période fixée dans les actes délégués adoptés sur la base de l'article 10, paragraphe 4, dudit règlement?

Veuillez noter que ce principe ne s'applique pas dans le cas des aides remplissant les conditions spécifiques énoncées aux sections 4, 5.3 et 5.4 des lignes directrices.

☐ Oui

☐ Non

Si la réponse est “oui”, veuillez préciser les dispositions spécifiques relatives à l'irrecevabilité:

 

 

2.2.   Dans le cas d'une aide individuelle, veuillez confirmer que l'opérateur concerné n'a pas commis une ou plusieurs des infractions ou délits énoncés à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 508/2014, ou une fraude, comme indiqué à l'article 10, paragraphe 3, de ce règlement, durant la période fixée dans les actes délégués adoptés sur la base de l'article 10, paragraphe 4, dudit règlement?

Veuillez noter que ce principe ne s'applique pas dans le cas des aides remplissant les conditions spécifiques énoncées aux sections 4, 5.3 et 5.4 des lignes directrices.

☐ Oui

☐ Non

2.3.   La mesure d'aide dispose-t-elle explicitement que chaque entreprise doit respecter les règles de la politique commune de la pêche (PCP) tout au long de la mise en œuvre du projet et pour une période de cinq ans après le paiement final au bénéficiaire?

☐ Oui

☐ Non

2.4.   Veuillez confirmer qu'un bénéficiaire qui a commis une ou plusieurs des infractions énoncées à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 508/2014 pendant la période de mise en œuvre du projet et la période de cinq ans après le paiement final au bénéficiaire doit rembourser l'aide.

☐ Oui

☐ Non

2.5.   Veuillez confirmer qu'aucune aide n'est accordée pour des activités correspondant à des opérations non éligibles au sens de l'article 11 du règlement (UE) no 508/2014.

☐ Oui

☐ Non

2.6.   Si la réponse aux questions posées aux sections 2.3, 2.4 et 2.5 de la présente fiche d'information complémentaire est “oui”, veuillez préciser les dispositions spécifiques de l'acte ou des actes juridiques nationaux pertinents qui énoncent les conditions visées à ces questions:

 

 

 

2.7.   Si la mesure d'aide est du même type qu'une opération éligible à un financement au titre du règlement (UE) no 508/2014, est-elle conforme aux dispositions pertinentes de ce règlement pour ce type d'opération, en particulier aux dispositions relatives à l'intensité de l'aide publique?

☐ Oui

☐ Non

Si la réponse est “non”, veuillez justifier l'aide et prouver qu'elle est indispensable:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3.   Contribution à la réalisation d'un objectif commun

3.1.   La mesure d'aide relève-t-elle des sections 4, 5.1, 5.3 ou 5.4 des lignes directrices et répond-elle aux conditions spécifiques énoncées dans la section correspondante?

☐ Oui

☐ Non

Si la réponse est “oui”, veuillez noter que la Commission considère que la mesure d'aide contribue à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun et ne pas tenir compte des sections 3.2 et 3.3.

3.2.   Veuillez identifier l'objectif ou les objectifs d'intérêt commun mentionnés à l'article 107, paragraphe 3, du traité que la mesure d'aide contribue à réaliser:

 

 

3.3.   Veuillez identifier l'objectif ou les objectifs de la PCP que la mesure d'aide contribue à réaliser et démontrer clairement de quelle manière elle contribue à la réalisation de cet objectif ou de ces objectifs sans nuire à d'autres objectifs de la PCP (3):

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4.   Nécessité d'une intervention de l'État

4.1.   La mesure d'aide relève-t-elle des sections 4, 5.1, 5.3 ou 5.4 des lignes directrices et répond-elle aux conditions spécifiques énoncées dans la section correspondante?

☐ Oui

☐ Non

Si la réponse est “oui”, veuillez noter que la Commission considère que l'intervention de l'État est nécessaire et ne pas tenir compte des sections 4.2, 4.3 et 4.4.

4.2.   Veuillez décrire le problème à résoudre au moyen de la mesure d'aide et expliquer de quelle manière l'aide cible des situations où elle peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable d'apporter à lui seul:

 

 

 

 

 

4.3.   Veuillez expliquer si et comment la mesure d'aide corrige les défaillances du marché et contribue ainsi à son fonctionnement efficace et au renforcement de la compétitivité ou, lorsque les solutions du marché sont peu satisfaisantes au regard de l'équité ou de la cohésion, si et comment l'aide est utilisée pour obtenir des résultats plus souhaitables et équitables au niveau du fonctionnement du marché:

 

 

 

 

 

 

 

 

4.4.   Veuillez expliquer si et comment l'aide promeut la rationalisation et l'efficience du secteur de la pêche et de l'aquaculture et vise des améliorations permanentes qui permettront au secteur de fonctionner sur la base des facteurs liés au marché:

 

 

 

 

 

5.   Caractère approprié de l'aide

5.1.   L'aide relève-t-elle des sections 4, 5.1, 5.3 ou 5.4 des lignes directrices et répond-elle aux conditions spécifiques énoncées dans la section correspondante?

☐ Oui

☐ Non

Si la réponse est “oui”, veuillez noter que la Commission considère que la mesure d'aide constitue un instrument d'intervention approprié et ne pas tenir compte des sections 5.2 à 5.5.

5.2.   Veuillez démontrer pourquoi aucun autre instrument d'intervention moins générateur de distorsions n'apporterait la même contribution positive à la réalisation des objectifs de la PCP et pourquoi d'autres options politiques ont été écartées:

 

 

 

 

 

5.3.   Une analyse d'impact de la mesure d'aide notifiée a-t-elle été réalisée?

☐ Oui

☐ Non

Si la réponse est “oui”, veuillez résumer ses principales conclusions:

 

 

 

 

 

5.4.   Veuillez préciser la forme de l'aide et expliquer pourquoi cette forme est susceptible de provoquer le moins de distorsions de la concurrence et des échanges?

 

 

 

5.5.   Si les aides accordées sont de nature à procurer un avantage financier direct (par exemple, subventions directes, exonérations ou réductions d'impôts, de prélèvements de sécurité sociale et d'autres prélèvements obligatoires), veuillez démontrer pourquoi d'autres formes d'aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d'aides basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres (prêts à taux d'intérêt réduit ou bonifications d'intérêt, garanties publiques ou autres apports de capitaux à des conditions favorables, par exemple), sont moins appropriées:

 

 

 

 

 

 

 

6.   Effet incitatif

6.1.   L'aide revêt-elle un caractère compensatoire, telle que les aides qui relèvent des sections 4, 5.3 ou 5.4 des lignes directrices, et répond-elle aux conditions spécifiques énoncées dans la section correspondante, ou relève-t-elle de la section 5.6 des lignes directrices et répond-elle aux conditions spécifiques énoncées dans cette section?

☐ Oui

☐ Non

Si la réponse est “oui”, veuillez noter que l'aide ne doit pas nécessairement avoir un effet incitatif et ne pas tenir compte des sections 6.2 à 6.6.

6.2.   Veuillez démontrer comment l'aide modifie le comportement d'une entreprise de manière à ce qu'elle crée une nouvelle activité qu'elle n'aurait pas menée si elle n'avait pas bénéficié de l'aide ou qu'elle aurait menée d'une manière limitée ou différente:

 

 

 

 

 

6.3.   L'aide subventionne-t-elle les coûts d'une activité que le bénéficiaire aurait de toute façon supportés ou compense-t-elle le risque commercial normal inhérent à une activité économique?

☐ Oui

☐ Non

Si la réponse est “oui”, veuillez noter que l'aide ne saurait être considérée comme ayant un effet incitatif (point 49 des lignes directrices).

6.4.   L'aide est-elle accordée en faveur d'une opération que le bénéficiaire avait commencé à réaliser avant d'introduire la demande d'aide auprès des autorités nationales?

☐ Oui

☐ Non

Si la réponse est “oui”, veuillez noter qu'en vertu du point 51 des lignes directrices, l'aide ne saurait être considérée comme ayant un effet incitatif.

6.5.   S'agit-il d'une aide au fonctionnement (4) ou d'une aide destinée à faciliter le respect des normes obligatoires?

☐ Oui

☐ Non

Si la réponse est “oui”, veuillez noter qu'en vertu du point 50 des lignes directrices, ces aides sont, en principe, incompatibles avec le marché intérieur, sauf exceptions expressément prévues dans la législation de l'Union, dans les lignes directrices ou dans d'autres cas dûment justifiés.

Si la réponse est “oui”, veuillez mentionner les dispositions qui autorisent expressément cette aide ou fournir une justification détaillée de celle-ci:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

6.6.   Si l'aide revêt la forme d'avantages fiscaux, la mesure d'aide établit-elle un droit à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d'un pouvoir discrétionnaire de l'État membre?

Veuillez noter que la dernière exigence ne s'applique pas aux versions ultérieures du régime fiscal pour autant que l'activité ait été déjà couverte par les régimes précédents sous la forme d'avantages fiscaux.

☐ Oui

☐ Non

7.   Proportionnalité de l'aide

7.1.   L'aide revêt-elle un caractère compensatoire, telle que les aides qui relèvent des sections 4, 5.3 ou 5.4 des lignes directrices, et répond-elle aux conditions spécifiques énoncées dans la section correspondante, ou relève-t-elle de la section 5.6 des lignes directrices et répond-elle aux conditions spécifiques énoncées dans cette section?

☐ Oui

☐ Non

Si la réponse est “oui”, veuillez noter que l'aide est réputée proportionnée et ne pas tenir compte des sections 7.2 à 7.4.

7.2.   Veuillez démontrer dans quelle mesure et de quelle façon le montant de l'aide correspond aux surcoûts nets générés par la mise en œuvre de l'investissement dans la zone concernée, par comparaison avec ce qui se produirait en l'absence d'aide:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

7.3.   Si la mesure d'aide est du même type qu'une opération éligible à un financement au titre du règlement (UE) no 508/2014, le montant de l'aide dépasse-t-il l'intensité maximale d'aide publique prévue à l'article 95 et à l'annexe I dudit règlement?

☐ Oui

☐ Non

Si la réponse est “oui”, veuillez justifier l'aide et prouver qu'elle est indispensable:

 

 

 

 

 

7.4.   L'aide sera-t-elle accordée simultanément au titre de plusieurs régimes d'aides ou cumulée avec des aides ad hoc?

☐ Oui

☐ Non

Si la réponse est “oui”, le montant total du financement public accordé en faveur d'une activité excède-t-il les intensités d'aide maximales visées dans les lignes directrices?

☐ Oui

☐ Non

8.   Effets sur la concurrence et les échanges

8.1.   L'aide relève-t-elle des sections 4, 5.1, 5.3 ou 5.4 des lignes directrices et répond-elle aux conditions énoncées dans la section correspondante?

☐ Oui

☐ Non

Si la réponse est “oui”, veuillez noter que la Commission considère que les effets négatifs sur la concurrence et les échanges sont limités au minimum et ne pas tenir compte des sections 8.2 et 8.3.

8.2.   Veuillez démontrer la mesure dans laquelle les effets négatifs de la mesure d'aide en termes de distorsion de la concurrence et d'affectation des échanges entre États membres sont limités au minimum et inférieurs aux effets positifs en matière de contribution à l'objectif d'intérêt commun. Dans le cas d'un régime d'aides, veuillez tenir compte des niveaux de distorsion sur une base cumulée plutôt que sur une base individuelle uniquement ainsi que de la taille des projets concernés, des montants d'aide individuels et cumulés, des bénéficiaires escomptés ainsi que des caractéristiques du secteur ciblé. Dans le cas d'une aide individuelle, veuillez préciser les effets négatifs liés à la prévention du désengagement du marché et au pouvoir de marché substantiel et fournir des éléments permettant de déterminer le marché de produits et le marché géographique concernés et d'identifier les concurrents ainsi que les clients et les consommateurs touchés:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

8.3.   Une analyse d'impact de la mesure d'aide notifiée a-t-elle été réalisée?

☐ Oui

☐ Non

Si la réponse est “oui”, veuillez résumer ses principales conclusions:

 

 

 

 

 

9.   Transparence

9.1.   L'État membre publiera-t-il au minimum les informations suivantes sur un site internet détaillé consacré aux aides d'État, au niveau national ou régional?

a)	le texte intégral du régime d'aide et ses dispositions d'application ou la base juridique dans le cas d'une aide individuelle, ou un lien vers celle-ci;

b)	l'identité de l'autorité ou des autorités responsables;

c)

l'identité des différents bénéficiaires, la forme et le montant de l'aide accordée à chacun d'eux, la date d'octroi de l'aide, le type d'entreprise concernée (PME/grande entreprise), la région dans laquelle se trouve le bénéficiaire (au niveau NUTS 2) et le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE). [Il peut être dérogé à une telle obligation de publication en ce qui concerne l'octroi d'aides individuelles ne dépassant pas 30 000 EUR. Dans le cas des régimes d'aides sous la forme d'avantages fiscaux, les informations peuvent être fournies en utilisant les fourchettes suivantes (en millions d'EUR): de 0,03 à 0,5; de 0,5 à 1; de 1 à 2; supérieurs à 2.]

☐ Oui

☐ Non

9.2.   Veuillez confirmer que ces informations seront:

a)	publiées une fois que la décision d'octroi de l'aide aura été prise;

b)	conservées pendant au moins dix ans;

c)	mises à la disposition du grand public sans restriction (5).

☐ Oui

☐ Non

Veuillez noter que les États membres ne sont pas tenus de publier les informations avant le 1er juillet 2017  (6) .

10.   Catégories d'aides

10.1.   Veuillez sélectionner la section des lignes directrices au titre de laquelle l'aide doit être évaluée et fournir des informations détaillées quant à l'option choisie aux sections 11 à 18 de la présente fiche d'information complémentaire:

☐	Section 4.1 des lignes directrices: aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou des événements extraordinaires

☐	Section 5.1 des lignes directrices: aides pour les catégories de mesures couvertes par un règlement d'exemption par catégorie

☐	Section 5.2 des lignes directrices: aides entrant dans le champ d'application de certaines lignes directrices horizontales

☐	Section 5.3 des lignes directrices: aides destinées à compenser les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables

☐	Section 5.4 des lignes directrices: aides visant à compenser les coûts de la prévention, du contrôle et de l'éradication des maladies animales dans le domaine de l'aquaculture

☐	Section 5.5 des lignes directrices: aides financées par des ressources provenant de taxes parafiscales

☐	Section 5.6 des lignes directrices: aides au fonctionnement dans les régions ultrapériphériques

☐	Section 5.7 des lignes directrices: aides en faveur d'autres mesures

11.   Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou des événements extraordinaires

La présente section doit être complétée en cas de notification d'une mesure d'aide destinée à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou des événements extraordinaires, comme indiqué à la section 4.1 des lignes directrices.

11.1.   La mesure d'aide constitue-t-elle un régime-cadre ex ante visant à compenser les dommages causés par des tremblements de terre, des avalanches, des glissements de terrain, des inondations, des tornades, des ouragans, des éruptions volcaniques et des feux de végétation d'origine naturelle?

☐ Oui

☐ Non

(Si la réponse est “oui”, veuillez ne pas tenir compte des sections 11.3., 11.4, 11.5, 11.7 et 11.8.)

11.2.   Quel type de calamité naturelle ou événement extraordinaire est à l'origine (ou, dans le cas d'un régime-cadre ex ante, pourrait être à l'origine) des dommages dont la compensation est prévue?

 

11.3.   Quand l'événement spécifié à la section 11.1 s'est-il produit?

 

11.4.   Veuillez indiquer la date jusqu'à laquelle l'aide peut être versée:

 

11.5.   L'autorité compétente de l'État membre a-t-elle officiellement reconnu l'événement comme calamité naturelle ou événement extraordinaire?

☐ Oui

☐ Non

11.6.   L'aide est-elle versée directement à l'entreprise concernée?

☐ Oui

☐ Non

11.7.   Veuillez démontrer le lien de causalité direct entre la calamité naturelle ou l'événement extraordinaire et le préjudice subi par l'entreprise:

 

 

 

11.8.   Veuillez présenter une évaluation aussi précise que possible des dommages subis par l'entreprise:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

11.9.   Veuillez préciser quel type de préjudice est compensé (par exemple, les dommages matériels aux actifs, la perte de revenus):

 

 

 

 

 

11.10.   Seuls les coûts des dommages découlant directement de la calamité naturelle ou de l'événement extraordinaire sont-ils admissibles au bénéfice de l'aide?

☐ Oui

☐ Non

11.11.   Les coûts sont-ils évalués par une autorité publique, par un expert indépendant reconnu par l'autorité chargée de l'octroi de l'aide ou par une entreprise d'assurance?

☐ Oui

☐ Non

Si la réponse est “oui”, veuillez préciser quel organisme évalue les coûts:

 

11.12.   Veuillez décrire la méthode de calcul des dommages:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

11.13.   Dans le cas de dommages matériels aux actifs, le préjudice est-il calculé sur la base du coût de réparation de l'actif concerné ou de la valeur économique qu'il avait avant la survenance de la calamité naturelle ou de l'événement extraordinaire?

☐ Oui

☐ Non

11.14.   Dans le cas de dommages matériels aux actifs, le préjudice dépasse-t-il le coût de la réparation ou la diminution de la juste valeur marchande causée par la calamité naturelle ou l'événement extraordinaire?

☐ Oui

☐ Non

11.15.   En cas de perte de revenus, le préjudice est-il calculé en soustrayant:

a)

le résultat de la multiplication de la quantité de produits de la pêche et de l'aquaculture obtenue au cours de l'année où est survenu la calamité naturelle ou l'événement extraordinaire, ou de chaque année suivante concernée par la destruction totale ou partielle des moyens de production, par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année;

b)

du résultat de la multiplication de la quantité annuelle moyenne de produits de la pêche ou de l'aquaculture obtenus au cours des trois années précédant la survenance de la calamité naturelle ou de l'événement extraordinaire, ou une moyenne triennale basée sur les cinq années précédant la survenance de la calamité naturelle ou de l'événement extraordinaire, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, par le prix de vente moyen obtenu?

☐ Oui

☐ Non

11.16.   Le préjudice est-il calculé au niveau de chaque bénéficiaire?

☐ Oui

☐ Non

11.17.   L'aide et les autres sommes éventuellement reçues pour réparer le préjudice, notamment au titre de polices d'assurance, sont-elles limitées à 100 % des coûts admissibles?

☐ Oui

☐ Non

11.18.   Dans le cas de régimes-cadres ex ante, veuillez confirmer que l'État membre se conformera à l'obligation de communication prévue au point 130 des lignes directrices.

☐ Oui

☐ Non

11.19.   Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l'appréciation de la mesure d'aide au regard de la présente section:

 

 

 

 

 

12.   Aides pour les catégories de mesures couvertes par un règlement d'exemption par catégorie

La présente section doit être complétée en cas de notification d'une mesure d'aide du même type qu'une aide relevant d'une catégorie d'aide pouvant être considérée comme compatible avec le marché intérieur au titre de l'un des règlements relatifs aux exemptions de groupe visés au point 19 a) des lignes directrices, comme indiqué à la section 5.1 des lignes directrices. Dans le cas d'une mesure d'aide du même type que celle relevant de la catégorie des aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles visées à l'article 44 du règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission  (7) , veuillez compléter la section 11.

12.1.   L'aide est-elle du même type qu'une aide relevant d'une catégorie d'aide pouvant être considérée comme compatible avec le marché intérieur au titre de l'un des règlements relatifs aux exemptions de groupe visés au point 19 a) des lignes directrices?

☐ Oui

☐ Non

Veuillez mentionner le règlement applicable et les articles pertinents de ce règlement:

 

 

 

12.2.   L'aide répond-elle à l'ensemble des critères énoncés dans les articles pertinents du règlement applicable?

☐ Oui

☐ Non

Si la réponse est “non”, veuillez justifier l'aide et prouver qu'elle est indispensable:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

12.3.   Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l'appréciation de la mesure d'aide au regard de la présente section:

 

 

 

 

 

13.   Aides entrant dans le champ d'application de certaines lignes directrices horizontales

La présente section doit être remplie en cas de notification d'une mesure d'aide qui entre dans le champ d'application de certaines lignes directrices horizontales ou d'autres instruments adoptés par la Commission, comme indiqué à la section 5.2 des lignes directrices.

13.1.   L'aide entre-t-elle dans le champ d'application de certaines lignes directrices horizontales ou d'autres instruments adoptés par la Commission (8)?

☐ Oui

☐ Non

Si la réponse est “oui”, veuillez mentionner les lignes directrices horizontales ou instruments pertinents ainsi que les dispositions pertinentes de ces actes et démontrer que l'aide répond à l'ensemble des critères énoncés dans ces dispositions:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

13.2.   Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l'appréciation de la mesure d'aide au regard de la présente section:

 

 

 

 

 

14.   Aides destinées à compenser les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables

La présente section doit être remplie en cas de notification d'une mesure d'aide destinée à compenser les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables, comme indiqué à la section 5.3 des lignes directrices. Dans le cas d'une mesure d'aide du même type que celles relevant de la catégorie des aides aux fonds de mutualisation en cas de phénomènes climatiques défavorables mentionnées à l'article 20 du règlement (UE) no 1388/2014, veuillez compléter la section 12.

14.1.   La mesure d'aide est-elle un régime cadre ex ante destiné à compenser les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables?

☐ Oui

☐ Non

(Si la réponse est “oui”, veuillez ne pas tenir compte des sections 14.3 à 14.6 et 14.9.)

14.2.   Quel type de phénomène climatique défavorable est à l'origine (ou, dans le cas d'un régime-cadre ex ante, pourrait être à l'origine) des dommages dont la compensation est prévue?

 

14.3.   Quand l'événement spécifié à la section 14.1 s'est-il produit?

 

14.4.   Veuillez indiquer la date jusqu'à laquelle l'aide peut être versée:

 

14.5.   Le préjudice causé par le phénomène climatique défavorable représente-t-il plus de 30 % du chiffre d'affaires annuel moyen de l'entreprise concernée, calculé sur la base des trois années civiles précédentes ou d'une moyenne triennale établie sur la base d'une période de cinq ans précédant le phénomène climatique défavorable et excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible?

☐ Oui

☐ Non

Si la réponse est “oui”, veuillez fournir des informations détaillées démontrant que la condition visée à la section 14.5 est remplie:

 

 

 

 

14.6.   Veuillez démontrer le lien de causalité direct entre le phénomène climatique défavorable et le préjudice subi par l'entreprise concernée:

 

 

 

14.7.   En cas de pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables visés à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) no 508/2014, veuillez préciser les raisons pour lesquelles l'État membre a l'intention d'octroyer une aide au lieu que la compensation financière soit versée par l'intermédiaire des fonds de mutualisation en cas de phénomènes climatiques défavorables prévus à l'article 35 de ce règlement:

 

 

 

 

 

14.8.   L'aide est-elle versée directement à l'entreprise concernée?

☐ Oui

☐ Non

14.9.   Veuillez présenter une évaluation aussi précise que possible des dommages subis par les bénéficiaires potentiels:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

14.10.   Veuillez préciser quel type de préjudice est compensé (par exemple, les dommages matériels aux actifs, la perte de revenus):

 

 

 

 

 

14.11.   Seuls les coûts des dommages découlant directement du phénomène climatique défavorable sont-ils admissibles au bénéfice de l'aide?

☐ Oui

☐ Non

14.12.   Le préjudice est-il évalué par une autorité publique, par un expert indépendant reconnu par l'autorité chargée de l'octroi de l'aide ou par une entreprise d'assurance?

☐ Oui

☐ Non

Si la réponse est “oui”, veuillez préciser quel organisme évalue les coûts:

 

14.13.   Veuillez décrire la méthode de calcul des dommages:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

14.14.   Dans le cas de dommages matériels aux actifs, le préjudice est-il calculé sur la base du coût de réparation de l'actif concerné ou de la valeur économique qu'il avait avant la survenance du phénomène climatique défavorable?

☐ Oui

☐ Non

14.15.   Dans le cas de dommages matériels aux actifs, le préjudice dépasse-t-il le coût de la réparation ou la diminution de la juste valeur marchande causée par le phénomène climatique défavorable?

☐ Oui

☐ Non

14.16.   Dans le cas des dommages matériels aux actifs, le préjudice a-t-il entraîné une perte de production représentant plus de 30 % du chiffre d'affaires moyen de l'entreprise concernée, calculé sur la base des trois années civiles précédentes ou d'une moyenne triennale établie sur la base d'une période de cinq ans précédant le phénomène climatique défavorable et excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible?

☐ Oui

☐ Non

Si la réponse est “oui”, veuillez fournir des informations détaillées démontrant que la condition visée au point 14.15 est remplie:

 

 

 

 

14.17.   En cas de perte de revenus, le préjudice est-il calculé en soustrayant:

a)

le résultat de la multiplication de la quantité de produits de la pêche et de l'aquaculture obtenue au cours de l'année où est survenu le phénomène climatique défavorable, ou de chaque année suivante concernée par la destruction totale ou partielle des moyens de production, par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année;

b)

du résultat de la multiplication de la quantité annuelle moyenne de produits de la pêche ou de l'aquaculture obtenus au cours des trois années précédant la survenance du phénomène climatique défavorable, ou une moyenne triennale basée sur les cinq années précédant la survenance du phénomène climatique défavorable, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, par le prix de vente moyen obtenu?

☐ Oui

☐ Non

14.18.   Le préjudice est-il calculé au niveau de chaque bénéficiaire?

☐ Oui

☐ Non

14.19.   L'aide et les autres sommes éventuellement reçues pour réparer le préjudice, notamment au titre de polices d'assurance, sont-elles limitées à 100 % des coûts admissibles?

☐ Oui

☐ Non

14.20.   Dans le cas de régimes-cadres ex ante, veuillez confirmer que l'État membre se conformera à l'obligation de communication prévue au point 130 des lignes directrices.

☐ Oui

☐ Non

14.21.   Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l'appréciation de la mesure d'aide au regard de la présente section:

 

 

 

 

 

15.   Aides visant à compenser les coûts de la prévention, du contrôle et de l'éradication des maladies animales dans le domaine de l'aquaculture

La présente section doit être remplie en cas de notification d'une mesure d'aide destinée à compenser les dommages causés par la prévention, le contrôle et l'éradication des maladies animales dans le domaine de l'aquaculture, comme indiqué à la section 5.4 des lignes directrices. Dans le cas d'une aide du même type que celles relevant de la catégorie des aides en faveur de mesures relatives à la santé et au bien-être des animaux mentionnées à l'article 39 du règlement (UE) no 1388/2014, veuillez compléter la section 12.

15.1.   La mesure d'aide est-elle un régime-cadre ex ante destiné à compenser les dommages causés par la prévention, le contrôle et l'éradication des maladies animales dans le domaine de l'aquaculture?

☐ Oui

☐ Non

(Si la réponse est “oui”, veuillez ne pas tenir compte des sections 15.5, 15.6 et 15.9.)

15.2.   Veuillez indiquer pour quelle(s) maladie(s) figurant sur la liste des maladies animales de l'Organisation mondiale de la santé animale, à l'annexe II du règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil (9) ou à l'annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE du Conseil (10) l'aide est octroyée:

Veuillez noter que, dans le cas d'une maladie ou de maladies figurant sur la liste des maladies animales de l'Organisation mondiale de la santé animale, la version de la liste en vigueur au moment de la notification de la mesure d'aide est applicable. Si l'aide a déjà été octroyée ou versée, dans le cas d'une aide individuelle, la version de la liste publiée au moment de l'octroi ou du paiement de l'aide est applicable et, dans le cas d'un régime d'aides, la liste publiée au moment du début du régime est applicable.

 

 

 

15.3.   L'aide est-elle accordée dans le cadre d'un programme établi au niveau de l'Union, au niveau national ou régional pour prévenir, surveiller ou éradiquer les maladies animales?

☐ Oui

☐ Non

Si la réponse est «oui», veuillez préciser le programme pertinent et les dispositions spécifiques:

 

 

15.4.   L'aide est-elle accordée dans le cadre de mesures d'urgence imposées par l'autorité publique compétente?

☐ Oui

☐ Non

Si la réponse est «oui», veuillez préciser la mesure pertinente et les dispositions spécifiques:

 

 

15.5.   Quand les dommages causés par la prévention, le contrôle et l'éradication des maladies animales dans le domaine de l'aquaculture ont-ils été compensés?

 

15.6.   Veuillez indiquer la date jusqu'à laquelle l'aide peut être versée.

 

15.7.   L'aide est-elle versée directement à l'entreprise concernée?

☐ Oui

☐ Non

15.8.   Veuillez confirmer qu'aucune aide n'est accordée s'il est établi que le bénéficiaire a causé la maladie délibérément ou par négligence:

☐ Oui

☐ Non

Si la réponse est «oui», veuillez indiquer les dispositions qui fixent la condition visée à la section 15.8:

 

15.9.   Veuillez présenter une évaluation aussi précise que possible des dommages subis par les bénéficiaires potentiels:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

15.10.   Veuillez indiquer lesquels des coûts suivants sont éligibles à une compensation. Les coûts concernent:

☐ a)	les contrôles sanitaires, analyses, tests et autres mesures de dépistage;

☐ b)	l'achat, le stockage, l'administration et la distribution de vaccins, de médicaments, de substances pour le traitement des animaux;

☐ c)	l'abattage, la mise à mort et la destruction des animaux;

☐ d)	la destruction des produits animaux et des produits qui sont liés aux animaux;

☐ e)	le nettoyage et la désinfection de l'exploitation et du matériel;

☐ f)	le préjudice résultant de l'abattage, de la mise à mort ou de la destruction des animaux, des produits animaux et des produits qui sont liés aux animaux, limité à la valeur de marché de ces animaux et de ces produits s'ils n'avaient pas été touchés par la maladie;

☐ g)	la perte de revenus due aux difficultés liées à la reconstitution des troupeaux;

☐ h)	les autres coûts supportés en raison de maladies animales dans l'aquaculture.

Dans ce dernier cas, veuillez préciser les coûts et justifier leur éligibilité.

Veuillez noter qu'en vertu du point 110°h) des lignes directrices, les coûts autres que ceux visés aux points a) à g) ne sont éligibles que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés.

 

 

 

 

 

15.11.   L'aide et les autres sommes éventuellement reçues pour réparer le préjudice, notamment au titre de polices d'assurance, sont-elles limitées à 100 % des coûts admissibles?

☐ Oui

☐ Non

15.12.   Dans le cas de régimes-cadres ex ante, veuillez confirmer que l'État membre se conformera à l'obligation de communication prévue au point 130 des lignes directrices.

☐ Oui

☐ Non

15.13.   Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l'appréciation de la mesure d'aide au regard de la présente section:

 

 

 

 

 

16.   Aides financées par des ressources provenant de taxes parafiscales

La présente section doit être complétée en cas de notification d'une mesure d'aide qui est financée par des redevances spéciales frappant certains produits de la pêche ou de l'aquaculture indépendamment de leur origine, notamment des taxes parafiscales, comme indiqué à la section 5.5 des lignes directrices.

16.1.   Le régime d'aides est-il financé par des redevances spéciales frappant certains produits de la pêche ou de l'aquaculture indépendamment de leur origine, notamment des taxes parafiscales?

☐ Oui

☐ Non

Si la réponse est «oui», veuillez préciser de quelle manière le régime d'aides est financé:

 

 

 

 

 

16.2.   L'aide bénéficie-t-elle aussi bien aux produits nationaux qu'aux produits importés?

☐ Oui

☐ Non

Si la réponse est «oui», veuillez préciser de quelle manière le régime bénéficie aux produits nationaux et aux produits importés:

 

 

 

 

16.3.   Veuillez préciser la manière dont les fonds acquis par des ressources provenant de taxes parafiscales sont utilisés:

 

 

 

 

 

16.4.   Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l'appréciation de la mesure d'aide au regard de la présente section:

 

 

 

 

 

17.   Aides au fonctionnement dans les régions ultrapériphériques

La présente section doit être complétée en cas de notification d'une mesure d'aide qui constitue une aide au fonctionnement accordée dans des régions ultrapériphériques et visant à alléger les contraintes spécifiques à ces régions liées à leur éloignement, à leur insularité et à leur ultrapériphéricité, comme indiqué à la section 5.6 des lignes directrices.

17.1.   L'aide constitue-t-elle une aide au fonctionnement accordée dans des régions ultrapériphériques et visant à alléger les contraintes spécifiques à ces régions liées à leur éloignement, à leur insularité et à leur ultrapériphéricité?

☐ Oui

☐ Non

Si la réponse est «oui», veuillez décrire le type d'aide au fonctionnement qui est accordée et indiquer la ou les régions ciblées:

 

 

 

17.2.   Veuillez préciser les contraintes spécifiques à la région ou aux régions que l'aide vise à alléger et décrire la manière dont l'aide entend réaliser cet objectif.

Veuillez noter qu'en vertu du point 113 des lignes directrices, seules les contraintes résultant de l'éloignement, de l'insularité ou de l'ultrapériphéricité des régions ultrapériphériques peuvent être prises en considération.

 

 

 

 

 

 

17.3.   Veuillez déterminer les coûts supplémentaires qui découlent des contraintes spécifiques ainsi que la méthode de calcul et montrer que l'aide ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour alléger les contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques:

 

 

 

 

 

 

17.4.   Afin d'éviter une surcompensation, l'État membre tient-il compte des autres types d'interventions publiques, y compris, le cas échéant, la compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques pour les produits de la pêche et de l'aquaculture prévue aux articles 70, 71 et 72 du règlement (UE) no 508/2014, ainsi que les aides à la mise en œuvre des plans de compensation au titre de l'article 73 dudit règlement?

☐ Oui

☐ Non

Si la réponse est «oui», veuillez préciser de quelle manière la surcompensation est évitée:

 

 

 

 

 

 

17.5.   Veuillez fournir tout autre renseignement jugé utile pour l'appréciation de la mesure d'aide au regard de la présente section:

 

 

 

 

 

 

 

 

18.   Aides en faveur d'autres mesures

La présente section doit être complétée en cas de notification d'une mesure d'aide qui ne correspond à aucun des types d'aides mentionnés aux sections 4 ou 5.1 à 5.6 des lignes directrices, mais que l'État membre a néanmoins l'intention d'accorder ou fournit, comme indiqué à la section 5.7 des lignes directrices.

18.1.   L'État membre a-t-il l'intention d'octroyer ou fournit-il une aide qui ne correspond à aucun des types d'aides mentionnés aux sections 4 ou 5.1 à 5.6 des lignes directrices?

☐ Oui

☐ Non

18.2.   Veuillez décrire en détail la mesure d'aide et ses objectifs:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

18.3.   Outre les informations fournies aux sections 1 à 9, veuillez fournir toute autre information qui démontre clairement que l'aide respecte les principes énoncés à la section 3 des lignes directrices: