This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32016D1916
Commission Implementing Decision (EU) 2016/1916 of 27 October 2016 amending Implementing Decision 2014/99/EU setting out the list of regions eligible for funding from the European Regional Development Fund and the European Social Fund and of Member States eligible for funding from the Cohesion Fund for the period 2014-2020 (notified under document C(2016) 6820)
Décision d'exécution (UE) 2016/1916 de la Commission du 27 octobre 2016 modifiant la décision d'exécution 2014/99/UE de la Commission établissant la liste des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen et des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2014-2020 [notifiée sous le numéro C(2016) 6820]
Décision d'exécution (UE) 2016/1916 de la Commission du 27 octobre 2016 modifiant la décision d'exécution 2014/99/UE de la Commission établissant la liste des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen et des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2014-2020 [notifiée sous le numéro C(2016) 6820]
C/2016/6820
JO L 296 du 1.11.2016, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 27/10/2016; Date d'adoption
- Date of effect:
- 28/10/2016; prise d'effet date de notification
- Date of effect:
- 01/01/2017; Mise en application voir art. 2
- Date of notification:
- 28/10/2016
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Regional and Urban Policy, REGIO
- Form:
- Décision d’exécution
- Addressee:
- Les États membres
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32013R1303 - A90P5
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32014D0099 remplacement annexe IV 01/01/2017 Modifies 32014D0099 abrogation annexe V 01/01/2017 Modifies 32014D0099 abrogation article 5 01/01/2017 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
1.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 296/15 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1916 DE LA COMMISSION
du 27 octobre 2016
modifiant la décision d'exécution 2014/99/UE de la Commission établissant la liste des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen et des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2014-2020
[notifiée sous le numéro C(2016) 6820]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 90, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l'article 90, paragraphe 5 du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission révise la liste des États membres éligibles au soutien financier du Fonds de cohésion sur la base des chiffres de l'Union relatifs au revenu national brut (RNB) entre 2012 et 2014 pour les pays de l'Union européenne à 27 (EU-27) en 2016. |
|
(2) |
Selon les chiffres relatifs au RNB par habitant entre 2012 et 2014, Chypre tombe sous la barre des 90 % du RNB moyen par habitant de l'Union européenne à 27 (EU-27). Par conséquent, Chypre devrait être nouvellement éligible au soutien apporté par le Fonds de cohésion et ne devrait plus bénéficier du soutien du Fonds de cohésion sur une base transitoire et spécifique à compter du 1er janvier 2017. |
|
(3) |
Dès lors, il convient que la liste des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion et la liste des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion sur une base transitoire et spécifique soient adaptées. |
|
(4) |
Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2014/99/UE de la Commission (2) en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision d'exécution 2014/99/UE est modifiée comme suit:
|
1) |
L'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision. |
|
2) |
L'article 5 et l'annexe V sont supprimés. |
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2017.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2016.
Par la Commission
Corina CREȚU
Membre de la Commission
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2) Décision d'exécution 2014/99/UE de la Commission du 18 février 2014 établissant la liste des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen et des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2014-2020 (JO L 50 du 20.2.2014, p. 22).
ANNEXE
«ANNEXE IV
Liste des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion en application de l'article 4 à partir du 1er janvier 2017:
|
|
Bulgarie |
|
|
République tchèque |
|
|
Chypre |
|
|
Estonie |
|
|
Grèce |
|
|
Croatie |
|
|
Lettonie |
|
|
Lituanie |
|
|
Hongrie |
|
|
Malte |
|
|
Pologne |
|
|
Portugal |
|
|
Roumanie |
|
|
Slovénie |
|
|
République slovaque» |
