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Document 32016D0969

Décision d'exécution (UE) 2016/969 de la Commission du 15 juin 2016 établissant des prescriptions communes applicables aux rapports relatifs aux programmes nationaux d'éradication, de lutte et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses cofinancés par l'Union et abrogeant la décision d'exécution 2014/288/UE [notifiée sous le numéro C(2016) 3615] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

C/2016/3615

JO L 160 du 17.6.2016, p. 94–102 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2016/969/oj

Date of document:
15/06/2016; Date d'adoption
Date of effect:
16/06/2016; prise d'effet date de notification
Date of notification:
16/06/2016
Date of end of validity:
No end date
Author:
Commission européenne
Responsible body:
Directorate-General for Health and Food Safety, SANTE
Form:
Décision d’exécution
Addressee:
Les États membres
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Repeal 32014D0288 16/06/2016
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17.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/94

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/969 DE LA COMMISSION

du 15 juin 2016

établissant des prescriptions communes applicables aux rapports relatifs aux programmes nationaux d'éradication, de lutte et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses cofinancés par l'Union et abrogeant la décision d'exécution 2014/288/UE

[notifiée sous le numéro C(2016) 3615]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (1), et notamment son article 36, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 652/2014 prévoit, entre autres, des dispositions pour la gestion des dépenses relatives à la chaîne de production des denrées alimentaires et à la santé animale, ainsi que des prescriptions pour la présentation et le contenu des programmes nationaux d'éradication, de lutte et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses.

(2)

L'article 14, premier alinéa, du règlement (UE) no 652/2014 dispose que, pour chaque programme national annuel ou pluriannuel approuvé, les États membres doivent soumettre à la Commission, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport technique et financier détaillé portant sur l'année précédente.

(3)

L'article 14, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 652/2014 dispose que, pour chaque programme national approuvé, les États membres doivent soumettre à la Commission, au plus tard le 31 août de chaque année, un rapport financier intermédiaire.

(4)

L'article 15 du règlement (UE) no 652/2014 prévoit que, pour chaque programme national approuvé, les États membres doivent soumettre à la Commission, au plus tard le 30 avril de chaque année, une demande de paiement relative aux programmes mis en œuvre au cours de l'année précédente.

(5)

L'article 5 de la décision d'exécution 2014/288/UE de la Commission (2) prévoit que, pour les programmes mis en œuvre à partir du 1er janvier 2015, les rapports intermédiaires et finaux doivent être introduits en ligne par les États membres à l'aide des modèles électroniques types correspondants fournis par la Commission (sauf pour les programmes concernant certaines maladies aquacoles).

(6)

L'article 4 de la décision d'exécution 2014/288/UE précise les informations qui doivent être fournies dans les rapports.

(7)

Afin de rester en conformité avec la législation de l'Union en constante évolution, il convient d'utiliser, pour les programmes vétérinaires concernant la peste porcine africaine, la grippe aviaire, la fièvre catarrhale du mouton, la brucellose bovine, la brucellose ovine et caprine, la peste porcine classique, la rage, l'infection à Salmonella dans certaines populations de volailles, la tuberculose bovine et les encéphalopathies spongiformes transmissibles, les modèles électroniques types pour les rapports intermédiaires et finaux, y compris les demandes de paiement, disponibles en ligne sur le site web de la Commission, ce qui permet de faciliter les modifications nécessaires et d'inclure des informations complémentaires. La Commission discutera avec les États membres et les tiendra informés de l'ensemble des modifications qu'il convient d'apporter aux modèles électroniques types dans le cadre du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. En plus d'être disponibles sur le site web de la Commission, les versions révisées des modèles électroniques types seront également envoyées à tous les États membres au plus tard au cours de la première semaine de juin (rapports intermédiaires) et au plus tard au cours de la première semaine de mars (rapports finaux et demandes de paiement) de l'année concernée.

(8)

En ce qui concerne les autres maladies ne figurant pas dans les modèles électroniques types ainsi que les maladies aquacoles, il est recommandé d'utiliser pour la présentation des rapports les modèles types non électroniques, le faible nombre de programmes approuvés au cours des dernières années ne nécessitant pas la conception de modèles électroniques spécifiques pour ces maladies.

(9)

Par souci de clarté, il y a donc lieu d'abroger la décision d'exécution 2014/288/UE et de la remplacer par la présente décision.

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour les programmes nationaux admis au bénéfice de la participation financière de l'Union et concernant la peste porcine africaine, la grippe aviaire, la fièvre catarrhale du mouton, la brucellose bovine, la brucellose ovine et caprine, la peste porcine classique, la rage, l'infection à Salmonella dans certaines populations de volailles, la tuberculose bovine et les encéphalopathies spongiformes transmissibles, les rapports intermédiaires et annuels (y compris les demandes de paiement) contiennent les informations prévues dans les formulaires mentionnés aux annexes I et II de la présente décision.

Article 2

Les rapports intermédiaires et annuels visés à l'article 1er sont transmis en ligne à l'aide des modèles électroniques types correspondants mentionnés aux annexes I et II.

Article 3

Pour les autres maladies ne figurant pas dans les modèles électroniques, la Commission élabore des modèles de rapports sur une base ad hoc et les fournit aux États membres concernés. Les rapports sont transmis par voie postale ou électronique.

Pour les maladies aquacoles, les États membres utilisent le modèle de rapport annuel figurant à l'annexe III et le transmettent par voie postale ou électronique.

Article 4

La décision d'exécution 2014/288/UE est abrogée.

Article 5

La présente décision est applicable à la transmission des rapports intermédiaires et annuels, y compris des demandes de paiement, relatifs aux programmes mis en œuvre à partir de 2016.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 2016.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

(1)  JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.

(2)  Décision d'exécution 2014/288/UE de la Commission du 12 mai 2014 en ce qui concerne les prescriptions communes applicables aux rapports relatifs aux programmes nationaux de lutte, d'éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses cofinancés par l'Union et abrogeant la décision 2008/940/CE (JO L 147 du 17.5.2014, p. 88).

ANNEXE I

Le modèle spécifique au format PDF à utiliser pour rédiger et transmettre les rapports intermédiaires des programmes nationaux, prévu à l'article 2, est disponible sur le site web de la DG Santé et sécurité alimentaire à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/dgs/health_food-safety/funding/cff/animal_health/vet_progs_en.htm

ANNEXE II

Le modèle spécifique au format PDF à utiliser pour rédiger et transmettre les rapports annuels (y compris les demandes de paiement) des programmes nationaux, prévu à l'article 2, est disponible sur le site web de la DG Santé et sécurité alimentaire à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/dgs/health_food-safety/funding/cff/animal_health/vet_progs_en.htm

ANNEXE III

Prescriptions communes relatives à la transmission des rapports annuels sur les programmes nationaux d'éradication des maladies des animaux d'aquaculture

Maladies des animaux d'aquaculture concernées:

—

nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI),

—

anémie infectieuse du saumon (AIS),

—

herpèsvirose de la carpe koï (KHV),

—

septicémie hémorragique virale (SHV),

—

infection à Marteilia refringens,

—

infection à Bonamia ostreae,

—

maladie des points blancs chez les crustacés.

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