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Document 32013D0789
2013/789/EU: Decision of the European Parliament and of the Council of 11 December 2013 on mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund, in accordance with point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (application EGF/2013/003 DE/First Solar from Germany)
2013/789/UE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/003 DE/First Solar, Allemagne)
2013/789/UE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/003 DE/First Solar, Allemagne)
JO L 349 du 21.12.2013, p. 97–97
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 11/12/2013
- Date of effect:
- 10/01/2014; entrée en vigueur date de publication + 20
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32006Q0614(01) - P28
- 32006R1927 - A12P3
- Proposal:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
21.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 349/97 |
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 11 décembre 2013
concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/003 DE/First Solar, Allemagne)
(2013/789/UE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) no1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail. |
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(2) |
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
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(3) |
Le 12 avril 2013, l'Allemagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus au sein de l'entreprise First Solar Manufacturing GmbH, et l'a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 14 août 2013. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 2 305 357 EUR. |
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(4) |
Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l'Allemagne, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2013, une somme de 2 305 357 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2013.
Par le Parlement européen
Le président
M. SCHULZ
Par le Conseil
Le président
V. LEŠKEVIČIUS
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
