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Document 32013D0457
2013/457/EU: Council Decision of 16 September 2013 appointing a Judge to the European Union Civil Service Tribunal
2013/457/UE: Décision du Conseil du 16 septembre 2013 portant nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne
2013/457/UE: Décision du Conseil du 16 septembre 2013 portant nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne
JO L 247 du 18.9.2013, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/09/2019
- Date of document:
- 16/09/2013
- Date of effect:
- 19/09/2013; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of effect:
- 01/10/2013; Mise en application voir art. 1
- Date of end of validity:
- 30/09/2019; fin du mandat voir art. 1
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
- Legal basis:
-
- 12012A106BIS - P1
- 12012E257 - L4
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
18.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 247/37 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 16 septembre 2013
portant nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne
(2013/457/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 257, quatrième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
En vertu de l’article 2 et de l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe I du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et à la suite de la démission de Mme Irena BORUTA prenant effet à partir du 1er octobre 2013, un juge du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (ci-après dénommé «Tribunal de la fonction publique») devrait être nommé pour la période allant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2019. |
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(2) |
Un appel public à candidatures (1) a été lancé. |
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(3) |
Le comité prévu par l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole no 3, s’est réuni les 4 et 5 juin ainsi que les 2 et 3 juillet 2013. À l’issue de ses travaux, il a donné un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge au Tribunal de la fonction publique et a assorti cet avis d’une liste de candidats possédant l’expérience de haut niveau la plus appropriée. |
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(4) |
Il convient dès lors de procéder à la nomination d’une personne parmi celles figurant sur ladite liste, pour la période allant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2019, en veillant à une composition équilibrée du Tribunal de la fonction publique sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres et en ce qui concerne les systèmes juridiques nationaux représentés, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
M. Jesper SVENNINGSEN est nommé juge au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne pour la période allant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2019.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2013.
Par le Conseil
Le président
L. LINKEVIČIUS
(1) JO C 82 du 21.3.2013, p. 5.
